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Mise en liquidation de Qudos Insurance

Coup dur pour certaines professions en assurance responsabilité civile et décennale avec l’annonce de la mise en liquidation volontaire de Qudos Insurance.

Quelques semaines après la mise en run-off (retrait à échéance) des contrats, le fond d’investissement propriétaire de la compagnie danoise a indiqué la mise en liquidation de la compagnie.

La gestion de cette crise pour l’assureur européen a été donnée à l’entreprise DARAG spécialiste des compagnies en liquidation et en run-off.

Les professions concernées en France par la faillite de Qudos

qudos insurance liquidation novembre 2018Qudos Insurance procédait principalement à la souscription d’assurance responsabilité civile et décennale en France sur les professions suivantes :

  • L’assurance responsabilité civile et décennale des piscinistes : Tant au niveau des fabricants que des poseurs
  • L’assurance par chantier ou à l’année des entreprises étrangères en ce qui concerne leur garantie décennale
  • Des risques techniques et spécifiques sur des professions avec des difficultés de placements (contractants généraux etc.)

Dans l’ensemble les assurés Qudos représentent des professions présentant des difficultés à trouver une solution d’assurance auprès d’un assureur traditionnel Français.

Quelles sont les conséquences pour les assurés ?

Il est pour le moment confirmé à fin Novembre 2018 par la compagnie et les autorités de contrôle que Qudos Insurance continuera à payer les sinistres et administrer les contrats jusqu’à leur échéance principale.

Cependant la visibilité à long terme reste plutôt flou surtout lorsqu’on connaît le schéma qui semble se répéter avec les autres faillites survenues cette année.

En plus de devoir trouver une solution de replacement à court terme (échéance de contrat), les différentes professions assurées auprès de Qudos Insurance risquent de se voir refuser leurs attestations par les maitres d’ouvrage.

Le risque d’une défaillance dans le paiement des sinistres à moyen et/ou long terme existe aussi si nous nous en tenons à de récentes expériences.

Comment les assurés Qudos Insurance doivent-ils réagir ?

Plusieurs cas de figures se présentent actuellement en fonction de la profession des assurés :

  • Pour les spécialistes de la piscine, et plus particulièrement les poseurs et installateurs, des solutions existent avec APRIL ou le courtier grossiste Axelliance : Consultez-nous sur notre page dédiée à l’assurance décennale du monde de la piscine. Les fabricants et négociants risquent de se retrouver en difficulté et devront sans doute monter des dossiers techniques très complets pour retrouver une solution avec une signature française.
  • Les entreprises étrangères peuvent trouver des solutions relativement facilement notamment pour les pays limitrophes à la France, la situation sera plus difficile pour les entreprises en dehors de cette limite géographique qui devront avoir des dossiers complets et solides avec une volumétrie d’affaires pertinentes.
  • Enfin pour les risques dits techniques : professions intellectuelles du bâtiment ou contractants généraux : L’étude doit se faire au cas par cas en fonction de la typologie du dossier.

Nous conseillons dans tous les cas la reprise d’une police d’assurance avec une compagnie active sur le marché et cela à effet immédiat pour assurer la pérennité des activités et éviter de subir les refus d’attestation par les maitres d’ouvrage.

Une reprise du passif de la garantie responsabilité civile e décennale est aussi selon les cas envisageable.

Chronologie des évènements Qudos Insurance

chronologie evenements qudos insurance

Qudos Insurance exerçait depuis plusieurs années en assurance construction en France mais aussi sur les marchés automobile notamment au Royaume-Uni.

La compagnie avait été rachetée en 2017 par la société New Nordic Advisors, un fond d’investissement intervenant sur différents marchés. Le montant de la transaction à l’époque était de 22 millions d’€ et l’achat avait été effectué auprès d’Echelon Insurance.

Malheureusement et aux yeux de New Nordic Advisors, plusieurs portefeuilles au sein de la compagnie Qudos Insurance ne présentaient pas de résultats techniques positifs. Malgré une volonté de cesser la souscription et les branches en difficulté, la situation financière de la compagnie s’est nettement dégradée avec des ratios ne permettant pas sa viabilité.

Ainsi en Novembre 2018, les investisseurs ont dans un premier temps annoncé un run-off global, avant d’annoncer à la fin du mois une mise en liquidation volontaire.

Le régulateur français garde un oeil attentif sur la situation via un communiqué publié le 29/11/2018. De même l’organisme de régulation danois aura aussi à vocation à intervenir sur ce dossier pour protéger les assurés.


Le clap de fin programmé de Qudos Insurance prive indéniablement le marché français d’une solution sur certaines typologies de risque en assurance responsabilité civile et décennale et va mettre en difficulté environ 800 entreprises selon nos estimations.

Si le recours au BCT (Bureau Central de Tarification) en l’absence de solution viable est toujours envisageable, celui-ci est toujours fastidieux et présente des primes souvent prohibitives. La disparition de plusieurs acteurs dits “LPS” au cours de cette année 2018 réduit de manière significative le nombre de solutions d’assurance pour beaucoup d’entreprises.

compagnies étrangères

Compagnies étrangères en assurance décennale : point de situation

Les marchés de l’assurance décennale et de l’assurance dommages-ouvrage ont été secoués durant les derniers mois par des faillites et retraits d’assureurs à répétition.

Le chiffre impressionnant de 250 000 contrats en déshérence dans la branche construction est aujourd’hui avancé. Cette situation va représenter une réelle problématique dans les années à venir pour les assurés, mais aussi pour les compagnies traditionnelles qui vont devoir assumer des retombées financières importantes notamment en dommages-ouvrage.

Nous allons essayer au travers de cet article de revenir sur les différentes problématiques et d’y apporter quelques réponses.

Les faillites des grands acteurs étrangers
de l’assurance décennale

Le cas le plus critique : l’assureur CBL et son distributeur SFS

Brève du 28/09/2018 :

SFS France / Alliage Assurances placé en liquidation judiciaire

Les difficultés ont eu raison du fournisseur SFS / Alliage Assurances distributeur appartenant à CBL et spécialisé dans l’assurance construction et la distribution de produits émanant de compagnies étrangères. Le 27/09/2018, la société a été placée en liquidation.

Par conséquent, il devient aujourd’hui urgent et impératif de replacer les clients gérés par cette société.

Le dossier CBL est sans doute le plus épineux. En effet, c’était le plus gros porteur de contrats d’assurance et sa défaillance a eu des conséquences à la fois sur les propres contrats de la compagnie, mais aussi sur ceux des compagnies ALPHA INSURANCE (très présente en DOM-TOM) et ELITE INSURANCE.

La compagnie a été placée par les autorités néo-zélandaises sous le statut « d’interim liquidation », l’équivalent du redressement judiciaire français, et plusieurs analystes estiment qu’une liquidation est à prévoir.

En plus d’avoir le statut de compagnie d’assurance, CBL détenait aussi des distributeurs européens, à savoir EISL, très actif en assurance construction en France, qui a annoncé son rachat le 20 septembre. La situation est plus critique pour SFS pour qui des rumeurs font état d’une liquidation prochaine. Celui-ci fait en plus l’objet de plusieurs poursuites judiciaires, notamment par les compagnies Elite et CBL.

Quelle situation pour les assurés ?

Il va sans dire que les sinistres CBL, ALPHA INSURANCE et ELITE connaissent aujourd’hui et présenteront de grandes difficultés de paiement, d’autant plus si les distributeurs et gestionnaires de sinistre dans le cas de SFS font aussi défaut.

Pour les interventions du fond de garantie, s’agissant de compagnies étrangères leur intervention est très restreinte bien qu’existante pour la compagnie ALPHA.

Que faire si vous disposez d’une police CBL, ALPHA ou ELITE ?

Dans le cas des polices ALPHA, celles-ci sont résiliées depuis mai 2018. Il est donc urgent de procéder à la nouvelle souscription d’une assurance.

Pour les contrats d’assurance responsabilité civile et décennale CBL, ils vont jusqu’à la date d’échéance principale. Cependant, beaucoup d’assurés ont fait le choix d’anticiper et de trouver une nouvelle assurance avant l’échéance.

Le plus difficile auprès de ces porteurs en difficulté est aujourd’hui d’obtenir les pièces de type relevé de sinistralité qui représentent pourtant un critère important dans le cadre d’une nouvelle assurance.

compagnies étrangères
compagnies étrangères
compagnies étrangères

Les professions intellectuelles exerçant seul ou en auto-entreprise et anciennement assurés auprès de CBL ou ALPHA ont aussi de grandes difficultés à trouver un nouveau contrat d’assurance à des niveaux de primes acceptables. En effet, auparavant assurés aux alentours des 2 000 €, la prime minimum s’est rapprochée en quelques mois des 5 000 €, ce qui représente une charge très lourde pour une petite structure.

La situation est aussi très difficile en DROM/COM (Guadeloupe, Réunion etc.) où les assureurs disponibles se font rares et à des coûts souvent prohibitifs.

Sachant que de nombreux contrats disposent d’une échéance au 1er janvier et que le panel d’assureurs disponibles est désormais restreint, les entreprises du bâtiment et les professions intellectuelles doivent consulter dès aujourd’hui afin de pouvoir s’assurer à nouveau dans de bonnes conditions.

ACASTA : fermeture de la ligne en cours

compagnies étrangères

La compagnie étrangère ACASTA  a également annoncé son retrait de la branche construction en France. La compagnie souscrivait principalement de l’assurance dommages-ouvrage, mais aussi de l’assurance décennale.

Les polices seront résiliées à leur échéance principale et les sinistres seront traités normalement selon l’annonce de la compagnie. Le futur nous dira si ACASTA tiendra ou non ses engagements sur ce point.

Faut-il avoir peur de souscrire une assurance décennale auprès d’une compagnie étrangère ?

Pourquoi et comment choisir sa compagnie étrangère ?

Les compagnies étrangères distribuent des produits qui sont parfois délaissés par les assureurs traditionnels (entreprise en création, activités) et répondent donc à un réel besoin du marché.

En septembre 2018, une conférence a eu lieu aux journées du courtage sur le sujet des compagnies étrangères en France, ce qui nous a permis d’identifier les principaux critères permettant de bien choisir sa compagnie d’assurance.

La solidité financière

Tout d’abord, il faut évaluer la solidité financière des compagnies. Par exemple, il faut s’informer sur les acteurs intervenant sur le marché en France comme le Lloyd’s ou encore le nouvel entrant ERGO qui disposent tous deux d’une large surface financière et d’une structure d’ampleur internationale leur conférant une certaine légitimité dans le domaine.

L'expérience

L’expérience est aussi un critère clé. Une compagnie peut s’avérer être plus petite, mais disposer d’une longue expérience dans le domaine qui lui permet d’assurer une gestion sereine des risques. Le fameux critère de la notation financière de la compagnie a aussi été évoqué par les intervenants, cependant les agences de notation ne sont pas forcément le critère le plus pertinent. En effet, CBL disposait d’une note « rating » A-de bonne qualité, ce qui n’a pas empêché la faillite de l’ensemble.

Pour choisir la meilleure compagnie d’assurance, il est préférable de se rapprocher d’un courtier spécialisé en assurance décennale ou dommages-ouvrage compétent qui saura aiguiller sur le choix de la compagnie.

Vers un meilleur contrôle des compagnies étrangères

C’est en tout cas le vœu de l’ACPR (organisme de contrôle prudentiel Français) qui, via l’organisation européenne qui rassemble différents régulateurs de marché (l’EIOPA), souhaite pouvoir assurer un meilleur contrôle notamment sur les risques techniques et longs comme l’assurance construction en France.

Ainsi, si l’ACPR parvient, via des accords entre régulateur, à s’octroyer des possibilités de contrôle sur les compagnies étrangères intervenant dans le domaine, elle pourra mieux jouer son rôle de régulateur et anticiper de futures désillusions avec des faillites de compagnies. Etant une spécialité très française, l’assurance construction doit mener un réel contrôle sur la capacité des acteurs étrangers à pouvoir assurer ce type de risque sur 10 ans voire plus avec les recours qui peuvent s’exercer par la suite.

Le gouvernement a aussi été saisi du sujet et ne manquera pas de chercher à renforcer les pouvoirs de l’organisme de contrôle dans le domaine.

Enfin, les courtiers distributeurs comme CM-Groupe souhaitent aussi un meilleur contrôle des compagnies étrangères par l’organisme de régulation afin de pouvoir distribuer en toute sérénité l’ensemble des produits, y compris ceux émanant des structures européennes habilitées à exercer sur le territoire.

Si les acteurs étrangers sont indispensables dans le cadre d’une concurrence saine et positive pour les assurés finaux, ceux-ci doivent faire l’objet d’un meilleur contrôle au même titre que celui effectué auprès des acteurs traditionnels en France.

Acasta retrait assurance construction

ACASTA se retire de l’assurance construction

La compagnie d’assurance basée à Gibraltar ACASTA European Insurance a annoncée le Vendredi 20 Juin 2018 son choix de se retirer du marché de l’assurance décennale et dommages-ouvrage sur lequel elle souscrivait principalement en maison individuelle.

Si l’annonce de la compagnie est présentée sous l’angle officiel d’un retrait stratégique de l’assurance construction, plusieurs analystes s’interrogent sur une potentielle pression des autorités de contrôle européennes liée à un manque de provisionnement sinistre sur le risque particulier et long de la garantie décennale en France.

Après CBL, Elite ou encore ALPHA qui sont des dossier liés, ACASTA quitte donc aussi le marché. Les principales conséquences sont la nécessité pour les assurés de se pencher rapidement sur leurs contrats pour un futur replacement.

Que vont devenir les contrats ACASTA ?

En ce qui concerne la responsabilité civile et décennale, l’ensemble des contrats ACASTA seront résiliés à leur échéance principale. Les assurés devront donc trouver un nouvel assureur à cette date en anticipant leur demande de relevé de sinistralité, pièce justificative indispensable à une nouvelle assurance.

Pour les dommages-ouvrages la garantie est acquise, mais la compagnie ne souscrit plus aujourd’hui d’affaires nouvelles.

Quelles conséquences pour les sinistres ?

ACASTA a annoncé que les sinistres et réclamations continueraient à être gérés de manière classique par les différents intermédiaires français ayant travaillés avec cette compagnie.

A ce jour la décision de la compagnie n’a donc aucun impact sur la gestion des sinistres et leur paiement. En-effet l’arrêt d’une branche pratique courante y compris pour des assureurs français n’a pas de lien spécifique avec la gestion des sinistres actuels et futurs.

Les assureurs étrangers dans l’œil du viseur médiatique

Au delà du retrait d’ACASTA, les évènements liés au retrait de plusieurs compagnies étrangères depuis le début de l’année 2018 créent un climat de défiance vis à vis des compagnies souscrivant de l’assurance construction depuis un siège en dehors de France.

Les assureurs traditionnels français se font aussi l’écho de différentes critiques à l’égard de ces assureurs en oubliant parfois de mentionner que ces compagnies répondent souvent à des besoins difficilement assurables par leurs soins.

Si on peut penser que des compagnies avec une structure financière trop légère peuvent connaître des difficultés sur le risque long, les assureurs étrangers permettent aujourd’hui d’assurer des profils spécifiques à des prix compétitifs tout en contribuant à créer un climat de concurrence sur le marché face aux assureurs traditionnels.

Quel avenir pour la libre prestation de service ?

De notre côté, nous restons des fervents défenseurs de la libre concurrence y compris sur l’assurance construction, mais dans des conditions financières saines et avec des structures solides qui ne causeront pas de préjudice aux assurés dans le paiement des sinistres en cas de fermeture de ligne.

Des acteurs opérant sous ce régime depuis des années présentent ce type de caractéristique avec notamment les LLOYD’S qui sont des assureurs d’envergure mondiale.

On peut penser que dans les prochains mois de nouvelles compagnies vont souhaiter rejoindre le monde de l’assurance construction en France, mais ils seront et nous l’espérons d’autant plus scrutés par les autorités de contrôle afin d’éviter toute nouvelle défaillance !

Pour les acteurs opérant sous ce format, le BREXIT qui entrera réellement en application au 30 Mars 2019 aura aussi une influence avec des changements de sièges sociaux à prévoir notamment pour la compagnie MIC Insurance qui va sans doute déménager en direction de la péninsule Ibérique.

Devenir artisan peintre

Comment devenir artisan ?

Que vous soyez étudiant ou dans la vie active, dans le milieu artisanal ou dans un tout autre milieu, vous pouvez devenir artisan en quelques temps. Si vous souhaitez poursuivre vos études ou vous réorienter dans l’artisanat, nous vous apportons toutes les informations nécessaires sur les formations et diplômes requis, les statuts de l’entreprise et le démarrage de votre activité.

DEVENIR ARTISAN

Les formations et diplômes pour devenir artisan

Pour devenir artisan,il n’est pas obligatoire de faire de longues études même si cela est recommandé. Il est nécessaire de justifier vos compétences à l’aide de certifications ou de diplômes.

Si vous avez déjà de l’expérience dans le domaine dans lequel vous souhaitez devenir artisan, vous pouvez demander l’obtention d’un CQP (Certificat de qualification professionnelle) auprès de votre branche professionnelle, diplôme de niveau 5 équivalent au CAP.
Si vous justifiez d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier artisanal que vous visez, aucun diplôme ne sera exigé et vous pourrez exercer ce métier sans passer de diplôme ou de certification.

Néanmoins, si vous n’êtes pas dans les cas évoqués précédemment ou que vous préférez obtenir des diplômes, de nombreuses options s’offrent à vous.
Vous devez tout d’abord choisir le métier auquel vous souhaitez être formé (coiffeuse, esthéticienne, pâtissier, petite enfance, peintre etc.). Ensuite, pour effectuer vos études en vu de devenir artisan, vous devez vous inscrire dans un CFA (Centre de formation d’apprentis) ou dans un Greta (Groupement d’établissements).

Dans un premier temps, vous devez obtenir le CTM (Certificat technique des métiers) ou le CAP (Certificat d’aptitude professionnelle), diplômes de niveau 5 accessibles à partir de 16 ans, qui permettent d’acquérir la partie technique et pratique du métier.
Ces diplômes sont accessibles après le collège et se préparent en deux ans dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation. Le but est l’insertion rapide dans la vie active. Néanmoins, vous pouvez compléter votre CAP grâce à une MC (Mention complémentaire), puis un Brevet de professionnalisation (BP), ou vous pouvez postuler pour continuer vos études en première professionnel et passer votre Baccalauréat Professionnel en deux ans.
Métier visé : opérationnel/ouvrier.

Les branches professionnelles proposent également des CQP (certificats de qualification professionnelle). Ces formations en 1 an sont de niveau CAP.

Au lieu de passer le CAP, une autre alternative est possible. Après le collège, vous pouvez vous orienter vers un Baccalauréat Professionnel qui se prépare en 3 ans dans un lycée professionnel ou dans un CFA (Centre de formation d’apprentis). A la fin de votre première professionnelle, vous passerez le BEP (Brevet d’études professionnelles).

Au lieu de passer le Baccalauréat Professionnel, vous pouvez passer le Brevet technique des métiers (BTM), diplôme de niveau 4 qui permet d’acquérir des connaissances davantage orientées dans la gestion (gestion des coûts, organisation du travail, production etc.).
Métiers visés : cadre (chef d’équipe, manager) etc.

Après l’obtention de votre BTM, vous pouvez tenter de passer le Brevet de maîtrise, diplôme de niveau 3 qui permet de créer un projet d’entreprise (gestion économique, de comptes, de résultats).

Après le Baccalauréat Professionnel, vous pouvez continuer vos études en Brevet de Technicien Supérieur (BTS), diplôme de niveau 3.

Les chambres de métiers et de l’artisanat ont créé des universités proposant des parcours de formation du CAP au Bac+5. Vous pouvez apprendre un métier ou être formé pour devenir chef d’entreprise dans l’artisanat. Selon votre projet professionnel, vous pouvez alterner formation en gestion d’entreprise et apprentissage des techniques d’un métier artisanal. Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre région.
Métiers visés : cadre (chef d’équipe, manager), chef d’entreprise/directeur dans l’artisanat etc.

A noter : environ 80 % des diplômés trouvent un emploi à l’issue de leur formation.

Pour information, il y a des formations spécifiques pour les métiers d’art. Pour savoir quels métiers sont concernés et quelles formations sont nécessaires, vous pouvez consulter le site de l’Institut National des Métiers d’Art.

Devenir artisan

La création de l'entreprise

Afin de devenir artisan, vous devez faire votre demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) auprès de la Chambre des Métiers au moins 1 mois avant le début de l’activité. Pour que votre demande soit acceptée, il est obligatoire de pouvoir fournir un diplôme (au minimum un CAP) ou une certification équivalente (3 ans d’ancienneté dans le secteur visé).

Pour vous aider et vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez vous adresser à la CAPEB de votre département, à la Chambre des Métiers, au Greta et aux OPCA de votre branche d’activité qui vous renseigneront sur les possibilités s’offrant à vous.

Choisir un statut juridique

Avant même de faire votre demande d’immatriculation et de créer votre entreprise, il est important de choisir son statut juridique. Chaque statut a ses particularités, c’est pourquoi il est important de bien choisir le statut correspondant à ce que vous recherchez.

Les statuts juridiques de l’entreprise diffèrent selon :

  • le nombre d’associés (1 seul, 2 ou plus)
  • le régime social (le statut du dirigeant : salarié ou chef d’entreprise)
  • la direction et la prise de décision
  • la responsabilité du dirigeant et des salariés (limitée ou illimitée) : la protection ou non des biens personnels
  • le capital à apporter lors de la création de l’entreprise (0 € ou montant minimal exigé)
  • la rémunération
  • le régime fiscal (déclaration des revenus, imposition des bénéfices, application de la TVA etc.)
  • les frais de gestion et de fonctionnement

Vous pouvez choisir la forme juridique de votre entreprise parmi deux grandes catégories de statuts juridiques :

Types d’entreprises :

  • EI (entreprise individuelle)
  • EIRL/EURL (entreprise individuelle/unipersonnelle à responsabilité limitée)

Conditions : une seule personne dans l’entreprise (le dirigeant). En ayant une EI, vous pouvez être auto-entrepreneur/artisan et avoir une micro-entreprise. Cette forme juridique d’entreprise est la plus simple concernant les formalités d’immatriculation et la moins coûteuse.

Types d’entreprises :

  • SARL (Société à responsabilité limitée)
  • SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
  • SAS (Société par actions simplifiée)
  • SA (Société anonyme)

Conditions : il est nécessaire d’être au moins deux associés lors de la création de l’entreprise. Les frais concernant l’apport, les frais de création et de gestion sont plus importants que dans une entreprise en nom propre.

A noter :

  • la qualification professionnelle est exigée pour toute personne exerçant une activité réglementée quel que soit le statut juridique ou les caractéristiques de l’entreprise.
  • il est conseillé de commencer avec une entreprise en nom propre, notamment une entreprise individuelle, puis de la transformer en entreprise personne morale/société par la suite.

Pour plus d’informations sur les différences entre les statuts juridiques, vous pouvez consulter le site Artisan du bâtiment.

Les autres formalités et frais

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise artisanale, vous serez dans l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation d’une durée minimale de 30 heures, soit environ 1 semaine de formation. Ce stage doit commencer dans les 30 jours suivants votre demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers. Grâce à des cours et des travaux pratiques, vous pourrez prendre connaissances des conditions de votre installation, des problèmes de financement, des techniques de prévision et de contrôle de votre exploitation. Le but est de vous aider à mieux appréhender les domaines comptables, fiscaux, financiers, etc.
Pour information, votre époux, partenaire de pacs ou auxiliaire familial pourra également bénéficier de ce stage.
Vous devez effectuer ce stage dans un organisme de formation habilité. Vous pourrez demander la liste des organismes concernés à la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) dont vous dépendrez.

Le lancement de votre entreprise implique différents coûts.

Vous devez prendre en compte les frais de matériel de chantier et du/des véhicule(s) nécessaire(s) à votre activité.
En ce qui concerne le matériel, vous pouvez choisir de le louer ou de l’acheter. Dans le cas d’un achat, vous pouvez faire un emprunt bancaire classique ou demander un prêt d’honneur qui vous sera accordé par des organismes tels que l’ADIE qui aide les jeunes créateurs d’entreprise.

Pour vous aider à financer votre création d’entreprise, vous pouvez participer à des clubs d’entreprise tels que les Cigales ou l’association Love Money pour l’Emploi. Si votre projet intéresse le groupe d’investisseurs et que votre demande est acceptée, le club d’entreprise participera au capital de votre société.

De plus, pour faciliter les débuts de votre entreprise, il est conseillé de payer pour :

  • sous-traiter la partie administrative (devis, factures, appels et mails)
  • faire appel à un cabinet comptable (déclaration)

Pour finir, que vous ayez une entreprise individuelle ou une société immatriculée au répertoire des métiers et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent payer une taxe pour les frais des chambres des métiers et faire leur déclaration d’activité.

Pour votre protection sociale, les travailleurs indépendants devaient auparavant cotiser au RSI (Régime social des indépendants), mais depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la Sécurité sociale. Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée :

  • l’assurance-maladie gérée par les CPAM
  • la retraite gérée parles CARSAT
  • le recouvrement des cotisations géré par les URSSAF
  • dans les DOM, ces fonctions sont gérées par les CGSS

Pour pouvoir exercer votre activité de travailleur indépendant et exercer votre activité professionnelle en toute tranquillité, il est important de souscrire une ou plusieurs assurances, obligatoires ou facultatives. Ces assurances vous permettront d’être protégé contre tout dommage éventuel qu’il soit matériel ou corporel, causé à un tiers ou à vous-même, et de pouvoir financer la réparation des dommages causés. Avant de commencer votre activité, il est important de souscrire ces assurances, surtout celles qui sont obligatoires, afin de sécuriser votre travail.

Les assurances obligatoires :

  • l’assurance garantie décennale artisans : elle permet de couvrir toutes les malfaçons constatées (exemple : fuite) durant une période de 10 ans après la réalisation des travaux.
    Pour souscrire votre assurance décennale, vous pouvez faire appel à un courtier qui pourra vous proposer un large choix d’offres de compagnies d’assurances et vous proposer l’offre correspondant à vos besoins et au meilleur prix. En tant que courtier, nous vous proposons de faire une simulation de devis en ligne.
  • l’assurance RC PRO (Responsabilité Civile Professionnelle) : cette assurance rejoint celle évoquée précédemment. Elle vous apporte une protection juridique et financière pendant et après l’exécution des travaux. Elle vous couvre si vous détériorez un objet du client et dans tout autre cas où votre prestation, votre matériel et vos employés causent un dommage. Elle vous couvre également si un client vous poursuit en justice et que vous avez des dommages et intérêts à lui verser. La durée et la couverture juridique en cas de procès sont plus longues.

Les assurances facultatives :

  • l’assurance multirisque professionnelle : elle permet de protéger vos locaux, votre voiture, votre matériel et vos marchandises de tous les risques éventuels pouvant vous empêcher d’exercer votre activité. Elle couvre les dégradations intentionnelles ou fortuites telles que le bris de glace, le vol de matériel ou le dégât des eaux. Il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé de souscrire cette assurance.
  • Mutuelle santé artisan : vous pouvez souscrire cette mutuelle en complément de votre assurance maladie obligatoire afin d’être remboursé des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par vote assurance maladie.

Commencer son activité professionnelle

Une fois votre entreprise créée, il vous faudra également trouver vos premiers clients et décrocher vos premiers chantiers.

Pour vous faire connaitre, vous pouvez :

  • créer un site internet, utiliser les réseaux sociaux, créer un profil Google My Business (idéal pour se faire connaitre localement et largement utilisé par les artisans du bâtiment)
  • faire publier un encart publicitaire sur le journal local
  • distribuer des flyers et des goodies
  • prospecter des clients (démarchage physique ou téléphonique notamment auprès des commerçants du secteur)

Pour décrocher vos premiers chantiers, vous pouvez également faire appel à des plateformes de devis mettant à disposition des demandes de clients et vous permettant d’établir des devis pour les clients en demande proches de chez vous. Ces services sont payants, mais ils s’avèrent un moyen très efficace pour trouver des chantiers. Vous pouvez notamment vous inscrire sur les plateformes de devis Quotatis Pro, Plateforme Pro et Travaux.com.

Une fois que vous vous serez lancé, pensez à :

  • travailler le bouche-à-oreille en distribuant votre carte de visite dès que l’occasion se présente
  • travailler votre réseau professionnel en collaborant avec d’autres artisans et vous recommander réciproquement sur des chantiers

Devenir artisan peintre

L’artisan peintre est celui qui apporte la touche finale sur chaque chantier, la peinture étant la dernière tâche à effectuer lors de travaux de rénovation ou de construction.

Comme tous les métiers du BTP, ce métier peut s’exercer auprès de particuliers (ménages) ou de professionnels (entreprises). Les chantiers sont plus importants dans des entreprises, mais les particuliers vous laissent davantage les conseiller.

Les diplômes requis : CAP peintre-applicateur de revêtements, Brevet professionnel peinture revêtements, BTS Aménagement et finition.
Ces formations sont d’une durée de 2 à 3 ans, mais si vous n’avez pas ces diplômes et que vous n’êtes pas intéressé par ceux-ci, vous pouvez faire une formation professionnelle pendant 3 ans.

Les qualités requises : précision, connaissance des couleurs et des matières, goût pour l’esthétisme, fibre artistique, qualité de décorateur, bonne condition physique.

Le plus : ce métier est assez demandé et les débouchés sont nombreux, ce qui  favorise l’insertion professionnelle des artisans peintres.

Les frais à prendre en compte pour devenir artisan peintre à son compte : formation, création de l’entreprise, assurance décennale, matériel et véhicule, communication.

Salaire : celui-ci est très variable, car il dépend du tarif horaire

alpha-insurance-faillite

Effet domino et liquidation d’Alpha Group !

Décidément le début d’année 2018 est marqué par plusieurs annonces difficiles pour le marché de l’assurance construction. Après CBL Insurance c’est au tour d’Alpha Group Insurance de passer en liquidation avec une mise en « run-off » du portefeuille à effet immédiat.


Mise à jour du 17/05/2018 : La compagnie Alpha Insurance est déclarée officiellement en faillite depuis le 8 Mai 2018, pour les contrats souscrits auprès de cette compagnie cela signifie donc qu’ils sont sans effet à compter de cette date et qu’il est nécessaire de trouver une nouvelle compagnie d’assurance pour couvrir vos risques de nature responsabilité civile et décennale.

Les sinistres qui ne seront sans doute plus honorés par ALPHA dans les jours à venir devront être présentés au fond de garantie Danois jusqu’au 8 Novembre 2018. Pour les autres sinistres, le liquidateur d’Alpha pourra les régler tant que des fonds seront disponibles. Cependant, la déclaration de faillite laisse peu d’espoir sur l’existence de fonds nécessaires au règlement des sinistres.

Pour toute demande d’étude sur un ancien contrat Alpha Insurance, n’hésitez pas à faire une demande d’étude sur notre page dédiée.


La disparition de cette compagnie, pourtant implantée depuis de nombreuses années sur le marché Français et adhérente à la CRAC est la conséquence directe de la faillite annoncée de CBL qui n’était nul autre que le principal ré-assureur d’Alpha Group.

Le sujet est sensible générant des inquiétudes sur le paiement des sinistres à la fois du côté d’Alpha mais aussi sur les polices CBL et anciennement ELITE. Le seul point positif selon nos informations est qu’Alpha Group est une compagnie de droit Danois et bénéficie à ce titre d’un fonds de garantie qui peut être utilisé en cas de sinistre.

La situation pour les assurés chez Alpha Group ?

Les solutions d’Alpha Group étaient directement distribuées par EISL et SFS sur le marché Français. La compagnie danoise couvrait principalement des risques d’assurance décennale situés dans les départements d’outre-mer et des professions intellectuelles du bâtiment mais aussi des polices chantiers dommages-ouvrage.

Vous aviez donc des chances d’être assurés chez Alpha si vous faisiez appel à EISL et SFS pour le placement de vos risques. A noter que le logo de la compagnie ainsi que ses coordonnées figurait normalement sur les attestations d’assurance ce qui vous permettra d’identifier rapidement votre rattachement à cette compagnie ou non.

Dans ce contexte de marché et face à l’impossibilité pour CBL de payer à Alpha Group Insurance la ré-assurance nécessaires au règlement des sinistres (Alpha a même été obligé de rembourser des fonds déjà versés par CBL), la compagnie n’a eu d’autres choix sous l’injonction du régulateur Danois que de se mettre en run-off étant dans l’incapacité d’augmenter ses provisions pour régler les sinistres. Cette annonce est dés aujourd’hui relayée sur le site d’Alpha Group.

Globalement après cette nouvelle, il est clair que 99% des polices de SFS et EISL sont en situation de run-off et seront résiliés à leur prochaine échéance principale.

Des difficultés à prévoir pour se ré-assurer en décennale pour les assurés SFS et EISL

Si les polices dommages-ouvrage sont d’ores et déjà potentiellement condamnées surtout en l’absence d’adhésion des compagnies en LPS au fond de garanties, les assurés bénéficient d’une police d’assurance décennale vont logiquement chercher à retrouver une solution.

Cependant, il est à priori difficile à ce jour d’obtenir des relevés d’informations du côté des deux distributeurs pour consulter le marché et les résiliations à l’amiable ne semblent pas encore être d’actualités.

Enfin, les assureurs traditionnels (Lloyd’s compris) sont plutôt frileux à l’idée de reprendre des polices SFS et EISL. En-effet ceux-ci ont « peur » en cas de sinistre de se voir attribuer le passif alors qu’ils n’étaient pas assureurs à la date de reprise.

sfs compagnie assurance

Les nombreux assurés SFS et EISL risquent donc de se retrouver dans une situation précaire pour trouver une nouvelle assurance mais aussi pour communiquer avec les deux structures qui sont en ce moment à la recherche de solutions de replacement dans le contexte tendu de la faillite de leur actionnaire historique : CBL.

Certaines nouvelles évoquent même une situation financière tendu pour SFS qui pourrait mener à une liquidation du groupe à terme.

L’effet sur le coût de l’assurance décennale va être important en 2018…

Conséquence logique de la disparition d’un acteur supplémentaire, la hausse des tarifs que nous évoquions dans nos précédents articles semblent se confirmer sur les cotations que nous avons effectuées ces dernières semaines auprès de différentes compagnies pour certaines professions.

acpr controle assurance constructionIl va sans dire que ces annonces combinées aux mauvais résultats techniques de la branche construction publiées récemment par l’ACPR ne vont pas contribuer à une baisse du prix de l’assurance décennale dans les mois à venir.

Alors que certains se tournent avec un regard accusateur sur certaines compagnies basées à Gibraltar, il va sans dire qu’il faut espérer une solidité et une conformité de ces compagnies lors d’un prochain contrôle.

Elles assurent des profils très spécifiques qui auraient été parfois dans une impasse sur le marché traditionnel mais aussi une concurrence nécessaire sur un marché tendu. A charge pour nos autorités de contrôle de vérifier de manière régulière les pratiques dans le domaine et la conformité des acteurs aux règles de provisionnement pour le paiement des sinistres et le respect des règles financières Solvency II garantissant la pérennité des compagnies agissant en dommages-ouvrage et assurance décennale.

 

cbl insurance assureur decennale run off

CBL Insurance : Une nouvelle compagnie vers la sortie !

Après ELITE en Juillet 2017 c’est au tour de son ancien ré-assureur CBL devenu compagnie d’assurance agissant sur le marché via EISL et SFS (et IZEHO dans une moindre mesure) d’annoncer sa volonté de quitter le marché de l’assurance construction de manière définitive à horizon 2019 en France.

Cette annonce concerne à la fois les polices d’assurances responsabilité civile et décennale mais aussi dommages-ouvrage distribuées par CBL Insurance Europe et va avoir de fortes conséquences sur un marché déjà tendu et en quête d’un équilibre avec une forte sinistralité.

Notre article est mis à jour régulièrement avec les informations sur la situation de la compagnie.


Chronologie des faits :

  • 01/03/2018 : Les contrats CBL ne peuvent plus être renouvelés par les intermédiaires à compter du 01/03/2018. La défaillance de la compagnie qui est mise sous administration judiciaire est en cause. Cela concerne donc l’ensemble des contrats SFS, EISL et IZEHO.
  • 03/03/2018 : Enfin, en date du 3 Mars 2018, CBL entraine dans sa chute la compagnie Alpha Group Insurance qui était dépendante dans le domaine de l’assurance construction au titre de la ré-assurance de la présence de CBL.
  • 05/03/2018 : La banque centrale Irlandaise ordonne en date du 28 Février l’arrêt de la souscription de nouvelles polices d’assurance à la compagnie CBL Insurance Europe avec une mesure prenant effet immédiatement. Les contrats qui ne sont pas encore émis à ce jour ne pourront donc pas prendre effet. Voir l’article de l’agence Reuters pour plus d’informations.
  • A venir Juillet 2018 : Le tribunal de commerce Néo-Zélandais en charge du dossier pour CBL Corporation doit se prononcer sur l’avenir du groupe en Juillet 2018 avec une décision relative à la mise en redressement judiciaire ou une éventuelle liquidation de la compagnie.

Comment réagir face à ces évènements pour les assurés :

Nous pouvons vous proposer des solutions de reprise des contrats CBL en assurance responsabilité civile et décennale avec une compagnie Française. Nous avons aussi capacité à reprendre le passif CBL.

Afin de vous proposer des solutions nous vous invitons à nous écrire via le formulaire de contact ou à remplir une demande de devis sur notre site :

De votre côté, il est impératif de solliciter au plus vite auprès de cet ancien assureur que ce soit ALPHA ou CBL, une copie de votre relevé de sinistralité.


Quelles conséquences pour les assurés en RC Décennale ?

Pour vos contrats en cours, ceux-ci ne seront pas renouvelés à l’échéance principale : Il faudra trouver un nouvel assureur.

Si on peut penser que les différents distributeurs comme EISL et SFS vont rechercher de nouvelles solutions via des compagnies différentes, il n’y a pas à ce jour de solution de replacement mise en place.

En outre la période risque d’être difficile pour EISL et SFS qui sont par la même occasion mis en vente par leur propriétaire CBL. Cette annonce est doublée d’une procédure juridictionnelle à l’encontre de SFS qui était déjà dans une période trouble avec des problématiques d’agrément (ORIAS) sur le marché de l’assurance construction !

Des effets sur les primes d’assurance à prévoir :

Avec la probable disparition des offres SFS et IZEHO via CBL qui étaient particulièrement agressives en terme de tarifs que ce soit pour les professions intellectuelles du bâtiment ou les artisans, le panel de compagnies avec une mécanique de dumping tarifaire (prix bas) vient de considérablement se réduire.

Les primes risquent donc de remonter mécaniquement à des niveaux plus élevés pour les assurés en responsabilité civile et décennale.

L’objectif étant d’assurer une rentabilité technique des produits et ainsi s’assurer que le marché soit équilibré et éviter de nouvelles défaillances.

Quid des compagnies d’assurance étrangères ?

La question va revenir de manière récurrente dans la mesure ou EISL et SFS sont les deux principaux distributeurs sur le marché Français et sont largement affectés par la décision de CBL. Après ELITE, c’est un nouveau coup dur pour l’image des compagnies étrangères opérant en libre prestation de service.

Les assureurs traditionnels français risquent de s’en féliciter, tout en sachant qu’ils profitent eux aussi de ce système. En-effet, les compagnies étrangères couvrent principalement des risques non souhaités par les compagnies Françaises qui sont ensuite récupérés quelques années par celle-ci lorsqu’elles sont alors certaines que le risque est sain.

La conséquence majeure pour les compagnies étrangères sera sans aucun doute un contrôle beaucoup plus poussé par les organismes de régulation afin de s’assurer de leur pérennité dans un secteur spécifique avec du risque long à gérer et une forte sinistralité.

CBL Insurance a été rattrapé par les organismes régulateurs européens et notamment l’organisme de contrôle Irlandais qui a constaté le manque de provisionnement pour le paiement des sinistres sur la ligne d’assurance construction. Face à ce constat et dans l’incapacité de pouvoir couvrir ce risque CBL, le régulateur demandant l’apport d’environ 100 millions d’€, la compagnie a fait le choix de se retirer en dépit d’une présence plutôt récente sur le marché.

Vers quel assureur décennale se tourner pour souscrire ?

Nous travaillons notamment avec APRIL et AXELLIANCE qui offrent de bonnes garanties sur le long terme et sont assimilés à des acteurs Français.

lloyds assurance decennaleLe Lloyd’s présente aussi d’excellente garanties de fiabilité dans le temps et de sécurité financière.

Enfin, MIC INSURANCE est présent sur le marché depuis de nombreuses années et ne donne pas de signe de faiblesse.

De notre côté, notre objectif en tant que courtier est de vous proposer un tarif compétitif mais aussi avec une compagnie d’assurance responsabilité civile et décennale qui présentera des garanties de qualité et durable dans le temps. Nous suivons en permanence le marché via notamment les communications de l’ORIAS, ACPR et du CSCA (voir communiqué – CBL) afin de prévenir et d’agir en amont des différentes problématiques.

Consultez-nous pour plus d’informations !

L’assurance des dirigeants dans le bâtiment

La première assurance qui vient à l’esprit pour les entreprises dans le domaine du bâtiment est bien évidemment la responsabilité civile et décennale. Mais le chef d’entreprise doit envisager surtout lorsque l’entreprise se développe d’autres assurances soit obligatoire (assurance collective santé, assurance de la flotte etc.), soit facultative mais fortement conseillées comme l’assurance du local professionnel. Face à ce pôle de charge et à sa complexité, le dirigeant en oublie parfois sa propre protection qui n’est pas assurée au titre de la responsabilité civile de la société !

Ainsi, lorsque l’entreprise se développe nous conseillons la souscription à la fois d’une assurance pour le dirigeant assurant sa responsabilité civile et protection juridique au titre de son mandat ainsi que la souscription d’une prévoyance complémentaire individuelle.

Pourquoi rajouter une charge supplémentaire à l’entreprise via une assurance RC dirigeant ?

La chasse aux charges sur le pôle assurance est souvent légitime, il est par contre parfois préjudiciable de ne pas souscrire à une assurance vis à vis des risques personnels encourus en tant que dirigeant.

assurance dirigeant entrepriseEn-effet les menaces pesant sur votre responsabilité civile dirigeant sont multiples tant au sein de votre entreprise avec les risques liés aux salariés qui peuvent attaquer pour des motifs divers et variés : non respect du temps de travail, harcèlement moral etc. qu’en externe (fournisseurs, organismes financiers, bailleurs etc.).

L’assurance responsabilité dirigeant a pour objet de vous accompagner à la fois dans un premier temps via la mise en place d’une défense et la prise en charge des frais juridiques, et si par la suite votre responsabilité est avérée via une indemnisation selon le plafond d’assurance souscrit.

Globalement les contrats d’assurance des dirigeants comprennent deux grands volets de garanties à savoir la couverture de la responsabilité civile du chef d’entreprise ainsi que la protection juridique. Les plafonds de garanties allant généralement de 150 000€ à 500 000€. 

Les exemples de sinistres sont assez variés dans le domaine, par exemple, vous pouvez être mis en cause suite à une cessation de paiement ou à un accident du travail ayant révélé des problématiques de sécurité.

Combien coute l’assurance des dirigeants ?

Les primes pour une entreprise de taille raisonnable, selon les options choisies s’élèvent entre 300 et 1000€. Dans tous les cas une étude approfondie que vous pouvez demander sur notre site CM-Entreprise vous apportera la réponse.

Nous étudierons avec vous le plafond de garantie nécessaire lié à votre activité.

La prévoyance en cas d’accident ou maladie : L’autre grande assurance du dirigeant

L’un des principaux risque pour un chef d’entreprise réside dans un accident ou une maladie de longue durée. En-effet, en tant que maillon essentiel de l’entreprise celle-ci aura du mal à fonctionner en votre absence et la rémunération du régime général aura du mal à couvrir votre rémunération.

prevoyance assurance dirigeant mandataire socialComment faire pour palier à cette problématique ? C’est tout l’objet d’une assurance prévoyance qui en plus des indemnités du régime général vous aidera à faire le complément via des indemnités journalières et ainsi vous permettra de maintenir votre revenu.

Par ailleurs, ces contrats peuvent être assorties de garanties complémentaires comme un capital en cas de décès, ou une garantie dites “homme clé” qui permettra de recruter le temps de votre retour un remplaçant en qualité de chef d’entreprise.

Quel est le coût de cette assurance ?

Face aux risques dans le domaine du bâtiment, notamment via les accidents sur les chantiers, il est pertinent de souscrire à ce type d’assurance pour laquelle l’étude se fait au cas par cas selon votre activité, votre âge et le montant des indemnités souhaitées en cas de maladie ou accident.

Pour résumer, les deux principales assurance des dirigeants sont les suivantes :

  • L’assurance responsabilité des dirigeants autrement appelée responsabilité civile des mandataires sociaux est un produit important pour votre protection personnelle en tant que chef d’entreprise
  • La prévoyance viendra compléter en cas d’accident ou maladie votre revenu en plus de l’indemnité du régime obligatoire souvent largement inférieure à vos attentes

Il s’agit dans les deux cas de produits techniques nécessitant un échange détaillé avec un courtier expert.

 

nouvelle loi auto entrepreneur

Nouvelle loi auto entrepreneur : Une bonne nouvelle pour les artisans ?

Comme chaque nouvelle mesure économique en France, les avis divergent en fonction des entreprises qui trouvent leur intérêt ou non dans la mise en place par le gouvernement début 2018 de nouvelles modalités pour le statut d’auto-entrepreneur. Cette nouvelle loi auto entrepreneur permettant notamment de doubler le chiffre d’affaires y compris pour les artisans. Celle-ci s’accompagne en retour de contreparties pour les PME et de certaines restrictions pour la micro entreprise que nous allons découvrir…

Un doublement du plafond du chiffre d’affaires mais de nouvelles obligations

Le statut d’auto-entrepreneur a souvent été perçu comme un eldorado avec des charges assez faibles mais aussi un régime simplifié avec notamment le paiement des charges au prélèvement forfaitaire libératoire pour l’impôt sur le revenu.

Avec la suppression du RSI, que les indépendants accueillent de manières positives, tous les voyants semblent au vert pour l’auto-entreprenariat !

Le doublement du plafond de chiffre d’affaires qui sera alors de 70 000€ est une très bonne nouvelle dans la mesure ou un artisan facture en moyenne 40 000 à 50 000€ ce qui leur permettra de facturer l’ensemble de leur activité via le statut d’auto-entreprise. Ce plafond de chiffre d’affaires sera par exemple nettement plus cohérent pour un maçon !

Au delà de 33100€ : Au revoir la franchise de TVA !

Afin de ne pas créer une concurrence déloyale trop forte vis à vis des petites entreprises individuelles, ou encore inciter à un système de fraude en poussant les entreprises du bâtiment à demander à ses salariés de se mettre en indépendant, le gouvernement a établi certaines limites.

A savoir notamment qu’au delà du plafond de 33 100€, les auto-entrepreneurs devront rajouter la TVA et se retrouveront ainsi dans une situation quasi similaire à celle de leurs collègues en entreprise individuelle.

Néanmoins afin de conserver la flexibilité du régime d’auto-entreprise, la possibilité demeure en première année de maintenir l’ensemble des avantages du régime de base de la micro entreprise.

Quelques autres contraintes supplémentaires : Comptes bancaires séparés, logiciel comptable…

auto entrepreneur logiciel comptable

Depuis 2017, le gouvernement cherche à imposer une vraie distinction entre le compte personnel et le compte professionnel des auto-entrepreneurs, un domaine ou par soucis d’économie l’auto-entrepreneur fusionnait la partie personnelle et professionnelle.

En outre, dans la loi de finance 2016 qui a pour vocation à s’appliquer à compter du 1er Janvier 2018, un logiciel de gestion comptable agrée sera obligatoire surtout dés que le plafond de base des 33 100€ sera dépassé !

L’objectif clairement affiché est de lutter contre la fraude à la TVA et ainsi de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’état.

Quid de l’assurance décennale avec la nouvelle loi auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs bénéficiaient jusqu’à présent auprès des compagnies et dans la majorité des cas d’un tarif spécifique réduit et conforme à leur volume d’activités.

La mesure étant très récente les compagnies n’ont pas encore données leurs positions concernant les tarifs pour l’année 2018 des auto-entrepreneurs, mais cela ne devrait pas tarder et nous vous informerons des tendances tarifaires rapidement pour l’assurance décennale des auto-entrepreneurs !

Pour résumer le statut est clairement plus avantageux avec ce nouveau plafond de chiffre d’affaires, il s’accompagne de quelques obligations supplémentaires mais on reste loin des impératifs d’une SARL ou SAS : la comptabilité reste largement simplifiée, et les charges plus limitées.

Une inquiétude pour les sociétés et entreprises individuelles ?

Certains analystes s’inquiètent de l’impact de ces mesures sur les sociétés et entreprises individuelles et prédisent un retour de certains artisans vers la micro entreprise du fait de cette nouvelle loi auto entrepreneur.

Cependant, on peut aussi penser que ce nouveau plafond de chiffre d’affaires évitera un peu plus le travail « au noir » incitant l’artisan à déclarer jusqu’au plafond ou à contrario les auto-entrepreneurs éviteront de déclarer au delà de 33 100€ : La mesure peut-être à double tranchant.

Une réflexion sur l’emploi salarié ?

Les entreprises pourront être tentées de sous-traiter de plus en plus à des auto-entrepreneurs, ainsi elles pourront facturer au lieu de payer les charges liées à l’emploi d’un salarié. C’est notamment une crainte de certaines fédérations du bâtiment dont la CAPEB.

Des mesures avantageuses pour les PME

rsi auto entrepreneur

En plus des mesures sur l’auto-entreprise, le gouvernement a également annoncé des mesures favorables aux entreprises que ce soit au sein de la loi travail mais aussi sur le plan fiscal avec la suppression du RSI qui touche l’ensemble des indépendants. Reste à savoir si la suppression du régime des indépendants sera favorable financièrement et au niveau du fonctionnement avec l’entrée dans le régime général !

Dans tous les cas l’ensemble des mesures décidées par le gouvernement auront un impact sur le secteur qui est en reprise depuis 2017, il faut maintenant espérer que cette spirale de croissance associée aux différentes mesures en faveur du bâtiment fera ses preuves et contribuera à pérenniser les 545 000 entreprises du BTP !

elite insurance run off

Run-off d’Elite Insurance : Les explications

Contrairement à beaucoup d’acteurs du marché qui ont connu un certain emballement médiatique suite à l’annonce d’Elite Insurance de son retrait du marché de la construction, nous avons préféré attendre que l’engouement retombe pour vous donner les véritables éléments d’analyse sur ce sujet pour le moins sensible.

L’annonce a suscitée beaucoup de réactions car Elite était un des plus gros porteurs étrangers agissant sur le marché de l’assurance construction en France que ce soit en assurance décennale, dommages-ouvrages ou encore l’assurance des propriétaires non occupants (assurance PNO).

Les principaux distributeurs, historiquement, EISL et SFS puis nouvellement UBI sont clairement les plus impactés par cette décision. CM-Groupe, notre structure de courtage est aussi touchée car nous étions détenteur d’un certain nombre de polices souscrites auprès d’Elite Insurance.

Les conséquences pour les assurés en quelques points

cessation souscription elite insurance decennaleLa première réflexion qui vient à l’esprit de nos assurés est la situation d’une absence de couverture ou d’une défaillance sur le contrat en cours. Voici quelques éclaircissements :

  • Les contrats en cours Elite Insurance ne sont pas résiliés immédiatement : Ils ne seront résiliés qu’à l’échéance principale du contrat (figurant sur votre attestation ou les dispositions particulières) . Les contrats Elite ne pourront pas être renouvelés.
  • Les sinistres continueront d’être couverts via votre intermédiaire habituel : La compagnie continuera d’assurer le paiement des sinistres ainsi que la gestion, de plus elle bénéficie d’un traité de ré-assurance de qualité notamment géré par CBL.

Les solutions pour les assurés ELITE :

  • La plupart des courtiers et porteur de risques vont proposer un replacement à conditions équivalentes, c’est le cas chez CM-Groupe. Nous allons faire le nécessaire pour que la transition s’opère de manière souple sans impact administratif pour vous.
  • Le replacement selon le type de contrat pouvant s’exercer à effet immédiat ou à l’échéance du contrat.

En résumé, pour la gestion quotidienne de votre contrat et sauf annonce contraire dans les prochains mois, rien ne changera vous pourrez continuer votre activité sous contrat ELITE sans aucun problème et par la suite une nouvelle compagnie à conditions équivalentes.

Par soucis de transparence, nos assurés sont d’ores et déjà informés depuis quelques semaines de la situation et des contrats d’assurance responsabilité civile et décennale sont déjà replacés.

Les raisons de la sortie d’Elite Insurance

Selon nos informations, la problématique ne portant pas tant sur une sinistralité trop élevée, Elite Insurance étant une compagnie d’envergure mais sur un mouvement de marché assez simple.

Pour résumer, la compagnie CBL Insurance a procédé au rachat en 2016 des deux principaux distributeurs d’ELITE à savoir EISL et le groupe SFS. Le choc pour Elite a forcément été important dans la mesure ou la production de nouveaux contrats s’est écroulée.

La conséquence a donc été que le portefeuille ne grossissait plus sur un marché ou la croissance d’affaires en portefeuille est un impératif important pour la viabilité financière. Afin de ne pas répéter un scénario rappelant celui de Gable Insurance, avec la faillite de la compagnie, Elite Insurance a initié une procédure dites de « run-off » classique pour les compagnies européennes préservant les intérêts du client et de la compagnie. Le but étant d’assurer une sortie saine financièrement de la ligne d’activité !

L’annonce a été malgré tout surprenante car la compagnie venait juste d’adhérer à la CRAC, organisation française de règlement des sinistres.

Quid du placement d’assurances auprès des compagnies étrangères ?

Certains assureurs traditionnels agitent le marché en remettant en cause le modèle de viabilité des compagnies étrangères. Ils sont pourtant pour certains spécialistes de ces stratégies de run-off sur des lignes de marché ou de « profit recovery » avec des hausses significatives sur les contrats en portefeuille !

acpr controle assurance constructionLe fait est que le contrôle sur les compagnies accréditées à exercer en libre prestation de service et surtout sur la construction est de plus en plus élevé via une attention accrue de l’ACPR.

Les compagnies étrangères répondent souvent à des besoins qui ne sont pas satisfaits par les compagnies traditionnelles que ce soit en terme de prix ou de garanties sur des activités spécifiques. Il ne s’agit donc pas d’une solution moins fiable, simplement ce sont des compagnies avec des frais de structure plus faible et une fiscalité différente qui explique les prix appliqués souvent plus compétitifs.

En tant que courtier, nous avons un œil attentif sur ce type de situation pour nos produits portés par des compagnies étrangères et nous sommes prêt à anticiper les mouvements de marché de ce type avec nos compagnies partenaires.

utilitaire assurance marchandises transportees

L’assurance marchandises transportées avec CM-Groupe

Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire comme la responsabilité civile et décennale mais d’une assurance à bas coût fortement conseillée pour assurer les marchandises et l’outillage que vous transportez dans votre ou vos camions !

Nous vous proposons en partenariat avec le groupe AIG notre solution d'assurance marchandises transportées une solution simple et économique avec tarification et souscription en ligne sur notre site CM-Entreprise : Rendez-vous sur le tarificateur pour tester nos tarifs et garanties

Devis et souscription en ligne

Assurance Marchandises Transportées AIG

Que va couvrir ce type d’assurance ?

aig assuranceTout d’abord vous allez devoir déterminer un capital à couvrir dans vos véhicules et nous indiquer une valeur ainsi que le type de marchandises transportées.

Pour votre outillage la compagnie garantit également un remboursement à neuf du matériel sous présentation de la facture et cela pendant deux ans !

Nous pouvons inclure jusqu’à 50 000€ de capital par véhicule, la moyenne se situant en général entre 5000 et 10 000€ pour un artisan.

La garantie est tous risques et couvre le principal risque vous intéressant à savoir le vol. Nous pouvons également garantir le vol du matériel lors de son utilisation sur site client (dans la mesure ou celui-ci est dûment protégé).

Cette garantie tous risques va aussi couvrir toutes les opérations de chargement et de déchargement de votre matériel.

Nous avons fait le choix de nous entourer d’un assureur mondialement reconnu et leader sur ce type de produit afin de vous proposer les conditions les plus attractives !

Quel type de matériel pouvez-vous couvrir ?

Tous types de matériel pour l’artisan, à savoir votre outillage, vos marchandises mais aussi si vous le déclarez au contrat il peut s’agir d’engins de chantiers roulant tractés derrière une remorque du véhicule par exemple.

Le produit se veut simple pour vous offrir une couverture à un prix attractif !

Les tarifs et les conditions de souscription de votre assurance

Nous avons fait le choix de vous proposer un produit simple et peu contraignant, comprenant sans obligation par exemple de dénomination des véhicules, il s’agit simplement d’éléments déclaratifs.

Attention, en cas de modification importante sur votre flotte de véhicules, il conviendra malgré tout de nous le signaler afin que nous adaptions le contrat.

Exemple de tarif en assurance marchandises transportées

Par exemple si vous assurez aujourd’hui 2 véhicules avec un capital de 5000€ dans chacun des véhicules cela vous coûtera 15,16€ par mois (182€ par an !).

En garantissant également l’utilisation du matériel chez vos clients, la cotisation pourra grimper au maximum à 230€ TTC par an.

Il s’agit d’une charge toute relative que vous pourrez rapidement rentabiliser en cas de sinistre. Il suffira alors de déclarer le sinistre auprès de nos services pour obtenir une indemnisation.

L’assureur pourra aussi prendre en charge en cas de sinistre les frais supplémentaires d’expédition ou de remplacement du matériel.

Demandez une étude sur le pack Marchandises Transportées

C’est très simple, si vous souhaitez le faire vous même il suffit de vous rendre sur la page dédiée de notre site CM-Entreprise en connaissant simplement le nombre de véhicules et le capital approximatif que vous souhaitez garantir pour chacun d’entre eux !

Nous pouvons aussi vous accompagner, pour cela, un simple coup de téléphone à nos services suffit au 05 56 80 80 45 en demandant votre interlocuteur habituel qui pourra vous accompagner en quelques minutes dans la souscription. Nous développons cette solution en tant que courtier, toujours afin de vous apporter des services complémentaires à a RC Décennale.

assurance obligatoire decennale negligence

Jurisprudence : L’absence d’assurance décennale n’est pas une négligence

Certaines entreprises s’exonèrent parfois de la souscription d’une assurance décennale ou d’une couverture d’assurance trop onéreuse sur certaines activités pourtant pratiquées.

En cas de sinistre sur une société liquidée le client se retrouve alors en difficulté et ne peut être indemnisé sur son sinistre. Cependant certains consommateurs font aujourd’hui le choix d’attaquer directement la responsabilité personnelle du dirigeant et avec succès depuis un arrêt de la cour de cassation de Décembre 2016 condamnant à titre personnel l’ex-gérant à payer le sinistre intervenu sur le chantier.

Pourquoi ce jugement alors que la société n’existe plus ?

Certaines sociétés ont tendance à utiliser souvent cette parade en liquidant la société en cas de difficultés sur un sinistre pour en monter rapidement une nouvelle par la suite et effacer ainsi cet antécédent de problématique de sinistre non couvert par la compagnie d’assurance.

L’ancien gérant a de son côté argumenté pour se défendre sur le fait d’une simple « négligence » ou « omission » de souscription à l’assurance décennale. Cependant nous nous situons sous un régime d’assurance obligatoire en ce qui concerne la responsabilité civile et décennale, et nul n’étant censé ignoré la loi, la cour de cassation a rappelé à l’ancien gérant son obligation d’assurance définie à l’article L141-1 du code des assurances.

La répression de cette absence d’assurance peut avoir de graves conséquences pénales statuées par l’article L243-3 pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000€ d’amende en plus de la réparation du préjudice causé.

De même, le tribunal a ajouté une forme de dissimulation, le gérant s’étant appuyé lors de la vente de la piscine sur un certificat de garantie du fabricant qui était selon lui suffisant pour couvrir les travaux : Ce n’est pas le cas dans la mesure ou ce sont les travaux de l’artisan qui sont clairement mis en cause.

Le simple fait de liquider la société ne protège donc pas le gérant d’une procédure à son encontre en cas d’absence de souscription à l’assurance décennale !

Une condamnation lourde financièrement

En l’occurrence dans le cas étudié, le sinistre concerne un chantier sur une piscine. Précisions-ici que l’activité de piscine que ce soit en kit ou en béton armé représente une source de sinistre très importante pour les assureurs.

piscine beton assuranceAinsi une compagnie spécialisée notamment dans la couverture d’assurance des professionnels de la piscine : Gable (voir notre article au sujet de Gable) a fait faillite l’an dernier ne pouvant faire face à la hausse de la sinistralité sur cette ligne.

Les désordres dans notre exemple portant sur une piscine à coque, qu’il va falloir probablement remplacé font porter une condamnation importante sur la personne du gérant. La somme des indemnisations que le gérant devra verser à titre personnel au client sont de plus de 28 000€ !

A contrario, une couverture d’assurance décennale sur l’activité de piscine à coque aurait été nettement moins onéreuse lors de l’activité de la société…

Un cas pouvant faire jurisprudence

S’agissant d’un arrêté de la cour de cassation, ce cas du pisciniste condamné pourra servir de jurisprudence et la responsabilité personnel des gérants de société « négligent » ou « omettant » de souscrire à la garantie décennale obligatoire pourra être engagée et cela même après la liquidation de la société.

Dans le cas analysé au sein de cet article, la société était liquidée depuis 2006 ! L’indemnisation est donc une bonne nouvelle pour le client, mais un préjudice inattendu pour l’ex-entrepreneur attaqué sur un fondement personnel.

Pendant ce temps : Certains courtiers peu scrupuleux fournissent de fausses attestations

attestation assurance decennaleL’actualité juridique est plutôt fournie en ce moment et pas forcément dans le bon sens aussi pour les courtiers à la lecture d’un article paru le 1er Mars sur le Parisien.

En-effet un courtier a dernièrement été placé en garde a vue puis relâché avant un jugement prochain suite à la délivrance de plusieurs centaines de fausses attentions au nom d’une compagnie anglaise « Markel International Insurance Company Ltd ». Cette compagnie existe bien mais n’exerce pas en assurance construction sur le marché Français !

Malgré une intervention de la compagnie en amont pour l’enjoindre de cesser, le courtier a continué ses agissements et a émis pas moins de 300 fausses polices d’assurances décennale pour un gain d’environ 300 000€, bien entendu jamais déclaré au fisc !

La aussi le dirigeant va en cas de sinistre engager sa responsabilité personnelle en plus du préjudice causé aux clients et à la compagnie ! Une belle condamnation en prévision qui peut ternir l’image de notre profession.

En cas de souscription auprès d’un courtier, n’omettez pas de : Vérifier que le courtier est bien enregistré à l’ORIAS, prendre le temps d’échanger avec lui pour connaître son sérieux, lire les avis-vérifiés de clients si il y en a et faire appel de préférence à des courtiers spécialisés leaders dans leur domaine.

controle artisans consommateur transparence prix

Rénovation : Vers une obligation de transparence des prix pour les artisans

Dans un milieu de plus en plus concurrentiel et avec la présence de nombreux sites internet, le gouvernement veut clarifier les prix des devis et travaux effectués par les artisans afin de donner plus de transparence et ainsi protéger le consommateur final

Pensez à mettre à jour vos devis et supports de communication d’ici Avril 2017 !

Le décret paru au journal officiel le 24 Janvier 2017 va rentrer en application très rapidement et va imposer aux artisans des changements importants dans leur communication vis à vis des clients.

Il va sans dire que les abus dans certains secteurs notamment dans le cadre des interventions d’urgence dans les domaines de la plomberie ou encore de la serrurerie avec des tarifs exorbitants explicités après le dépannage a poussé le gouvernement à légiférer et cela pour l’ensemble de la profession.

Ainsi le journal officiel, nous indique que les professions du second œuvre sont bien entendues concernées mais on retrouve aussi les activités de maçonnerie, fumisterie, couverture ou encore étanchéité dans les prestations couvertes par le décret.

Concrètement quelles seront les obligations pour les artisans sur les devis et contrats ?

Le devis devra systématiquement être très précis pour le consommateur, en mentionnant le détail des réparations à effectuer et un décompte précis des marchandises et du temps de travail de l’artisan.

L’offre devra aussi mentionner une durée de validité et si le devis est payant sont caractère onéreux.

Le contrat devra reprendre de manière claire et explicite l’ensemble de ces mentions

Et sur les supports publicitaires : Sites internet et brochures

Certains sites internet présentaient souvent des tarifs très (trop) attractifs pour attirer le client mais totalement en décalage avec le devis final.

cible controle artisansAttention ! Le gouvernement et les organismes de contrôles de la protection des consommateurs seront nettement plus attentifs à ces pratiques et un barème des prix complets devra être publié sur le site internet de la société.

Si vous disposez d’une vitrine ou de locaux, les prix devront également être affichés de manière visible. Si la vitrine donne sur une rue passante, les clients doivent pouvoir visualiser les tarifs avant de rentrer dans votre local.

Globalement : Vos tarifs et prestations doivent être accessibles de manière claire et précise sur l’ensemble de vos supports.

Des mentions obligatoires relative à l’assurance décennale dans ce décret ?

Très étrangement dans un décret ayant pour objectif de protéger le consommateur, le législateur ne demande pas l’affichage préalable de l’assurance de garantie décennale sur les documents publicitaires ou contractuels.

Néanmoins, l’assurance de responsabilité civile et décennale relève toujours de l’assurance obligatoire et peut causer des problématiques pénales en cas de non couverture d’assurance.

Par ailleurs, c’est aussi un argument « marketing » à faire valoir aux clients qui seront systématiquement rassurés par la présence d’une garantie décennale !

Profitez de l’occasion pour améliorer votre site internet !

Le site de l’artisan est aujourd’hui un enjeu qui permet de s’assurer une visibilité sur Internet et générer rapidement du chiffre d’affaires si l’ensemble est bien réalisé.

Ce type de décret est donc une opportunité pour se mettre en conformité avec la loi, mais aussi profiter de l’occasion pour remettre à jour votre site internet au gout du jour avec la présentation de la société, vos dernières références avec des photos etc.

Le support internet étant de plus en plus utilisé par les clients, il serait dommage de s’en priver !

A noter que votre présence sur internet peut aussi s’améliorer avec les services de mise en relations entre artisans comme Illico Travaux, ou 123 Devis : A vous de voir si ce fonctionnement peut être rentable !

En résumé, dans un milieu de plus en plus concurrentiel, le gouvernement impose comme souvent de nouvelles contraintes administratives pour protéger le consommateur mais aussi les entrepreneurs qui faisaient déjà preuve d’une transparence sur les prix et leur couverture d’assurance. Certains abus devraient être gommés par ce décret qui fera l’objet de contrôles par les services de protection du consommateur du gouvernement.

avis verifiés assurance décennale

Démarche qualité et sécurité CM-Groupe

Présents sur le marché de l’assurance décennale depuis plusieurs années, nous espérons apporter satisfaction à nos clients qui sont nos meilleurs soutiens dans le cadre de notre croissance. Ainsi nous venons de prendre deux mesures destinées à la satisfaction de nos clients actuels et futurs :

  • ajouter le système d’Avis-Vérifiés sur notre site. Il s’agit d’un organisme indépendant qui certifie les avis de nos clients après la souscription de leur contrat.
  • passage du site en HTTPs avec un certificat SSL afin de protéger vos données saisies sur notre site internet

Avis-Vérifiés : Rassurer nos futurs clients en garantie décennale

C’est un gage de confiance, en-effet à la lecture des avis de nos clients actuels qui sont pour certains depuis plusieurs années présents dans notre portefeuille vous pourrez vérifier la qualité de notre service et notre expérience. 

avis verifiés assurance décennaleAvis-Vérifiés est un organisme agrée par l’AFNOR et disposant de l’ensemble des certifications lui permettant de récolter des avis en ligne. Nous envoyons des demandes d’avis à l’ensemble de nos clients à intervalles réguliers, en quelques secondes, ceux-ci peuvent donc exprimer leur satisfaction.. ou leur mécontentement.

Nous nous inscrivons ainsi dans une démarche qualitative ayant pour objectif de nous améliorer pour vous offrir la meilleure offre d’assurance responsabilité civile et décennale avec un service client de qualité pour vous accompagner dans la souscription et la gestion de votre contrat.

Pour être totalement transparent, sur toutes les pages présentant un formulaire de demande de devis vous retrouverez les avis des clients en haut à droite avec notre note actuelle. Si vous cliquez sur celle-ci vous retrouverez les avis détaillés écrits par nos derniers clients.

Pour consulter un exemple, vous pouvez-vous rendre sur notre page de demande de devis assurance décennale.

Nous devenons ainsi un des premiers acteurs spécialisés dans le domaine de l’assurance décennale à nous mettre publiquement face à l’avis de nos clients pour juger de la qualité de nos produits et services de commercialisation et gestion.

HTTPS : Sécurisation supplémentaire de vos données personnelles

La mise en place est là aussi imminente sur l’ensemble du site. Nous avons toujours été attentifs à la conservation de vos données personnelles et à leur protection notamment via une déclaration préalable à la CNIL.

https protection des données assurance

Cependant, Internet étant un support de plus en plus utilisé, les demandes en termes de confidentialité et de sécurisation des données sont importantes pour nous afin de vous sécuriser. C’est pourquoi nous avons décidé de passer au format HTTPS qui encrypte vos données de connexion pour éviter que celle-ci puissent être potentiellement corrompues par un éventuel piratage. C’est en quelque sorte une assurance supplémentaire pour la sécurité des informations personnelles et professionnelles que vous nous communiquez quand vous remplissez une demande sur notre site internet.

A ce niveau la, et afin de vérifier la sécurité de votre connexion un logo sécurisé avec un cadenas apparaitra dans la barre d’adresse de votre navigateur comme sur la plupart des sites e-marchands.

Le HTTPS est aussi recommandé par le moteur de recherche Google utilisé par la majorité de nos clients !

En conclusion, ces deux modifications ont pour but de vous rassurer dans vos démarches d’assurances sur internet dans un milieu ou la sécurité des données et la fiabilité des intervenants n’est pas toujours au rendez-vous ! Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur nos services ou nos accréditations, n’hésitez pas à nous adresser un e-mail ou à nous téléphoner au 05 56 80 80 45.

auto-entrepreneur avenir décennale

Quel avenir pour les auto-entrepreneurs en 2017 ?

L’échec en Juin 2016 dans le cadre de la loi Sapin de la réforme relative aux auto-entrepreneurs avec notamment le doublement des seuils de chiffre d’affaires, qui a été refusé en commission des finances dés la consultation, pose de sérieuses interrogations sur l’avenir des auto-entrepreneurs et du régime au sens général.

Nous essayons d’apporter quelques éléments de réponses grâce à la lecture de plusieurs articles sur le sujet.

2017 : Une année de grand changement pour les auto-entrepreneurs ?

2017 est une année d’élection présidentielle, les évolutions pour le régime de l’auto-entrepreneur sont pour le moment assez flous entre les candidats. Néanmoins, en ce qui concerne le candidat du parti Les Républicains nouvellement désigné : François Fillon. Le site Batiactu, nous donne quelques informations sur le sujet : A savoir qu’il propose notamment la suppression des contraintes de la Loi Pinel de Janvier 2015 ainsi que des ajustements sur le RSI. Autre bonne nouvelle : L’alignement possible du régime fiscal des artisans sur celui des auto-entrepreneurs.

Avant d’en savoir plus, il faudra attendre l’élection présidentielle et du mouvement dans l’appareil législatif Français qui est en général assez lourd. Difficile donc d’anticiper en cette période les futures évolutions du régime !

Des professions qui profitent des avantages du statut d’auto-entrepreneur

Même si l’on peut regrette une complexification du système ces dernières années, il faut reconnaître au régime d’auto-entreprise la facilité du processus de création et de mise en place. Ainsi même des professions intellectuelles du bâtiment font le choix d’en profiter : Les architectes font notamment souvent le choix de l’auto-entreprise dans 1 cas sur 5, et le modèle séduit principalement les jeunes architectes.

Face aux difficultés économiques, la mise en œuvre de ce statut présente aussi des avantages pour les maitres d’œuvre et les BET. De plus le statut permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de tarifs attractifs pour son risque RC Décennale.

Une dynamique sur les créations de micro-entreprise en 2016

auto entrepreneur assurance décennale dynamiqueAprès une année 2016 que l’on peut qualifier de peu favorable à la création d’entreprise, 2016 présente une situation un peu plus positive avec une hausse sur Juin, Juillet et Aout qui sont traditionnellement des mois difficiles. Par ailleurs, près de 40% des créations de sociétés sont constituées par des micro-entreprise (ou auto-entrepreneur).

Il faut malgré tout noter que si il y a des créations, la réussite en tant qu’activité principale n’est pas toujours rendez-vous avec un chiffre d’affaires trimestriel moyen de 3423€ (souvent imposé à 20%…). Le point positif est que ce chiffre d’affaires trimestre moyen est en augmentation soutenue en 2O15 !

Un régime de plus en plus chargé fiscalement : CFE, RSI et assurance obligatoire dans le BTP

Si le régime de l’auto-entrepreneur est traditionnellement le moins chargé en France, la tendance s’inverse un peu ces dernières années. En-effet une fois le dispositif de l’ACCRE accompagnant la création d’entreprise terminé, les charges RSI sont de l’ordre de 25% environ.

En outre, la cotisation foncière des auto-entreprises est aujourd’hui d’actualité après une période d’exonération pour les micro-entrepreneurs. C’est une charge à prendre en compte, surtout que celle-ci arrive en général à l’approche de la période de Noel pour un montant moyen de 300€. Il est possible de faire mensualiser la CFE afin d’éviter de la payer en annuel.

Enfin certaines professions sont assujetties à un régime d’assurance obligatoire, c’est le cas de l’auto-entrepreneur dans le domaine du BTP avec l’obligation d’assurance RC Décennale. Il faut compter pour des activités de second œuvre (carrelage, plomberie, électricité) au minimum 700€ TTC d’assurance par an, et dans le domaine du gros œuvre (maçonnerie, charpente) une prime entre 1600€ et 2000€.

L’auto-entrepreneur qui exerce en activité principale se devra donc d’établir un business plan de qualité pour éviter de perdre de l’argent sur son statut !

Gable Insurance : Un des principaux assureurs décennale pour les piscinistes en difficulté

Gable Insurance était à ce jour l'une des principales compagnies assurant les piscinistes sur le marché Français. Cette compagnie établie au Liechtenstein exerçait depuis plusieurs années sur le sol Français via plusieurs intermédiaires (FAC Assurances notamment pour la décennale). Le 23 Septembre, l'autorité de contrôle prudentiel Française : L'ACPR se faisait écho de son homologue Liechtenstein qui interdit dorénavant tout renouvellement de contrat GABLE et nouvelle souscription.

Les conséquences de cette interdiction pour les assurés GABLE

gable insurance logoPour les assurés GABLE en responsabilité civile et décennale, nous nous situons dans le cadre d'une assurance obligatoire, il est donc très important de prendre les devants au plus vite avec la plupart des contrats qui ont une échéance au 31 Décembre.

Vous ne pourrez plus vous assurer chez cet intermédiaire, ni prolonger les contrats sauf information juridique contraire dans les 14 jours pendant lesquels la compagnie GABLE peut faire appel de la décision.

Attention, nous avons croisés plusieurs contrats GABLE en "marque blanche" c'est à dire sans mention explicite du nom de la compagnie, généralement pour reconnaitre leurs attestations c'est assez simple celle-ci tiennent sur une page avec l'absence des mentions minimum légales dans le domaine et sans tableau de garanties.

Que faire pour les assurés en RC Décennale dans le domaine de la piscine ?

N'attendez-pas et sollicitez votre intermédiaire courtier pour obtenir un relevé de sinistralité rapidement, ce document indispensable viendra compléter votre dossier pour se ré-assurer à l'échéance de votre contrat GABLE Insurance.

Celui-ci dans la mesure ou vous êtes à jour dans le règlement de vos cotisations est obligé de vous fournir ce document. Globalement le relevé de sinistralité doit avoir moins de trois mois pour se ré-assurer auprès d'une autre compagnie d'assurance exerçant dans le domaine de l'assurance décennale piscine.

Afin de vous couvrir, vous pouvez également envoyer en LRAR une lettre de résiliation à échéance 2 mois avant la date de fin de votre contrat à votre intermédiaire d'assurance.

Nous vous présenterons ensuite les solutions dont-nous disposons pour ce risque spécifique d'assurance décennale piscinistes.

Concernant les sinistres en cours et futurs déclarés auprès de GABLE ?

L'ACPR dans son communiqué de presse, nous laisse dans le flou, en-effet ce communiqué fait seulement mention de la vie du contrat et non des dossiers sinistres en cours et futurs concernant la garantie décennale. Nous disposerons sans doute rapidement de nouvelles communications sur ce sujet clé pour les assurés assez rapidement.

Il est fort probable qu'une continuité soit assurée à ce sujet dans la mesure ou nous sommes logiquement dans un régime par capitalisation en décennale, la compagnie devait logiquement provisionner des sommes pour palier à des futurs sinistres.

Et pour les autres types de contrat GABLE ?

Gable assurait aussi un large panel de biens notamment en assurance PNO, s'agissant uniquement ici de responsabilité civile et dommages, il faut rapidement solliciter l'intermédiaire avec un relevé de sinistralité afin de trouver une nouvelle solution d'assurance décennale.

Assurance décennale pisciniste

Découvrez notre solution avec APRIL / QBE

Les solutions pour le futur de l’assurance décennale pisciniste

Les assurés de la compagnie vont se retrouver à l'échéance de leur contrat dans une situation ou ils ne disposeront plus d'un contrat en cours, vu que la garantie décennale est obligatoire il faut donc se tourner vers un nouvel intermédiaire fiable sur le marché. 

L'assurance décennale pisciniste APRIL / QBE

qbe logo assurance décennale

Chez CM-BTP, nous faisons le choix de travailler avec la compagnie APRIL/QBE pour tous les piscinistes jusqu'à 500 000€ de CA. Le groupe APRIL côté en bourse est l'un des plus grands groupes d'assurance Français avec une large expérience dans le domaine de la construction et la compagnie QBE avec son siège en France est une compagnie importante à l'échelle mondiale. 

Nous disposons ainsi d'un assureur qui va vous sécuriser et avec une excellente notoriété sur le marché Français pour vos clients.

Le tarif de la garantie décennale APRIL / QBE

Globalement les tarifs sont un peu plus élevés, les tarifs de GABLE avait un positionnement résolument "low-cost" et la compagnie ne disposait pas d'un siège en France. Au contraire APRIL est un groupe Français bien implanté avec un siège Français, les contraintes fiscales n'étant pas les mêmes, nous pouvons penser qu'il y a un lien sur les primes.

Par ailleurs, le positionnement prime de GABLE a aussi peut-être causé sa perte avec des ratios techniques mauvais sur les sinistres.

N'hésitez pas à nous consulter, nous étudierons dans les plus brefs délais votre dossier avec APRIL afin de vous apporter une solution de qualité !

Recherche assurance décennale : Le guide.

La recherche d'une assurance décennale est une étape indispensable lors de la création de votre entreprise ou dans le cadre d'un changement d'assurance que ce soit pour l'ajout d'une nouvelle activité ou encore la recherche d'un tarif plus performant. Votre responsabilité en tant que constructeur pouvant être engagé et l'assurance étant rendue obligatoire par la loi Spinetta qui encadre la garantie décennale, vous devez prendre cette problématique au sérieux.

Nous vous proposons ici, en quelques étapes les clés d'une recherche réussie pour votre assurance décennale.

Recherche assurance décennale : S’assurer de la fiabilité de votre interlocteur

Dans le cadre de votre recherche, et afin de trouver la solution adéquate, vous allez certainement solliciter plusieurs intermédiaires : des compagnies, des courtiers, des agents généraux ou encore des mandataires d'assurance. 

Quelques étapes simples vous permettront de s'assurer de la bonne tenue de la structure à laquelle vous vous adressez :

  • La présence d'un numéro ORIAS (registre des intermédiaires d'assurance) : C'est indispensable, sinon l'intermédiaire n'est pas habilité à commercialiser des assurances,
  • La connaissance du produit : Certaines structures ne font pas d'assurance construction et ne pourront pas vous accompagner dans la constitution du dossier,
  • Le mode de paiement : Attention à toutes les demandes en mandat cash ou espèces, il s'agira la plupart du temps d'arnaques. De manière générale ne payez-pas si vous n'êtes pas sur et vérifiez toujours les sérieux de l'intermédiaire. Les modes de paiement classiques sont chèques, virement, prélèvement ou carte bancaire (moyens de paiement qui nécessitent des accréditation spécifiques)
  • L'adresse mail : Un courtier sérieux disposera souvent d'une adresse mail en @nomdelasociete.fr et pas d'une adresse @hotmail.fr, @yahoo.fr etc. : Il peut s'agir d'un autre indicateur de la fiabilité de la structure.

De manière générale : Si vous disposez d'un interlocuteur à l'aise sur le produit et qui échange avec vous sur votre dossier avant d'aborder une quelconque problématique de paiement, c'est plutôt rassurant. Le règlement étant en quelque sorte l'étape la plus simple de l'assurance décennale.

Témoignages

La prime : La clé de votre recherche

Nous avons déjà abordés dans une page, les subtilités de la prime d'assurance décennale. N'oubliez pas de vous préoccuper de la prime et d'en comprendre le montant total : Certaines compagnies retiennent des cautions en cas de non paiement, ajoute des frais de gestion ou de quittance à tel point que la prime affichée n'est pas la somme que vous souhaitiez payer au départ. 

Un intermédiaire de qualité vous indiquera le montant réel à payer sur une année d'assurance !

Pour bien choisir votre assureur décennale, n'hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

Demande de devis assurance décennale

Un accompagnement pour votre recherche ?

Que doit couvrir le contrat que je recherche ?

Les contrats d'assurance décennale sont systématiquement des contrats d'assurance qui vont couvrir l'année entière pour votre entreprise : Il s'agit du droit commun des contrats d'assurances professionnelles.

Le contrat doit alors vous couvrir sur les pôles obligatoires que sont :

  • La garantie décennale à hauteur du montant de réparation des dégâts causés (garantie imposée par la loi)
  • La responsabilité civile : Ici les seuils vont varier en fonction de vos besoins et des donneurs d'ordres
  • La défense pénale et recours

Aujourd'hui, de plus en plus de contrats vont vous proposer de couvrir en inclusion dans le contrat la protection juridique de l'entreprise. C'est souvent une bonne chose car cet ajout va vous éviter un pôle de dépense supplémentaire !

La recherche assurance décennale doit donc passer par la bonne présence des garanties sur votre contrat : Une simple responsabilité civile dans le domaine du bâtiment ne suffit pas.

Garantie décennale
Responsabilité civile
Protection juridique

Constituer son dossier avant la recherche assurance décennale

Il peut-être pertinent de constituer son dossier avant la recherche d'assurance car les compagnies sollicitent globalement et systématiquement les mêmes pièces ainsi, si vous exercez une activité de gros oeuvre, il vous sera systématiquement demandé au moins 3 ans d'expérience, contre 2 ans pour le second oeuvre. 

Les études ne peuvent constituer en soi un justificatif d'expérience qui va vous permettre de vous assurer : Une réelle expérience sur le terrain est systématiquement sollicitée par les compagnies.

La mise en garantie de votre contrat ne pourra se faire que lors de la création de la société : Vous devrez obligatoirement disposer du K-bis ou répertoire des métiers de votre société.

Pour plus de détail sur le sujet, rendez-vous sur notre page relative à la souscription de votre assurance responsabilité civile et décennale.

Les intermédiaires vous proposeront souvent d'échanger par e-mail, c'est souvent le plus simple et le plus rapide !

Choisir les activités pour votre recherche de garantie décennale ?

Choisir les activités et l'une des étapes les plus complexes sur un dossier d'assurance décennale ! Vous devrez à la fois, prendre connaissance du détail des activités que vous souhaitez assurer mais aussi disposer des justificatifs d'expériences sur chacune des activités à assurer.

En outre, il est parfois inutile d'assurer des activités qui ne sont que des travaux complémentaires ou accessoires pour une autre de vos activités. Il faut dans ce cas la constituer le référentiel d'activité de la compagnie et faire le point avec l'intermédiaire qui vous confirmera ou non l'intérêt d'ajouter une activité. Le cas est récurrent avec les petits travaux de maçonnerie qui font parfois l'objet ou non d'une nécessité d'assurance sur l'activité de maçonnerie en gros oeuvre.

Globalement les assureurs se basent systématiquement sur le référentiel de la fédération française des assureurs que nous vous mettons à disposition sur le lien suivant : référentiel d'activités assurance décennale. Cependant, chaque compagnie peut apporter des modifications à ce référentiel, il est donc nécessaire de demander le référentiel spécifique compagnie si il en existe un.

Votre garantie décennale obligatoire

Vous souhaitez nous faire confiance ?

Quel est le délai pour obtenir l’attestation et le contrat ?

chronometre attestation recherche assurance decennaleVotre recherche d'assurance est terminée, vous êtes satisfait de l'intermédiaire et de l'offre. Quid du délai pour obtenir une attestation ? 
De manière générale les intermédiaires exigent aujourd'hui que le paiement de la première cotisation comptant soit effectif que ce soit pour un fractionnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Si vous disposiez d'un ancien contrat en cours de validité, il faudra bien entendu que celui-ci soit résilié (pour en savoir : consultez notre article sur le sujet) et vous devrez disposer de votre ancienne attestation et d'un relevé de sinistralité de moins de trois mois.

Globalement les délais pour obtenir une attestation définitive sont de 48 à 72h ouvrées une fois le règlement de la première échéance effectué. Attention aux intermédiaires qui vous proposent une attestation dans la journée, il peut parfois s'agir d'une pratique mensongère dans la mesure ou l'attestation délivrée ne sera pas valable.

Pour résumer votre démarche de recherche assurance décennale doit être :

  • Faites auprès d'un intermédiaire spécialisé dans l'assurance construction qui vous proposera un accompagnement,
  • En adéquation avec vos activités à assurer,
  • A un prix convenable pour la pérennité de votre entreprise,
  • Anticipée dans le temps afin de ne pas être pressé par vos clients.

Des questions ou des interrogations sur le produit d'assurance décennale ? N'hésitez pas à commenter, nous vous répondrons rapidement !

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Construction de piscine : La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Construction d'une piscine : Pourquoi devez-vous opter pour une garantie décennale ?

Si vous avez prévu de faire construire une piscine, vous n'êtes sûrement pas sans savoir qu'il y a des règles en matière de sécurité. En effet, la pose d'une piscine se fait par une entreprise professionnelle certifiée disposant d'une assurance décennale. Cette société mandaté pour vos travaux devra en retour vous fournir une piscine aux normes et non viciées. Celle-ci devra répondre impérativement à des critères de qualité et de fiabilité.

Pour vous garantir une construction pérenne il vaut mieux se tourner vers l'assurance décennale, elle doit vous couvrir contre tout type de défaut lié à la construction ou à l'usure prématurée notamment causée par des malfaçon qui peuvent arriver pendant la pose ou après la livraison de votre piscine.

 

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Une fois la garantie d'assurance décennale acquise, vous et votre piscine serez couvert pour les 10 prochaines années qui suivront le début des travaux. Si jamais vous constatiez des dégâts entre temps vous pouvez grâce à cette assurance, obliger le constructeur à procéder à des réparation si cela est nécessaire. Que la cause des dégâts soit liée à des soucis de casse, usure prématurée, de fissure, de solidité, d'étanchéité absolument tous les types de dommages rendant votre bien inutilisable ou partiellement inutilisable seront couverts.

Deux types de garanties décennales pour votre piscine

Afin d'éviter les désagréments causé par un dommage, pensez à vous faire fournir par la société mandaté pour vos travaux une preuve qui montre qu'elle dispose bien d'une garantie décennale, cela vous assurera une couverture en cas de pépin. Ne négligez pas cela, dans le cas contraire vous n'aurez aucun recours pour faire marche arrière si jamais vous constatiez des défauts sur votre nouvelle piscine.

Pour cela il existe 2 types de garantie décennale adaptées à la construction de piscine :

  • La garantie assurance décennale génie civil
    Elle concerne la construction de votre piscine en plein air. Cette assurance vous couvre peu car elle n'est valable que pendant les travaux de réalisation.
  • La garantie assurance décennale bâtiment
    Cette garantie, quant à elle, concerne les piscines privée de plus de 100m2 et avec une profondeur maximale de 2,5 mètres, cette garantie couvre notamment :
    - La mise en place d'une fosse
    - L'assise de la piscine en sous-oeuvre
    - ou d'une dalle en béton.

Le constructeur devra alors vous délivrer un devis complet avant la réalisation et bien vous informer des défauts et problèmes de malfaçons qui pourraient survenir pendant le chantier et après livraison de votre bien.

Artisan pisciniste ? Découvrez nos solutions !

Assurance RC Décennale avec le groupe APRIL
garantie decennale

Votre garantie décennale vous assure sur les travaux, pas les matériaux

Garantie décennale : l’encadrement de la garantie restreinte au maitre d’ouvrage.

D’après un arrêt de la cour de la cassation, une mise à jour des lois concernant l’encadrement de la garantie d’assurance décennale fait parler d’elle. En effet, selon eux, Il serait exclu, si le recours contre l’entrepreneur est impossible, de se rabattre sur son fournisseur. Explications

Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale ?

assurance-decennale-entrepreneur

Que la construction soit neuve ou que vous fassiez de simples travaux de rénovations, vous êtes -en tant qu’entrepreneur- responsable pendant 10 ans de certains dommages. Les professionnels du bâtiment qu’ils soient entrepreneurs, promoteurs, architectes, carreleurs etc sont tous soumis à la garantie décennale. A compter de la réception des travaux et jusqu’à leur livraison vous êtes présumés être les responsables des dommages important ou non qui pourraient affecter leur construction ou leur pérennité.

Pour connaitre les principes de base de l’assurance décennale en plus des dernières évolutions législatives que nous évoquons dans nos différents articles, vous pouvez-vous rendre sur notre page dédiée : garantie décennale.

Une assurance s’appliquant uniquement à l’entrepreneur

La garantie décennale s’applique essentiellement à celui qui souhaite ou a réalisé un travail et non à la personne qui fourni les matériaux. Voilà la récente décision rendue par la cour de Cassation (Cass. Civ 3, 4.2.2016, E 13-23.654), qui nous confirme qu’il est exclu, si le recours contre la personne ayant entrepris des travaux est impossible, de se rabattre sur un de ses fournisseurs.

Selon l’arrêt, un vendeur distribuant du matériel ne serait pas tenu par la fameuse garantie de dix ans mais par des obligations qui peuvent seulement faire l’objet de contestations dans des délais bien plus courts.

Un fournisseur est tenu de vendre et de livrer ce qui a été commandé. On appelle cela une « obligation de délivrance ». Son client, quant à lui est un professionnel, il est seulement tenu de délivrer ce qui a été commandé. Cependant, cette obligation est particulièrement importante si son client est un particulier, car elle suppose que ce vendeur se renseigne précisément pour fournir le produit adéquat. Le client, lui, dispose du délai habituel de cinq ans pour faire jouer cette garantie de conformité.

Cette interrogation des clients finaux ou des entreprises de construction, concerne notamment les plombiers ou encore les installateurs d’installations thermiques de génies climatiques pour lesquels on peut penser intenter un recours contre le fournisseur du matériel en l’absence de succès face à l’entreprise qui a réalisée les travaux.

perspectives economiques batiment 2016 coface

Perspectives économiques du secteur du bâtiment en 2016

En tant qu’acteur du secteur du bâtiment via la distribution d’assurance décennale, nous nous intéressons de près aux diverses évolutions sectorielles à prévoir pour l’année 2016. Une étude publiée par la COFACE (compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) et son département étude nous donne quelques indications intéressantes : Attention toutes les perspectives ne sont pas encourageantes !

Le secteur de la construction est le plus touché par les défaillances !

Malgré la reprise économique sensible, la dernière étude de la COFACE nous livre des informations inquiétantes. En-effet le secteur du BTP regroupe à ce jour plus d’1/3 des défaillances économiques d’entreprise en France, de même le chiffre d’affaires global du secteur s’est légèrement contracté. 

La France continue à payer la crise de 2008 dans le domaine du bâtiment, il s’agissait là d’une année noire ou l’ensemble des indicateurs avaient chutés de façon dramatique ! En-effet cette année là, les mises en chantier avait connu une baisse de 30% conjuguée à une chute de 28% des transactions et 37% des permis de construire.

Perspectives économiques du secteur du bâtiment
Source Le Nouvel Obs’

Des secteurs sont plus largement sinistrés, on relève ainsi principalement les activités dites de gros oeuvre à savoir la construction de bâtiments ou la maçonnerie. Les couvreurs sont aussi largement touchés par les difficultés économiques. 

Le tableau des perspectives économiques du bâtiment en 2016 est donc plutôt pessimiste avec un recul des prix du bâtiment, et un volume d’activité qui tend à se contracter pour les artisans. Ainsi face à la fragilité du secteur à t’on des raisons de rester optimistes ?

Des signaux encourageants pour le secteur du bâtiment ?

Le portrait que nous venons de dresser pour les perspectives économiques du secteur du bâtiment en 2016 peut paraitre largement négatif, cependant nous avons des raisons de voir des signaux positifs pour la fin de l’année 2015 et l’année 2016.

Tout d’abord, malgré les défaillances importantes sur certains secteurs, les défaillances ont globalement baissées de 4,4% depuis le mois de Mai. C’est un indicateur intéressant qui peut nous pousser à envisager une stabilisation des difficultés économiques pour 2016.

En outre les éléments complémentaires qui peuvent nous pousser à envisager des perspectives positives pour le secteur du bâtiment sont les suivants :

  • La relance des ventes de logements à la fois neuf et ancien avec 9,3% de hausse pour le second trimestre 2015 avec des taux d’emprunts qui restent intéressants pour les accédants. Le dispositif Pinel notamment semble motiver les futurs propriétaire qui voient leur capacité financière augmentée avec les faibles taux d’emprunts.
  • Pour que l’activité reprenne réellement, il faudrait en outre que la baisse des prix de l’immobilier déjà en cours continue à s’accentuer. Ainsi même si les marges se contractent légèrement, le CA pourrait repartir à la hausse.

Pour plus de détail sur les analyses de la COFACE nous vous invitons à lire l’excellent article de Batiweb.

En conclusion : Perspectives économiques du secteur du bâtiment en 2016

En conclusion : Le secteur de la construction reste à ce jour l’un des plus fragiles économiquement avec un nombre de défaillances importants, cependant elles semblent se stabiliser et même baisser en cette fin d’année 2015. Avec quelques perspectives plus encourageantes pour le secteur du bâtiment nous pouvons espérer une année 2016 qui stabilisera les défaillances dans le secteur. Les perspectives économiques du secteur du bâtiment en 2016 restent donc largement incertaines mais l’espoir demeure pour une croissance.

Nouvelles solutions sur l’assurance décennale second oeuvre

Quelles sont les nouvelles solutions sur l’assurance décennale second œuvre ?

Dans le cadre de notre activité de courtier en assurance décennale second oeuvre, notre objectif est de prospecter sans cesse auprès de nos partenaires assureurs pour obtenir des contrats avec des conditions avantageuses pour vos garanties ainsi que sur la prime annuelle.

Aujourd’hui dans le cadre de nos contrats, l’un de nos partenaires propose un nouveau produit compétitif notamment dans le second œuvre et pour les entreprises allant jusqu’à 100 000€ de CA annuel.

Au programme : prix attractif, garanties de qualités, franchises peu élevées et possibilité de mensualisation pour le règlement.

Un produit d’assurance décennale avec des garanties de qualité

Ce nouveau produit d’assurance décennale second oeuvre présente bien entendu toutes les garanties obligatoires inhérentes à votre obligation d’assurance.

Ainsi au titre de la responsabilité civile, vous bénéficiez d’une RC exploitation et pendant travaux avec un seuil d’indemnisation tous dommages confondus à 7 500 000€ et des franchises entre 500 et 1000€ soit une garantie élevée pour des franchises faibles au regard du marché de l’assurance décennale.

Par ailleurs, vous disposez bien entendu de l’indispensable garantie de défense pénale et recours.

Concernant la garantie décennale, vous bénéficiez du seuil légal d’intervention, celui-ci est définit par la loi et commun à tous les contrats.

Enfin, garantie facultative mais néanmoins importante la protection juridique est présente avec un seuil d’intervention élevé par sinistre, de quoi vous rassurer en cas de litige avec un tiers.

Quid du prix de l’assurance décennale second oeuvre pour ce produit ?

Si nous avons intégré ce produit, c’est principalement pour son rapport qualité / prix intéressant de cette assurance décennale second oeuvre.

Ainsi que vous soyez peintre, plombier, électricien : Nous vous proposerons un produit compétitif auprès d’une compagnie renommée.

L’avantage de ce contrat d’assurance décennale réside principalement dans son prix attractif ainsi :

    • Un peintre expérimenté en auto-entrepreneur obtiendra une prime d’assurance annuelle inférieure à 1000€
    • Un carreleur, à 80 000€ de CA une prime à moins de 1400€ par an

assurance décennale second oeuvre

Ces exemples sont à titre indicatif chaque cas étant particulier en fonction des différents critères pour l’assurance. Vous pouvez d’ailleurs retrouver d’autres exemples de tarifs sur notre page dédiée. C’est très simple ! Prenez contact avec

notre service de souscription soit directement au 05 56 80 80 45 ou vous remplissez le formulaire sur notre page de demande de devis et vous obtiendrez très rapidement votre devis.

Par la suite, nous vous accompagnerons pour la collecte des pièces justificatives que ce soit sur la base de votre expérience, ou sur celle d’une ancienne assurance. N’oubliez pas qu’en cas de résiliation pour non paiement de votre assurance décennale, ou de période sans assurances nous disposons aussi de solutions avantageuses pour votre assurance décennale second oeuvre. Si vous souhaitez souscrire auprès de nos services, il vous faudra résilier votre contrat deux mois avant son échéance principale par LRAR : Cependant avant d’initier cette démarche rapprochez vous de nos services.

Loi décennale : Actualité juridique et jurisprudence

Le site du gouvernement service-public.fr a procédé à la publication de quelques notes juridiques sur la garantie décennale, qui comme vous le savez est encadrée par plusieurs articles de lois (Loi Spinetta, décret Mercier etc.).

Plusieurs points sont abordés, notamment la nécessité pour le client de vérifier si le contrat est en vigueur dés le début des travaux.

Un cadre législatif strict encadrant la loi décennale

Ce rappel est essentiel dans la mesure ou la jurisprudence est aujourd’hui confirmée par un nouvel arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 30 Juin 2015.

Celui-ci ré-affirme un principe simple : Afin que la compagnie d’assurance prenne en charge en sinistre, il est indispensable que la société soit assurée au commencement des travaux. Techniquement, il faut que l’assurance soit en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.

cour cassation loi décennaleLa loi relative à la garantie décennale est donc bien stricte, et ainsi l’exemple donné de clients ayant procédé à des travaux de maçonneries avec un abandon de chantier puis des désordres importants et souhaitant exercer un recours avec la garantie décennale se sont vu refuser toute prise en charge, une décision de la compagnie confirmée par un arrêt de la cour de cassation.

Pourquoi ? Tout simplement car au début des travaux, l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée, son assurance ayant pris effet quelques jours après le début du chantier.

Par ailleurs, nous vous rappelons que même en cas de dépôt de bilan la garantie décennale de votre chantier continue à courir dans le cas ou celui-ci a été réceptionné. Dans le cas ou vous ne disposez pas du numéro de contrat vous pouvez vous rapprocher de l’administrateur judiciaire pour les obtenir.

Les auto-entrepreneurs tout comme les entreprises de taille plus importantes ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de leur chantier pour éviter toute problématique judiciaire future.

Comment se prémunir de cette problématique pouvant conduire à la perte de la garantie décennale ?

facture decennaleTout d’abord l’entrepreneur a envers ses clients une obligation d’information devant figurer sur ses devis et les factures qui permettra d’identifier la situation d’assurance de l’entreprise.

Normalement les mentions obligatoires sont les suivantes :

– Le type d’assurance souscrit : Dans le domaine de la construction, il doit s’agir d’une responsabilité civile et décennale,
– Le domaine d’activité déclaré : Il faut que le domaine d’activité corresponde aux travaux que l’artisan va effectuer,
– Les coordonnées de l’assureur : L’attestation d’assurance ne constituant qu’une présomption de garantie, l’entrepreneur doit faire figurer les coordonnées de son assureur pour si nécessaire effectuer des vérifications
– La couverture géographique du contrat : Certains contrats comprennent par exemple uniquement la France métropolitaine et d’autres comprennent cette zone plus les DOM-TOM.

Fort de ces informations, vous pourrez vérifier l’attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur, et si nécessaire vous rapprocher du courtier ou de la compagnie d’assurance afin de vérifier la validité de la garantie et sa conformité vis à vis de la loi décennale.

Nous conseillons aux clients une vigilance accrue notamment sur les activités à risque et sur les travaux importants à effectuer.

Coût assurance décennale

 

Les enjeux de la garantie décennale : Les éléments de calcul du coût assurance décennale

La garantie décennale est apparue en 1978 avec la Loi Spinetta. Désormais obligatoire, elle protège tous les professionnels du monde de la construction ainsi que les propriétaires constructeurs via la dommages-ouvrage.

cout assurance decennale

Le professionnel est ainsi responsable de ses chantiers en cas de sinistres pendant 10 ans. Souscrire à la décennale est alors indispensable dès l’ouverture d’un chantier. Ainsi, les constructeurs doivent mentionner sur chacun de leurs devis et factures :

– la compagnie d’assurance et ses coordonnées.

– le champs géographique inclus dans la garantie : certaines assurances ne couvrant que la France métropolitaine, d’autres étendant la garantie décennale aux DOM-TOM par exemple.

Cependant, que l’on soit auto-entrepreneur ou à la tête d’une société plus importante, la souscription a une décennale peut susciter de nombreux questionnement et notamment en ce qui concerne son coût.

Le coût de l’assurance décennale dépends de nombreux critères et éléments de calculs propre à chaque compagnies.

Le éléments de calcul coût assurance décennale

Lors de la souscription à une assurance décennale, de nombreux facteurs sont pris en compte afin de calculer le cout assurance decennale. Vous pouvez prendre connaissance de plusieurs exemples de prix assurance décennale sur notre page dédiée.

coût assurance décennaleTout d’abord en ce qui concerne les activités.

Classées de 1 à 8 selon les différents degrés de risques, plus elles sont proches de 1, plus les activités sont considérées comme risquées et donc plus coûteuses à assurer. Nous trouvons par exemple, l’étanchéité de toiture, la démolition, la construction de maisons à ossature bois.

– En plus des activités, le statut de l’entreprise (les auto-entrepreneurs bénéficient de tarifs spécifiques), l’effectif et donc le chiffre d’affaires ont une importance non négligeable sur le prix de l’assurance décennale. En effet, plus le chiffre d’affaires est important plus la prime annuelle sera élevée.

– Les antécédents d’assurance priment aussi sur le montant de la garantie décennale.

– S’il y a une différence de plusieurs mois entre la date de création de l’entreprise et la souscription à une décennale, les artisans peuvent subir une majoration de leur prime d’assurance du fait de la période sans garantie.

– Les résiliations lorsqu’elles sont justifiées par le non paiement de la prime ou en cas de sinistre peuvent entraîner une majoration de la prime annuelle quand il y a plus de 24 mois entre la date de la résiliation et la souscription à la décennale.

Globalement la somme des facteurs aggravants va augmenter le cout assurance decennale de manière exponentielle.

Ainsi, l’activité des artisans et les antécédents d’assurance sont à prendre en compte en plus de facteurs tels que le chiffre d’affaires et le statut de l’entreprise.

Conscient des enjeux de l’assurance décennale, CM-BTP vous propose une étude adaptée et personnalisée en fonction de votre activité et de vos ambitions. Sur la base du cout assurance décennale vous pourrez alors faire votre choix en toute tranquillité. N’oubliez pas aussi que le service de conseil et de suivi du dossier par votre courtier doit intervenir dans vos critères de décisions.

l'assurance décennale est elle obligatoire

La décennale est-elle obligatoire ? Une question récurrente des clients et professionnels.

Du point de vue du client : La décennale est-elle obligatoire ?

Savoir si la décennale est-elle obligatoire ou non s’agit d’une des questions les plus souvent posées à la fois par les entreprises du bâtiment notamment celle en création et les clients. Nous allons tenter d’apporter une réponse claire et précise à cette question, sachant que la réponse est dans la majorité des cas OUI la décennale est obligatoire pour les entreprises du bâtiment.

decennale est elle obligatoireFace au flux d’informations sur l’assurance décennale, et à la connaissance du grand public de ce type d’assurance, le fait qu’un client ne prenne pas la peine de solliciter l’artisan pour son attestation intervenant dans le cadre de travaux pourrait presque s’apparenter à de la négligence. 

En effet la décennale est bel et bien obligatoire quelque soit la nature des travaux effectués et dans la mesure ou ils touchent directement à l’enveloppe du bâtiment. Ainsi même des réparations peuvent-occasionner des dégâts de type responsabilité civile : Par exemple les réparations d’un plombier occasionnant une inondation dans un local commercial sur lequel il vient d’intervenir pour des travaux, ou des dégâts pouvant relever de la décennale à l’issu de la période de garantie de parfait achèvement.

Le client pour se prémunir d’une mauvaise surprise doit donc prendre le temps de consulter l’attestation d’assurance décennale est d’en vérifier la conformité avec les travaux à effectuer ainsi que la période de validité (l’attestation doit-être valable à la date de début des travaux).

En cas d’absence d’assurance ou de non conformité, et de sinistre, le client peut rapidement se retrouver privé d’indemnisation, la compagnie assurant le risque étant souvent le seul recours solvable, beaucoup de petites entreprises dans le bâtiment fermant régulièrement leur porte.

La décennale est elle obligatoire du point de vue du client ? Notre réponse est donc définitivement oui, elle est même indispensable pour se prémunir des dégâts de toute nature pouvant affecter le chantier ou votre ouvrage de construction.

Et pour l’artisan ? Une assurance décennale est-elle obligatoire également ?

Pour l’artisan, ou l’entreprise dans le domaine du bâtiment, que l’on évoque une entreprise qui effectue les travaux proprement dits, ou qui donne les conseils pour effectuer les travaux (professions intellectuelles du bâtiment) : L’assurance responsabilité civile et décennale est strictement obligatoire, par ailleurs la non assurance est pénalement sanctionnée par la loi. Le cadre obligatoire étant fixé par la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978, celle-ci ayant pour objectif de mieux protéger les consommateurs. Depuis la promulgation de loi son caractère a été étendu, cependant sa base reste la même à savoir l’assurance obligatoire pour l’ensemble des intervenants sur les chantiers.

La décennale est elle obligatoire ?Le caractère obligatoire de la garantie décennale est une notion importante, cependant il ne faut pas oublier que l’assurance a aussi pour vocation la protection de ses assurés. Ainsi la plupart des assurances disposent de seuils conséquents en responsabilité civile, permettant donc de vous protéger en cas de dégâts causés à des tiers (matériels ou même corporels), d’une protection juridique vous apportant des conseils en cas de litige et enfin de l’assurance décennale est obligatoire en l’absence de laquelle vous pouvez être tenus pénalement responsable.

La décennale est-elle obligatoire pour l’ensemble des professions du bâtiment ? La réponse est donc encore OUI, que vous soyez intervenants directs, ou professions intellectuelles du bâtiment à partir du moment ou votre activité touche de près ou de loin l’enveloppe du bâtiment vous êtes assujettis.

Assureur décennale : Quel type d’assureur privilégier ?

Agent général, compagnies, courtiers etc. : Vous pouvez rapidement être perdu dans la jungle des acteurs assureur décennale. Au travers de cet article, nous allons vous aider à mieux comprendre la structure du marché et pouvoir faire votre choix d’assurance responsabilité civile et décennale de manière efficace.

L’agent général : L’assureur décennale au plus près de la compagnie

assureur décennale choixUn agent général d’assurance est l’intermédiaire d’une compagnie qui a le plus de proximité avec elle, en effet traditionnellement il s’agit des sociétés d’assurance qui disposent de vitrines dans les centres-villes : Vous retrouverez par exemple Allianz, AXA, Groupama etc.

La plupart des agents généraux disposent donc de solutions d’assurance décennale pour votre société, sauf dans le cas des activités qui ne sont pas souscrites par la compagnie en question.

Dans la majorité des cas l’agent général vous apportera très rapidement une offre couvrant votre responsabilité civile, la garantie décennale et souvent une PJ.

Cependant la plupart des agents ne sont pas des experts du monde de la construction, il vous faudra alors bien prendre connaissance du devis, des activités notifiées, et des garanties avant de faire votre choix.

Autre problématique : l’agent général ne vous fera une offre qu’avec une seule compagnie, difficile de comparer ou d’avoir un conseil plus ouvert.

Afin d’éviter un intermédiaire d’assurance, il pourrait alors être tentant de se tourner vers la compagnie en direct en tant qu’assureur décennale, est-ce pour autant une idée pertinente ?

La compagnie comme intermédiaire direct pour l’assurance décennale ?

La présence des compagnies sur le marché de l’assurance décennale est historique, cependant est dans la majorité des cas, les assurances dans le domaine de la construction que ce soit de la dommages-ouvrage, de la tous risques chantiers ou encore de l’assurance décennale sont souscrites directement par les intermédiaires qui disposent d’une expertise

En général, les compagnies d’assurance centralisent les services de souscription en charge de la validation de vos dossiers mais aussi la gestion des sinistres déclarés au cours de la vie de votre contrat. En cas de sinistre elle se chargera de mandater les experts sur le terrain, puis procéder au règlement.

Vous n’aurez donc pas de réels contacts avec la compagnie, l’intermédiaire se chargeant d’être votre relai auprès de celle-ci.

Le choix du courtier comme assureur décennale : Le plus logique ?

Le propre de la profession de courtier est de disposer de plusieurs compagnies disponibles pour souscrire à l’assurance décennale.

Selon votre activité il aura donc capacité à vous proposer la compagnie adéquate, ainsi dans le cadre de notre activité de courtier, nous ne vous proposerons pas la même compagnie si vous être contractant général, ou encore peintre.

Il existe sur le marché plusieurs courtiers dans le domaine de l’assurance construction : Ils sont à privilégier, en-effet un courtier distribuant uniquement de l’assurance santé n’aura pas l’expertise pour vous proposer l’offre la plus intéressante.

L’assureur décennale idéal serait-il donc le courtier ? Il faut lui demander un devis d’assurance responsabilité civile et décennale pour découvrir les offres qu’il est susceptible de vous proposer ainsi que les compagnies.

De plus le courtier pourra parfois placer vos risques auprès de compagnies ré-assurés auprès du Lloyd’s de Londres, le plus grand consortium d’assureur au monde, et ainsi vous trouver des solutions pour vos activités les plus spécifiques ou des situations d’assurance délicates (résiliation pour non paiement, période sans assurances etc.).

Il est aussi nécessaire de bien vérifier que le courtier est accrédité auprès de l’ORIAS comme intermédiaire d’assurance, c’est notre cas en tant que courtier dans le domaine de l’assurance décennale.

En résumé : Quel assureur décennale choisir ?

courtier assurance décennaleChaque cas est différent, vous aurez parfois une proximité spécifique avec votre agent général, et vous pourrez donc vous tourner vers-lui pour la souscription de votre contrat d’assurance.

La souscription en direct étant rarement possible auprès de la compagnie, le courtier s’avère donc être le choix le plus pertinent pour une affaire nouvelle en assurance décennale. Il faut bien entendu choisir un courtier assureur décennale spécialisé dans le domaine qui sera à même de vous proposer la meilleure offre.

En reprise de votre offre actuel, le courtier sera aussi une solution pertinente, il pourra étudier votre solution d’assurance auprès de plusieurs compagnies.

 

constructions garanties rc decennale

RC Decennale : Mieux comprendre les garanties

L’univers de l’assurance RC Decennale pour les artisans est relativement compliqué, avec notamment des distinctions entre le pôle responsabilité civile et la décennale. Nous allons tenter de vous expliquer simplement les distinctions pour mieux appréhender cette assurance obligatoire et son intérêt pour votre activité.

Afin d’aller plus loin et de mieux saisir les éléments de langages que nous allons utiliser dans cet article et sur l’ensemble du site internet, nous vous invitons à découvrir notre page de définition et lexique de l’assurance.

Les garanties Responsabilité Civile

Chaque contrat d’assurance responsabilité civile et décennale dispose d’un volet responsabilité civile que nous pouvons scinder en plusieurs sous domaines de garanties RC avec notamment les garanties RC après travaux et pendant les travaux.

RC : Après les travaux

Après les travaux, nous nous situons encore et pendant une durée limitée dans le cadre du pôle responsabilité civile classique.

On peut alors distinguer deux garanties susceptibles d’intervenir, dont une vous incombant entièrement :

– La garantie de parfait achèvement

Il s’agit d’une garantie légale du droit Français à laquelle vous êtes obligés de vous conformer (article 1792-6 du code civil).
Celle-ci comporte un délai de 1 an, pendant lequel vous avez pour obligation de procéder à l’ensemble des réparations nécessaires sur un chantier en cas de désordre ou de défauts de conformité signalé par votre client (ou le maitre d’oeuvre).

Globalement, les deux désordres le plus souvent évoqués résultent soit de malfaçons, c’est à dire des travaux que vous auriez mal réalisés, ou de travaux non exécutés sur la commande. Si vous estimez, que le client est en tort sur le sujet, vous pouvez faire jouer votre protection juridique ou demander une expertise. Nous vous conseillons malgré tout dans la majorité des cas de procéder à la réparation plutôt que déclarer un sinistre préjudiciable sur les prochaines primes.

Attention la GFA ne couvre pas l’usure normale des équipements.

– La garantie de bon fonctionnement

Il s’agit d’une garantie de deux ans sur les équipements indissociables (exemple : chauffe eau, douchettes, double vitrage etc.) à l’ouvrage.

La plupart des contrats RC Décennale comportent un pôle de garantie sur le bon fonctionnement, sur notre offre basique nous proposons environ 50 000€ pour garantir le bon fonctionnement. Globalement sur les contrats RC Decennale, ce seuil semble plutôt pertinent.

Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter un article plus complet sur le sujet sur ce lien : cliquez-ici.

RC : Pendant les travaux

maison rc décennale protection

Dés le début de vos travaux (concrètement dés le premier jour ou vous posez le pied sur votre chantier), vous supportez l’ensemble des risques susceptibles d’intervenir sur votre chantier.

Vous vous retrouvez donc responsable de tous les dommages : Cela peut-être du vol chez le client, de la dégradation, un incendie etc. Dans ce cas là les dommages sont à votre charge et donc à celle de votre assurance si cela rentre dans le cadre de votre responsabilité civile.Globalement la plupart des assurances disposent d’un seuil d’assurance RC à 1 000 000 d’€ qui a capacité à couvrir la majorité des dommages que vous êtes susceptibles de causer. Ce seuil peut-être beaucoup plus important en fonction de vos besoins, en dessous de 1 000 000 d’€, nous pouvons considérer que c’est un peu léger en cas d’incendie par exemple.

La recherche du prix de l’assurance RC Decennale est certes importante mais vous ne devez pas transiger sur des garanties basiques indispensables.

Pendant les travaux

Du début jusqu’à réception.

Après la réception

GFA, Bon fonctionnement, RC Decennale.

La garantie décennale sur votre contrat

Les contrats de responsabilité civile sont donc complétés par la garantie décennale, celle-ci va donc couvrir jusqu’à 10 ans après la réception de l’ouvrage, c’est pour cela que l’on qualifie le contrat de RC Decennale.

– Le cadre légal de l’assurance décennale

La loi Spinetta a instauré l’obligation d’assurance pour cette garantie RC Décennale qui permet au maitre d’ouvrage (le client final) d’être couvert même en cas de défaillance (fermeture, changement d’activité etc.) de l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Les principaux pôles de couverture concernent les éléments qui sont susceptibles de venir :

– compromettre la solidité de l’ouvrage (exemple : des fissures dans les murs)
– affecter les éléments indissociables
– rendre l’ouvrage impropre à sa destination (exemple : une piscine que vous ne pourriez réellement remplir)

– Des plafonds de garanties RC Décennale légaux mais des contrats différents

Globalement, la garantie décennale lorsqu’elle est mise en cause va venir couvrir les dégâts à hauteur du montant de réparation des dommages.

Les contrats comportent des franchises qui sont variables selon la compagnie et l’assureur, les franchises peuvent énormément varier cependant sur les contrats dits classiques, les franchises se situent entre 500 et 3000€ (voire plus sur certains contrats).

La garantie est acquise dans la mesure ou les travaux ont été effectués dans les règles de l’art par l’artisan, autrement une déchéance de garantie peut-être opposée.

Vous souhaitez obtenir un contrat simple et clair ou plus d’explications sur les garanties ? Nous vous recommandons d’effectuer une demande de devis décennale sur notre site et nous pourrons en fonction de votre activité vous proposer la meilleure solution.

Assurance décennale des entreprises étrangères

Dans un contexte économique que l’on peut qualifier de tendu sur les dernières années pour les entreprises du bâtiment, certaines sociétés afin de s’affranchir des contraintes administratives (ou fiscales) françaises ont fait le choix d’opérer depuis l’étranger. Il se pose alors logiquement une problématique d’assurance décennale, en-effet le fait d’exercer depuis l’étranger et de faire des chantiers en France n’exonère en aucun-cas l’obligation de garantie responsabilité civile et décennale pour les intervenants étrangers.

Bien heureusement, les compagnies d’assurances se sont adaptées pour proposer des offres permettant de couvrir l’assurance responsabilité civile et décennale des entreprises étrangères intervenantes. Ainsi on distingue principalement deux types d’offre :

  • Une assurance de type police chantier unique : Elle va venir couvrir uniquement un chantier bien précis avec une prime unique payable à la souscription
  • Une assurance sur l’année : Pour les entreprises intervenant régulièrement sur le sol Français et avec un volume d’affaire régulier ayant besoin d’une garantie décennale récurrente

Les entreprises étrangères du BTP sur le sol français : Les différents types

Dès les premiers élargissements européens, les entreprises étrangères du secteur de la construction ont fait leur apparition sur de nombreux chantiers en France.

assurance décennale des entreprises étrangères

Cependant, leurs interventions sont très réglementées et doivent répondre à l’une des quatre conditions suivantes en plus de l’obligation d’assurance décennale des entreprises étrangères :

– Le détachement des salariés : très formalisé, il doit faire le l’objet d’une déclaration à l’inspection du travail avant le début de la prestation sur le sol français. Il s’agissait alors d’indiquer la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, ses activités, l’identité du représentant légal, l’adresse de l’entreprise en France pour toute la durée du chantier, ainsi que les informations concernant les futurs salariés expatriés.

– Le travail intermédiaire : dans ce cas, il faut justifier le recours au travail temporaire, indiquer la durée des missions, mettre en place les différents contrats de travail en mentionnant les droits des salariés.

– Devenir salarié d’une entreprise française : Ce salarié étranger obtient alors automatiquement tous les droits français au même titre que les employés nationaux.

– Le travailleur indépendant : Surtout utilisé pour tout ce qui concerne le BTP. Il s’agit tout simplement d’un salarié étranger qui vient exercer une prestation sur le sol français. Il est alors considéré comme une entreprise et non comme un travailleur.

Assurance décennale des entreprises étrangères : Obligation légale et modalités de tarification

La garantie décennale est obligatoire en France. Les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité de construction sur le territoire français doivent souscrire à une assurance décennale entreprises étrangères. Elles sont ainsi soumises aux mêmes obligations que les entreprises nationales.

Les services administratifs des entreprises doivent faire le nécessaire pour couvrir les chantiers avant la date d’ouverture de ceux-ci afin de bénéficier de la couverture légale de responsabilité civile et décennale.

Dans ce cas et notamment pour les entreprises étrangères, il est nécessaire de passer par un courtier en assurance décennale, en-effet il s’agit d’une souscription bien spécifique qui ne peut se faire qu’avec un souscripteur expérimenté dans le domaine de l’assurance construction.

De manière générale la tarification s’entend en taux sur le chiffre d’affaires réalisé sur le chantier ou à l’année. Plus les activités sont risquées plus le taux sera élevé. Par exemple le taux en maçonnerie sera bien plus élevé que le taux sur l’activité de peinture.

 

garantie décennale entreprises étrangères

Les différentes solutions en fonction du statut de l’entreprise étrangère :

Nous pouvons mentionner trois solutions pour la souscription à une garantie décennale pour les entreprises étrangères :

– L’entreprise étrangère dispose d’un numéro de siret français et d’une adresse en France pour la réalisation de ces travaux sur le sol national. Dans ce cas, l’assurance peut proposer comme pour toute autre entreprise une assurance décennale sur une année en tenant compte du chiffre d’affaire prévisionnel des activités sur le sol français.

– L’entreprise étrangère pour des raisons de TVA désormais obligatoire obtient un numéro de TVA intracommunautaire lié au pays d’origine qui permet parfois la souscription à la décennale pour l’année entière.

– Dernières possibilités, pour les entreprises ne disposant pas de numéro SIRET, ni d’adresse en France, la souscription à une assurance décennale est possible par chantiers. Autrement dit l’inscription à un contrat sur l’année est impossible. Il s’agit alors d’établir des devis chantiers par chantiers selon les activités de l’entreprise, le montant du chantier et le chiffre d’affaires prévisionnel par marché.

 

CM-BTP

L’assurance décennale des intervenants étrangers présente des difficultés similaires à celle rencontrées par les entreprises qui sont établies dans les DOM-TOM : Martinique, Guadeloupe ou encore la Réunion. Plus étonnant, les problématiques sont similaires pour un territoire comme la Corse.

Pour le cas particulier des entreprises étrangères qui interviennent en France, CM-BTP vous garantit une étude adaptée, personnalisée et efficace au 05 56 80 80 45 de votre dossier afin de vous proposer les meilleures solutions assurance décennale des entreprises étrangères.

Les conditions de validité de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage :

assurance dommages-ouvrageL’assurance dommages-ouvrage est régie par la loi Spinetta de 1879. La loi Spinetta préconise une obligation d’assurance décennale et dommages-ouvrage pour les constructeurs ou le maître de l’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage a pour rôle de garantir les ouvrages immobiliers construits par le maître de l’ouvrage. Cette assurance permet de faciliter les démarches de remboursement des travaux de réparation sur les constructions en cas de sinistres déclarés.

Elle est légalement valable pour une durée de 10 ans après achèvement des travaux.

obligations dommages-ouvrage En cas de sinistres, quelles démarches l’assuré doit-il effectuer et sous combien de temps ?

Dans un premier temps, le constructeur doit obligatoirement avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage avant la date de début du chantier, sans assurance, le maître de l’ouvrage ne disposera pas des droits fournis par cette assurance.

En cas de sinistres, l’assuré doit établir un descriptif des dégâts causés sur sa construction et déclarer le sinistre en contactant son assureur le plus rapidement possible.

Validité du contrat :

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage offre une garantie sur les constructions de l’assuré pendant une période de 10 ans. Légalement, l’assuré peut faire valoir ses droits deux années supplémentaires après la date de fin de réception des travaux. L’assuré dispose donc d’un délais supplémentaire de 2 ans pour déclarer un sinistre survenu dans la dixième année de la réception des travaux.

Au total, l’assuré dispose alors d’un délais de 12 ans (10 ans + 2 ans) pour déclarer un sinistre à son assureur sur son ouvrage immobilier.

Démarches d’intervention :

Suite à la déclaration des sinistres intervenus auprès de son assureur, celui-ci va mener un expertise sur l’ouvrage immobilier, de manière à clairement identifier les dommages causés sur l’oeuvre. A la suite de ces procédures, l’assureur prendra la décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues dans le contrat d’assurance, c’est-à-dire le remboursement des travaux de réparation.

dommages-ouvrageAprès évaluation des dégâts, l’assureur est tenu de donner sa réponse à l’assuré dans un délais de 60 jours après réception de la déclaration du sinistre.

En cas de non respect de ce délais, l’assuré peut faire valoir sa police dommages-ouvrage pour non respect des délais impartis de l’assureur.

Lorsque l’assureur accepte de faire valoir les garanties du contrat dommages-ouvrage, celui-ci à un délais de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour présenter son offre qui indemnisera les travaux de réparation de l’assuré.

CM-BTP vous garantie le respect de l’ensemble des démarches obligatoires liés à l’assurance dommages-ouvrage. Nos contrats d’assurance sont complets, transparents et de qualité.

Nous ne couvrons plus ce risque hormis sous forme d’appel d’offres à ce jour.