Mentions légales obligatoires pour l’attestation garantie décennale
La loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 prévoyait une modification de l’attestation garantie décennale avec l’établissement de mentions minimales obligatoires. Le but étant d’améliorer la lisibilité et la transparence des attestations pour les clients.
Une lente maturation de la législation
Cependant, l’arrêté définissant les mentions légales n’est toujours pas paru. Le 27 novembre 2014, lors d’une 7ème rencontre dans le cadre de l’assurance construction, de nouveaux points de discussion étant apparus à plusieurs niveaux :
– L’état de paiement de la prime sur l’attestation (et donc visible par le client.) Les maîtres d’œuvre devant actuellement demander un double document : l’attestation d’assurance et l’attestation de paiement de prime. En-effet beaucoup d’attestations modifiées ou falsifiées avec des résiliations au motif de non paiement circulent sur le marché.
– la mention du coût définitif (ou prévisionnel) des travaux. Ce qui peut être risqué si la prévision est vue à la baisse, l’attestation d’assurance ne couvrant pas les travaux dans leur intégralité.
-la modélisation des garanties décennales ou les mentions minimales obligatoires. Il s’agit là de choisir entre une standardisation intégrale des attestations de garantie décennale pour tous les assureurs et tous les maîtres d’œuvres. Ou alors d’appliquer des dénominations harmonisées pour une homogénéisation et une meilleure transparence pour les consommateurs des termes de l’attestation garantie décennale.
Quels bénéfices tirer de l’harmonisation des attestations et pour qui ?
Plus que les mentions légales, l’établissement d’une attestation-type autour de règles communes, permettrait une modification de la typologie des attestations de garantie décennale :
– Harmonisation de l’offre des divers assureurs pour une meilleure compréhension des termes du contrat d’assurance pour les constructeurs, les maîtres d’œuvres et les consommateurs. On pourrait aussi noter une facilitation du processus de souscription (harmonisation des demandes en termes de justificatifs d’expérience par exemple).
– Par une meilleure transparence, les risques de non-conformité des entreprises seraient limités notamment en ce qui concerne les prévisions et la réalité des chantiers qui font que l’assurance souscrite ne permet parfois pas de couvrir toute l’activité.
Les prochaines nouveautés concernant l’uniformisation d’une attestation garantie décennale seront sans aucun doute publiée sur le site officielle du gouvernement recensant les dernières évolutions législatives, à suivre !
MAJ du 29 Juillet 2015 : Vers un abandon des mesures d’harmonisations d’attestation garantie décennale ?
Dans son dernier numéro, le magazine La Tribune de l’assurance, nous informe qu’un amendement est venu supprimer directement toute référence à une attestation type susceptible d’être utilisé par l’ensemble des assureurs.
L’absence de décision législative est dommageable, surtout dans un univers ou l’absence d’assurance est pénalement répréhensible pour l’assuré, par ailleurs le bénéficiaire de la garantie peut-aussi se retrouver lésé en l’absence de couverture, ou d’une absence de paiement de l’assuré.
Il semblerai donc que cette problématique de modèle type d’attestation va perdurer, pourtant l’ensemble des acteurs du secteurs continuent à rechercher une solution qui doit ensuite être fixée par voie législative. L’harmonisation permettrait par ailleurs une meilleure gestion des sinistres et des indemnisations.
En résumé, il serait bénéfique que le dossier évolue, cependant nous restons sceptique sur les possibilités d’une évolution rapide. En l’état chaque attestation garantie décennale que vous produirez sera différente sur la structure selon la compagnie et le contrat, malgré tout la garantie décennale et son seuil de garantie reste toujours similaire (décret MERCIER) seuls les garanties RC et leurs seuils ainsi que les activités peuvent différer.
