Assurance decennale obligatoire : Mode d’emploi rapide
Avant tout créer pour les consommateurs afin d’éviter les abus et protéger les clients, l’assurance decennale obligatoire est là pour assurer une construction sur 10 ans. Ce qui veut dire que lorsque vous souscrivez une assurance décennale en 2014, celle ci va protéger TOUTES vos constructions faites cette année et ce d’aujourd’hui jusqu’en 2024 !
Qu’est-ce que l’assurance decennale obligatoire ?
Comme dit précédemment, l’assurance decennale a été rendu obligatoire en France afin d’assurer une protection physique et financière au consommateur. Ce sont les textes légaux, les clauses types, qui déterminent le minimum de garanties contenues dans les contrats d’assurance. La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par le Code Civil (article 1792 et 1792-2). Le principe de présomption de responsabilité à une durée incompressible de dix ans (qui donne donc lieu à l’assurance decennale obligatoire.
Qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages causés qui compromettent la solvabilité du bâtiment pendant les 10 ans envers le maître de l’ouvrage . Vous êtes considéré comme constructeur si vous êtes:
- entrepreneur, technicien, architecte ou autre personne liée au maître de l’ouvrage ;
- vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire ;
Si vous n’êtes pas constructeur, l’assurance decennale obligatoire vous impose d’en souscrire une en qualité de vendeur d’immeuble à construire, de promoteur immobilier, de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
Principes de l’assurance decennale obligatoire ?
L’article du code civil a crée la présomption de responsabilité d’ordre public’ qui courent pendant les dix premières années de votre construction à partir de la date de réception des travaux. Etant donné que ce principe est d’ordre public, aucune altération par contrat est donc envisageable… En d’autres termes, le seul moyen pour vous de prouver que vous n’êtes pas responsable du défaut consiste à prouver que le dommage provient d’une cause étrangère : par exemple la faute d’un tiers, la faute de la victime ou encore une cause étrangère..
Vous pouvez aussi consulter les exceptions de garantie decennale.
