Le statut d'auto entrepreneur artisan est aujourd'hui très utilisé en France lors de la création d'une entreprise dans le domaine du bâtiment. Les raisons sont plutôt évidentes : Un système fiscal plutôt avantageux avec des cotisations allégées lors d'une première création (système de l'ACCRE), la possibilité de se passer d'un expert comptable et de la gestion d'un régime de TVA, l'artisan dans le domaine en est exonéré !

Autres avantages : Les formalités de création et d'inscription à la chambre des métiers sont plutôt simplifiées. De plus un stage à la chambre des métiers lors de la création va vous permettre de mieux appréhender vos impératifs de gestion au cours de la vie de l'entreprise.

L'assurance décennale auto entrepreneur est bien évidemment obligatoire, vous pouvez vous en préoccuper même avant la création afin d'anticiper votre future obligation.

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L’inscription au régime d’auto-entrepreneur artisan

Le régime d'auto entrepreneur est aussi appelé régime du micro-entrepreneur. Il s'agit d'un statut plutôt classique d'entreprise individuelle mais qui va bénéficier de formalités simplifiés notamment avec les cotisations sociales et les différents versements à effectuer. De plus, si l'entreprise ne génère pas de chiffre d'affaires, vous ne paierez pas de cotisations inutiles ! 

L'un des principaux avantages de ce système est de pouvoir créer son statut et obtenir son immatriculation directement en ligne sur les services du centre de formalités des entreprises.

Lors de l'inscription, comme pour toutes les entreprises, la création va déclencher une inscription au registre national des entreprises et va obtenir numéro de SIREN et un code APE. Le régime du statut est le micro-social simplifié.

Si vous êtes artisan, les seuils de CA sont définis ainsi :

  • L'activité de services (de travaux pour vous) ne doit pas dépasser les 32900€ (seuil en 2016)
  • Le CA annuel au global ne devra pas dépasser 82200€

Si vous dépassez ce seuil, il faudra changer de statut. Ainsi l'état accorde une tolérance jusqu'à 34900€ de CA HT annuel mais il faudra au delà basculer sur un régime d'entreprise individuelle classique. Attention, dés que vous basculez sur l'entreprise individuelle, vous vous retrouvez assujettis à la TVA ainsi qu'au régime fiscal BIC ou BNC en plus de l'affiliation au RSI qui vous suivra ! 

A souligner que les formalités de création sont entièrement gratuites ! C'est plutôt une bonne nouvelle dans la mesure ou pour tous les autres statuts il est nécessaire de débourser des sommes diverses et variées lors de la création de votre structure.

Auto entrepreneur artisan : Les formalités

auto entrepreneur artisan assurance décennaleMalgré sa simplicité, le régime de micro-entreprise va générer un panel d'obligations pour l'auto-entrepreneur à la fois pour créer son entreprise. De plus les artisans ont des obligations complémentaires par rapport aux professions de services classiques.

- Justifier d'une expérience dans le domaine du bâtiment

Même si l'inscription est gratuite, elle demande un certain nombre de pré-requis qui vont justifier de l'expérience de l'artisan auto-entrepreneur et cela surtout pour les professions du bâtiment (expérience qui sera d'ailleurs aussi nécessaire pour obtenir la garantie décennale). 

Ainsi la chambre des métiers va demander par exemple :

  • des diplômes (CAP, BEP, titre certifiant etc.)
  • une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier (par bulletins de salaires ou certificat de travail)
  • ou des équivalences européennes

De même cette expérience sera obligatoire pour justifier de votre expérience afin d'obtenir la garantie décennale auto-entrepreneur obligatoire.

- Participer à un stage de formation obligatoire

Ce stage d'une durée minimum de 30 heures est obligatoire pour les artisans, il va notamment intégrer des notions financières et administratives importantes pour gérer son entreprise au cours de son évolution. La seule solution pour en être dispensé est d'avoir déjà exercé au moins trois mois dans le domaine d'activité ou de disposer d'un diplôme présentant des équivalences en gestion d'entreprise.

Ce stage est une formalité payante (l'inscription restant gratuite) cependant des financements au niveau d'une chambre des métiers et de l'artisanat locale peut permettre de suivre celui-ci gratuitement !

Les lieux ou suivre la formation sont plutôt variés : Il faut demander la copie de la liste des organismes de formation à votre chambre des métiers et des artisans locale !

- Taxe de la chambre des métiers 

Malgré la relative souplesse fiscale du domaine, depuis 2015 les auto-entrepreneurs artisans sont soumis et redevables d'une taxe à leur chambre des métiers depuis le 1er Janvier 2016. Cette taxation est faites en fonction du chiffre d'affaires et sera recouvertes en même temps que vos cotisations sociales que vous déclarerez en général chaque trimestre.