En mettant en place la loi Pinel, le gouvernement en voulant combattre le contrôle du travail illégal met dans un même panier les auto-entrepreneurs et les artisans.
Que change la loi Pinel ?
Cette loi Pinel, ou plus exactement la loi n°2014-626 du 18 Juin 2014, a plusieurs buts. Le premier énoncé par le gouvernement est de permettre aux agents de contrôle du travail illégal de se faire présenter une copies des attestations d’assurances professionnelles des travailleurs. Autrement dit, une attestation d’assurance décennale. Simplement en créant cette loi, le gouvernement s’attaque à tous les travailleurs du bâtiment en France.
La loi Pinel dans le détail.
Ainsi les artisans et les auto-entrepreneurs devront dorénavant faire figurer, aussi bien sur leurs devis que sur leurs facture, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrant. Rappelons qu’en France, l’assurance décennale est obligatoire depuis 1978. La loi Pinel s »inscrit dans une démarche visant la protection du consommateur en premier lieu, tout comme l’assurance responsabilité civile et décennale. En effet bon nombre d’auto-entrepreneurs ou d’artisans commencent leur activité sans assurance décennale. De même certains passent des mois voir des années sans cette garantie pourtant obligatoire.
Autre chose qui doit apparaitre grâce à cette loi Pinel sur les devis comme pour les factures: la période de garantie du contrat devra figurer. Simplement voilà, bon nombre d’artisans ou d’auto-entrepreneurs payent au trimestre. A ce moment il vous suffit simplement d’indiquer une durée sur l’année et de joindre votre attestation décennale qui elle est donné par votre assureur en fonction de votre délais de paiement (trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Le « risque » principal est que le consommateur exige l’attestation décennale d’une entreprise qui a un statut juridique tout autre (SARL par exemple). Le gouvernement cherche surement un moyen de pouvoir faire face au nombre d’auto-entrepreneurs et d’artisans qui ne s’assurent pas. Avec cette loi Pinel, les forces publiques obligeant une catégorie d’acteur de ce secteur à l’afficher, les autres professionnels du secteurs s’aligneront surement.
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