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Coup dur pour certaines professions en assurance responsabilité civile et décennale avec l’annonce de la mise en liquidation volontaire de Qudos Insurance.

Quelques semaines après la mise en run-off (retrait à échéance) des contrats, le fond d’investissement propriétaire de la compagnie danoise a indiqué la mise en liquidation de la compagnie.

La gestion de cette crise pour l’assureur européen a été donnée à l’entreprise DARAG spécialiste des compagnies en liquidation et en run-off.

Les professions concernées en France par la faillite de Qudos

Qudos Insurance procédait principalement à la souscription d’assurance responsabilité civile et décennale en France sur les professions suivantes :

• L’assurance responsabilité civile et décennale des piscinistes : Tant au niveau des fabricants que des poseurs
• L’assurance par chantier ou à l’année des entreprises étrangères en ce qui concerne leur garantie décennale
• Des risques techniques et spécifiques sur des professions avec des difficultés de placements (contractants généraux etc.)

Dans l’ensemble les assurés Qudos représentent des professions présentant des difficultés à trouver une solution d’assurance auprès d’un assureur traditionnel Français.

Quelles sont les conséquences pour les assurés ?

Il est pour le moment confirmé à fin Novembre 2018 par la compagnie et les autorités de contrôle que Qudos Insurance continuera à payer les sinistres et administrer les contrats jusqu’à leur échéance principale.

Cependant la visibilité à long terme reste plutôt flou surtout lorsqu’on connaît le schéma qui semble se répéter avec les autres faillites survenues cette année.

En plus de devoir trouver une solution de replacement à court terme (échéance de contrat), les différentes professions assurées auprès de Qudos Insurance risquent de se voir refuser leurs attestations par les maitres d’ouvrage.

Le risque d’une défaillance dans le paiement des sinistres à moyen et/ou long terme existe aussi si nous nous en tenons à de récentes expériences.

Comment les assurés Qudos Insurance doivent-ils réagir ?

Plusieurs cas de figures se présentent actuellement en fonction de la profession des assurés :

• Pour les spécialistes de la piscine, et plus particulièrement les poseurs et installateurs, des solutions existent avec APRIL ou le courtier grossiste Axelliance : Consultez-nous sur notre page dédiée à l’assurance décennale du monde de la piscine. Les fabricants et négociants risquent de se retrouver en difficulté et devront sans doute monter des dossiers techniques très complets pour retrouver une solution avec une signature française.
• Les entreprises étrangères peuvent trouver des solutions relativement facilement notamment pour les pays limitrophes à la France, la situation sera plus difficile pour les entreprises en dehors de cette limite géographique qui devront avoir des dossiers complets et solides avec une volumétrie d’affaires pertinentes.
• Enfin pour les risques dits techniques : professions intellectuelles du bâtiment ou contractants généraux : L’étude doit se faire au cas par cas en fonction de la typologie du dossier.

Nous conseillons dans tous les cas la reprise d’une police d’assurance avec une compagnie active sur le marché et cela à effet immédiat pour assurer la pérennité des activités et éviter de subir les refus d’attestation par les maitres d’ouvrage.

Une reprise du passif de la garantie responsabilité civile e décennale est aussi selon les cas envisageable.

Chronologie des évènements Qudos Insurance

Qudos Insurance exerçait depuis plusieurs années en assurance construction en France mais aussi sur les marchés automobile notamment au Royaume-Uni.

La compagnie avait été rachetée en 2017 par la société New Nordic Advisors, un fond d’investissement intervenant sur différents marchés. Le montant de la transaction à l’époque était de 22 millions d’€ et l’achat avait été effectué auprès d’Echelon Insurance.

Malheureusement et aux yeux de New Nordic Advisors, plusieurs portefeuilles au sein de la compagnie Qudos Insurance ne présentaient pas de résultats techniques positifs. Malgré une volonté de cesser la souscription et les branches en difficulté, la situation financière de la compagnie s’est nettement dégradée avec des ratios ne permettant pas sa viabilité.

Ainsi en Novembre 2018, les investisseurs ont dans un premier temps annoncé un run-off global, avant d’annoncer à la fin du mois une mise en liquidation volontaire.

Le régulateur français garde un oeil attentif sur la situation via un communiqué publié le 29/11/2018. De même l’organisme de régulation danois aura aussi à vocation à intervenir sur ce dossier pour protéger les assurés.

Le clap de fin programmé de Qudos Insurance prive indéniablement le marché français d’une solution sur certaines typologies de risque en assurance responsabilité civile et décennale et va mettre en difficulté environ 800 entreprises selon nos estimations.

Si le recours au BCT (Bureau Central de Tarification) en l’absence de solution viable est toujours envisageable, celui-ci est toujours fastidieux et présente des primes souvent prohibitives. La disparition de plusieurs acteurs dits “LPS” au cours de cette année 2018 réduit de manière significative le nombre de solutions d’assurance pour beaucoup d’entreprises.

La compagnie d’assurance basée à Gibraltar ACASTA European Insurance a annoncée le Vendredi 20 Juin 2018 son choix de se retirer du marché de l’assurance décennale et dommages-ouvrage sur lequel elle souscrivait principalement en maison individuelle.

Si l’annonce de la compagnie est présentée sous l’angle officiel d’un retrait stratégique de l’assurance construction, plusieurs analystes s’interrogent sur une potentielle pression des autorités de contrôle européennes liée à un manque de provisionnement sinistre sur le risque particulier et long de la garantie décennale en France.

Après CBL, Elite ou encore ALPHA qui sont des dossier liés, ACASTA quitte donc aussi le marché. Les principales conséquences sont la nécessité pour les assurés de se pencher rapidement sur leurs contrats pour un futur replacement.

Que vont devenir les contrats ACASTA ?

En ce qui concerne la responsabilité civile et décennale, l’ensemble des contrats ACASTA seront résiliés à leur échéance principale. Les assurés devront donc trouver un nouvel assureur à cette date en anticipant leur demande de relevé de sinistralité, pièce justificative indispensable à une nouvelle assurance.

Pour les dommages-ouvrages la garantie est acquise, mais la compagnie ne souscrit plus aujourd’hui d’affaires nouvelles.

Quelles conséquences pour les sinistres ?

ACASTA a annoncé que les sinistres et réclamations continueraient à être gérés de manière classique par les différents intermédiaires français ayant travaillés avec cette compagnie.

A ce jour la décision de la compagnie n’a donc aucun impact sur la gestion des sinistres et leur paiement. En-effet l’arrêt d’une branche pratique courante y compris pour des assureurs français n’a pas de lien spécifique avec la gestion des sinistres actuels et futurs.

Les assureurs étrangers dans l’œil du viseur médiatique

Au delà du retrait d’ACASTA, les évènements liés au retrait de plusieurs compagnies étrangères depuis le début de l’année 2018 créent un climat de défiance vis à vis des compagnies souscrivant de l’assurance construction depuis un siège en dehors de France.

Les assureurs traditionnels français se font aussi l’écho de différentes critiques à l’égard de ces assureurs en oubliant parfois de mentionner que ces compagnies répondent souvent à des besoins difficilement assurables par leurs soins.

Si on peut penser que des compagnies avec une structure financière trop légère peuvent connaître des difficultés sur le risque long, les assureurs étrangers permettent aujourd’hui d’assurer des profils spécifiques à des prix compétitifs tout en contribuant à créer un climat de concurrence sur le marché face aux assureurs traditionnels.

Quel avenir pour la libre prestation de service ?

De notre côté, nous restons des fervents défenseurs de la libre concurrence y compris sur l’assurance construction, mais dans des conditions financières saines et avec des structures solides qui ne causeront pas de préjudice aux assurés dans le paiement des sinistres en cas de fermeture de ligne.

Des acteurs opérant sous ce régime depuis des années présentent ce type de caractéristique avec notamment les LLOYD’S qui sont des assureurs d’envergure mondiale.

On peut penser que dans les prochains mois de nouvelles compagnies vont souhaiter rejoindre le monde de l’assurance construction en France, mais ils seront et nous l’espérons d’autant plus scrutés par les autorités de contrôle afin d’éviter toute nouvelle défaillance !

Pour les acteurs opérant sous ce format, le BREXIT qui entrera réellement en application au 30 Mars 2019 aura aussi une influence avec des changements de sièges sociaux à prévoir notamment pour la compagnie MIC Insurance qui va sans doute déménager en direction de la péninsule Ibérique.

Décidément le début d’année 2018 est marqué par plusieurs annonces difficiles pour le marché de l’assurance construction. Après CBL Insurance c’est au tour d’Alpha Group Insurance de passer en liquidation avec une mise en « run-off » du portefeuille à effet immédiat.

Mise à jour du 17/05/2018 : La compagnie Alpha Insurance est déclarée officiellement en faillite depuis le 8 Mai 2018, pour les contrats souscrits auprès de cette compagnie cela signifie donc qu’ils sont sans effet à compter de cette date et qu’il est nécessaire de trouver une nouvelle compagnie d’assurance pour couvrir vos risques de nature responsabilité civile et décennale.

Les sinistres qui ne seront sans doute plus honorés par ALPHA dans les jours à venir devront être présentés au fond de garantie Danois jusqu’au 8 Novembre 2018. Pour les autres sinistres, le liquidateur d’Alpha pourra les régler tant que des fonds seront disponibles. Cependant, la déclaration de faillite laisse peu d’espoir sur l’existence de fonds nécessaires au règlement des sinistres.

Pour toute demande d’étude sur un ancien contrat Alpha Insurance, n’hésitez pas à faire une demande d’étude sur notre page dédiée.

La disparition de cette compagnie, pourtant implantée depuis de nombreuses années sur le marché Français et adhérente à la CRAC est la conséquence directe de la faillite annoncée de CBL qui n’était nul autre que le principal ré-assureur d’Alpha Group.

Le sujet est sensible générant des inquiétudes sur le paiement des sinistres à la fois du côté d’Alpha mais aussi sur les polices CBL et anciennement ELITE. Le seul point positif selon nos informations est qu’Alpha Group est une compagnie de droit Danois et bénéficie à ce titre d’un fonds de garantie qui peut être utilisé en cas de sinistre.

La situation pour les assurés chez Alpha Group ?

Les solutions d’Alpha Group étaient directement distribuées par EISL et SFS sur le marché Français. La compagnie danoise couvrait principalement des risques d’assurance décennale situés dans les départements d’outre-mer et des professions intellectuelles du bâtiment mais aussi des polices chantiers dommages-ouvrage.

Vous aviez donc des chances d’être assurés chez Alpha si vous faisiez appel à EISL et SFS pour le placement de vos risques. A noter que le logo de la compagnie ainsi que ses coordonnées figurait normalement sur les attestations d’assurance ce qui vous permettra d’identifier rapidement votre rattachement à cette compagnie ou non.

Dans ce contexte de marché et face à l’impossibilité pour CBL de payer à Alpha Group Insurance la ré-assurance nécessaires au règlement des sinistres (Alpha a même été obligé de rembourser des fonds déjà versés par CBL), la compagnie n’a eu d’autres choix sous l’injonction du régulateur Danois que de se mettre en run-off étant dans l’incapacité d’augmenter ses provisions pour régler les sinistres. Cette annonce est dés aujourd’hui relayée sur le site d’Alpha Group.

Globalement après cette nouvelle, il est clair que 99% des polices de SFS et EISL sont en situation de run-off et seront résiliés à leur prochaine échéance principale.

Des difficultés à prévoir pour se ré-assurer en décennale pour les assurés SFS et EISL

Si les polices dommages-ouvrage sont d’ores et déjà potentiellement condamnées surtout en l’absence d’adhésion des compagnies en LPS au fond de garanties, les assurés bénéficient d’une police d’assurance décennale vont logiquement chercher à retrouver une solution.

Cependant, il est à priori difficile à ce jour d’obtenir des relevés d’informations du côté des deux distributeurs pour consulter le marché et les résiliations à l’amiable ne semblent pas encore être d’actualités.

Enfin, les assureurs traditionnels (Lloyd’s compris) sont plutôt frileux à l’idée de reprendre des polices SFS et EISL. En-effet ceux-ci ont « peur » en cas de sinistre de se voir attribuer le passif alors qu’ils n’étaient pas assureurs à la date de reprise.

Les nombreux assurés SFS et EISL risquent donc de se retrouver dans une situation précaire pour trouver une nouvelle assurance mais aussi pour communiquer avec les deux structures qui sont en ce moment à la recherche de solutions de replacement dans le contexte tendu de la faillite de leur actionnaire historique : CBL.

Certaines nouvelles évoquent même une situation financière tendu pour SFS qui pourrait mener à une liquidation du groupe à terme.

L’effet sur le coût de l’assurance décennale va être important en 2018…

Conséquence logique de la disparition d’un acteur supplémentaire, la hausse des tarifs que nous évoquions dans nos précédents articles semblent se confirmer sur les cotations que nous avons effectuées ces dernières semaines auprès de différentes compagnies pour certaines professions.

Il va sans dire que ces annonces combinées aux mauvais résultats techniques de la branche construction publiées récemment par l’ACPR ne vont pas contribuer à une baisse du prix de l’assurance décennale dans les mois à venir.

Alors que certains se tournent avec un regard accusateur sur certaines compagnies basées à Gibraltar, il va sans dire qu’il faut espérer une solidité et une conformité de ces compagnies lors d’un prochain contrôle.

Elles assurent des profils très spécifiques qui auraient été parfois dans une impasse sur le marché traditionnel mais aussi une concurrence nécessaire sur un marché tendu. A charge pour nos autorités de contrôle de vérifier de manière régulière les pratiques dans le domaine et la conformité des acteurs aux règles de provisionnement pour le paiement des sinistres et le respect des règles financières Solvency II garantissant la pérennité des compagnies agissant en dommages-ouvrage et assurance décennale.

Après ELITE en Juillet 2017 c’est au tour de son ancien ré-assureur CBL devenu compagnie d’assurance agissant sur le marché via EISL et SFS (et IZEHO dans une moindre mesure) d’annoncer sa volonté de quitter le marché de l’assurance construction de manière définitive à horizon 2019 en France.

Cette annonce concerne à la fois les polices d’assurances responsabilité civile et décennale mais aussi dommages-ouvrage distribuées par CBL Insurance Europe et va avoir de fortes conséquences sur un marché déjà tendu et en quête d’un équilibre avec une forte sinistralité.

Notre article est mis à jour régulièrement avec les informations sur la situation de la compagnie.

Chronologie des faits :

• 01/03/2018 : Les contrats CBL ne peuvent plus être renouvelés par les intermédiaires à compter du 01/03/2018. La défaillance de la compagnie qui est mise sous administration judiciaire est en cause. Cela concerne donc l’ensemble des contrats SFS, EISL et IZEHO.
• 03/03/2018 : Enfin, en date du 3 Mars 2018, CBL entraine dans sa chute la compagnie Alpha Group Insurance qui était dépendante dans le domaine de l’assurance construction au titre de la ré-assurance de la présence de CBL.
• 05/03/2018 : La banque centrale Irlandaise ordonne en date du 28 Février l’arrêt de la souscription de nouvelles polices d’assurance à la compagnie CBL Insurance Europe avec une mesure prenant effet immédiatement. Les contrats qui ne sont pas encore émis à ce jour ne pourront donc pas prendre effet. Voir l’article de l’agence Reuters pour plus d’informations.
• A venir Juillet 2018 : Le tribunal de commerce Néo-Zélandais en charge du dossier pour CBL Corporation doit se prononcer sur l’avenir du groupe en Juillet 2018 avec une décision relative à la mise en redressement judiciaire ou une éventuelle liquidation de la compagnie.

Comment réagir face à ces évènements pour les assurés :

Nous pouvons vous proposer des solutions de reprise des contrats CBL en assurance responsabilité civile et décennale avec une compagnie Française. Nous avons aussi capacité à reprendre le passif CBL.

Afin de vous proposer des solutions nous vous invitons à nous écrire via le formulaire de contact ou à remplir une demande de devis sur notre site :

• Pour les artisans : Sur cette page
• Pour les professions intellectuelles : Sur cette page

De votre côté, il est impératif de solliciter au plus vite auprès de cet ancien assureur que ce soit ALPHA ou CBL, une copie de votre relevé de sinistralité.

Quelles conséquences pour les assurés en RC Décennale ?

Pour vos contrats en cours, ceux-ci ne seront pas renouvelés à l’échéance principale : Il faudra trouver un nouvel assureur.

Si on peut penser que les différents distributeurs comme EISL et SFS vont rechercher de nouvelles solutions via des compagnies différentes, il n’y a pas à ce jour de solution de replacement mise en place.

En outre la période risque d’être difficile pour EISL et SFS qui sont par la même occasion mis en vente par leur propriétaire CBL. Cette annonce est doublée d’une procédure juridictionnelle à l’encontre de SFS qui était déjà dans une période trouble avec des problématiques d’agrément (ORIAS) sur le marché de l’assurance construction !

Des effets sur les primes d’assurance à prévoir :

Avec la probable disparition des offres SFS et IZEHO via CBL qui étaient particulièrement agressives en terme de tarifs que ce soit pour les professions intellectuelles du bâtiment ou les artisans, le panel de compagnies avec une mécanique de dumping tarifaire (prix bas) vient de considérablement se réduire.

Les primes risquent donc de remonter mécaniquement à des niveaux plus élevés pour les assurés en responsabilité civile et décennale.

L’objectif étant d’assurer une rentabilité technique des produits et ainsi s’assurer que le marché soit équilibré et éviter de nouvelles défaillances.

Quid des compagnies d’assurance étrangères ?

La question va revenir de manière récurrente dans la mesure ou EISL et SFS sont les deux principaux distributeurs sur le marché Français et sont largement affectés par la décision de CBL. Après ELITE, c’est un nouveau coup dur pour l’image des compagnies étrangères opérant en libre prestation de service.

Les assureurs traditionnels français risquent de s’en féliciter, tout en sachant qu’ils profitent eux aussi de ce système. En-effet, les compagnies étrangères couvrent principalement des risques non souhaités par les compagnies Françaises qui sont ensuite récupérés quelques années par celle-ci lorsqu’elles sont alors certaines que le risque est sain.

La conséquence majeure pour les compagnies étrangères sera sans aucun doute un contrôle beaucoup plus poussé par les organismes de régulation afin de s’assurer de leur pérennité dans un secteur spécifique avec du risque long à gérer et une forte sinistralité.

CBL Insurance a été rattrapé par les organismes régulateurs européens et notamment l’organisme de contrôle Irlandais qui a constaté le manque de provisionnement pour le paiement des sinistres sur la ligne d’assurance construction. Face à ce constat et dans l’incapacité de pouvoir couvrir ce risque CBL, le régulateur demandant l’apport d’environ 100 millions d’€, la compagnie a fait le choix de se retirer en dépit d’une présence plutôt récente sur le marché.

Vers quel assureur décennale se tourner pour souscrire ?

Nous travaillons notamment avec APRIL et AXELLIANCE qui offrent de bonnes garanties sur le long terme et sont assimilés à des acteurs Français.

Le Lloyd’s présente aussi d’excellente garanties de fiabilité dans le temps et de sécurité financière.

Enfin, MIC INSURANCE est présent sur le marché depuis de nombreuses années et ne donne pas de signe de faiblesse.

De notre côté, notre objectif en tant que courtier est de vous proposer un tarif compétitif mais aussi avec une compagnie d’assurance responsabilité civile et décennale qui présentera des garanties de qualité et durable dans le temps. Nous suivons en permanence le marché via notamment les communications de l’ORIAS, ACPR et du CSCA (voir communiqué – CBL) afin de prévenir et d’agir en amont des différentes problématiques.

Consultez-nous pour plus d’informations !

Les enjeux de la garantie décennale : Les éléments de calcul du coût assurance décennale

La garantie décennale est apparue en 1978 avec la Loi Spinetta. Désormais obligatoire, elle protège tous les professionnels du monde de la construction ainsi que les propriétaires constructeurs via la dommages-ouvrage.

Le professionnel est ainsi responsable de ses chantiers en cas de sinistres pendant 10 ans. Souscrire à la décennale est alors indispensable dès l’ouverture d’un chantier. Ainsi, les constructeurs doivent mentionner sur chacun de leurs devis et factures :

– la compagnie d’assurance et ses coordonnées.

– le champs géographique inclus dans la garantie : certaines assurances ne couvrant que la France métropolitaine, d’autres étendant la garantie décennale aux DOM-TOM par exemple.

Cependant, que l’on soit auto-entrepreneur ou à la tête d’une société plus importante, la souscription a une décennale peut susciter de nombreux questionnement et notamment en ce qui concerne son coût.

Le coût de l’assurance décennale dépends de nombreux critères et éléments de calculs propre à chaque compagnies.

Le éléments de calcul coût assurance décennale

Lors de la souscription à une assurance décennale, de nombreux facteurs sont pris en compte afin de calculer le cout assurance decennale. Vous pouvez prendre connaissance de plusieurs exemples de prix assurance décennale sur notre page dédiée.

Tout d’abord en ce qui concerne les activités.

Classées de 1 à 8 selon les différents degrés de risques, plus elles sont proches de 1, plus les activités sont considérées comme risquées et donc plus coûteuses à assurer. Nous trouvons par exemple, l’étanchéité de toiture, la démolition, la construction de maisons à ossature bois.

– En plus des activités, le statut de l’entreprise (les auto-entrepreneurs bénéficient de tarifs spécifiques), l’effectif et donc le chiffre d’affaires ont une importance non négligeable sur le prix de l’assurance décennale. En effet, plus le chiffre d’affaires est important plus la prime annuelle sera élevée.

– Les antécédents d’assurance priment aussi sur le montant de la garantie décennale.

– S’il y a une différence de plusieurs mois entre la date de création de l’entreprise et la souscription à une décennale, les artisans peuvent subir une majoration de leur prime d’assurance du fait de la période sans garantie.

– Les résiliations lorsqu’elles sont justifiées par le non paiement de la prime ou en cas de sinistre peuvent entraîner une majoration de la prime annuelle quand il y a plus de 24 mois entre la date de la résiliation et la souscription à la décennale.

Globalement la somme des facteurs aggravants va augmenter le cout assurance decennale de manière exponentielle.

Ainsi, l’activité des artisans et les antécédents d’assurance sont à prendre en compte en plus de facteurs tels que le chiffre d’affaires et le statut de l’entreprise.

Conscient des enjeux de l’assurance décennale, CM-BTP vous propose une étude adaptée et personnalisée en fonction de votre activité et de vos ambitions. Sur la base du cout assurance décennale vous pourrez alors faire votre choix en toute tranquillité. N’oubliez pas aussi que le service de conseil et de suivi du dossier par votre courtier doit intervenir dans vos critères de décisions.

Du point de vue du client : La décennale est-elle obligatoire ?

Savoir si la décennale est-elle obligatoire ou non s’agit d’une des questions les plus souvent posées à la fois par les entreprises du bâtiment notamment celle en création et les clients. Nous allons tenter d’apporter une réponse claire et précise à cette question, sachant que la réponse est dans la majorité des cas OUI la décennale est obligatoire pour les entreprises du bâtiment.

Face au flux d’informations sur l’assurance décennale, et à la connaissance du grand public de ce type d’assurance, le fait qu’un client ne prenne pas la peine de solliciter l’artisan pour son attestation intervenant dans le cadre de travaux pourrait presque s’apparenter à de la négligence. 

En effet la décennale est bel et bien obligatoire quelque soit la nature des travaux effectués et dans la mesure ou ils touchent directement à l’enveloppe du bâtiment. Ainsi même des réparations peuvent-occasionner des dégâts de type responsabilité civile : Par exemple les réparations d’un plombier occasionnant une inondation dans un local commercial sur lequel il vient d’intervenir pour des travaux, ou des dégâts pouvant relever de la décennale à l’issu de la période de garantie de parfait achèvement.

Le client pour se prémunir d’une mauvaise surprise doit donc prendre le temps de consulter l’attestation d’assurance décennale est d’en vérifier la conformité avec les travaux à effectuer ainsi que la période de validité (l’attestation doit-être valable à la date de début des travaux).

En cas d’absence d’assurance ou de non conformité, et de sinistre, le client peut rapidement se retrouver privé d’indemnisation, la compagnie assurant le risque étant souvent le seul recours solvable, beaucoup de petites entreprises dans le bâtiment fermant régulièrement leur porte.

La décennale est elle obligatoire du point de vue du client ? Notre réponse est donc définitivement oui, elle est même indispensable pour se prémunir des dégâts de toute nature pouvant affecter le chantier ou votre ouvrage de construction.

Et pour l’artisan ? Une assurance décennale est-elle obligatoire également ?

Pour l’artisan, ou l’entreprise dans le domaine du bâtiment, que l’on évoque une entreprise qui effectue les travaux proprement dits, ou qui donne les conseils pour effectuer les travaux (professions intellectuelles du bâtiment) : L’assurance responsabilité civile et décennale est strictement obligatoire, par ailleurs la non assurance est pénalement sanctionnée par la loi. Le cadre obligatoire étant fixé par la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978, celle-ci ayant pour objectif de mieux protéger les consommateurs. Depuis la promulgation de loi son caractère a été étendu, cependant sa base reste la même à savoir l’assurance obligatoire pour l’ensemble des intervenants sur les chantiers.

Le caractère obligatoire de la garantie décennale est une notion importante, cependant il ne faut pas oublier que l’assurance a aussi pour vocation la protection de ses assurés. Ainsi la plupart des assurances disposent de seuils conséquents en responsabilité civile, permettant donc de vous protéger en cas de dégâts causés à des tiers (matériels ou même corporels), d’une protection juridique vous apportant des conseils en cas de litige et enfin de l’assurance décennale est obligatoire en l’absence de laquelle vous pouvez être tenus pénalement responsable.

La décennale est-elle obligatoire pour l’ensemble des professions du bâtiment ? La réponse est donc encore OUI, que vous soyez intervenants directs, ou professions intellectuelles du bâtiment à partir du moment ou votre activité touche de près ou de loin l’enveloppe du bâtiment vous êtes assujettis.

Agent général, compagnies, courtiers etc. : Vous pouvez rapidement être perdu dans la jungle des acteurs assureur décennale. Au travers de cet article, nous allons vous aider à mieux comprendre la structure du marché et pouvoir faire votre choix d’assurance responsabilité civile et décennale de manière efficace.

L’agent général : L’assureur décennale au plus près de la compagnie

Un agent général d’assurance est l’intermédiaire d’une compagnie qui a le plus de proximité avec elle, en effet traditionnellement il s’agit des sociétés d’assurance qui disposent de vitrines dans les centres-villes : Vous retrouverez par exemple Allianz, AXA, Groupama etc.

La plupart des agents généraux disposent donc de solutions d’assurance décennale pour votre société, sauf dans le cas des activités qui ne sont pas souscrites par la compagnie en question.

Dans la majorité des cas l’agent général vous apportera très rapidement une offre couvrant votre responsabilité civile, la garantie décennale et souvent une PJ.

Cependant la plupart des agents ne sont pas des experts du monde de la construction, il vous faudra alors bien prendre connaissance du devis, des activités notifiées, et des garanties avant de faire votre choix.

Autre problématique : l’agent général ne vous fera une offre qu’avec une seule compagnie, difficile de comparer ou d’avoir un conseil plus ouvert.

Afin d’éviter un intermédiaire d’assurance, il pourrait alors être tentant de se tourner vers la compagnie en direct en tant qu’assureur décennale, est-ce pour autant une idée pertinente ?

La compagnie comme intermédiaire direct pour l’assurance décennale ?

La présence des compagnies sur le marché de l’assurance décennale est historique, cependant est dans la majorité des cas, les assurances dans le domaine de la construction que ce soit de la dommages-ouvrage, de la tous risques chantiers ou encore de l’assurance décennale sont souscrites directement par les intermédiaires qui disposent d’une expertise

En général, les compagnies d’assurance centralisent les services de souscription en charge de la validation de vos dossiers mais aussi la gestion des sinistres déclarés au cours de la vie de votre contrat. En cas de sinistre elle se chargera de mandater les experts sur le terrain, puis procéder au règlement.

Vous n’aurez donc pas de réels contacts avec la compagnie, l’intermédiaire se chargeant d’être votre relai auprès de celle-ci.

Le choix du courtier comme assureur décennale : Le plus logique ?

Le propre de la profession de courtier est de disposer de plusieurs compagnies disponibles pour souscrire à l’assurance décennale.

Selon votre activité il aura donc capacité à vous proposer la compagnie adéquate, ainsi dans le cadre de notre activité de courtier, nous ne vous proposerons pas la même compagnie si vous être contractant général, ou encore peintre.

Il existe sur le marché plusieurs courtiers dans le domaine de l’assurance construction : Ils sont à privilégier, en-effet un courtier distribuant uniquement de l’assurance santé n’aura pas l’expertise pour vous proposer l’offre la plus intéressante.

L’assureur décennale idéal serait-il donc le courtier ? Il faut lui demander un devis d’assurance responsabilité civile et décennale pour découvrir les offres qu’il est susceptible de vous proposer ainsi que les compagnies.

De plus le courtier pourra parfois placer vos risques auprès de compagnies ré-assurés auprès du Lloyd’s de Londres, le plus grand consortium d’assureur au monde, et ainsi vous trouver des solutions pour vos activités les plus spécifiques ou des situations d’assurance délicates (résiliation pour non paiement, période sans assurances etc.).

Il est aussi nécessaire de bien vérifier que le courtier est accrédité auprès de l’ORIAS comme intermédiaire d’assurance, c’est notre cas en tant que courtier dans le domaine de l’assurance décennale.

En résumé : Quel assureur décennale choisir ?

Chaque cas est différent, vous aurez parfois une proximité spécifique avec votre agent général, et vous pourrez donc vous tourner vers-lui pour la souscription de votre contrat d’assurance.

La souscription en direct étant rarement possible auprès de la compagnie, le courtier s’avère donc être le choix le plus pertinent pour une affaire nouvelle en assurance décennale. Il faut bien entendu choisir un courtier assureur décennale spécialisé dans le domaine qui sera à même de vous proposer la meilleure offre.

En reprise de votre offre actuel, le courtier sera aussi une solution pertinente, il pourra étudier votre solution d’assurance auprès de plusieurs compagnies.

L’univers de l’assurance RC Decennale pour les artisans est relativement compliqué, avec notamment des distinctions entre le pôle responsabilité civile et la décennale. Nous allons tenter de vous expliquer simplement les distinctions pour mieux appréhender cette assurance obligatoire et son intérêt pour votre activité.

Afin d’aller plus loin et de mieux saisir les éléments de langages que nous allons utiliser dans cet article et sur l’ensemble du site internet, nous vous invitons à découvrir notre page de définition et lexique de l’assurance.

Les garanties Responsabilité Civile

Chaque contrat d’assurance responsabilité civile et décennale dispose d’un volet responsabilité civile que nous pouvons scinder en plusieurs sous domaines de garanties RC avec notamment les garanties RC après travaux et pendant les travaux.

RC : Après les travaux

Après les travaux, nous nous situons encore et pendant une durée limitée dans le cadre du pôle responsabilité civile classique.

On peut alors distinguer deux garanties susceptibles d’intervenir, dont une vous incombant entièrement :

– La garantie de parfait achèvement

Il s’agit d’une garantie légale du droit Français à laquelle vous êtes obligés de vous conformer (article 1792-6 du code civil).
Celle-ci comporte un délai de 1 an, pendant lequel vous avez pour obligation de procéder à l’ensemble des réparations nécessaires sur un chantier en cas de désordre ou de défauts de conformité signalé par votre client (ou le maitre d’oeuvre).

Globalement, les deux désordres le plus souvent évoqués résultent soit de malfaçons, c’est à dire des travaux que vous auriez mal réalisés, ou de travaux non exécutés sur la commande. Si vous estimez, que le client est en tort sur le sujet, vous pouvez faire jouer votre protection juridique ou demander une expertise. Nous vous conseillons malgré tout dans la majorité des cas de procéder à la réparation plutôt que déclarer un sinistre préjudiciable sur les prochaines primes.

Attention la GFA ne couvre pas l’usure normale des équipements.

– La garantie de bon fonctionnement

Il s’agit d’une garantie de deux ans sur les équipements indissociables (exemple : chauffe eau, douchettes, double vitrage etc.) à l’ouvrage.

La plupart des contrats RC Décennale comportent un pôle de garantie sur le bon fonctionnement, sur notre offre basique nous proposons environ 50 000€ pour garantir le bon fonctionnement. Globalement sur les contrats RC Decennale, ce seuil semble plutôt pertinent.

Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter un article plus complet sur le sujet sur ce lien : cliquez-ici.

RC : Pendant les travaux

Dés le début de vos travaux (concrètement dés le premier jour ou vous posez le pied sur votre chantier), vous supportez l’ensemble des risques susceptibles d’intervenir sur votre chantier.

Vous vous retrouvez donc responsable de tous les dommages : Cela peut-être du vol chez le client, de la dégradation, un incendie etc. Dans ce cas là les dommages sont à votre charge et donc à celle de votre assurance si cela rentre dans le cadre de votre responsabilité civile.Globalement la plupart des assurances disposent d’un seuil d’assurance RC à 1 000 000 d’€ qui a capacité à couvrir la majorité des dommages que vous êtes susceptibles de causer. Ce seuil peut-être beaucoup plus important en fonction de vos besoins, en dessous de 1 000 000 d’€, nous pouvons considérer que c’est un peu léger en cas d’incendie par exemple.

La recherche du prix de l’assurance RC Decennale est certes importante mais vous ne devez pas transiger sur des garanties basiques indispensables.

Pendant les travaux

Du début jusqu’à réception.

Après la réception

GFA, Bon fonctionnement, RC Decennale.

La garantie décennale sur votre contrat

Les contrats de responsabilité civile sont donc complétés par la garantie décennale, celle-ci va donc couvrir jusqu’à 10 ans après la réception de l’ouvrage, c’est pour cela que l’on qualifie le contrat de RC Decennale.

– Le cadre légal de l’assurance décennale

La loi Spinetta a instauré l’obligation d’assurance pour cette garantie RC Décennale qui permet au maitre d’ouvrage (le client final) d’être couvert même en cas de défaillance (fermeture, changement d’activité etc.) de l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Les principaux pôles de couverture concernent les éléments qui sont susceptibles de venir :

– compromettre la solidité de l’ouvrage (exemple : des fissures dans les murs)
– affecter les éléments indissociables
– rendre l’ouvrage impropre à sa destination (exemple : une piscine que vous ne pourriez réellement remplir)

– Des plafonds de garanties RC Décennale légaux mais des contrats différents

Globalement, la garantie décennale lorsqu’elle est mise en cause va venir couvrir les dégâts à hauteur du montant de réparation des dommages.

Les contrats comportent des franchises qui sont variables selon la compagnie et l’assureur, les franchises peuvent énormément varier cependant sur les contrats dits classiques, les franchises se situent entre 500 et 3000€ (voire plus sur certains contrats).

La garantie est acquise dans la mesure ou les travaux ont été effectués dans les règles de l’art par l’artisan, autrement une déchéance de garantie peut-être opposée.

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