Jurisprudence : L’absence d’assurance décennale n’est pas une négligence

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Certaines entreprises s’exonèrent parfois de la souscription d’une assurance décennale ou d’une couverture d’assurance trop onéreuse sur certaines activités pourtant pratiquées.

En cas de sinistre sur une société liquidée le client se retrouve alors en difficulté et ne peut être indemnisé sur son sinistre. Cependant certains consommateurs font aujourd’hui le choix d’attaquer directement la responsabilité personnelle du dirigeant et avec succès depuis un arrêt de la cour de cassation de Décembre 2016 condamnant à titre personnel l’ex-gérant à payer le sinistre intervenu sur le chantier.

Pourquoi ce jugement alors que la société n’existe plus ?

Certaines sociétés ont tendance à utiliser souvent cette parade en liquidant la société en cas de difficultés sur un sinistre pour en monter rapidement une nouvelle par la suite et effacer ainsi cet antécédent de problématique de sinistre non couvert par la compagnie d’assurance.

L’ancien gérant a de son côté argumenté pour se défendre sur le fait d’une simple « négligence » ou « omission » de souscription à l’assurance décennale. Cependant nous nous situons sous un régime d’assurance obligatoire en ce qui concerne la responsabilité civile et décennale, et nul n’étant censé ignoré la loi, la cour de cassation a rappelé à l’ancien gérant son obligation d’assurance définie à l’article L141-1 du code des assurances.

La répression de cette absence d’assurance peut avoir de graves conséquences pénales statuées par l’article L243-3 pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000€ d’amende en plus de la réparation du préjudice causé.

De même, le tribunal a ajouté une forme de dissimulation, le gérant s’étant appuyé lors de la vente de la piscine sur un certificat de garantie du fabricant qui était selon lui suffisant pour couvrir les travaux : Ce n’est pas le cas dans la mesure ou ce sont les travaux de l’artisan qui sont clairement mis en cause.

Le simple fait de liquider la société ne protège donc pas le gérant d’une procédure à son encontre en cas d’absence de souscription à l’assurance décennale !

Une condamnation lourde financièrement

En l’occurrence dans le cas étudié, le sinistre concerne un chantier sur une piscine. Précisions-ici que l’activité de piscine que ce soit en kit ou en béton armé représente une source de sinistre très importante pour les assureurs.

piscine beton assuranceAinsi une compagnie spécialisée notamment dans la couverture d’assurance des professionnels de la piscine : Gable (voir notre article au sujet de Gable) a fait faillite l’an dernier ne pouvant faire face à la hausse de la sinistralité sur cette ligne.

Les désordres dans notre exemple portant sur une piscine à coque, qu’il va falloir probablement remplacé font porter une condamnation importante sur la personne du gérant. La somme des indemnisations que le gérant devra verser à titre personnel au client sont de plus de 28 000€ !

À contrario, une couverture d’assurance décennale sur l’activité de piscine à coque aurait été nettement moins onéreuse lors de l’activité de la société…

Un cas pouvant faire jurisprudence

S’agissant d’un arrêté de la cour de cassation, ce cas du pisciniste condamné pourra servir de jurisprudence et la responsabilité personnel des gérants de société « négligent » ou « omettant » de souscrire à la garantie décennale obligatoire pourra être engagée et cela même après la liquidation de la société.

Dans le cas analysé au sein de cet article, la société était liquidée depuis 2006 ! L’indemnisation est donc une bonne nouvelle pour le client, mais un préjudice inattendu pour l’ex-entrepreneur attaqué sur un fondement personnel.

Pendant ce temps : Certains courtiers peu scrupuleux fournissent de fausses attestations

attestation assurance decennaleL’actualité juridique est plutôt fournie en ce moment et pas forcément dans le bon sens aussi pour les courtiers à la lecture d’un article paru le 1er Mars sur le Parisien.

En effet, un courtier a dernièrement été placé en garde a vue puis relâché avant un jugement prochain suite à la délivrance de plusieurs centaines de fausses attentions au nom d’une compagnie anglaise « Markel International Insurance Company Ltd ». Cette compagnie existe bien mais n’exerce pas en assurance construction sur le marché Français !

Malgré une intervention de la compagnie en amont pour l’enjoindre de cesser, le courtier a continué ses agissements et a émis pas moins de 300 fausses polices d’assurances décennale pour un gain d’environ 300 000 €, bien entendu jamais déclaré au fisc !

La aussi le dirigeant va en cas de sinistre engager sa responsabilité personnelle en plus du préjudice causé aux clients et à la compagnie ! Une belle condamnation en prévision qui peut ternir l’image de notre profession.

En cas de souscription auprès d’un courtier, n’omettez pas de : Vérifier que le courtier est bien enregistré à l’ORIAS, prendre le temps d’échanger avec lui pour connaître son sérieux, lire les avis-vérifiés de clients si il y en a et faire appel de préférence à des courtiers spécialisés leaders dans leur domaine.

14 avis sur « Jurisprudence : L’absence d’assurance décennale n’est pas une négligence »

  1. Bonjour, C’est avec grand intérêt que je viens de prendre connaissance de votre article. Pouvez-vous svp me communiquer la référence de cette JP et y a-t-il eu d’autres arrêts Cassation similaires depuis ? Merci bc

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    • Bonjour, nous n’avons pas le détail et référence de l’arrêt, notre article datant un peu mais nous vous conseillons de prendre attache si il s’agit la d’un litige d’un avocat spécialisé en droit de la construction qui pourra vous accompagner dans vos démarches ! Bon courage.

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    • Cour de cassation – Chambre civile 3
      N° de pourvoi : 13-28.351, 14-14.275
      ECLI:FR:CCASS:2015:C300255
      Publié au bulletin
      Solution : Cassation
      Audience publique du mercredi 11 mars 2015
      Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse, du 21 octobre 2013
      Président
      M. Terrier
      Rapporteur
      M. Pronier
      Avocat général
      M. Sturlèse
      Avocat(s)
      Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet

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  2. Bonjour,
    J’ai pris connaissance de cet article avec grand intérêt mais je me pose une question. Dans le cas où le maître d’ouvrage découvre le défaut d’assurance de l’entrepreneur par exemple 5 ans après les travaux et lors d’une procédure en réparation décennale au cours de laquelle le défaut d’assurance est portée à sa connaissance , peut-il attaquer personnellement l’entrepreneur ? ou est-ce trop tard ?
    Il me semble que le défaut d’assurance est une infraction pénale prescrite par 3 ans mais si le maître d’ouvrage n’a connaissance du défaut d’assurance qu’après ces 3 ans, a t-il encore un recours contre l’entrepreneur personnellement ?

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  3. Bonjour. 2016 nous avons fait construire une piscine avec un artisan. nous n’avons pas la décennale et cet artisan a été mis en liquidation judiciaire en 2019. ma maison vient d’être vendue et je n’ai aucun document à pouvoir fournir aux futurs acquéreurs.
    je suis un peu perdu et je crains de devoir assumer les malfaçons potentielles…. vous pouvez me conseiller ou m’aider svp ?
    merci pour votre aide.

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    • Bonjour,
      Effectivement si vous n’avez pas les éléments concernant l’assurance de l’artisan, il vous sera difficile d’envisager une garantie décennale sur cet ouvrage.
      Malheureusement il y a peu de solutions devant la négligence de cet artisan, et le fait qu’il soit aujourd’hui en liquidation rendra très difficile voir impossible tout recours ultérieur.
      Bon courage.

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  4. Bonjour,Mon artisan a certainement une assurance décennale, mais malgré la loi Macron, il refuse de me fournir une attestation : quelles sanctions encourent-il ? Merci

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    • Bonjour,

      vous devriez sans doute le mettre en demeure par LRAR pour qu’il vous délivre ce document, sinon seule une assignation judiciaire pourra vous permettre d’obtenir ces éléments.

      Bon courage dans vos démarches.

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  5. Bonjour.
    Nous avons fait appel à un pisciniste pour une piscine prête à plonger. Les travaux ont commencé et là nous découvrons qu il n a pas de décennale. Pouvons nous arrêter ce chantier avec lui ? En sachant que nous avons déjà payé tout le matériel livré. Et que nous n avons aucun devis signé. Nous avons des propositions commerciales mais elles ne sont pas signées. Nous souhaitons simplement en rester là pour pouvoir continuer nos travaux avec un « vrai » pisciniste. Sommes nous dans notre droit ? Merci d avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Nicole

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    • Bonjour,
      Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction qui pourra vous accompagner sur cette problématique.
      L’assurance décennale est en effet obligatoire, si nécessaire le pisciniste peut en souscrire une et demander l’option reprise du passé qui permet de couvrir les chantiers antérieurs à la date de souscription.
      Bon courage dans le cadre de vos démarches !

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  6. Nouvelle question – Bonjour, J’ai acheté ma maison à un particulier qui l’a semble-t-il construit par des moyens occultes. De plus il n’a pas souscrit de
    garantie décennale et sur l’acte de vente il s’est porté personnellement responsable de tous problème qui pourraient survenir à cette construction.
    Aujourd’hui j’ai un problème de disfonctionnement d’un rideau alu motorisé faisant partie intégrante d’un bloc métallique de porte fenêtre extérieur.
    Je lui ai signalé la chose par mail et comme à priori il ne veut pas payer cette réparation je lui ai demandé son adresse pour formaliser ma réclamation
    par lettre recommandée. Il a, comme je le supposais, refusé de me donner son adresse sans plus d’explication.
    Pouvez-vous m’aider pour obtenir gain de cause car Je suis dans mon droit mais je n’ai aucun moyen de défense.
    Je vous en remercie par avance et vous adresse mes cordiales salutations.

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    • Bonjour,
      En effet si la maison dont vous avez fait l’acquisition a été construite en auto-construction par l’ancien propriétaire il est certain que celui-ci n’avait pas de garantie dommages-ouvrage ni de garantie décennale des intervenants.
      Si on s’en tient à la règle de la loi la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans à réception de l’ouvrage sur le type de sinistre que vous indiquez (dysfonctionnement d’un rideau alu).
      Cependant je ne connais pas les règles si celui-ci s’est porté personnellement responsable des problèmes, ni de l’étendue de ses engagements. Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour voir jusqu’à quel point il est engagé personnellement au travers de cette clause pour le moins originale.
      Si la clause l’engage pour ce sinistre précisément, il n’y aura d’autres moyens qu’une action judiciaire pour le faire obtempérer.
      Attention cependant si le dommage est minime les frais engendrés par une procédure peuvent être supérieurs au montant de la réparation, c’est donc à réfléchir ! Faites établir un devis de réparation pour y voir déjà plus clair.
      Bonne journée et bon courage !

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