Loi décennale : Actualité juridique et jurisprudence

Le site du gouvernement service-public.fr a procédé à la publication de quelques notes juridiques sur la garantie décennale, qui comme vous le savez est encadrée par plusieurs articles de lois (Loi Spinetta, décret Mercier etc.).

Plusieurs points sont abordés, notamment la nécessité pour le client de vérifier si le contrat est en vigueur dés le début des travaux.

Un cadre législatif strict encadrant la loi décennale

Ce rappel est essentiel dans la mesure ou la jurisprudence est aujourd’hui confirmée par un nouvel arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 30 Juin 2015.

Celui-ci ré-affirme un principe simple : Afin que la compagnie d’assurance prenne en charge en sinistre, il est indispensable que la société soit assurée au commencement des travaux. Techniquement, il faut que l’assurance soit en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.

cour cassation loi décennaleLa loi relative à la garantie décennale est donc bien stricte, et ainsi l’exemple donné de clients ayant procédé à des travaux de maçonneries avec un abandon de chantier puis des désordres importants et souhaitant exercer un recours avec la garantie décennale se sont vu refuser toute prise en charge, une décision de la compagnie confirmée par un arrêt de la cour de cassation.

Pourquoi ? Tout simplement car au début des travaux, l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée, son assurance ayant pris effet quelques jours après le début du chantier.

Par ailleurs, nous vous rappelons que même en cas de dépôt de bilan la garantie décennale de votre chantier continue à courir dans le cas ou celui-ci a été réceptionné. Dans le cas ou vous ne disposez pas du numéro de contrat vous pouvez vous rapprocher de l’administrateur judiciaire pour les obtenir.

Les auto-entrepreneurs tout comme les entreprises de taille plus importantes ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de leur chantier pour éviter toute problématique judiciaire future.

Comment se prémunir de cette problématique pouvant conduire à la perte de la garantie décennale ?

facture decennaleTout d’abord l’entrepreneur a envers ses clients une obligation d’information devant figurer sur ses devis et les factures qui permettra d’identifier la situation d’assurance de l’entreprise.

Normalement les mentions obligatoires sont les suivantes :

– Le type d’assurance souscrit : Dans le domaine de la construction, il doit s’agir d’une responsabilité civile et décennale,
– Le domaine d’activité déclaré : Il faut que le domaine d’activité corresponde aux travaux que l’artisan va effectuer,
– Les coordonnées de l’assureur : L’attestation d’assurance ne constituant qu’une présomption de garantie, l’entrepreneur doit faire figurer les coordonnées de son assureur pour si nécessaire effectuer des vérifications
– La couverture géographique du contrat : Certains contrats comprennent par exemple uniquement la France métropolitaine et d’autres comprennent cette zone plus les DOM-TOM.

Fort de ces informations, vous pourrez vérifier l’attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur, et si nécessaire vous rapprocher du courtier ou de la compagnie d’assurance afin de vérifier la validité de la garantie et sa conformité vis à vis de la loi décennale.

Nous conseillons aux clients une vigilance accrue notamment sur les activités à risque et sur les travaux importants à effectuer.