Assurance marchand de biens

Votre DEVIS RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE MARCHAND DE BIENS

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Le marchand de biens exerce de manière basique une activité d’achat revente, après l’achat il va procéder à des travaux de rénovation ou de changement d’usage avant de procéder à la vente du bien sur lequel il a pour objectif de réaliser une plus-value. C’est un métier purement de prestation intellectuelle, il ne va pas exercer les travaux lui-même. L’obligation d’assurance relève uniquement d’une responsabilité civile professionnelle pour son activité de marchand de biens.

La garantie régulièrement engagée étant celle des vices cachés, il est indispensable de vérifier que la garantie responsabilité civile professionnelle couvre bien les travaux de rénovation, réhabilitation ou de viabilisation effectués pour votre compte.

TARIFS

COMBIEN COUTE L’ASSURANCE MARCHAND DE BIENS ?

SARL

Prime d’assurance
1 349 € TTC

Honoraires déclarés
400 000 € HT

Pour une SARL exerçant l’activité de marchand de biens et réalisant 400 000€ de CA aura une prime moyenne de 1349€ pour l’assurance de responsabilité civile et protection juridique.

SAS

Prime d’assurance
6 600 € TTC

Honoraires déclarés
3 500 000 € HT

Pour une SAS exerçant l’activité de marchand de biens et réalisant 3 500 000 € de CA aura une prime moyenne de 6 600 € pour l’assurance de marchand de biens.

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les marchand de biens, elle est fortement conseillée avec un taux de recours important après les ventes. Souvent demandée par le notaire lors de la signature des ventes.
Le coût de l’assurance et son taux est relativement modéré et remet rarement en cause la rentabilité d’une opération, sa présence sera appréciable en cas de litige avec les acheteurs finaux ou un tiers externe à l’opération !

PARTENAIRES

Albingia responsabilité civile marchand de biens, promoteurs, lotisseurs
Generali assurance responsabilité civile et décennale
Entoria assurance décennale
Axa assurance responsabilité civile et décennale
Hoken assurance responsabilité civile et décennale

Quelles sont les autres assurances nécessaires pour un marchand de biens ?

En plus de sa responsabilité civile professionnelle, le marchand de biens doit envisager pour ses chantiers et notamment ceux pouvant avoir un impact sur la structure à souscrire à l’assurance dommages ouvrage obligatoire.

Il convient de bien budgétiser dans le programme la souscription de cette assurance dont la prime minimum se situe aux alentours des 3000€ TTC quelque soit l’ampleur des travaux réalisés.

Par ailleurs, il est aussi nécessaire de couvrir les biens achetés en dommages, il est alors nécessaire de souscrire une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) ou CNO (Copropriétaire Non Occupant).

Quelle est la définition de l’activité de marchand de biens ? Diffère-t-elle selon les compagnies ?

Si la définition peut être légèrement différente selon les compagnies selon les compagnies (et consultable soit sur la proposition d’assurance, soit dans les conditions générales), elle demeure relativement proche.

On parle d’une activité d’achat et de revente d’immeubles, fonds de commerce ou parts de sociétés qu’il revend dans l’optique de réaliser un bénéfice.

Dans le cas où il ferait des travaux il doit s’agir de travaux de rénovation / réhabilitation : Attention, si on évoque des cas d’agrandissements, surélévation de construction neuve… il ne s’agit pas au sens propre de l’activité de marchand de biens (ni de celle de promoteur qui doit passer par un contrat de promotion immobilière).

Le marchand devra alors souscrire à l’assurance chantier dommages ouvrage accompagnée de la garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage.

L’assurance responsabilité civile professionnelle du marchand de biens garantit-elle les mises en cause liées aux vices cachés ?

Les produits d’assurances que nous proposons répondent tous à ce besoin important et à l’origine de nombreuses mises en cause dans le cadre de la responsabilité civile du marchand de biens.

En effet, celui-ci étant un professionnel, il est censé avoir la parfaite connaissance du bien vendu et dispose donc d’une présomption de responsabilité en cas de sinistre.

Il est à noter que certains contrats excluent de facto les conséquences des vices cachés suite à des travaux de rénovation ou réhabilitation ce qui peut être très problématique en cas de recours : En effet, le marchand de biens est en première ligne des recours même si les artisans sont couverts en responsabilité civile et décennale pour leurs travaux.

Il faut donc être très attentif sur ce point de garanties avant la souscription hormis s’il s’agit d’achat / de revente sans travaux.

Comment est calculé et révisé le tarif de la RC marchand de biens notamment en cas de variation du chiffre d’affaires ?

Les compagnies fixent tout d’abord une prime minimum qui s’exprime hors taxes d’assurance (environ 9%) et qui se situe globalement sur le marché aux alentours de 1000€.

Le point important à vérifier est ensuite le taux de revalorisation. Par exemple un marchand de biens réalisant un chiffre d’affaires de 1 000 000€ et disposant d’un taux à 0,17% aura une prime minimum à 1700€ HT auquel il conviendra d’ajouter les taxes d’assurances et éventuels frais et/ou garanties optionnelles.

Tous les ans, la société devra déclarer son chiffre d’affaires lors de la clôture de son bilan et la police fera l’objet d’une révision en fonction du chiffre d’affaires réalisé en fonction du taux du contrat.

Les sociétés créées à l’occasion d’opérations (SCI, SCCV etc.) sont-elles garanties par le contrat ?

Ce point est à vérifier, mais normalement la réponse est OUI, le marchand peut créer les sociétés nécessaires à son activité et en assumer la gestion et l’administration. Il sera alors bien couvert au titre de son contrat responsabilité civile professionnelle qui accordera les mêmes garanties aux sociétés dites « filles ».

METIER

MARCHAND DE BIENS

Le marchand de biens recherche et donne une estimation des biens immobiliers destinés à être vendus ou loués. Il les remet en état en collaboration avec des architectes ou des techniciens maîtres d’œuvre agréés pour les revendre après y avoir apporté une valeur supplémentaire. Il permet ainsi d’entretenir le patrimoine national.

En tant que commerçant, il est chargé d’assurer la commercialisation de ces biens et de finaliser la gestion administrative liée à la conclusion des contrats. Le marchand de bien en plus d’une connaissance pointue de l’immobilier sur son marché local doit aussi se positionner comme un véritable expert en matière d’urbanisme (divisions de terrains, réhabilitation d’immeuble etc.) et pour cela s’entourer des différents acteurs du monde de la construction qui lui apporterons les garanties nécessaires (notamment décennal) à la réalisation de ses opérations.  Face à la diversité des risques propre à ce métier l’assurance marchand de biens est donc clairement indispensable !

Il ne faut pas confondre l’activité de marchand de biens avec celle notamment de lotisseurs et de promoteurs qui bénéficient d’une couverture d’assurance similaire.

CONTRAT

ASSURANCE MARCHAND DE BIENS

Que couvre la RC Pro du marchand de biens ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle du marchand de biens préserve vos projets de construction, en vous garantissant le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage en cas de sinistres conséquents survenus sur vos œuvres, et cela durant 10 ans. Elle va notamment garantir votre responsabilité civile exploitation mais aussi la responsabilité civile professionnelle de votre activité.

Selon les assureurs, nous disposons en complément des garanties qui peuvent être très utiles ! 

Nous distinguons donc des compléments au niveau des défauts de conformité (phonique, ou règlements de la construction), les vices du sol ou encore l’annulation du permis de construire ou le report de la réception du chantier. Les garanties additionnelles disposent de seuils de garanties confortables pouvant aller jusqu’à 350 000 € par année d’assurance.

Marchand de biens et assurance décennale / multirisque

Le marchand de biens n’exerçant pas d’activité de travaux ni de préconisations dans le domaine n’a aucune obligation ni intérêt à souscrire une garantie décennale. Il se doit par contre lors de ses opérations de bien récolter les différentes attestations d’assurance responsabilité civile et décennale des intervenants artisans. Dans certains cas, il doit également souscrire à des dommages-ouvrage lors de ses opérations.

Lors la durée de conservation des biens, il pourra également couvrir la multirisque des biens en sa possession : Nous proposons notamment des solutions pour les surfaces inoccupées et les monuments historiques qui sont parfois difficiles à souscrire en tant que propriétaire non-occupant.

Le marchand de biens va travailler régulièrement avec des maîtres d’œuvres ou les contractants généraux afin de mettre en oeuvre les rénovations avant la revente : Ceux-ci devront être systématiquement assurés en assurance responsabilité civile et décennale.

SINISTRE

Besoin de mieux comprendre les garanties pouvant s’appliquer dans le cadre de la rC marchand de biens ?

Voici quelques exemples concrets de situation pouvant conduire à la mise en cause de l’assurance et à une éventuelle indemnisation.

Premier exemple : Un immeuble acheté, des travaux de rénovation et un acheteur qui découvre quelques mois après la présence d’amiante !

Un marchand de biens achète un immeuble, réalise des travaux (petite réhabilitation) puis revend l’immeuble. 6 mois après la vente l’acquéreur intente un recours contre le vendeur car il vient de découvrir qu’une partie de l’isolation était faite en amiante. Il demande donc la prise en charge par le vendeur du désamiantage intégral du bâtiment, invoquant que s’il avait eu connaissance avant la vente de la présence d’amiante, il n’aurait soit pas acheté le bâtiment, soit il ne l’aurait pas acheté au prix convenu.

SI le marchand de biens peut mettre en cause en recours le diagnostic si il a été dûment réalisé, il sera en première ligne d’indemnisation.

Deuxième exemple : Le marchand procède à la vente d’une maison individuelle achetée et quelques mois après l’acquéreur souhaitant réaliser des travaux remet en cause le plan de réseau communiqué.

Un marchand de biens achète une maison puis la revend. Sur les documents de vente, il est indiqué que la maison est bien branchée au réseau local de tout à l’égout selon un passage défini sur le plan. 6 mois après la vente l’acquéreur se rend compte qu’en réalité le réseau de raccordement au tout à l’égout est inopérant et non conforme au plan, il intente donc une action pour se faire rembourser les travaux de mise en conformité.

La mise en conformité peut coûter plusieurs milliers d’euros qui seront à la charge du marchand de biens et de son assureur !

NOS ATOUTS

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CM-Assurance-Décennale est un site de CM-Groupe, courtier multi-spécialiste en assurance avec des solutions négociées pour l’assurance de votre entreprise.

CM-Groupe est un courtier inscrit à l’ORIAS depuis 2007.

CM-Groupe dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de la compagnie CGPA.

ORIAS Intermédiaires en assurance CM-Groupe
L’inscription au registre est vérifiable sur Orias.fr

Notre service commercial assurance décennale basé à Bordeaux vous accompagne dans le choix d’un contrat pertinent par rapport à vos besoins et attentes.

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