ASSURANCE OBLIGATOIRE – LA GARANTIE DÉCENNALE
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Tous nos contrats ont dans leurs garanties : La responsabilité civile et la garantie décennale obligatoire. Nous ajoutons également et sur demande une protection juridique sur la société.
Nous retrouvons dans l’ensemble des contrats de nature RC Décennale des garanties obligatoires que ce soit dans le volet RC (responsabilité civile) ou garantie décennale obligatoire. La principale différence entre les deux garanties est que la responsabilité civile comporte un seuil maximum d’indemnisation contractualisée dans votre tableau de garanties d’assurance décennale tandis que la garantie décennale fait l’objet d’un seuil à hauteur du montant de réparation des dommages (c’est-à-dire sans limites) pour les ouvrages soumis à obligation d’assurance décennale.
Assurance
L’ÉTENDUE DE LA GARANTIE DÉCENNALE
La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage.
Cependant, l’assureur peut prévoir une limite de montant pour les chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir, elle est généralement de 15 000 000 d’€ lais peut être étendue par l’assureur.
La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Il vous est interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et l’assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser.
La durée de l’assurance décennale pour le professionnel du bâtiment est de 10 ans à compter de la réception des travaux afin de vous protéger de sinistre important portant atteinte à la destination de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Attestation de garantie décennale
Il est obligatoire pour l’artisan ou la société de construction de communiquer à son client que ce soit par e-mail ou par remise en main propre d’un document la garantie décennale de sa société. Celle-ci doit être valable à la date d’ouverture du chantier et bien couvrir les activités que l’artisan va exercer.
Depuis le 29 Juillet 2016, le gouvernement a d’ailleurs inclus des mentions minimales sur chacune des attestations, et la loi tends vers une harmonisation des attestations pour une meilleure lecture des clients.
En cas de doute sur la nature du contrat, vérifiez que celui-ci inclut bien dans les garanties une ligne garantie décennale sans plafonnement des garanties.
PARTENAIRES
Définition
GARANTIE DÉCENNALE
L’assurance responsabilité civile et décennale est une assurance obligatoire pour les entreprises ayant la qualité dites “de constructeur”. Cette dénomination va inclure les entreprises de construction, les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.Elle a pour rôle d’indemniser en cas d’impropriété à la destination, ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage le client final sans attendre le recours d’une décision de justice. L’indemnisation étant calculée sur la base de rapports d’expertise.
À noter que l’assurance garantie décennale va couvrir sans plafonnement les dommages dans le cadre de la garantie décennale. Une franchise est toujours présente, mais l’assureur règlera au préalable l’ensemble du sinistre.
La garantie décennale est aujourd’hui une obligation légale fixée au code civil au titre de l’article 1792, il s’agit de la loi dite Spinetta”. Vous pouvez trouver cet article sur le site du gouvernement : Legifrance.
Garantie de la responsabilité du fait des dommages à l’ouvrage après sa réception
Cette protection permet de couvrir l’ensemble des dommages de gros et second œuvre pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Garantie de la responsabilité du fait des dommages extérieurs à l’ouvrage
Elle supporte l’ensemble des dégâts subis à l’extérieur de l’ouvrage. Cela concerne plusieurs dommages : les dommages corporels, matériels, immatériels confondus, des biens confiés, subis par les préposés et concernant à l’atteinte de l’environnement.
Assurance des dommages pouvant être subis par l’entreprise
Les garanties permettent de couvrir les dégâts que l’entreprise a pu subir lors de son ouvrage. Elle comporte le montant des travaux, le matériel et l’équipement du professionnel (dont le vol) et les effets du personnel.
Les garanties obligatoires
Elles protègent le professionnel tout le long des travaux (du début à la réception). Elles se composent de la responsabilité civile décennale, de l’effondrement de l’ouvrage, du bon fonctionnement des travaux, des dommages aux existants et immatériel.
DOCUMENTS
MENTION ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA GARANTIE DÉCENNALE
Par volonté de transparence, la loi impose également de faire figurer la garantie décennale sur les devis et factures de l’artisan. Cela permettra notamment au client de retrouver plus facilement les coordonnées de la compagnie d’assurance en cas de soucis.
Ainsi sur le devis, il est nécessaire de faire figurer :
- L’assurance souscrite au titre de l’activité, avec par exemple : Contrat d’assurance responsabilité civile et décennale souscrit auprès de la compagnie d’assurance Elite sous le n° de contrat : xxxxxxx et avec une date d’effet au xxxxxxx et couvrant les travaux mentionnés dans ce devis”
- Les coordonnées de l’assureur : vous pouvez ici faire figurer l’adresse de la compagnie, ou celle du courtier si besoin.
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie : les contrats (sauf contrat spécifique DOM-TOM), vont en général couvrir la France métropolitaine. À la suite de l’assurance souscrite vous pouvez donc faire figurer “La garantie décennale couvre l’ensemble des travaux effectués en France Métropolitaine”
L’assurance obligatoire généralisée est en France destinée à assurer une Pour valider votre demande de devis en ligne et bénéficiez de nos meilleures offres de garantie décennale, nous vous demanderons de fournir certains documents nécessaires à votre protection :
- La pré-étude de votre projet d’assurance
- Le KBIS ou la carte d’artisan (datée de moins de 3 mois)
- Les justificatifs d’expérience en cas de création ou jamais assuré (Conditions : Minimum 3 ans d’expérience professionnelle avant la date de création quel que soit les activités.)
- Le relevé de sinistre date de moins de 3 mois sur les 36 derniers mois déjà assuré (Conditions : Dernière attestation faisant ressortir les activités assurées. Si activité supplémentaire fournir les certificats de travail.)
Faites comme de nombreux professionnels, profitez de nos offres garanties décennales en complétant une demande de devis en ligne.
Nous vous proposons les services de notre équipe de conseillers spécialisés qui seront à même de répondre à vos interrogations et vous proposer la meilleure offre de garantie décennale.
En tant que courtier, nous travaillons avec un large panel de compagnies afin de vous apporter une réponse conforme à vos attentes et à vos activités. De l’auto-entrepreneur aux grandes entreprises, une solution différente doit être apportée en termes de niveau de garanties et de compagnies supportant le risque.
N’hésitez pas à nous consulter sur la page relative aux devis en ligne, en quelques minutes vous remplissez un formulaire et obtenez votre devis d’assurance. Vous pouvez aussi vous renseigner sur notre page guide sur l’assurance décennale.
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2 avis sur « Garantie décennale : une obligation légale »
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