LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCENNALE
Nous vous informons sur cette page des différentes démarches à effectuer en 4 étapes pour la souscription et les documents à récupérer auprès des différents organismes selon votre situation et le statut de votre société.
RÉCUPÉREZ
PROCÉDEZ À LA RÉCUPÉRATION D’UN DOCUMENT IDENTIFIANT VOTRE ENTREPRISE
La première chose à faire est de procéder à la récupération d’un document identifiant votre entreprise, il peut s’agir de trois documents :
- Le k-bis : C’est le document officiel de référence qui atteste l’existence d’une entreprise commerciale en France, il est délivré par le greffe ou le tribunal de commerce. Globalement il s’agit du document utilisé par les SARL ou les SAS.
- Le répertoire des métiers : C’est un document que vont avoir tous les artisans et qu’ils peuvent obtenir auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat.
- Le relevé de situation INSEE (ou avis de situation au répertoire SIRENE) : Il peut s’obtenir facilement avec vos numéros de SIRET et c’est un document vous permettant d’avoir les informations essentielles sur votre entreprise et ses différents établissements. Il s’agit d’un document la plupart du temps accepté par les assureurs.
Globalement, l’ensemble des compagnies d’assurances réclament ce document avec une ancienneté de moins de 2 ou 3 mois, il faudra donc si besoin en obtenir une copie auprès d’un des trois organismes et la transmettre par mail avec votre dossier. Le plus simple et gratuit est alors de récupérer le dernier relevé de situation INSEE directement sur internet et de l’enregistrer au format PDF.
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LES JUSTIFICATIFS D’EXPÉRIENCES POUR LA SOUSCRIPTION ASSURANCE DÉCENNALE
Si la société n’a jamais été assurée
- Des justificatifs d’expériences matérialisées par un ou plusieurs certificats de travail venant justifier de votre compétence dans les activités à assurer et accompagnés d’un bulletin de salaire. Parfois, et dans le cas notamment d’une mono-activité, le bulletin de salaire suffira pour assurer l’entreprise sur l’activité ciblée. Ces justificatifs devront couvrir 2 ans pour le second œuvre et 3 ans pour le gros œuvre. Certaines compagnies accorderont des réductions supplémentaires lorsque l’on peut justifier 5 ans d’expérience au total.
- Une assurance sur une ancienne raison sociale : Si vous disposiez déjà d’une assurance responsabilité civile et décennale sur une ancienne structure, vous pouvez utiliser ce justificatif d’expérience en joignant le k-bis qui permet de faire le lien avec votre qualité de gérant sur cette structure.
- Uniquement pour les activités de second œuvre : Des factures peuvent-être suffisantes selon les cas, celle-ci doivent être acquittées et bien couvrir les activités à assurer sur deux ans avec une facture par trimestre.
Si la société a déjà été assurée
- C’est beaucoup plus simple ! Il suffira de fournir votre ancienne attestation d’assurance accompagnée d’un relevé de sinistralité de moins de trois mois pour la souscription assurance décennale. Dans certains cas, la compagnie demandera également une copie de la lettre de résiliation à la compagnie précédente dans la mesure où vous ne pouvez pas cumuler deux contrats d’assurance responsabilité civile et décennale.
- De plus, si vous souhaitez ajouter une activité qui ne figure pas sur l’ancienne attestation, il faudra fournir des justificatifs classiques comme mentionnés ci-dessus.
Pour certaines activités spécifiques
- Les compagnies peuvent se montrer plus regardantes sur certaines activités avec des demandes spécifiques comme le CV du gérant, ou encore pour le traitement de l’amiante une certification AFNOR. Ces demandes se font au cas par cas selon les dossiers et la compagnie.
SIGNEZ
VÉRIFIEZ ET SIGNEZ VOTRE DEVIS AVANT ENVOI DU DOSSIER POUR LA GARANTIE DÉCENNALE
L’importance de la décennale pour votre entreprise ne doit pas vous perturber dans la re-lecture de votre devis. Ce document est souvent le calque quasi-similaire de votre futur contrat et représentera donc vos garanties et les activités couvertes pour le seuil de chiffre d’affaires que vous avez déclaré.
Quelques éléments à bien vérifier :
- Les coordonnées de la société : Bien vérifier que les coordonnées de la société sont conformes à celle des documents légaux k-bis ou répertoire des métiers.
- Les activités à assurer : Ce sont les activités qui seront réellement couvertes sur votre contrat, il est donc indispensable de vérifier leur présence et le contenu du référentiel d’activité.
- Le montant de la prime et les frais annexes : Autant certains devis sont très clairs sur le tarif autant d’autres ne présentent pas clairement le tarif et mentionnent en petit des frais annexes de gestion ou de quittances, faites donc bien attention au montant de la prime.
Une fois ces différentes formalités accomplies, il ne vous reste plus qu’à expédier le dossier soit par mail ou par courrier à votre courtier.
Si le dossier est complet et validé sur la partie technique votre courtier aura capacité à vous indiquer le montant du règlement à régulariser pour la première échéance du contrat d’assurance, ou à déclencher la prise en garantie par prélèvement SEPA.
Vous recevrez ensuite votre attestation et le contrat avec les dispositions particulières de celui-ci qu’il faudra retourner directement signées à votre intermédiaire d’assurance pour finaliser la gestion administrative du dossier et la souscription assurance décennale du contrat.
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