La garantie décennale obligatoire (ou assurance décennale) a été instauré en 1978. Ce système d’assurance construction est à « double détente » :
- Dans un premier temps le dommages ouvrage indemnise le propriétaire de la construction avec les conditions fixés dans le contrat;
- Dans un second temps l’assureur exerce ensuite un recours contre les constructeurs responsables afin de faire marcher leurs responsabilités décennales.
Ce système a donc plusieurs avantages puisqu’il permet une indemnisation rapide ainsi qu’une protection efficace du consommateur mais aussi pour le professionnel du bâtiment qui sous traite certains activités lors de la réalisation de chantiers.
Les exceptions garantie décennale :
TOUTE personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagé DOIT être couvert par une garantie décennale.
Il existe cependant des exceptions garanties décennale, pour les ouvrages qui sont rattachés :
- au génie civil à savoir les ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage,
- à des ouvrages sportifs non couverts.
A ce moment contrat d’assurance garantie décennale doit faire figurer des garanties équivalentes à celles d’un contrat d’assurance décennale tout simplement afin de constituer un minimum de garantie qu’aucun élément du contrat ne doit restreindre (reprenant ainsi les conditions générale de la garantie décennale) mais qu’il est possible d’élargir contractuellement.
La garantie décennale étant obligatoire, si jamais vous vous heurtez à des refus d’assurance, vous pouvez toujours saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Ce Bureau est une autorité indépendante qui peut fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.
Vous l’aurez compris les exceptions assurance décennale ne sont pas rares et dépendent principalement de votre activité. Si jamais vous avez la moindre question concernant votre garantie décennale ou si vous ne savez pas à qui vous adresse, vous pouvez nous joindre au 05 56 80 80 45.
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