Jurisprudence : L’absence d’assurance décennale n’est pas une négligence

Certaines entreprises s’exonèrent parfois de la souscription d’une assurance décennale ou d’une couverture d’assurance trop onéreuse sur certaines activités pourtant pratiquées.

En cas de sinistre sur une société liquidée le client se retrouve alors en difficulté et ne peut être indemnisé sur son sinistre. Cependant certains consommateurs font aujourd’hui le choix d’attaquer directement la responsabilité personnelle du dirigeant et avec succès depuis un arrêt de la cour de cassation de Décembre 2016 condamnant à titre personnel l’ex-gérant à payer le sinistre intervenu sur le chantier.

Pourquoi ce jugement alors que la société n’existe plus ?

Certaines sociétés ont tendance à utiliser souvent cette parade en liquidant la société en cas de difficultés sur un sinistre pour en monter rapidement une nouvelle par la suite et effacer ainsi cet antécédent de problématique de sinistre non couvert par la compagnie d’assurance.

L’ancien gérant a de son côté argumenté pour se défendre sur le fait d’une simple « négligence » ou « omission » de souscription à l’assurance décennale. Cependant nous nous situons sous un régime d’assurance obligatoire en ce qui concerne la responsabilité civile et décennale, et nul n’étant censé ignoré la loi, la cour de cassation a rappelé à l’ancien gérant son obligation d’assurance définie à l’article L141-1 du code des assurances.

La répression de cette absence d’assurance peut avoir de graves conséquences pénales statuées par l’article L243-3 pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000€ d’amende en plus de la réparation du préjudice causé.

De même, le tribunal a ajouté une forme de dissimulation, le gérant s’étant appuyé lors de la vente de la piscine sur un certificat de garantie du fabricant qui était selon lui suffisant pour couvrir les travaux : Ce n’est pas le cas dans la mesure ou ce sont les travaux de l’artisan qui sont clairement mis en cause.

Le simple fait de liquider la société ne protège donc pas le gérant d’une procédure à son encontre en cas d’absence de souscription à l’assurance décennale !

Une condamnation lourde financièrement

En l’occurrence dans le cas étudié, le sinistre concerne un chantier sur une piscine. Précisions-ici que l’activité de piscine que ce soit en kit ou en béton armé représente une source de sinistre très importante pour les assureurs.

Ainsi une compagnie spécialisée notamment dans la couverture d’assurance des professionnels de la piscine : Gable (voir notre article au sujet de Gable) a fait faillite l’an dernier ne pouvant faire face à la hausse de la sinistralité sur cette ligne.

Les désordres dans notre exemple portant sur une piscine à coque, qu’il va falloir probablement remplacé font porter une condamnation importante sur la personne du gérant. La somme des indemnisations que le gérant devra verser à titre personnel au client sont de plus de 28 000€ !

À contrario, une couverture d’assurance décennale sur l’activité de piscine à coque aurait été nettement moins onéreuse lors de l’activité de la société…

Un cas pouvant faire jurisprudence

S’agissant d’un arrêté de la cour de cassation, ce cas du pisciniste condamné pourra servir de jurisprudence et la responsabilité personnel des gérants de société « négligent » ou « omettant » de souscrire à la garantie décennale obligatoire pourra être engagée et cela même après la liquidation de la société.

Dans le cas analysé au sein de cet article, la société était liquidée depuis 2006 ! L’indemnisation est donc une bonne nouvelle pour le client, mais un préjudice inattendu pour l’ex-entrepreneur attaqué sur un fondement personnel.

Pendant ce temps : Certains courtiers peu scrupuleux fournissent de fausses attestations

L’actualité juridique est plutôt fournie en ce moment et pas forcément dans le bon sens aussi pour les courtiers à la lecture d’un article paru le 1^er Mars sur le Parisien.

En effet, un courtier a dernièrement été placé en garde a vue puis relâché avant un jugement prochain suite à la délivrance de plusieurs centaines de fausses attentions au nom d’une compagnie anglaise « Markel International Insurance Company Ltd ». Cette compagnie existe bien mais n’exerce pas en assurance construction sur le marché Français !

Malgré une intervention de la compagnie en amont pour l’enjoindre de cesser, le courtier a continué ses agissements et a émis pas moins de 300 fausses polices d’assurances décennale pour un gain d’environ 300 000 €, bien entendu jamais déclaré au fisc !

La aussi le dirigeant va en cas de sinistre engager sa responsabilité personnelle en plus du préjudice causé aux clients et à la compagnie ! Une belle condamnation en prévision qui peut ternir l’image de notre profession.

En cas de souscription auprès d’un courtier, n’omettez pas de : Vérifier que le courtier est bien enregistré à l’ORIAS, prendre le temps d’échanger avec lui pour connaître son sérieux, lire les avis-vérifiés de clients si il y en a et faire appel de préférence à des courtiers spécialisés leaders dans leur domaine.