Du point de vue du client : La décennale est-elle obligatoire ?
Savoir si la décennale est-elle obligatoire ou non s’agit d’une des questions les plus souvent posées à la fois par les entreprises du bâtiment notamment celle en création et les clients. Nous allons tenter d’apporter une réponse claire et précise à cette question, sachant que la réponse est dans la majorité des cas OUI la décennale est obligatoire pour les entreprises du bâtiment.
Face au flux d’informations sur l’assurance décennale, et à la connaissance du grand public de ce type d’assurance, le fait qu’un client ne prenne pas la peine de solliciter l’artisan pour son attestation intervenant dans le cadre de travaux pourrait presque s’apparenter à de la négligence.
En effet la décennale est bel et bien obligatoire quelque soit la nature des travaux effectués et dans la mesure ou ils touchent directement à l’enveloppe du bâtiment. Ainsi même des réparations peuvent-occasionner des dégâts de type responsabilité civile : Par exemple les réparations d’un plombier occasionnant une inondation dans un local commercial sur lequel il vient d’intervenir pour des travaux, ou des dégâts pouvant relever de la décennale à l’issu de la période de garantie de parfait achèvement.
Le client pour se prémunir d’une mauvaise surprise doit donc prendre le temps de consulter l’attestation d’assurance décennale est d’en vérifier la conformité avec les travaux à effectuer ainsi que la période de validité (l’attestation doit-être valable à la date de début des travaux).
En cas d’absence d’assurance ou de non conformité, et de sinistre, le client peut rapidement se retrouver privé d’indemnisation, la compagnie assurant le risque étant souvent le seul recours solvable, beaucoup de petites entreprises dans le bâtiment fermant régulièrement leur porte.
La décennale est elle obligatoire du point de vue du client ? Notre réponse est donc définitivement oui, elle est même indispensable pour se prémunir des dégâts de toute nature pouvant affecter le chantier ou votre ouvrage de construction.
Et pour l’artisan ? Une assurance décennale est-elle obligatoire également ?
Pour l’artisan, ou l’entreprise dans le domaine du bâtiment, que l’on évoque une entreprise qui effectue les travaux proprement dits, ou qui donne les conseils pour effectuer les travaux (professions intellectuelles du bâtiment) : L’assurance responsabilité civile et décennale est strictement obligatoire, par ailleurs la non assurance est pénalement sanctionnée par la loi. Le cadre obligatoire étant fixé par la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978, celle-ci ayant pour objectif de mieux protéger les consommateurs. Depuis la promulgation de loi son caractère a été étendu, cependant sa base reste la même à savoir l’assurance obligatoire pour l’ensemble des intervenants sur les chantiers.
Le caractère obligatoire de la garantie décennale est une notion importante, cependant il ne faut pas oublier que l’assurance a aussi pour vocation la protection de ses assurés. Ainsi la plupart des assurances disposent de seuils conséquents en responsabilité civile, permettant donc de vous protéger en cas de dégâts causés à des tiers (matériels ou même corporels), d’une protection juridique vous apportant des conseils en cas de litige et enfin de l’assurance décennale est obligatoire en l’absence de laquelle vous pouvez être tenus pénalement responsable.
La décennale est-elle obligatoire pour l’ensemble des professions du bâtiment ? La réponse est donc encore OUI, que vous soyez intervenants directs, ou professions intellectuelles du bâtiment à partir du moment ou votre activité touche de près ou de loin l’enveloppe du bâtiment vous êtes assujettis.
