Dans un contexte économique que l’on peut qualifier de tendu sur les dernières années pour les entreprises du bâtiment, certaines sociétés afin de s’affranchir des contraintes administratives (ou fiscales) françaises ont fait le choix d’opérer depuis l’étranger. Il se pose alors logiquement une problématique d’assurance décennale, en-effet le fait d’exercer depuis l’étranger et de faire des chantiers en France n’exonère en aucun-cas l’obligation de garantie responsabilité civile et décennale pour les intervenants étrangers.
Bien heureusement, les compagnies d’assurances se sont adaptées pour proposer des offres permettant de couvrir l’assurance responsabilité civile et décennale des entreprises étrangères intervenantes. Ainsi on distingue principalement deux types d’offre :
- Une assurance de type police chantier unique : Elle va venir couvrir uniquement un chantier bien précis avec une prime unique payable à la souscription
- Une assurance sur l’année : Pour les entreprises intervenant régulièrement sur le sol Français et avec un volume d’affaire régulier ayant besoin d’une garantie décennale récurrente
Les entreprises étrangères du BTP sur le sol français : Les différents types
Dès les premiers élargissements européens, les entreprises étrangères du secteur de la construction ont fait leur apparition sur de nombreux chantiers en France.
Cependant, leurs interventions sont très réglementées et doivent répondre à l’une des quatre conditions suivantes en plus de l’obligation d’assurance décennale des entreprises étrangères :
– Le détachement des salariés : très formalisé, il doit faire le l’objet d’une déclaration à l’inspection du travail avant le début de la prestation sur le sol français. Il s’agissait alors d’indiquer la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, ses activités, l’identité du représentant légal, l’adresse de l’entreprise en France pour toute la durée du chantier, ainsi que les informations concernant les futurs salariés expatriés.
– Le travail intermédiaire : dans ce cas, il faut justifier le recours au travail temporaire, indiquer la durée des missions, mettre en place les différents contrats de travail en mentionnant les droits des salariés.
– Devenir salarié d’une entreprise française : Ce salarié étranger obtient alors automatiquement tous les droits français au même titre que les employés nationaux.
– Le travailleur indépendant : Surtout utilisé pour tout ce qui concerne le BTP. Il s’agit tout simplement d’un salarié étranger qui vient exercer une prestation sur le sol français. Il est alors considéré comme une entreprise et non comme un travailleur.
Assurance décennale des entreprises étrangères : Obligation légale et modalités de tarification
La garantie décennale est obligatoire en France. Les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité de construction sur le territoire français doivent souscrire à une assurance décennale entreprises étrangères. Elles sont ainsi soumises aux mêmes obligations que les entreprises nationales.
Les services administratifs des entreprises doivent faire le nécessaire pour couvrir les chantiers avant la date d’ouverture de ceux-ci afin de bénéficier de la couverture légale de responsabilité civile et décennale.
Dans ce cas et notamment pour les entreprises étrangères, il est nécessaire de passer par un courtier en assurance décennale, en-effet il s’agit d’une souscription bien spécifique qui ne peut se faire qu’avec un souscripteur expérimenté dans le domaine de l’assurance construction.
De manière générale la tarification s’entend en taux sur le chiffre d’affaires réalisé sur le chantier ou à l’année. Plus les activités sont risquées plus le taux sera élevé. Par exemple le taux en maçonnerie sera bien plus élevé que le taux sur l’activité de peinture.
Les différentes solutions en fonction du statut de l’entreprise étrangère :
Nous pouvons mentionner trois solutions pour la souscription à une garantie décennale pour les entreprises étrangères :
– L’entreprise étrangère dispose d’un numéro de siret français et d’une adresse en France pour la réalisation de ces travaux sur le sol national. Dans ce cas, l’assurance peut proposer comme pour toute autre entreprise une assurance décennale sur une année en tenant compte du chiffre d’affaire prévisionnel des activités sur le sol français.
– L’entreprise étrangère pour des raisons de TVA désormais obligatoire obtient un numéro de TVA intracommunautaire lié au pays d’origine qui permet parfois la souscription à la décennale pour l’année entière.
– Dernières possibilités, pour les entreprises ne disposant pas de numéro SIRET, ni d’adresse en France, la souscription à une assurance décennale est possible par chantiers. Autrement dit l’inscription à un contrat sur l’année est impossible. Il s’agit alors d’établir des devis chantiers par chantiers selon les activités de l’entreprise, le montant du chantier et le chiffre d’affaires prévisionnel par marché.
L’assurance décennale des intervenants étrangers présente des difficultés similaires à celle rencontrées par les entreprises qui sont établies dans les DOM-TOM : Martinique, Guadeloupe ou encore la Réunion. Plus étonnant, les problématiques sont similaires pour un territoire comme la Corse.
Pour le cas particulier des entreprises étrangères qui interviennent en France, CM-BTP vous garantit une étude adaptée, personnalisée et efficace au 05 56 80 80 45 de votre dossier afin de vous proposer les meilleures solutions assurance décennale des entreprises étrangères.
