ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
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Nous vous accompagnons dans la souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage entièrement en ligne.
Afin de vous proposer l’offre la plus adaptée, nous vous invitons à remplir de manière détaillée le formulaire de demande de devis !
Assurance
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : QUELLE UTILITÉ ?
C’est la première question qui revient avant de souscrire à ce type d’assurance au-delà du fait que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu’un maitre d’ouvrage fait réaliser des travaux de construction neufs ou en rénovation.
Elle a pour vocation à être l’assurance de première ligne et à rembourser en cas de mobilisation de la garantie décennale l’ensemble des travaux jusqu’à la remise en totale conformité de la construction.
A la différence de la responsabilité civile et décennale des artisans et entreprise du bâtiment intervenant au cas par cas sur les chantiers, la dommages-ouvrage intervient sous des délais contraints en matière d’expertise et d’indemnisation.
Son rôle est indispensable notamment lorsqu’il y a plusieurs lots qui sont intervenus sur votre chantier, ce qui crée souvent des conflits entre assureur décennale de chaque lot : La dommages-ouvrage va expertiser, indemniser s’il y a lieu et se charger par la suite des recours contre les différents artisans, entreprise du bâtiment ou professions intellectuelles ayant intervenu.
Sous quel délai puis-je obtenir mon contrat et attestation ?
Nous sommes en capacité de délivrer un devis d’assurance immédiatement, par la suite à la réception du dossier complet les contrats peuvent sortir en moins d’une semaine en fonction du partenaire assureur sélectionné.
Les contrats dommages-ouvrage sont plutôt longs à émettre car ils nécessitent une analyse complète du dossier (attestations d’assurance des intervenants, rapport d’étude de sol etc.).
PARTENAIRES
Définition
MAITRE D’OUVRAGE
Le maitre d’ouvrage est le particulier ou l’entreprise qui fait réaliser les travaux de construction. Cela peut être des travaux neufs ou des travaux de rénovation.
Par exemple, si vous êtes un particulier faisant réaliser la construction d’une maison individuelle, vous êtes maitre d’ouvrage et la dommages-ouvrage est alors obligatoire.
Il en sera de même pour une entreprise, ou un promoteur immobilier faisant construire des bureaux, des entrepôts ou encore des logements collectifs.
PRIX
PRIX DE L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Le coût d’une assurance dommages-ouvrage s’exprime via une prime d’assurance TTC comprenant parfois des garanties complémentaires (Tous Risques Chantiers et Constructeur Non Réalisateur) que nous verrons par la suite.
En général, le coût correspond à un pourcentage de la valeur du chantier à couvrir qui sera minoré en fonction de critères positifs sur la qualité du chantier par exemple :
- La présence d’une maitrise d’œuvre complète
- Une étude de sols faisant ressortir une zone stable pour la construction
- La présence d’un contrôleur technique
- Souscription avant la date d’ouverture du chantier (DOC)
- Etc.
Ou des critères au contraire venant aggraver au contraire le montant de la prime :
- Absence d’intervenants techniques comme le maitre d’œuvre
- Absence d’étude de sols ou zone risquée pour les fondations (pente, zone inondable etc.)
- Absence de contrôle technique
- Souscription tardive de l’assurance dommages-ouvrage
Les compagnies déterminent ensuite en fonction de ces critères leur volonté de souscrire le risque ou non, si c’est le cas la prime d’assurance est ensuite déterminée ainsi que le taux sur la valeur du chantier.
Les compagnies souscrivent rarement en dessous d’un certain montant de prime permettant à minima de couvrir les coûts de gestion d’un sinistre, actuellement la prime minimum sur le marché français se situe aux alentours des 2500€ TTC.
Le coût d’une assurance dommages-ouvrage s’exprime TTC pour le client final.
Comme pour tous les contrats d’assurance il y a des taxes d’assurance mais pas de TVA.
Pour les entreprises le montant des taxes d’assurance n’est donc pas récupérable comme la TVA.
DOCUMENT
PIÈCES NÉCESSAIRES POUR OBTENIR UNE ASSURANCE DO
Si obtenir un devis ou une estimation du coût de l’assurance est facile et rapide, le plus important et le plus complexe est de constituer le dossier pour la souscription.
En effet la garantie ne sera définitivement délivrée par l’assureur qu’à la réception du chantier et sous réserve de la réception de celui-ci avec la levée des réserves.
Au stade de la souscription il sera exigé tout ou partie des pièces suivantes :
- Permis de construction ou déclaration préalable de travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Convention de maitrise d’œuvre signée (complète)
- Convention du bureau de contrôle signée (si applicable)
- RICT (Rapport Initial du Contrôleur Technique)
- Étude de sol G2PRO
- Rapport des différents intervenants bureaux d’études techniques (structure, charpente etc.) si applicable
- Descriptif du chantier ou CCTP
- Attestation d’assurance de l’ensemble des intervenants valable à la date d’ouverture du chantier
- Permis de construire
- Jeu de plan complet
Ces pièces sont donc toutes très importantes et décisives pour la souscription de l’assurance dommages-ouvrage.
Lors de la réception, il faudra fournir pour acter la fin du chantier et obtenir l’attestation de fin de chantier l’ensemble des procès-verbaux de levée de réception avec l’ensemble des réserves levées.
Quelles sont les garanties venant en complément de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire ?
Dans la majorité des cas les compagnies vont inclure la Tous Risques Chantiers (TRC) pour les dommages affectant l’ouvrage durant sa réalisation ainsi que la Constructeur Non Réalisateur (CNR) venant couvrir la garantie décennale notamment en cas de revente.
On distingue également la présence de la garantie Responsabilité Civile du Maitre d’Ouvrage (RCMO) notamment si celle-ci n’est pas souscrite dans le cadre d’un contrat à part pour les maitres d’ouvrage non professionnels.
Certaines compagnies ajoutent en général une protection juridique (PJ) pouvant intervenir en cas de litiges durant les travaux que ce soit avec les autorités administratives ou les intervenants sur chantier.
Le coût de l’assurance est-il définitif à la souscription ?
Vu que l’assurance se base sur un pourcentage du coût des travaux, il est établi à la réception du chantier un avenant de fin de chantier venant fixer la valeur définitive des travaux.
Si le budget a été dépassé, l’assureur dommages-ouvrage peut réclamer une prime de révision à réception.
En cas de revente la dommages-ouvrage est-elle transmise au nouveau propriétaire ?
Oui, c’est pour cela que les notaires sollicitent l’assurance de dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien afin de pouvoir faire suivre la garantie et s’assurer aussi que la garantie obligatoire a bien été souscrite lors de la construction.
Quels sont les articles de loi venant régir la garantie dommages-ouvrage ?
Les principaux articles de loi liés à ce type d’assurance sont situés :
- Dans le code des assurances avec les articles L242-1 et L242-2
- Annexe II de l’article A243-1 du code des assurances
- Code de procédure civile : Articles 640 à 647-1
A partir de quand la dommages-ouvrage peut-elle intervenir ?
La garantie dommages-ouvrage obligatoire prends effet à réception du chantier pour une durée de 10 ans.
Elle est matérialisée en matière d’assurance par la communication des éléments relatifs à la réception (procès-verbaux de réception avec la levée des réserves de l’ensemble des lots, facture définitive, rapport du contrôleur technique avec les réserves levées si applicable). La compagnie émettra alors un avenant au contrat d’assurance de fin de chantier.
Selon le contrat souscrit des garanties peuvent aussi courir durant le chantier en lui même avec l’application du contrat d’assurance tous risques chantier et de la garantie responsabilité civile du maitre d’ouvrage.
A noter que durant la première année suivant la réception du chantier s’applique la garantie de parfait achèvement qui impose théoriquement aux entrepreneurs d’intervenir sur le chantier pour réparer l’ensemble des désordres survenus sur cette première année.
Est-il possible que le particulier réalise lui même les travaux et obtienne une dommages-ouvrage sur ceux-ci ?
Il n’est pas possible d’obtenir une dommages-ouvrage lorsque le particulier réalise lui même des travaux. Soit l’assureur refusera purement et simplement de souscrire l’assurance dommages-ouvrage, soit il exclura le(s) lot(s) concerné(s).
Il est possible d’exclure certains lots annexes (par exemple la peinture) de la dommages-ouvrage. Par contre aucun assureur n’acceptera d’exclure les lots de gros oeuvre (type maçonnerie) ainsi que l’ensemble des lots liés à la structure.
La raison est simple : L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de première ligne qui sera présente pour indemniser rapidement en cas de sinistre, mais elle doit pouvoir se retourner contre la responsabilité civile et décennale des lots intervenants sur le chantier.
C’est aussi pourquoi l’auto-construction n’est pas assurable en dommages-ouvrage, l’assureur dommages-ouvrage ne pouvant se retourner contre une quelconque police d’assurance lorsqu’un particulier réalise entièrement l’ouvrage.
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