Que faire en cas de sinistre décennale?

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Vous déplorez malheureusement un sinistre sur un de vos projets de construction que ce soit votre maison ou votre immeuble, nous allons vous expliquer comment actionner la garantie décennale souscrite par l’artisan responsable des travaux.

FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE

À quoi sert la garantie décennale 

La garantie décennale doit prendre en charge les travaux de réparation suite au sinistre apparu. Bien utile, vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre afin de pouvoir déclencher la garantie décennale.

La garantie décennale est l’assurance souscrite par un artisan pour se protéger en cas de sinistre apparaissant après la réception du chantier. L’assurance décennale couvre la responsabilité civile du professionnel du bâtiment et cela jusqu’à dix années après la restitution du projet immobilier.

Cette assurance consiste à protéger l’entrepreneur mais également le maitre d’ouvrage.

La garantie décennale est une obligation légale pour tous les travaux de construction. L’assurance décennale est alors obligatoire pour les entreprises de  construction. Cela comprend alors les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.

La garantie décennale entre en jeu lorsqu’un sinistre apparaissant remet en cause solidité de l’ouvrage ou en cas d’impropriété à la destination.

L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les chantiers exécutés en France selon la loi Spinetta.

Qui doit faire cette déclaration de sinistre décennale ?

Il peut être demandé à l’entrepreneur tout comme au maître d’ouvrage de faire appel à la mise en place de la garantie décennale. Cela dépend toutefois du sinistre et par conséquent des garanties à solliciter. 

Le sinistre apparu est il couvert par la garantie décennale ?

engager garantie decennaleVous vous demandez si les dommages auxquels vous devez faire face sont compris dans la garantie décennale.

Dans un premier temps, vous devez-vous demander si ces dommages sont bien de nature décennale et si ces dommages apparaissent moins de 10 ans après la restitution du chantier.

Pour vérifier si vos dommages sont couverts par la garantie décennale vous devez vous référer aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Il est compliqué de donner une liste exhaustive mais, rappelons le, pour que les dommages soient couverts par la garantie décennale ils doivent créer une impropriété à destination de l’ouvrage et/ou être d’une certaine gravité portant atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Les dommages concernés peuvent être le résultat d’un vice du sol et cela même s’il n’était pas visible lors du chantier.

Comment enclencher la garantie décennale

Si les deux conditions sont respectées alors vous pourrez solliciter la garantie décennale pour une indemnisation. 

Toutefois, il existe deux options pour faire jouer la garantie décennale.

1. La première étant que vous n’avez pas souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage

Bien que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage soit obligatoire pour tous les travaux lourds de construction / rénovation d’après l’article L242-2 du Code des assurances,  il y a encore de nombreux maitres d’ouvrage qui ne sont pas couverts par ce type de contrat, il s’agit même du cas le plus courant. 

Dans ce cas là, vous pouvez dans un premier temps, contacter le constructeur de l’ouvrage

Vous devrez alors lui envoyer une mise en demeure lui demandant de réparer les dommages apparus par le biais de sa garantie décennale.

Le document de la mise en demeure est très important car il permet de formaliser la demande de réparation du préjudice et elle fera office de preuve devant les tribunaux. Pour ce faire, vous devez faire une lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin d’être valable la lettre de mise en demeure devra obligatoirement présenter les éléments suivants

  • vos coordonnées ainsi que celles du constructeur
  • la date 
  • la mention « mise en demeure »,
  • les références et dates des différents contrats, facture, devis,…  avec l’entrepreneur
  • la date de restitution du chantier, l’adresse et la description brève de l’ouvrage concerné par les dommages
  • la description détaillée des dommages à l’ouvrage de nature décennale
  • la demande explicite de réparation des dommages
  • vous pouvez lui rappeler ses obligations légales en matière de responsabilité décennale (articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil)
  • La durée que vous accordez à l’artisan pour vous donner une réponse et vous faire un retour sur les conditions de réparation des dommages.
  • N’oubliez pas votre signature

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez y ajouter des photos des dommages, le rapport d’expertise et les factures suite au sinistre.

Par la suite, après avoir reçu votre mise en demeure, le constructeur pourra :

  • se rapprocher de sa compagnie d’assurance 
  • ou alors prendre en charge les réparations sans en avertir son assureur afin d’éviter une déclaration de sinistre 

Peu importe le choix pris par le constructeur, gardez bien tous vos échanges écrits précieusement au cas où vous ayez besoin d’aller devant les tribunaux.

Ou alors, si vous n’êtes pas couvert par une garantie décennale, et que vous ne souhaitez pas régler ça directement avec le constructeur et que vous n’avez pas eu de réponse de sa pars suite à votre mise en demeure, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance décennale de l’artisan.

Pour cela, vous devez avoir connaissance du numéro de police d’assurance du constructeur ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurance.

En effet, d’après l’article L124-3 du Code des Assurances « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » 

À savoir que cette procédure n’est pas la plus rapide et la plus simple, elle peut s’avérer plus longue car elle ne rentre pas dans la « procédure simplifiée de résolution des sinistres de nature décennale ».

De plus, cette procédure peut s’avérer compliquée car l’entrepreneur peut avoir fait une mauvaise déclaration des activités auprès de la compagnie d’assurance.

Si vous souhaitez toutefois faire jouer la garantie en sollicitant directement son assureur, c’est le même principe que pour la mise en demeure à envoyer au constructeur, en effet, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance avec des éléments clé obligatoires tels que : vos coordonnées, la date de la rédaction, des données prouvant que vous le propriétaire de l’ouvrage, les coordonnées du constructeur etc.

Il est recommandé de demander un rapport d’expertise à un professionnel afin de lister les réparations à effectuer ainsi que le montant total à payer.

Attention ! Vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale si le constructeur n’a pas souscrit à une assurance décennale couvrant l’activité concernée.

Si tel est le cas, malheureusement vous devrez mettre en place une action en justice contre l’artisan afin de pouvoir obtenir une indemnité.

2. La seconde possibilité étant, si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage

La procédure d’obtention de réparation des dommages sera différente des personnes n’ayant pas un contrat d’assurance dommage. En effet, vous aurez simplement à déclarer un sinistre dommages-ouvrage à votre compagnie d’assurance. 

Votre assureur lancera alors la procédure de sinistre et si le montant des dommages est estimé à plus de 1 800 €, l’assureur désignera un expert afin qu’il communique un rapport d’expertise détaillé.

Cependant, s’il n’y a pas la nécessité de faire appel à un expert, la compagnie d’assurance fera une première proposition d’indemnité sous 15 jours après la déclaration des sinistres.

Et s’il y a besoin d’une expertise et que la compagnie d’assurance accepte de prendre en charge les dommages, celle-ci fera une première proposition d’indemnité sous 90 jours après la demande de prise en charge du sinistre.

La compagnie d’assurance dommages-ouvrage pourra par la suite engager une procédure de recours contre la compagnie d’assurance décennale de l’entrepreneur du chantier sinistré.

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