ASSURANCE CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR – CNR
|
Mon
devis en
2
minutes
|
|
L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) vient en complément de l’assurance Dommages-Ouvrages (DO).
Son objectif principal est de garantir la responsabilité décennale, pour un chantier, du maître d’ouvrage, du promoteur, mandataire ou vendeur d’immeuble à construire au sens de l’article 1792 du code civil.
On peut la simplifier en l’explicitant comme la garantie décennale du maître d’ouvrage contre les recours pouvant être fait à son encontre consécutivement notamment à la vente du bien faisant l’objet du contrat.
Assurance
ASSURANCE CNR – CONSTRUCTEUR NONS RÉALISATEUR : QUELLE INTÉRÊT ?
Le maitre d’ouvrage a souvent du mal à percevoir l’intérêt de la garantie du constructeur non réalisateur car il est déjà assuré par le régime de la dommages-ouvrage obligatoire.
Cependant, des cas existent, ou la responsabilité décennale directe du maitre d’ouvrage peut être en mise en cause consécutivement à une vente et la garantie CNR prend alors tout son sens !
La garantie peut intervenir sur plusieurs cas mais on peut principalement distinguer les suivants :
La condamnation de l’assureur CNR à payer un sinistre de nature décennale ou in solidum avec les lots :
On retrouve plusieurs décisions de justice ou l’assureur CNR est condamné à régler soit l’intégralité du sinistre soit une partie (Cours d’appel du 24 janvier 2023, Chambre A, Cours d’appel du 5 février 2020 n°15/23859 etc.).
Le recours peut parfois s’avérer pour le nouvel acquéreur plus simple en se retournant contre la garantie du constructeur non réalisateur que contre les différents lots notamment si des assureurs ou compagnies couvrant la responsabilité civile et décennale des artisans sont défaillants.
Le juge peut alors décider de condamner directement le titulaire de la garantie CNR qui fera ensuite les recours contre les constructeurs ou concepteurs.
Elle peut aussi la condamner solidairement à régler une partie du sinistre lorsque les responsabilités sont difficiles à déterminer.
La responsabilité du maitre d’ouvrage dans le cadre de la construction :
En sa qualité de maitre d’ouvrage, par exemple un promoteur, ou un marchand de biens peut prendre des décisions pendant un chantier qui peuvent ensuite avoir des conséquences causant un sinistre de nature décennale.
Par exemple si le maitre d’ouvrage professionnel, ne suit pas les préconisations de l’entreprise d’étanchéité et lui demande de réaliser un ouvrage ne respectant pas les DTU et si cela cause à terme un sinistre dégât des eaux important. L’entreprise d’étanchéité voudra être mise hors de cause pour les dommages causés, et rejettera la faute sur le maitre d’ouvrage : C’est dans ce type d’hypothèse que le maitre d’ouvrage pourra être condamné pour son implication dans la décision.
De même, si volontairement le maitre d’ouvrage choisit d’ignorer une réserve ou une préconisation du contrôleur technique.
Attention, si le maitre d’ouvrage savait pertinemment que ses décisions pouvaient engendrer à terme un sinistre, l’assureur pourra demander à exclure le sinistre.
PARTENAIRES
Définition
La garantie du constructeur non réalisateur va couvrir l’ouvrage concerné par le contrat d’assurance.
Cette garantie de type décennale prendra effet à la date de réception de l’ouvrage et cela pour une durée de 10 ans.
Le contrat doit être conforme à l’article 1792 du code civil à savoir :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La garantie se déclenche dès lors qu’un sinistre est survenu durant la période de 10 ans suivant la réception et lors de la mise en cause reçue par le maitre d’ouvrage au titre de sa responsabilité décennale.
En général la mise en cause du maitre d’ouvrage survient lors de l’expertise.
A noter que comme la dommages-ouvrage, nous nous situons en assurance obligatoire. Le cadre légal de cette obligation est à retrouver dans l’article L241-2 du code des assurances.
C’est dans le cadre de cette obligation que le contrat CNR vient systématiquement en complément du contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Quelles sont les limites d’indemnisation de la garantie du constructeur non réalisateur (CNR) ?
S’agissant de la garantie décennale et conformément à l’obligation d’assurance décennale, en cas d’impropriété à la destination ou d’atteinte à la solidité mobilisant la garantie du constructeur non réalisateur : L’assureur devra indemniser sans plafond pour la reconstruction de l’ouvrage (montant des travaux de réparation ou coût total de la construction).
Existe-t-il une franchise en cas de sinistre tous risques chantier ?
Il y a systématiquement application d’une franchise sur les sinistres d’assurance constructeur non réalisateur. Celle-ci est déterminée par l’assureur et figure sur le contrat d’assurance.
Quelles sont les garanties complémentaires de la CNR ?
On retrouve la présence le plus souvent de la garantie de bon fonctionnement des éléments indissociables à l’ouvrage ainsi que la garantie des dommages immatériels consécutifs.
C’est à vérifier au niveau des garanties sur le devis et les conditions particulières de l’assurance.
Quel est le coût de la garantie CNR ?
La garantie CNR représente un taux faible sur l’ensemble du contrat d’assurance de la construction, on retrouve des taux se situant entre 0,04% sur le coût construction à 0,2% HT.
Il s’agit ici d’exemples, vous pouvez consulter le taux exact sur votre devis d’assurance.
NOS ATOUTS
