Que faire en cas de sinistre décennale?

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Vous déplorez malheureusement un sinistre sur un de vos projets de construction que ce soit votre maison ou votre immeuble, nous allons vous expliquer comment actionner la garantie décennale souscrite par l’artisan responsable des travaux.

FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE

À quoi sert la garantie décennale 

La garantie décennale doit prendre en charge les travaux de réparation suite au sinistre apparu. Bien utile, vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre afin de pouvoir déclencher la garantie décennale.

La garantie décennale est l’assurance souscrite par un artisan pour se protéger en cas de sinistre apparaissant après la réception du chantier. L’assurance décennale couvre la responsabilité civile du professionnel du bâtiment et cela jusqu’à dix années après la restitution du projet immobilier.

Cette assurance consiste à protéger l’entrepreneur mais également le maitre d’ouvrage.

La garantie décennale est une obligation légale pour tous les travaux de construction. L’assurance décennale est alors obligatoire pour les entreprises de  construction. Cela comprend alors les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.

La garantie décennale entre en jeu lorsqu’un sinistre apparaissant remet en cause solidité de l’ouvrage ou en cas d’impropriété à la destination.

L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les chantiers exécutés en France selon la loi Spinetta.

Qui doit faire cette déclaration de sinistre décennale ?

Il peut être demandé à l’entrepreneur tout comme au maître d’ouvrage de faire appel à la mise en place de la garantie décennale. Cela dépend toutefois du sinistre et par conséquent des garanties à solliciter. 

Le sinistre apparu est il couvert par la garantie décennale ?

engager garantie decennaleVous vous demandez si les dommages auxquels vous devez faire face sont compris dans la garantie décennale.

Dans un premier temps, vous devez-vous demander si ces dommages sont bien de nature décennale et si ces dommages apparaissent moins de 10 ans après la restitution du chantier.

Pour vérifier si vos dommages sont couverts par la garantie décennale vous devez vous référer aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Il est compliqué de donner une liste exhaustive mais, rappelons le, pour que les dommages soient couverts par la garantie décennale ils doivent créer une impropriété à destination de l’ouvrage et/ou être d’une certaine gravité portant atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Les dommages concernés peuvent être le résultat d’un vice du sol et cela même s’il n’était pas visible lors du chantier.

Comment enclencher la garantie décennale

Si les deux conditions sont respectées alors vous pourrez solliciter la garantie décennale pour une indemnisation. 

Toutefois, il existe deux options pour faire jouer la garantie décennale.

1. La première étant que vous n’avez pas souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage

Bien que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage soit obligatoire pour tous les travaux lourds de construction / rénovation d’après l’article L242-2 du Code des assurances,  il y a encore de nombreux maitres d’ouvrage qui ne sont pas couverts par ce type de contrat, il s’agit même du cas le plus courant. 

Dans ce cas là, vous pouvez dans un premier temps, contacter le constructeur de l’ouvrage

Vous devrez alors lui envoyer une mise en demeure lui demandant de réparer les dommages apparus par le biais de sa garantie décennale.

Le document de la mise en demeure est très important car il permet de formaliser la demande de réparation du préjudice et elle fera office de preuve devant les tribunaux. Pour ce faire, vous devez faire une lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin d’être valable la lettre de mise en demeure devra obligatoirement présenter les éléments suivants

  • vos coordonnées ainsi que celles du constructeur
  • la date 
  • la mention « mise en demeure »,
  • les références et dates des différents contrats, facture, devis,…  avec l’entrepreneur
  • la date de restitution du chantier, l’adresse et la description brève de l’ouvrage concerné par les dommages
  • la description détaillée des dommages à l’ouvrage de nature décennale
  • la demande explicite de réparation des dommages
  • vous pouvez lui rappeler ses obligations légales en matière de responsabilité décennale (articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil)
  • La durée que vous accordez à l’artisan pour vous donner une réponse et vous faire un retour sur les conditions de réparation des dommages.
  • N’oubliez pas votre signature

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez y ajouter des photos des dommages, le rapport d’expertise et les factures suite au sinistre.

Par la suite, après avoir reçu votre mise en demeure, le constructeur pourra :

  • se rapprocher de sa compagnie d’assurance 
  • ou alors prendre en charge les réparations sans en avertir son assureur afin d’éviter une déclaration de sinistre 

Peu importe le choix pris par le constructeur, gardez bien tous vos échanges écrits précieusement au cas où vous ayez besoin d’aller devant les tribunaux.

Ou alors, si vous n’êtes pas couvert par une garantie décennale, et que vous ne souhaitez pas régler ça directement avec le constructeur et que vous n’avez pas eu de réponse de sa pars suite à votre mise en demeure, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance décennale de l’artisan.

Pour cela, vous devez avoir connaissance du numéro de police d’assurance du constructeur ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurance.

En effet, d’après l’article L124-3 du Code des Assurances « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » 

À savoir que cette procédure n’est pas la plus rapide et la plus simple, elle peut s’avérer plus longue car elle ne rentre pas dans la « procédure simplifiée de résolution des sinistres de nature décennale ».

De plus, cette procédure peut s’avérer compliquée car l’entrepreneur peut avoir fait une mauvaise déclaration des activités auprès de la compagnie d’assurance.

Si vous souhaitez toutefois faire jouer la garantie en sollicitant directement son assureur, c’est le même principe que pour la mise en demeure à envoyer au constructeur, en effet, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance avec des éléments clé obligatoires tels que : vos coordonnées, la date de la rédaction, des données prouvant que vous le propriétaire de l’ouvrage, les coordonnées du constructeur etc.

Il est recommandé de demander un rapport d’expertise à un professionnel afin de lister les réparations à effectuer ainsi que le montant total à payer.

Attention ! Vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale si le constructeur n’a pas souscrit à une assurance décennale couvrant l’activité concernée.

Si tel est le cas, malheureusement vous devrez mettre en place une action en justice contre l’artisan afin de pouvoir obtenir une indemnité.

2. La seconde possibilité étant, si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage

La procédure d’obtention de réparation des dommages sera différente des personnes n’ayant pas un contrat d’assurance dommage. En effet, vous aurez simplement à déclarer un sinistre dommages-ouvrage à votre compagnie d’assurance. 

Votre assureur lancera alors la procédure de sinistre et si le montant des dommages est estimé à plus de 1 800 €, l’assureur désignera un expert afin qu’il communique un rapport d’expertise détaillé.

Cependant, s’il n’y a pas la nécessité de faire appel à un expert, la compagnie d’assurance fera une première proposition d’indemnité sous 15 jours après la déclaration des sinistres.

Et s’il y a besoin d’une expertise et que la compagnie d’assurance accepte de prendre en charge les dommages, celle-ci fera une première proposition d’indemnité sous 90 jours après la demande de prise en charge du sinistre.

La compagnie d’assurance dommages-ouvrage pourra par la suite engager une procédure de recours contre la compagnie d’assurance décennale de l’entrepreneur du chantier sinistré.

18 avis sur « Que faire en cas de sinistre décennale? »

      • bonjour, si le sinistre concerne une mauvais mise en place des conduits de gaz et donc d une fuite de gaz dans l appartement, peut on réparer le sinistre des maintenant et demander un remboursement de la facture ensuite au maitre d ouvrage du fait de l urgence des travaux?

        merci pour vos explications

        Répondre
        • Bonjour,
          Si il y a une fuite de gaz, il parait urgent de contacter votre assureur multirisque habitation qui vous accompagnera pour régler le problème. Si la situation présente un risque important il faut prendre les mesures conservatoires de mise en sécurité de l’installation (quitte à faire un constat d’huissier au préalable si le montant est important) et les assureurs pourront ensuite mener les opérations d’expertises associées pour déterminer les responsabilités sur le dossier sinistre.
          Cordialement,

          Répondre
  1. Bonjour
    J ai fais intervenir une entreprise pour faire couler une chape sur un plancher bois .
    La chape c est affaissée de 2 cm sur 5 mètre.
    Je peux faire jouer la decennale de l entreprise.
    Cordialement

    Répondre
    • Bonjour,
      Vous pouvez écrire à l’assureur décennale de l’entreprise assurant les travaux, si jamais l’affaissement cause des problèmes de type atteinte à la solidité de l’ouvrage global, vous êtes susceptible d’avoir une intervention de l’assurance de l’entreprise.
      Cordialement,

      Répondre
  2. Bonjour
    J’ai fait appel à une société pour nettoyer ma toiture et ré hydrofuger mes tuiles. Problème une fuite est apparue et a trempé toute la laine de verre et par la même occasion trempé le placo avec des fissures et des fuites d’eau.
    Puis je faire jouer sa garantie décennale et surtout est ce que ce genre de travaux rentre dans la garantie décennale.
    Bonne soirée
    Laurent

    Répondre
    • Bonjour,
      Vous pouvez écrire à l’assureur de la société, celui-ci procèdera à une analyse du dossier et donnera si nécessaire mission à un expert pour constater l’origine des dommages et voir si les garanties sont mobilisables.
      Je vous invite à faire cela avant toute réparation pour que les dégâts puisse être constatés. Si vous avez une PJ à titre personnel ou via l’assurance habitation, celle-ci doit pouvoir vous accompagner dans vos démarches !
      Cordialement,

      Répondre
  3. Bonjour, j’ai fait appel à une entreprise pour refaire l’étanchéité de ma toiture et la repeindre ainsi que toutes les façades extérieures, y compris le garage.
    Mais malheureusement quelques mois après la fin des travaux les fuites sont toujours présentes et d’autres se sont rajoutées.
    Depuis je cours après l’entreprise qui ne cesse de remettre à demain les rdv. Au bout d’un an il a refait apparition et a tenté quelques réparations mais avec une peinture blanche sur mon toit gris, en lui faisant la remarque il s’est arrêté et m’a promis de revenir le lendemain avec une peinture de la même référence pour faire les travaux qui se doivent. Depuis plus de nouvelle et en allant sur le site de la chambre des métier j’ai appris qu’ il avait fermé son entreprise.
    Que faire face à cela, dois faire appel à son assurance décennale ou demander à mon assureur maison ?

    Répondre
    • Bonjour,
      Si vous disposez des coordonnées de son assureur décennale vous pouvez faire appel à lui directement, par contre si dans votre assurance habitation vous disposez d’une protection juridique ceux-ci peuvent vous accompagner dans le recours. Vous pouvez appeler votre assureur dans un premier temps pour faire le point avec lui et lui expliquer la situation !
      Bon courage.

      Répondre
  4. Bonjour,

    Dans la cadre de malfaçons suite à isolation extérieure, j ai écrit à l assurance de l artisan pour faire jouer sa décennale (je ne veux plus traiter avec l artisan en question)

    C’était il y a trois semaines et je n’ai pour l instant eu aucun retour de l assureur. Est-ce normal ? Sous combien de temps l’assurance est elle censée me contacter m’envoyer un expert ?

    Merci de vos lumières

    Répondre
    • Bonjour,
      Les délais peuvent parfois être longs pour obtenir un retour sur ce type de dossier et l’assureur n’a pas de délai contractuel pour vous répondre. Cependant en général les sinistres sont instruits pour ce qui est standard sous 3 à 5 semaines et il faut ensuite compter environ 1 mois supplémentaire de délai pour l’expertise si le dossier initial de déclaration est complet.
      Au besoin vous pouvez vous faire accompagner par la protection juridique sur votre assurance habitation.
      Bonne journée !

      Répondre
  5. Bonjour,

    je suis artisan et j’ai un souci sur un chantier.
    j’ai réalisé la terrasse de ma cliente en 2014, or aujourd’hui une partie de l’ossature est en train de pourrir par le dessus (je n’ai jamais vu cela et c’est mon 1er litige en presque 10 ans de fabrication et pose) alors que le bois utilisé est un pin traité classe 4, ce qui fait que les lames de terrasse se désolidarisent de l’ossature. Je ne comprends pas d’ailleurs le pourquoi du comment cela pourrit comme ça…
    Apparemment, les solives se seraient fendues, je pense que l’eau c’est infiltrée dedans, a stagné et fait pourrir les solives par le dessus.

    le problème n’étant pas de mon fait (pose réalisée conformément aux DTU en vigueur en 2014) ni du fait de ma cliente ou encore du fait de mon fournisseur, comment cela se passe ??? qui doit faire jouer son assurance ??? ma cliente, moi avec ma décennale ou mon fournisseur !!!!
    pouvez-vous m’éclairer sur ce point, je vous remercie.

    bonne journée

    cdt
    MDT

    Répondre
    • Bonjour,
      Le seul moyen de déterminer les responsabilités sur ce dossier est de lancer une expertise : Votre client peut vous mettre en cause à ce titre par l’intermédiaire de son assurance habitation (et/ou de sa garantie PJ) vous serez alors dûment convoqué et vous pourrez remettre cette convocation à votre assureur de l’époque (c’est l’assurance à la date d’ouverture de chantier qui devra intervenir sur les dégâts de nature décennale) et à votre assureur responsabilité civile actuel (pour les dégâts consécutifs).
      Tout cela ne présageant bien sur pas de votre responsabilité, l’expertise déterminera l’origine des dommages et si il y a lieu d’engager votre responsabilité.
      Bonne journée,

      Répondre
  6. Bonjour,
    Nous avons acheté en 2016 une maison, qui a été achevée le 1er aout 2012. Il nous reste donc que peu de jours pour faire jouer la garantie décennale.
    Notre problème est que nous avons constaté des fissures sur la façade extérieure, suite au passage d’un maçon venu pour nous faire un devis de terrasse. Celui-ci nous a inquiété sur l’importance des fissures, et nous a conseillé de faire jouer la garantie. Nous avons donc envoyé (il y a une semaine) un recommandé à l’assurance du maître d’oeuvre , pour lequel nous avons reçu l’accusé de réception, et répondu à sa demande de pièces diverses (factures, attestation de fin d’achèvement etc…)
    Notre question est : devons-nous faire d’autres procédures, (notre PJ ne nous assure pas pour ça, mais nous conseille de faire intervenir un avocat pour « interrompre « le délai avant le 31 juillet) , ou bien le fait que l’assurance ait répondu, et fournit un numéro de sinistre suffit pour prouver que notre déclaration a été effectuée avant la date de fin?
    Merci de nous aider

    Répondre
    • Bonjour,
      Pour nous dans la mesure ou la compagnie d’assurance a accusé réception de votre déclaration de sinistre avec l’attribution d’un numéro, cela veut dire que le sinistre a bien été déclaré dans la période de la garantie décennale et qu’il est donc bien ouvert au traitement. Cela ne présage pas de l’application des garanties, à ce stade seule l’expertise pourra décider de l’application des garanties pour les dommages de nature décennale.
      Si vous avez besoin d’une confirmation plus concrète nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction.
      Bonne journée,

      Répondre
  7. Bonjour, nous avons fait construire notre maison en 2014, par un constructeur, qui aujourd’hui n’existe plus. Des fissures horizontales apparaissent sur la façade avant et arrière. Nous avons fait constater par un huissier ce jour.
    Nous détenons une attestation d’assurance dommage ouvrages, pensez vous que ces désordres rentre bien dans cette assurance, et que me conseillez vous pour que ces réparation soient pris en charge au titre de la dommages ouvrage ? Quelle discours faut il avoir au passage de l’expert ? D’avance merci

    Répondre
    • Bonjour Monsieur Lemesuer,

      le fait que vous ayez procédé à la souscription d’une police dommages ouvrage dans le cadre de la construction de votre résidence est déjà une très bonne chose. Au-delà d’être une obligation légale qui pèse sur le maître d’ouvrage, cette police d’assurance protège votre ouvrage et ce pendant 10 ans à compter de la réception.

      Cette dernière a vocation à garantir l’ouvrage de construction contre les désordres atteignant sa solidité mais également les désordres le rendant impropre à sa destination. Comme vous en conviendrez, il est impossible sans expertise plus approfondie de vous indiquer si les fissures apparues sur la façade de votre ouvrage entrent ou non dans le champ d’intervention de votre contrat.

      Toutefois, nous vous conseillons de procéder à une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre assureur dommages ouvrage et de mettre en copie le constructeur.

      Veillez à indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :
      – Nom et prénom
      – Adresse
      – Numéro de téléphone
      – Email
      – numéro de contrat dommages ouvrage
      – Date de constatation des dommages
      – Nature de dommages
      – Joindre éventuellement des photos des désordres

      À réception de votre déclaration, votre assureur procédera à l’ouverture d’un dossier sinistre et mandatera éventuellement un expert sur votre dossier.

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Cordialement

      Répondre

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