Les conditions de validité de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage :

assurance dommages-ouvrageL’assurance dommages-ouvrage est régie par la loi Spinetta de 1879. La loi Spinetta préconise une obligation d’assurance décennale et dommages-ouvrage pour les constructeurs ou le maître de l’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage a pour rôle de garantir les ouvrages immobiliers construits par le maître de l’ouvrage. Cette assurance permet de faciliter les démarches de remboursement des travaux de réparation sur les constructions en cas de sinistres déclarés.

Elle est légalement valable pour une durée de 10 ans après achèvement des travaux.

obligations dommages-ouvrage En cas de sinistres, quelles démarches l’assuré doit-il effectuer et sous combien de temps ?

Dans un premier temps, le constructeur doit obligatoirement avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage avant la date de début du chantier, sans assurance, le maître de l’ouvrage ne disposera pas des droits fournis par cette assurance.

En cas de sinistres, l’assuré doit établir un descriptif des dégâts causés sur sa construction et déclarer le sinistre en contactant son assureur le plus rapidement possible.

Validité du contrat :

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage offre une garantie sur les constructions de l’assuré pendant une période de 10 ans. Légalement, l’assuré peut faire valoir ses droits deux années supplémentaires après la date de fin de réception des travaux. L’assuré dispose donc d’un délais supplémentaire de 2 ans pour déclarer un sinistre survenu dans la dixième année de la réception des travaux.

Au total, l’assuré dispose alors d’un délais de 12 ans (10 ans + 2 ans) pour déclarer un sinistre à son assureur sur son ouvrage immobilier.

Démarches d’intervention :

Suite à la déclaration des sinistres intervenus auprès de son assureur, celui-ci va mener un expertise sur l’ouvrage immobilier, de manière à clairement identifier les dommages causés sur l’oeuvre. A la suite de ces procédures, l’assureur prendra la décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues dans le contrat d’assurance, c’est-à-dire le remboursement des travaux de réparation.

dommages-ouvrageAprès évaluation des dégâts, l’assureur est tenu de donner sa réponse à l’assuré dans un délais de 60 jours après réception de la déclaration du sinistre.

En cas de non respect de ce délais, l’assuré peut faire valoir sa police dommages-ouvrage pour non respect des délais impartis de l’assureur.

Lorsque l’assureur accepte de faire valoir les garanties du contrat dommages-ouvrage, celui-ci à un délais de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour présenter son offre qui indemnisera les travaux de réparation de l’assuré.

CM-BTP vous garantie le respect de l’ensemble des démarches obligatoires liés à l’assurance dommages-ouvrage. Nos contrats d’assurance sont complets, transparents et de qualité.

Nous ne couvrons plus ce risque hormis sous forme d’appel d’offres à ce jour.

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