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CONTRAT
AVANTAGE DE L’ASSURANCE DÉCENNALE AUTO ENTREPRENEUR
En tant qu’auto entrepreneur dans le domaine du bâtiment, vous avez au même titre que les sociétés ou autre entreprise individuelle, l’obligation de souscrire à une garantie décennale : L’assurance décennale pour auto entrepreneur est donc obligatoire à partir du moment ou vous exercez dans le domaine du BTP que ce soit en second œuvre ou en gros œuvre.
Logiquement, vu la taille de la structure, vous allez vous demander comment faire pour vous assurer dans ces circonstances. En effet la limitation du CA vous impose de limiter les frais généraux.
Certaines compagnies d’assurance ont donc fait l’effort de développer des produits dédiés à l’assurance décennale auto entrepreneur avec une prime minimum abordable en fonction de vos activités. Les prix de la garantie décennale auto entrepreneur peuvent donc démarrer dès 700 € par année d’assurance.
De plus, vous pouvez bénéficier d’un fractionnement mensuel qui vous évite d’avoir des échéances trop élevées chaque année ou chaque trimestre.
Pour les activités du second œuvre, vous pourrez ainsi trouver des primes abordables entre 800 et 1000 € par année d’assurance pour votre assurance décennale auto entrepreneur. Un tarif raisonnable qu’il convient d’inclure dans votre prévisionnel. Pour les activités de gros œuvre, en toute connaissance du risque les compagnies appliquent une tarification plus élevée entre 1500 et 2000 € pour la décennale auto entrepreneur.
Décennale obligatoire pour auto entrepreneur :
Les auto-entrepreneurs sont soumis exactement aux mêmes obligations que toute autre société dans le domaine de l’assurance et doivent ainsi veiller à respecter les obligations inhérentes à leur secteur d’activité. Les obligations de la loi Spinetta sont donc aussi applicables à l’auto entreprise ou micro entreprise. Les professions intellectuelles ou artisans du bâtiment qui exercent une activité dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur conservent donc l’obligation formelle de souscrire à une assurance de garantie décennale auto entrepreneur.
Les artisans auto-entrepreneurs ne sont pas exonérés d’une adhésion au répertoire des métiers, étape préalable indispensable pour démarrer leur activité en plus de la souscription de l’assurance.
GARANTIES
GARANTIES PROPOSÉES PAR NOTRE ASSURANCE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR
Que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur ?
L’assurance responsabilité décennale vous permettra de couvrir vos projets de construction, en vous garantissant le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage en cas de sinistres importants intervenus sur vos œuvres, pour une durée de 10 ans.
La décennale de l’auto entrepreneur peut intervenir à partir du moment ou ses travaux ont :
– compromis la solidité de l’ouvrage
– ou ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination
Attention cette garantie ne pourra s’exercer, qu’après la période légale de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux) durant laquelle vous êtes tenus de réparer vous-même les dégâts causés par votre activité.
Votre contrat d’assurance décennale artisan auto entrepreneur couvrira systématiquement et de matière obligatoire à chaque fois votre responsabilité civile en plus, vous pourrez ainsi vous assurer en cas de dommages causés à des tiers durant le chantier par exemple.
Une garantie décennale auto-entrepreneur sur-mesure :
Notre offre d’assurance décennale est propre à chaque métier.
Votre contrat d’assurance décennale auto entrepreneur comprend l’ensemble des garanties nécessaires adaptées à vos activités. De plus, grâce à l’expérience de CM-BTP dans le domaine des assurances, nous vous garantissons des contrats d’assurance complets, transparents et à des prix compétitifs.
Garanties proposées par la RC Décennale auto-entrepreneur :
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité Décennale
- Dommages aux matériels
- Protection juridique (en option selon les compagnies)
CARACTÉRISTIQUES
RÉGIME AUTO ENTREPRENEUR ARTISAN
Le régime d’auto entrepreneur bénéficie d’avantages fiscaux et de la franchise de TVA notamment, en voici les principales caractéristiques :
- un régime social simplifié et des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
- un régime fiscal simplifié si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 26 420,
- une dispense d’immatriculation au RCS,
- une grande flexibilité : ouvert pour toutes les activités indépendantes, commerciales artisanales ou libérales exercées au sein d’une entreprise individuelle ainsi qu’aux étudiants, retraités, sans-emploi, fonctionnaires, salariés ..
- un plafond de chiffre d’affaire à 72 500 € sans franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs artisans, et 34 400 € avec franchise de TV,
- une franchise en base de TVA
- pas de déficit possible, pas d’imputation sur le revenu global de l’exploitant individuel
L’auto-entrepreneur est un régime, créé en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), visant à simplifier la création d’une activité entrepreneuriale. Depuis 2009, on remarque que plus de la moitié des créations d’entreprises se font grâce à ce régime.
L’année dernière, en 2020, la France a constaté une hausse des créations d’entreprise sous le statut d’auto-entrepreneurs, soit 22 400 nouvelles micro-entreprises. Cela représente alors une hausse de 4% par rapport à 2019. D’après l’Insee, c’est un nouveau record atteint.
Le chiffre d’affaires maximum de l’auto-entreprise en franchise de TVA est actuellement fixé à 34400 €.
De même, les formalités de déclarations fiscales et de régime de TVA sont considérablement allégées pour permettre à l’artisan de travailler dans de bonnes conditions. L’auto-entrepreneur peut aussi bénéficier de l’ACCRE comme allégement de charges complémentaires à la création.
QUESTIONS
Jusqu’à quel seuil de chiffre d’affaires les tarifs d’assurance décennale auto-entrepreneur s’appliquent-ils ?
Ils sont calqués sur les seuils de chiffre d’affaires du gouvernement, ainsi en 2020 pour une activité d’artisan le seuil avec franchise de TVA est de 34 400 €. Le plafond maximum en cas de dépassement est de 72 500 € avec la prise en compte de la TVA.
Jusqu’à combien d’activités un micro-entrepreneur peut-il souscrire ?
Les règles varient en fonction des compagnies. Cependant, une personne seule ne pourra pas maîtriser l’ensemble des activités du bâtiment ! Généralement, le seuil pour les auto-entrepreneurs est fixé entre 3 et 5 activités.
Que se passe t’il en cas de changement de statut ou d’évolution de la structure ?
Si des modifications sont faites sur la structure, et si elle conserve le même numéro de SIRET, un simple avenant au contrat viendra prendre en compte les modifications. Par contre, si vous passez par exemple sous forme de société (SAS, SARL), il faudra radier la micro-entreprise et souscrire à un nouveau contrat pour la société.
Quels sont les tarifs minimum de l’assurance pour un auto-entrepreneur ?
Pour les activités de second œuvre présentant un risque relativement limité (électricité, plâtrerie), l’assurance responsabilité civile et décennale peut démarrer aux alentours de 700/800 €. Sur le gros œuvre, avec un risque plus important en garantie décennale les tarifs démarrent plutôt aux alentours des 1500 €.
L’auto-entrepreneur avec une activité artisanale doit-il être immatriculé à la chambre des métiers ?
Oui, cette immatriculation est obligatoire et cette pièce justifiant du rattachement à la chambre des métiers est systématiquement exigée par les compagnies.
EN SAVOIR PLUS
GUIDE GARANTIE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR
Au fil du temps, nous nous sommes rendus compte qu’il y avait un réel déficit d’informations sur l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs artisans, afin d’y pallier, nous disposons de plusieurs pages d’informations avec les liens utiles vers les services de l’état et les éléments clés pour créer votre structure.
Vous retrouverez donc :
- Les formalités pour l’inscription en tant qu’auto entrepreneur : Nous vous résumons sur cette page les différentes formalités à accomplir dans le cadre de la création de votre régime de micro entrepreneur ainsi que les avantages et obligations associés.
- Les tarifs spécifiques pour l’assurance décennale auto entrepreneur : Le statut étant particulier avec notamment une limitation basse du chiffre d’affaires à 34400 € en franchise de TVA, les assureurs ont adapté leurs prix, nous vous donnons quelques exemples sur cette page.
- Garantie décennale auto-entrepreneur : La garantie décennale peut sembler parfois futile pour les auto-entrepreneurs, mais elle est bien obligatoire, nous vous expliquons pourquoi ainsi que l’intérêt de souscrire à celle-ci.
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