Votre devis assurance assistance maitrise d'ouvrage :

L'activité d'assistance à maitrise d'ouvrage (appelée aussi AMO) est assujettie à une responsabilité civile professionnelle et exploitation uniquement. La notion de garantie décennale n'étant pas de la responsabilité du maitre d'ouvrage.

Nous proposons systématiquement un contrat d'assurance avec une compagnie française disposant de garanties élevées. Nous garantissons ainsi une intervention rapide en cas de sinistre mettant en cause votre responsabilité civile professionnelle.

L'activité d'assistance à maitrise d'ouvrage n'est pas à confondre avec l'activité de maitre d'ouvrage délégué qui présente des risques plus élevés. En-effet ce dernier pouvant signer en lieu et place du maitre d'ouvrage.

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Définition de l'assistance maitrise d'ouvrage

Si l'intitulé de l'activité peut paraitre clair, il faut faire attention à ses nuances : L'assistant à maitrise d'ouvrage n'est pas un maitre d'ouvrage délégué et ne doit pas signer en lieu et place de son client.

De plus, il n'est pas aussi maitre d'oeuvre (celui-ci étant par ailleurs assujetti à la garantie décennale) et n'a pas vocation à se substituer à celui-ci. Porter les deux casquettes sur un chantier étant d'autant plus impossible pour des raisons de conflits d'intérêts évidentes.

assurance assistance maitrise d'ouvrage

 

Voici une définition conventionnelle applicable à cette activité ainsi que les exclusions d'assurance communes :

Assistance au Maître d'Ouvrage
Les garanties du présent contrat s’appliquent à l’activité d’Assistance au Maître d'Ouvrage, dont le rôle consiste à conseiller le maître d’ouvrage pour définir, piloter et exploiter dans ses aspects administratifs, juridiques et financiers, l’opération de construction réalisée par le(s) maître(s) d’œuvre.

Sont exclus :
- Tous dommages résultant d'une prise de décision pour le compte du maitre d'ouvrage,
- Toute prestation de maitrise d'oeuvre relevant des activités d'architecte, d'entrepreneur de construction, de contrôleur technique, de géomètre expert, de métreur-vérificateur, de bureau d'études techniques, d'ingénieur conseil, de négociant ou fabricant, de coordinateur de sécurité et protection de la santé (SPS).

Si vous exercez précisément cette mission, il est impératif de souscrire à l'assurance assistance maitrise d'ouvrage (ou assurance AMO)

Exemple de tarifs assurance AMO

Malgré l'absence de signature sur les documents du maitre d'ouvrage, la responsabilité de l'AMO peut être engagée suite à ses conseils et préconisations.

De ce fait les compagnies assimilent l'assistant du maitre d'ouvrage à une profession intellectuelle du bâtiment dont la responsabilité civile professionnelle peut être facilement mise en cause et démontrée en cas de sinistre.

Les assureurs imposent donc des primes dites minimum aux alentours des 2000€ HT et la prime évolue ensuite en fonction du montant du chiffre d'affaires réalisé via l'application d'un taux. Ainsi l'assurance AMO pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'environ 100 000€ se verra appliquer un taux d'environ 1,5% HT avec une prime minimum de 2000€. Par la suite, plus le chiffre d'affaires augmente, plus le taux de l'assurance sera bas.

Critères d'expérience

Comme pour toute assurance dans le domaine du bâtiment, la compagnie va réclamer un minimum d'expérience dans le domaine pour procéder à une souscription, ainsi le souscripteur devra démontrer au minimum :

  • Une expérience dans le domaine du bâtiment que ce soit sur des fonctions dites intellectuelles ou plus opérationnelles.
  • Un contrat type montrant l'étendue de son champ d'intervention en tant qu'assistant à maitrise d'ouvrage afin de vérifier que les missions obtenues rentrent bien dans le cadre de l'activité (et non dans le cadre du maitre d'ouvrage délégué ou du maitre d'oeuvre)

Les autres pièces demandées seront simplement les documents d'identification de l'entreprise (KBIS, fiche INSEE), permettant de vérifier l'immatriculation de l'entreprise dans une catégorie en adéquation avec l'activité déclarée.

Focus sur la maitrise d'ouvrage déléguée

L'exercice des deux activités au sein d'une même entité est totalement envisageable sur le plan de l'assurance : Certains de vos contrats pouvant relevé de l'assurance assistance à maitrise d'ouvrage et d'autres de l'assurance maitrise d'ouvrage déléguée.

En complément de l'activité d'AMO, nous pouvons donc définir de manière conventionnelle les missions du maitre d'ouvrage délégué de la façon suivante :

Maitre d'ouvrage délégué :
Ayant pour mission, dans le cadre d'un mandat, d'exercer au nom et pour le compte du maître d'ouvrage tout ou partie des responsabilités et prérogatives de ce dernier afin de définir, piloter et exploiter dans ses aspects administratifs, juridiques et financiers, des projets d'aménagement foncier et/ou construction neuve,
et/ou réhabilitation, en France et à constituer son équipe de maîtrise d'œuvre.

Sont exclues :
- Toutes missions de gestion de planning de travaux, il est précisé que l'information sur l'état d'avancement des travaux n'est pas considéré comme de la gestion de planning de travaux.
- Toutes missions de coordination de chantier.
- Et/ou toutes prestations de maitrise d'oeuvre.

Comme pour l'assistance à maitrise d'ouvrage les exclusions communes excluent principalement les éléments relatifs à la maitrise d'oeuvre et à la mission OPC.

Même si l'activité mobilise plus de responsabilités, le taux des deux activités en matière d'assurance est relativement proche. Tout comme l'AMO l'expérience dans le domaine ainsi qu'un contrat type devra nous être fourni pour l'étude.

Vous avez besoin d'un contrat d'assurance assistance à maitrise d'ouvrage ? Consultez-nous et obtenez un retour très rapide sur votre dossier !

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