Bénéficiez de la garantie décennale peintre !
Etant artisan peintre, doit-je souscrire une assurance décennale ?
En tant que professionnel du bâtiment, la garantie décennale peintre est obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.
Quels sont les dommages couverts ?
Selon l’art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH) ce sont les désordres de nature physique décennale, c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » On retrouve :
– Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause.
– Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Pour quelle durée?
La garantie décennale peintre couvre l’ensemble de vos ouvrages pendant une durée de 10 ans une fois que l’oeuvre est livré.
De nombreux professionnels ont déjà souscrit une garantie décennale après réception de leur devis chez CM-Probat.
Une garantie décennale peintre permet de prendre les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité
