responsabilité civile professionnelle du marchand de biens

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Le marchand de biens exerce de manière basique une activité d’achat revente, après l’achat il va procéder à des travaux de rénovation ou de changement d’usage avant de procéder à la vente du bien sur lequel il a pour objectif de réaliser une plus-value. C’est un métier purement de prestation intellectuelle, il ne va pas exercer les travaux lui-même. L’obligation d’assurance relève uniquement d’une responsabilité civile professionnelle pour son activité de marchand de biens.

La garantie régulièrement engagée étant celle des vices cachés, il est indispensable de vérifier que la garantie responsabilité civile professionnelle couvre bien les travaux de rénovation, réhabilitation ou de viabilisation effectués pour votre compte.

Tarifs

Exemples de tarifs

Prime d’assurance
1 349 € TTC

Honoraires déclarés
400 000 € HT

Pour une SARL exerçant l’activité de marchand de biens et réalisant 400 000€ de CA aura une prime moyenne de 1349€ pour l’assurance de responsabilité civile.

Prime d’assurance
6 600€ TTC

Honoraires déclarés
3 500 000 € HT

Pour une SAS exerçant l’activité de marchand de biens et réalisant 3 500 000 € de CA aura une prime moyenne de 6 600 € pour l’assurance de marchand de biens.

Combien coute l'assurance marchand de biens ?

Si l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les marchand de biens, elle est fortement conseillée avec un taux de recours important après les ventes. Elle sera également souvent demandée par le notaire lors de la signature des ventes.

Le coût de l’assurance et son taux est relativement modéré et remet rarement en cause la rentabilité d’une opération, sa présence sera appréciable en cas de litige avec les acheteurs finaux ou un tiers externe à l’opération !

En effet, elle est souvent mobilisée sur la partie des vices cachés par les acheteurs, les recours des tiers portant plutôt sur les limites des géomètres, les réseaux ou encore les travaux effectués en copropriété.

Partenaires
MÉTIER

Marchand de biens

Le marchand de biens recherche et donne une estimation des biens immobiliers destinés à être vendus ou loués. Il les remet en état en collaboration avec des architectes ou des techniciens maîtres d’œuvre agréés pour les revendre après y avoir apporté une valeur supplémentaire. Il permet ainsi d’entretenir le patrimoine national.

En tant que commerçant, il est chargé d’assurer la commercialisation de ces biens et de finaliser la gestion administrative liée à la conclusion des contrats. Le marchand de bien en plus d’une connaissance pointue de l’immobilier sur son marché local doit aussi se positionner comme un véritable expert en matière d’urbanisme (divisions de terrains, réhabilitation d’immeuble etc.) et pour cela s’entourer des différents acteurs du monde de la construction qui lui apporterons les garanties nécessaires (notamment décennal) à la réalisation de ses opérations.  Face à la diversité des risques propre à ce métier l’assurance marchand de biens est donc clairement indispensable !

Il ne faut pas confondre l’activité de marchand de biens avec celle notamment de lotisseurs et de promoteurs qui bénéficient d’une couverture d’assurance similaire.

Contrat

Assurance marchand de biens :

Que couvre la RC professionnelle du marchand de biens ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle du marchand de biens préserve vos projets de construction, en vous garantissant le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage en cas de sinistres conséquents survenus sur vos œuvres, et cela durant 10 ans. Elle va notamment garantir votre responsabilité civile exploitation mais aussi la responsabilité civile professionnelle de votre activité.

Selon les assureurs, nous disposons en complément des garanties qui peuvent être très utiles ! Nous distinguons donc des compléments au niveau des défauts de conformité (phonique, ou règlements de la construction), les vices du sol ou encore l’annulation du permis de construire ou le report de la réception du chantier. Les garanties additionnelles disposent de seuils de garanties confortables pouvant aller jusqu’à 350 000 € par année d’assurance.

Marchand de biens et assurance décennale / multirisque

Le marchand de biens n’exerçant pas d’activité de travaux ni de préconisations dans le domaine n’a aucune obligation ni intérêt à souscrire une garantie décennale. Il se doit par contre lors de ses opérations de bien récolter les différentes attestations d’assurance responsabilité civile et décennale des intervenants artisans. Dans certains cas, il doit également souscrire à des dommages-ouvrage lors de ses opérations.

Lors la durée de conservation des biens, il pourra également couvrir la multirisque des biens en sa possession : Nous proposons notamment des solutions pour les surfaces inoccupées et les monuments historiques qui sont parfois difficiles à souscrire en tant que propriétaire non-occupant.

Le marchand de biens va travailler régulièrement avec des maîtres d’œuvres ou les contractants généraux afin de mettre en oeuvre les rénovations avant la revente : Ceux-ci devront être systématiquement assurés en assurance responsabilité civile et décennale.

Garanties

Garanties proposées par notre RC pro marchand de biens :

assurance decennale marchand de biens

Votre contrat d’assurance comportera systématiquement différents niveaux de garanties, mais les volets ci-dessous seront systématiquement présents. À vous d’en vérifier les montants afin qu’ils soient en adéquation avec vos activités.

Les garanties du contrat d’assurance marchand de biens :

  • Responsabilité civile professionnelle
  • Responsabilité civile exploitation
  • Garanties complémentaires (en option)
  • Protection juridique (en option)

En résumé la RC pro du marchand de biens est évidemment un contrat clé dans le cadre de votre activité professionnelle et sera sollicitée devant le notaire lors des actes de cession.

Nos atouts