ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
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Nous vous accompagnons dans la souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage entièrement en ligne.
Afin de vous proposer l’offre la plus adaptée, nous vous invitons à remplir de manière détaillée le formulaire de demande de devis !
Assurance
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : QUELLE UTILITÉ ?
C’est la première question qui revient avant de souscrire à ce type d’assurance au-delà du fait que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu’un maitre d’ouvrage fait réaliser des travaux de construction neufs ou en rénovation.
Elle a pour vocation à être l’assurance de première ligne et à rembourser en cas de mobilisation de la garantie décennale l’ensemble des travaux jusqu’à la remise en totale conformité de la construction.
A la différence de la responsabilité civile et décennale des artisans et entreprise du bâtiment intervenant au cas par cas sur les chantiers, la dommages-ouvrage intervient sous des délais contraints en matière d’expertise et d’indemnisation.
Son rôle est indispensable notamment lorsqu’il y a plusieurs lots qui sont intervenus sur votre chantier, ce qui crée souvent des conflits entre assureur décennale de chaque lot : La dommages-ouvrage va expertiser, indemniser s’il y a lieu et se charger par la suite des recours contre les différents artisans, entreprise du bâtiment ou professions intellectuelles ayant intervenu.
Sous quel délai puis-je obtenir mon contrat et attestation ?
Après la réalisation du devis selon les cas nous sommes en capacité de demander la mise en garantie dans la journée et de délivrer une attestation définitive sous 24h.
Cela est possible si vous avez capacité à nous fournir l’ensemble des pièces nécessaires par mail pour votre assurance décennale.
PARTENAIRES
Définition
MAITRE D’OUVRAGE
Le maitre d’ouvrage est le particulier ou l’entreprise qui fait réaliser les travaux de construction. Cela peut être des travaux neufs ou des travaux de rénovation.
Par exemple, si vous êtes un particulier faisant réaliser la construction d’une maison individuelle, vous êtes maitre d’ouvrage et la dommages-ouvrage est alors obligatoire.
Il en sera de même pour une entreprise, ou un promoteur immobilier faisant construire des bureaux, des entrepôts ou encore des logements collectifs.
PRIX
PRIX DE L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Le coût d’une assurance dommages-ouvrage s’exprime via une prime d’assurance TTC comprenant parfois des garanties complémentaires (Tous Risques Chantiers et Constructeur Non Réalisateur) que nous verrons par la suite.
En général, le coût correspond à un pourcentage de la valeur du chantier à couvrir qui sera minoré en fonction de critères positifs sur la qualité du chantier par exemple :
- La présence d’une maitrise d’œuvre complète
- Une étude de sols faisant ressortir une zone stable pour la construction
- La présence d’un contrôleur technique
- Souscription avant la date d’ouverture du chantier (DOC)
- Etc.
Ou des critères au contraire venant aggraver au contraire le montant de la prime :
- Absence d’intervenants techniques comme le maitre d’œuvre
- Absence d’étude de sols ou zone risquée pour les fondations (pente, zone inondable etc.)
- Absence de contrôle technique
- Souscription tardive de l’assurance dommages-ouvrage
Les compagnies déterminent ensuite en fonction de ces critères leur volonté de souscrire le risque ou non, si c’est le cas la prime d’assurance est ensuite déterminée ainsi que le taux sur la valeur du chantier.
Les compagnies souscrivent rarement en dessous d’un certain montant de prime permettant à minima de couvrir les coûts de gestion d’un sinistre, actuellement la prime minimum sur le marché français se situe aux alentours des 2500€ TTC.
Le coût d’une assurance dommages-ouvrage s’exprime TTC pour le client final.
Comme pour tous les contrats d’assurance il y a des taxes d’assurance mais pas de TVA.
Pour les entreprises le montant des taxes d’assurance n’est donc pas récupérable comme la TVA.
DOCUMENT
PIÈCES NÉCESSAIRES POUR OBTENIR UNE ASSURANCE DO
Si obtenir un devis ou une estimation du coût de l’assurance est facile et rapide, le plus important et le plus complexe est de constituer le dossier pour la souscription.
En effet la garantie ne sera définitivement délivrée par l’assureur qu’à la réception du chantier et sous réserve de la réception de celui-ci avec la levée des réserves.
Au stade de la souscription il sera exigé à minima les pièces techniques suivantes :
- Permis de construction ou déclaration préalable de travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Convention de maitrise d’œuvre signée (complète)
- Convention du bureau de contrôle signée (si applicable)
- RICT (Rapport Initial du Contrôleur Technique)
- Étude de sol G2PRO
- Rapport des différents intervenants bureaux d’études techniques (structure, charpente etc.) si applicable
- Descriptif du chantier ou CCTP
- Attestation d’assurance de l’ensemble des intervenants valable à la date d’ouverture du chantier
- Permis de construire
- Jeu de plan complet
Ces pièces sont donc toutes très importantes et décisives pour la souscription de l’assurance dommages-ouvrage.
Lors de la réception, il faudra fournir pour acter la fin du chantier et obtenir l’attestation de fin de chantier l’ensemble des procès-verbaux de levée de réception avec l’ensemble des réserves levées.
Quelles sont les garanties venant en complément de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire ?
Dans la majorité des cas les compagnies vont inclure la Tous Risques Chantiers (TRC) pour les dommages affectant l’ouvrage durant sa réalisation ainsi que la Constructeur Non Réalisateur (CNR) venant couvrir la garantie décennale notamment en cas de revente.
Certaines compagnies ajoutent en général une protection juridique (PJ) pouvant intervenir en cas de litiges durant les travaux que ce soit avec les autorités administratives ou les intervenants sur chantier.
Le coût de l’assurance est-il définitif à la souscription ?
Vu que l’assurance se base sur un pourcentage du coût des travaux, il est établi à la réception du chantier un avenant de fin de chantier venant fixer la valeur définitive des travaux.
Si le budget a été dépassé, l’assureur dommages-ouvrage peut réclamer une prime de révision à réception.
En cas de revente la dommages-ouvrage est-elle transmise au nouveau propriétaire ?
Oui, c’est pour cela que les notaires sollicitent l’assurance de dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien afin de pouvoir faire suivre la garantie et s’assurer aussi que la garantie obligatoire a bien été souscrite lors de la construction.
Quels sont les articles de loi venant régir la garantie dommages-ouvrage ?
Les principaux articles de loi liés à ce type d’assurance sont situés :
- Dans le code des assurances avec les articles L242-1 et L242-2
- Annexe II de l’article A243-1 du code des assurances
- Code de procédure civile : Articles 640 à 647-1
A partir de quand la dommages-ouvrage peut-elle intervenir ?
La garantie dommages-ouvrage qui prends effet à réception du chantier pour une durée de 10 ans.
A noter que durant la première année suivant la réception du chantier s’applique la garantie de parfait achèvement qui impose théoriquement aux entrepreneurs d’intervenir sur le chantier pour réparer l’ensemble des désordres survenus sur cette première année.
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