Lexique et définition assurance décennale

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L’assurance décennale est un domaine relativement technique, avec des éléments de vocabulaires techniques qui rendent parfois difficile d’expliquer la définition de l’assurance décennale en quelques mots tant le cadre législatif et lexical peut être complexe.

Cependant, au travers de cette page nous allons essayer de vous donner une définition assurance décennale assez précise qui pourra vous aider dans vos recherches et vous aider à comprendre par la suite vos obligations, et durant la vie de votre contrat des éléments de vocabulaires notamment cas de sinistre.

Après avoir pris connaissance des informations, n’hésitez pas à nous solliciter directement sur page traitant de l’assurance décennale dans son ensemble.

Définition

Assurance décennale

La définition de l’assurance décennale en elle-même est un ensemble de loi régissant l’assurance des artisans et des acteurs du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les “constructeurs”, qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs comme sur de la rénovation.

La garantie décennale couvrira ensuite pendant 10 ans les dommages liés aux chantiers réalisés par l’entreprise. Ces dommages devront cependant remplir certaines conditions pour donner lieu à une indemnisation, et notamment porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (un bâtiment qui va s’écrouler par exemple) ou le rendre impropre à la destination.

Les autres dommages notamment ceux intervenant pendant un chantier, sont imputables à la garantie responsabilité civile et non à une garantie de nature décennale.

La garantie décennale a logiquement un délai de 10 ans qui va commencer à courir lors de la réception du chantier.  Attention, pour que la garantie décennale puisse intervenir, il est nécessaire que le constructeur soit assuré sur les bonnes activités à couvrir !

A ne pas confondre !

Un certain nombre d’artisans peuvent encore confondre les contrats avec des garanties légales que sont :

  • La garantie de parfait achèvement : Si des problématiques interviennent durant la première année suivant la réception du chantier, la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception) propre à l’artisan qui doit réparer lui même les dégâts peut-intervenir. La correction des vices cachés et des défauts de conformité est une obligation légale.
  • La garantie biennale : C’est une garantie là aussi légale et non un contrat d’assurance qui a pour objet, de permettre le remplacement ou la réparation des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement et liés à un de vos chantiers.
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Lexique

Des termes de l'assurance décennale

Nous avons essayé de regrouper dans ce lexique les termes qui peuvent vous aider dans vos recherches, ou compléter votre définition assurance décennale. Il faut intégrer ce vocabulaire, afin en cas de sinistre, ou de litiges pouvoir échanger avec vos clients ou votre assureur de manière précise.

Dommage matériel à l’origine de la responsabilité décennale du constructeur.

Résiliation du contrat d’assurance décennale effectuée par l’assureur pour cause de non paiement.

Le constructeur est la personne participant à la réalisation de l’ouvrage en tant qu’entrepreneur ou architecte et/ou qui est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Article 1710 du Code civil :”contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles”.

Date réglementaire précise à laquelle la construction du chantier démarre légalement, le maître d’ouvrage informe la collectivité territoriale concernée.

Un dommage correspond à un préjudice, c’est à dire une atteinte à des droits subjectifs, qui justifie une réparation pour l’assuré, ou une indemnisation dans la majorité des cas. Un dommage peut être :

  • matériel : si il entraîne une destruction, une détérioration ou une disparition d’une chose ou d’une substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux.
  • corporel : atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que tous préjudices pécuniaires en résultant.
  • immatériel : si il résulte de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice.

Part restant à la charge de l’artisan en cas de sinistre pris en charge par l’assureur. La franchise peut être exprimée en valeur absolu par exemple 1 000€, ou en proportion et représenter par exemple 20% du sinistre (avec un montant minimum et maximum). Par exemple, un sinistre à 20 000€ sur un contrat avec une franchise à 1 000€, fera l’objet d’un règlement de 19 000€ de l’assureur et de 1 000€ restant à la charge de l’artisan.

La garantie décennale est souscrite par le constructeur et elle a pour effet d’assurer l’acheteur contre tous les vices d’une construction pendant 10 ans.

Eléments structurants une construction (fondations, toiture …).

L’ouvrage est dit impropre à sa destination lorsqu’il ne peut être utilisé en raison de sa dangerosité ou que celui-ci puisse porter atteinte à la sécurité de ses usagers.

Personne qui réalise et dirige les travaux pour le compte du maître de l’ouvrage.

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle la construction est réalisée.

Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Travaux tous corps d’état hors structures porteuses (gros œuvre).

Evénement important qui peut causer des pertes humaines ou matérielles.

Le souscripteur est la personne qui souscrit un contrat d’assurance, c’est à dire qui signe les différents documents du contrat d’assurance et qui s’engage à payer les primes dues à l’assureur.

Représente le fait de commettre un acte que l’on ne devait pas faire.

Ce terme définit l’ensemble des catégories de construction.

Défaut à l’origine du désordre, du problème de construction.

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