Depuis 7 ans, il est obligatoire de souscrire à une assurance garantie décennale pour tous les artisans auto-entrepreneurs.
Cette assurance consiste à protéger le chantier dans un délai de 10 ans dès lors de la réception sans réserve de travaux.
Découvrez le guide des artisans auto-entrepreneur du BTP.
TABLE DES MATIÈRES – GUIDE ARTISANS AUTO-ENTREPRENEURS
- Qu’est-ce qu’un artisan auto-entrepreneur ?
- Statut auto-entrepreneur
- Qu’elles sont les charges d’un auto-entrepreneur ?
- Comment devenir artisan auto-entrepreneur ?
- Comment cesser son activité auto-entrepreneur ?
- Assurance artisan auto-entrepreneur
- L’assurance RC Pro
- L’assurance décennale auto-entrepreneur
- Assurance décennale auto-entrepreneur prix ?
Artisan auto-entrepreneur
Qu’est-ce qu’un artisan auto entrepreneur ?
Est considéré comme artisan auto entrepreneur toutes personnes exerçant une activité artisanale pour son propre compte.
En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale. La catégorie dans laquelle vous vous trouvez aura ses particularités quant aux démarches administratives.
Régime micro-entreprise
La plupart des activités professionnelles peuvent être soumises au régime de micro-entreprise.
Cependant, certaines professions ne peuvent demander ce statut. Par exemple, les activités relevant de la TVA immobilière, c’est-à-dire le marchand de biens, agent immobilier etc ne peuvent demander le statut de micro-entreprise.
De plus, les professions où l’obtention d’un diplôme est nécessaire ne peuvent être concernées par le statut de micro-entreprise. Pour cela, les métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finitions ne peuvent demander le statut de micro entrepreneur.
Centre de formalités des entreprises et immatriculation
Les auto-entrepreneurs artisans sont rattachés à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). C’est alors à la CMA de réceptionner et valider la demande de création/cessation de micro-entreprise. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’occupera alors les diverses informations aux autres organisations telles que la CPAM, INSEE etc.).
En tant qu’artisan, vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? Il est alors obligatoire dans un premier temps, de vous immatriculer au Répertoire des Métiers. Par la suite, la demande d’immatriculation sera transmise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et cela, en même temps que votre déclaration d’activité. Ensuite, afin de pouvoir attester de la création juridique de votre société, vous recevrez un extrait D1.
La chambre des métiers demandera à l’artisan, pour s’immatriculer, de fournir des justificatifs attestant de la qualification professionnelle.
Stage de Préparation à l’installation – SPI
Le 24 mai 2019, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire, il est devenu optionnel. En tant qu’artisan vous n’avez alors plus aucune obligation de posséder une attestation de suivi de formation pour pouvoir créer votre société.
Statut auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur ou micro entrepreneur est le statut simplifié de l’entreprise individuelle. Il est plus facile de créer une société à but lucratif avec le statut d’auto entrepreneur.
Les avantages du statut auto-entrepreneur
L’artisan auto-entrepreneur pourra bénéficier de démarches administratives de création et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
Aucun rapport de capital ne sera exigé au moment de l’ouverture de la société.
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous et il offre de nombreuses opportunités. L’auto-entrepreneur à l’avantage de pouvoir choisir d’être un auto-entrepreneur exclusif mais il peut également obtenir le statut d‘auto-entrepreneur à titre complémentaire d’un autre statut.
Conditions pour demander le statut d’auto entrepreneur
Il faut impérativement être majeur.
Vous ne pouvez pas obtenir le statut d’auto-entrepreneur si vous êtes déjà travailleur non salarié.
Il est important d’avoir une domiciliation en France.
Pour les personnes voulant obtenir le statut d’auto entrepreneur mais qui viennent d’hors Union Européenne vous devez être titulaire d’une carte de séjour vous donnant droit à l’ouverture d’une auto-entreprise en France. Il est conseillé de vous rapprocher de votre préfecture pour avoir davantage d’informations sur le sujet.
Spécificité du régime
Il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur est soumis à une réglementation relativement spécifique. En effet, en 2021, l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires de 72 600 € HT.
En 2021 en tant qu’artisan, si vous souhaitez bénéficier de la franchise en base de TVA vous ne devez pas dépasser 34 400 € de CA HT.
Lors de la seconde année de création d’entreprise, le plafond est fixé à 36 500 €.
Toutefois, il faut faire attention, car si vous dépassez d’un euro les plafonds vous serez alors redevable de la TVA et cela, à partir du 1 er jour du mois de dépassement.
La déclaration du chiffre d’affaires
La loi stipule qu’il est obligatoire de faire sa déclaration de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur. Vous devez faire votre déclaration tous les mois ou tous les trimestres sinon vous risquez de recevoir une amende de 52 € pour tout retard.
En tant qu’artisan auto-entrepreneur vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires en ligne.
Qu’elles sont les charges d’un auto-entrepreneur ?
Le calcul et le paiement des charges sociales se font de la façon suivante :
Le montant des cotisations sociales sera proportionnel au chiffre d’affaires de la société, cela veut alors dire qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du CA encaissé. Le montant des cotisations à payer pour l’année 2021 pour les artisans s’élève à 22 %.
En tant que auto-entrepreneur vous avec le choix entre opter pour un prélèvement mensuel ou trimestriel de vos cotisations URSSAF.
L’auto entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires afin de mettre en place un prélèvement automatique des cotisations.
En l’absence de recettes l’auto entrepreneur n’aura pas à payer de cotisations sociales et fiscales.
L’auto entrepreneur doit également payer une contribution pour la formation professionnelle qui est calculée elle aussi, en fonction du chiffre d’affaires, 0,30 % pour les artisans. Cette cotisation permet de pouvoir bénéficier à la formation professionnelle.
La comptabilité de l’auto entrepreneur
Afin de faciliter le lancement de votre société, l‘ACRE vous aide pour réduire vos charges sociales.
L’auto entrepreneur peut également faire le choix de la déclaration et le paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
Si vous décidez d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, la comptabilité pourra être limitée à la tenue d’un livre de recettes et éventuellement d’un registre d’achats.
Suivant l’activité, l’auto entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Le compte bancaire
Depuis le 24 mai 2019, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € pendant 2 années d’affilées vous n’êtes pas obligés d’ouvrir un nouveau compte bancaire spécialement dédié à votre activité d’auto-entrepreneur.
Vous pouvez alors gardez votre compte courant.
Par conséquent, si vous avez un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € vous avez l’obligation d’ouvrir un compte professionnel afin de séparer les transactions bancaires professionnelles et personnelles.
Attention, si vous avez un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 €, la loi n’oblige pas à ouvrir un compte « professionnel », vous devez simplement ouvrir un compte bancaire dédié à 100% à votre micro-entreprise, celui-ci peut tout à fait être un compte personnel tant qu’il y a uniquement les transactions bancaires de votre activité professionnelle.
À savoir, il existe des offres bancaires spécialisées pour les auto-entrepreneurs qui consistent à proposer des avantages financiers, simples et plus adaptées aux artisans.
Les impôts
Si vous êtes un artisan auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires au Services des Impôts. Ils vous calculeront ainsi votre revenu imposable à l’aide du calcul suivant : chiffre d’affaires – (chiffre d’affaires x 50 %) = revenu imposable. L’abattement des professionnels travaillant dans l’artisanat étant de 50 %.
Le prélèvement à la source concerne également les revenus professionnels et fonciers des auto-entrepreneurs qui se présentent sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Vous l’aurez compris, c’est alors la déclaration de 2020 qui servira de référence pour l’année 2021.
Taxes pour frais de chambre consulaire
Les artisans auto entrepreneur doivent également payer la taxe pour les frais de chambre consulaires, également calculée en fonction du chiffre d’affaires. Les artisans auto entrepreneurs doivent commencer à payer cette taxe un an après avoir réalisé le premier encaissement de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Comment devenir artisan auto-entrepreneur ?
Les démarches
Il existe différentes manières de créer son auto-entreprise. Si vous êtes artisans et que vous souhaitez créer votre auto-entreprise vous pouvez vous rendre à votre centre de formation des entreprises rattaché à votre région. Il vous sera demandé de donner une déclaration directement en ligne, votre dossier sera par la suite étudié. Si le dossier est complet et valide vous n’aurez plus qu’à signer l’ensemble du dossier et le renvoyer.
Ensuite, si cette première étape est bien réalisée, l’INSEE vous générera un numéro de SIRET dans les quatre semaines suivant le rendu dossier signé. À la réception du numéro de SIRET, vous pourrez alors commencer à travailler sous le statut auto entrepreneur.
Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est associée à votre nom et prénom. Cependant, vous pouvez attribuer un autre nom commercial pour faire la communication sur votre activité. Toutefois, faites attention à vérifier la validité du nom auprès de l’INPI.
Comment cesser son activité d’auto-entrepreneur ?
Pour diverses raisons vous pouvez faire le choix de cesser votre activité d’auto-entrepreneur, pour cela vous pouvez faire votre demande de cessation d’activité en ligne sur le site de l’urssaf. Rien de plus simple, vous avez simplement besoin de cliquer sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » puis remplir le formulaire en sélectionnant le bouton « céder mon activité ».
Après avoir fini de remplir ce formulaire, vous recevrez une confirmation par courrier postal de votre demande de cessation d’activité avec les documents attestant de l’actualisation de votre statut auprès des différents organismes.
Assurance artisan auto-entrepreneur
Les artisans auto-entrepreneur, vous êtes responsable de vos actes professionnels. Afin de protéger, depuis 2014, la loi oblige les artisans auto entrepreneur à souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur mais également à la responsabilité civile Pro (RC Pro).
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Dans un premier temps, il est primordial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous protéger si un dommage est constaté et causé dans le cadre de votre activité.
Les artisans auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leur devis et factures l’assurance professionnelle à laquelle ils ont souscrit dans le cadre de leur activité. Il doit également être mentionné les coordonnées de l’assureur et du garant. Mais aussi, ils doivent indiquer jusqu’où va la couverture géographique de leur contrat ainsi que les garanties choisies.
L’assurance décennale de l’auto-entrepreneur
En tant qu’artisan auto-entrepreneur travaillant dans le domaine du BTP, vous avez pour obligation de souscrire à une assurance décennale. Souscrire à une assurance décennale c’est se protéger pour tous dommages pouvant affecter un chantier et cela jusqu’à 10 après la réception du chantier fini.
Les tarifs de l’assurance auto-entrepreneur peuvent démarrer aux alentours de 800 € TTC par année d’assurance pour les activités de second œuvre (électricité, plomberie…) tandis que le gros œuvre (maçonnerie) ou le clos-couvert (couverture) démarrera plutôt autour des 1500 €.
Attention, ce n’est pas parce que la chambre des métiers a accepté les justificatifs d’expérience que les compagnies d’assurance accepteront automatiquement le dossier sur la base des mêmes pièces. En effet, pour avoir accès aux meilleures conditions tarifaires les compagnies exigeront souvent des éléments complémentaires.
