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Carte BTP : Nouvelle obligation pour le bâtiment

Le secteur du BTP est fortement réglementé avec de nombreuses obligations à remplir dans le cadre de l’activité : Obligation de garantie décennale, respect des DTU et des techniques, formation préalable à la chambre des métiers pour les auto-entrepreneurs etc. Aujourd’hui une nouvelle obligation vient s’ajouter avec la détention obligatoire d’une carte BTP qui entre en vigueur au 22 Mars notamment dans le Sud-Ouest de la France avant une généralisation au 1er Mai pour la majorité du paiement.

A quoi va servir cette carte d’identification professionnelle pour les sociétés ? Contribuera t’elle réellement à protéger les acteurs du bâtiment ? Nous allons vous donner un aperçu complet du dispositif.

Pourquoi imposer une nouvelle obligation dans le secteur ?

C’est effectivement la première question qui peut venir à l’esprit. Le gouvernement est parti d’un postulat très simple, selon lequel, le travail illégal pèse environ 10% de l’activité dans le secteur du bâtiment. C’est une proportion plutôt énorme, cela voudrait dire que 1 ouvrier sur 10 sur les chantiers serait en situation de travail illégal !

Il était auparavant très difficile pour les inspecteurs de contrôler sur un chantier les ouvriers en situation illégale ou non, avec la carte BTP ce sera nettement plus simple ! Cette carte corresponds d’ailleurs à une demande du secteur qui souffre face à la concurrence du travail illégal.

La loi offre la possibilité aux inspecteurs de sanctionner les entreprises ne répondant pas à leurs obligations de sanctionner via des amendes de 2000€ ou 4000€ en cas de récidive.

Globalement, la baisse du travail illégal sera profitable à la fois aux salariés, aux employeurs victime de cette concurrence et aux donneurs d’ordres.

Deux principaux textes fixent cette obligation relative à la carte BTP à savoir : L’arrêté du 20 Mars 2017 qui fixe le début de la période d’obligation et le décret du 22 Février 2016 qui explicite le contour et le sanctions relatives à la non présentation de la carte.

Une obligation est forcément une contrainte nouvelle pour les acteurs du BTP, le gouvernement a donc décidé de mettre en place une période transitoire avec un déploiement zone par zone qui laisse le temps à chacun de s’équiper de la carte BTP. Durant cette période de transition il n’y aura pas de sanction mais simplement des actions de prévention. Vous pouvez découvrir le zonier directement sur le site officiel : Zonier carte BTP.

Attention concernant les entreprises étrangères exerçant sur le territoire français, la période commence immédiatement au 22 Mars 2017.

Comment obtenir cette fameuse carte BTP ?

Vous en êtes maintenant sur en tant qu’acteur du BTP quasiment certains d’être assujettis à ce dispositif même si certaines professions ne sont pas soumise à ce type d’obligation :

  • Architectes
  • Diagnostiqueurs immobiliers
  • Métreurs
  • Coordinateurs SPS
  • Chauffeurs / livreurs sur chantier

Par contre dés que vous intervenez matériellement sur un chantier, les salariés de l’entreprise devront posséder la fameuse carte BTP. A noter que les auto-entrepreneurs, ou les entreprises individuelles artisans tant qu’elles ne disposent pas de salariés sont exclues de ce dispositif.

L’ensemble des demandes de cartes s’effectuent ensuite sur le site https://cartebtp.fr/ ou l’employeur pourra ouvrir un compte et obtenir les cartes pour ses salariés après le règlement d’une somme forfaitaire.

Et après ?

Les salariés devront obligatoirement présenter ce document lors des différents contrôles effectués sur chantier. Le législateur promets que ceux-ci seront plus réguliers avec pour objectif de considérablement ralentir le travail dissimulé dans le domaine ! Les sanctions sont censés être dissuasives pour les entreprises qui seraient encore tentées de contourner le dispositif mis en place par le gouvernement.

Les cartes disposent d’un QR code que les agents pourront directement scanner et vérifier ainsi la conformité de la société présente sur le chantier.

Aller plus loin dans les contrôles pour plus de qualité

carte btp controle chantier garantieC’est l’objectif de la carte BTP mais aussi des régions et des entreprises du secteur qui souhaitent privilégier la qualité dans le cadre de leurs marchés. Ces contraintes supplémentaires pourront donc être dans certains cas un levier de plus pour diminuer la sinistralité en garantie décennale.

Très concrètement, lors de cette phase de tests initiée depuis le début de la semaine dernière en Nouvelle Aquitaine et selon le Moniteur des entreprises ont déjà été contrôlées et sont vus refusées l’accès à certains chantiers en l’absence de documents conformes.

A noter toujours selon ce même article, les contrôles restent encore faibles en Gironde en 2016 avec seulement 280 entreprises contrôlées et 6 fermetures administratives ordonnées. Attention aux contrevenants, les contrôles devraient s’accentuer cette année !

1 commentaire

  • Paul

    Au delà des discours officiels, la carte BTP n’est que la réponse de la France aux travailleurs détachés . Une surcouche de complexité administrative (come on sait bien faire) et qui va peser sur l’ensemble de la profession du BTP.

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