garantie decennale

Votre garantie décennale vous assure sur les travaux, pas les matériaux

Garantie décennale : l’encadrement de la garantie restreinte au maitre d’ouvrage.

D’après un arrêt de la cour de la cassation, une mise à jour des lois concernant l’encadrement de la garantie d’assurance décennale fait parler d’elle. En effet, selon eux, Il serait exclu, si le recours contre l’entrepreneur est impossible, de se rabattre sur son fournisseur. Explications

Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale ?

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Que la construction soit neuve ou que vous fassiez de simples travaux de rénovations, vous êtes -en tant qu’entrepreneur- responsable pendant 10 ans de certains dommages. Les professionnels du bâtiment qu’ils soient entrepreneurs, promoteurs, architectes, carreleurs etc sont tous soumis à la garantie décennale. A compter de la réception des travaux et jusqu’à leur livraison vous êtes présumés être les responsables des dommages important ou non qui pourraient affecter leur construction ou leur pérennité.

Pour connaitre les principes de base de l’assurance décennale en plus des dernières évolutions législatives que nous évoquons dans nos différents articles, vous pouvez-vous rendre sur notre page dédiée : garantie décennale.

Une assurance s’appliquant uniquement à l’entrepreneur

La garantie décennale s’applique essentiellement à celui qui souhaite ou a réalisé un travail et non à la personne qui fourni les matériaux. Voilà la récente décision rendue par la cour de Cassation (Cass. Civ 3, 4.2.2016, E 13-23.654), qui nous confirme qu’il est exclu, si le recours contre la personne ayant entrepris des travaux est impossible, de se rabattre sur un de ses fournisseurs.

Selon l’arrêt, un vendeur distribuant du matériel ne serait pas tenu par la fameuse garantie de dix ans mais par des obligations qui peuvent seulement faire l’objet de contestations dans des délais bien plus courts.

Un fournisseur est tenu de vendre et de livrer ce qui a été commandé. On appelle cela une « obligation de délivrance ». Son client, quant à lui est un professionnel, il est seulement tenu de délivrer ce qui a été commandé. Cependant, cette obligation est particulièrement importante si son client est un particulier, car elle suppose que ce vendeur se renseigne précisément pour fournir le produit adéquat. Le client, lui, dispose du délai habituel de cinq ans pour faire jouer cette garantie de conformité.

Cette interrogation des clients finaux ou des entreprises de construction, concerne notamment les plombiers ou encore les installateurs d’installations thermiques de génies climatiques pour lesquels on peut penser intenter un recours contre le fournisseur du matériel en l’absence de succès face à l’entreprise qui a réalisée les travaux.

1 commentaire

  • teiki H

    Précision d’importance encore faut il que les travaux soient constitutifs d’un ouvrage au sens de la jurisprudence.

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