Vous déplorez malheureusement un sinistre sur un de vos projets de construction que ce soit votre maison ou votre immeuble, nous allons vous expliquer comment actionner la garantie décennale souscrite par l’artisan responsable des travaux.
FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE
À quoi sert la garantie décennale
La garantie décennale doit prendre en charge les travaux de réparation suite au sinistre apparu. Bien utile, vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre afin de pouvoir déclencher la garantie décennale.
La garantie décennale est l’assurance souscrite par un artisan pour se protéger en cas de sinistre apparaissant après la réception du chantier. L’assurance décennale couvre la responsabilité civile du professionnel du bâtiment et cela jusqu’à dix années après la restitution du projet immobilier.
Cette assurance consiste à protéger l’entrepreneur mais également le maitre d’ouvrage.
La garantie décennale est une obligation légale pour tous les travaux de construction. L’assurance décennale est alors obligatoire pour les entreprises de construction. Cela comprend alors les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.
La garantie décennale entre en jeu lorsqu’un sinistre apparaissant remet en cause solidité de l’ouvrage ou en cas d’impropriété à la destination.
L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les chantiers exécutés en France selon la loi Spinetta.
Qui doit faire cette déclaration de sinistre décennale ?
Il peut être demandé à l’entrepreneur tout comme au maître d’ouvrage de faire appel à la mise en place de la garantie décennale. Cela dépend toutefois du sinistre et par conséquent des garanties à solliciter.
Le sinistre apparu est il couvert par la garantie décennale ?
Vous vous demandez si les dommages auxquels vous devez faire face sont compris dans la garantie décennale.
Dans un premier temps, vous devez-vous demander si ces dommages sont bien de nature décennale et si ces dommages apparaissent moins de 10 ans après la restitution du chantier.
Pour vérifier si vos dommages sont couverts par la garantie décennale vous devez vous référer aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.
Il est compliqué de donner une liste exhaustive mais, rappelons le, pour que les dommages soient couverts par la garantie décennale ils doivent créer une impropriété à destination de l’ouvrage et/ou être d’une certaine gravité portant atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Les dommages concernés peuvent être le résultat d’un vice du sol et cela même s’il n’était pas visible lors du chantier.
Comment enclencher la garantie décennale
Si les deux conditions sont respectées alors vous pourrez solliciter la garantie décennale pour une indemnisation.
Toutefois, il existe deux options pour faire jouer la garantie décennale.
1. La première étant que vous n’avez pas souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Bien que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage soit obligatoire pour tous les travaux lourds de construction / rénovation d’après l’article L242-2 du Code des assurances, il y a encore de nombreux maitres d’ouvrage qui ne sont pas couverts par ce type de contrat, il s’agit même du cas le plus courant.
Dans ce cas là, vous pouvez dans un premier temps, contacter le constructeur de l’ouvrage
Vous devrez alors lui envoyer une mise en demeure lui demandant de réparer les dommages apparus par le biais de sa garantie décennale.
Le document de la mise en demeure est très important car il permet de formaliser la demande de réparation du préjudice et elle fera office de preuve devant les tribunaux. Pour ce faire, vous devez faire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin d’être valable la lettre de mise en demeure devra obligatoirement présenter les éléments suivants :
- vos coordonnées ainsi que celles du constructeur
- la date
- la mention « mise en demeure »,
- les références et dates des différents contrats, facture, devis,… avec l’entrepreneur
- la date de restitution du chantier, l’adresse et la description brève de l’ouvrage concerné par les dommages
- la description détaillée des dommages à l’ouvrage de nature décennale
- la demande explicite de réparation des dommages
- vous pouvez lui rappeler ses obligations légales en matière de responsabilité décennale (articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil)
- La durée que vous accordez à l’artisan pour vous donner une réponse et vous faire un retour sur les conditions de réparation des dommages.
- N’oubliez pas votre signature
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez y ajouter des photos des dommages, le rapport d’expertise et les factures suite au sinistre.
Par la suite, après avoir reçu votre mise en demeure, le constructeur pourra :
- se rapprocher de sa compagnie d’assurance
- ou alors prendre en charge les réparations sans en avertir son assureur afin d’éviter une déclaration de sinistre
Peu importe le choix pris par le constructeur, gardez bien tous vos échanges écrits précieusement au cas où vous ayez besoin d’aller devant les tribunaux.
Ou alors, si vous n’êtes pas couvert par une garantie décennale, et que vous ne souhaitez pas régler ça directement avec le constructeur et que vous n’avez pas eu de réponse de sa pars suite à votre mise en demeure, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance décennale de l’artisan.
Pour cela, vous devez avoir connaissance du numéro de police d’assurance du constructeur ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurance.
En effet, d’après l’article L124-3 du Code des Assurances « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »
À savoir que cette procédure n’est pas la plus rapide et la plus simple, elle peut s’avérer plus longue car elle ne rentre pas dans la « procédure simplifiée de résolution des sinistres de nature décennale ».
De plus, cette procédure peut s’avérer compliquée car l’entrepreneur peut avoir fait une mauvaise déclaration des activités auprès de la compagnie d’assurance.
Si vous souhaitez toutefois faire jouer la garantie en sollicitant directement son assureur, c’est le même principe que pour la mise en demeure à envoyer au constructeur, en effet, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance avec des éléments clé obligatoires tels que : vos coordonnées, la date de la rédaction, des données prouvant que vous le propriétaire de l’ouvrage, les coordonnées du constructeur etc.
Il est recommandé de demander un rapport d’expertise à un professionnel afin de lister les réparations à effectuer ainsi que le montant total à payer.
Attention ! Vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale si le constructeur n’a pas souscrit à une assurance décennale couvrant l’activité concernée.
Si tel est le cas, malheureusement vous devrez mettre en place une action en justice contre l’artisan afin de pouvoir obtenir une indemnité.
2. La seconde possibilité étant, si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage
La procédure d’obtention de réparation des dommages sera différente des personnes n’ayant pas un contrat d’assurance dommage. En effet, vous aurez simplement à déclarer un sinistre dommages-ouvrage à votre compagnie d’assurance.
Votre assureur lancera alors la procédure de sinistre et si le montant des dommages est estimé à plus de 1 800 €, l’assureur désignera un expert afin qu’il communique un rapport d’expertise détaillé.
Cependant, s’il n’y a pas la nécessité de faire appel à un expert, la compagnie d’assurance fera une première proposition d’indemnité sous 15 jours après la déclaration des sinistres.
Et s’il y a besoin d’une expertise et que la compagnie d’assurance accepte de prendre en charge les dommages, celle-ci fera une première proposition d’indemnité sous 90 jours après la demande de prise en charge du sinistre.
La compagnie d’assurance dommages-ouvrage pourra par la suite engager une procédure de recours contre la compagnie d’assurance décennale de l’entrepreneur du chantier sinistré.
Merci pour vos explications très utiles !
Elles sont très claires et à la portée de tous !
Merci pour votre retour positif 🙂 N’hésitez pas si vous avez des questions à nous les poser dans le fil de commentaires !
bonjour, si le sinistre concerne une mauvais mise en place des conduits de gaz et donc d une fuite de gaz dans l appartement, peut on réparer le sinistre des maintenant et demander un remboursement de la facture ensuite au maitre d ouvrage du fait de l urgence des travaux?
merci pour vos explications
Bonjour,
Si il y a une fuite de gaz, il parait urgent de contacter votre assureur multirisque habitation qui vous accompagnera pour régler le problème. Si la situation présente un risque important il faut prendre les mesures conservatoires de mise en sécurité de l’installation (quitte à faire un constat d’huissier au préalable si le montant est important) et les assureurs pourront ensuite mener les opérations d’expertises associées pour déterminer les responsabilités sur le dossier sinistre.
Cordialement,
Bonjour, j’habite une maison à ossature bois qui est posé sur un plancher aussi un ossature bois posé Sur des plots béton. Il s’avère qu’au niveau de la cuisine il y a un léger affaissement de deux ou 3 mm. Du coup le plan de travail n’est plus de niveau, et des pieds des meubles cuisine Ne touche plus le sol de deux ou 3 mm.Heureusement ils sont visibles du coup je les ai refixer sur le sol. Mais ça veut dire que les poutres en I Sur lequel repose le sol ont ceintré. La décennale a démarré En février 2022. Nous sommes en novembre 2022. Est-ce que la décennale est toujours valable ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui bien sur les garanties sont logiquement mobilisables, nous vous invitons à aviser l’entreprise de construction ainsi que l’assurance dommages-ouvrage pour expertiser les dommages et mobiliser les garanties nécessaires.
Bonjour, nous avons fait construire une maison en 2018. Nous rencontrons des problème de fissures sur de nombreuses ardoises fibro (mais pas de fuites) . Le constructeur ne veut rien faire . En plus nous venons de nous rendre compte que sur la notice descriptive que nous avions signée , il est indiqué que les ardoises serait de marque éternit. Or ils nous on posé de la cembrit.
Que devons nous faire ?
Merci
Bonjour,
L’assurance décennale couvre tout ce qui est impropriété à la destination et atteinte à la solidité de l’ouvrage. Ici les dommages, si ils ne sont qu’esthétiques et si il n’y a pas de sinistre (type dégât des eaux) nous voyons difficilement comment celle-ci pourra intervenir.
Concernant la marque des ardoises, il s’agit la d’un défaut contractuel dans l’exécution du contrat du constructeur et non d’un sinistre d’assurance.
Si jamais vous souhaitez entamer une procédure judiciaire contre le constructeur à cet effet, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction.
Bon courage !
Merci pour votre retour.
Il n’ y a pas de prescription pour le défaut contractuel du contrat ? Car nous venons de passer les 5 ans .
Cordialement
Bonjour,
J’aurais tendance en effet à dire que le délai est de 2 ans, mais nous ne sommes pas avocat, si vous voulez vous en assurer, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé qui pourra vous accompagner.
Bonne soirée,
Bonjour monsieur, j’ai rencontré un problème d’étanchéité d’assainissement dans ma maison, construite entre 2020 et 2021. L’artisan a changé d’assurance décennale pendant la durée des travaux… l’assurance qu’il avait lors de l’ouverture du chantier nous dit que ce ne pas à eux d’ouvrir le sinistre, et celle qu’il avait lors de l’achèvement des travaux nous dit la même chose… quelle assurance décennale doit ouvrir le sinistre, la première ou la dernière s’il vous plaît ???
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Pour le dommage de nature décennale (impropriété à la destination ou atteinte à la solidité de votre ouvrage) c’est l’assureur à la date d’ouverture du chantier d’ouvrir le dossier.
Pour les conséquences éventuelles (dégât des eaux par exemple, dégradations mobilières) c’est à l’assureur au moment du sinistre d’intervenir au titre de la garantie responsabilité civile.
Ainsi les deux assureurs (celui à date d’ouverture du chantier, et celui à date du sinistre) sont susceptibles d’intervenir sur le dossier.
Pour plus de simplicité dans le cadre des recours, et s’agissant de la construction d’une maison neuve, je vous invite à faire appel à votre assureur dommages-ouvrage qui est en charge de ce type de problématique.
Bonne journée !
Merci beaucoup de votre réponse, nous avons appris que l’assurance dommage ouvrage qu’on avait souscrit avec le constructeur de maisons couvrait que le gros ouvre… et donc le terrassement n’est pas inclus… donc nous allons essayer de faire marcher l’assurance décennale
Merci beaucoup
Bonjour,
Je vois, je suppose qu’il s’agissait donc d’un contrat CCMI. Les constructeurs sortent en effet souvent ce lot du contrat, ce qui a des effets pervers sur la garantie dommages-ouvrage et présente aussi de réelles problématiques dans la recherche des responsabilités en cas de sinistre car généralement ce type de sinistre implique les lots terrassement, VRD et maçonnerie (ce dernier étant compris dans la dommages-ouvrage). Cela n’a aucun intérêt en manière de coût sur la DO, et ne fait que mettre le maitre d’ouvrage en l’occurence vous dans la difficulté. Je vous invite à faire le point avec le constructeur pour voir si il ne peut pas vous accompagner dans la gestion de ce type de dossier complexe, car il est clairement dans ce cas à l’origine de vos difficultés sur le plan de l’assurance.
Bon courage !
Bonjour. Peut-on accorder dans une police RC Décennale, des garanties telles que la Responsabilité Civile délictuelle et la Protection Juridique?
Bonjour,
Pour la protection juridique, la réponse oui, elle peut être accordée en option du contrat d’assurance ou à part. Les protections juridiques en option ont en général un niveau de couverture assez faible.
Concernant la responsabilité civile, j’imagine que vous évoquez les dommages causés (par exemple corporels) à des tiers dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle ou exploitation. Si c’est bien le cas ces garanties de responsabilité civile sont systématiquement incluses dans les contrats RC Décennale.
Bonne journée,
Que faire si l’assureur tarde à donner sa réponse après le Passage d’un expert
Bonjour,
L’assureur responsabilité civile et décennale n’est pas tenu par un délai contractuel de traitement du dossier (à l’inverse par exemple de la dommages-ouvrage ou un délai est dixé par la loi).
Par conséquent, il peut y avoir un délai, justifié ou non mais rien ne permet sur ce point de forcer l’assureur à traiter le dossier plus vite, il pourra par contre être responsable d’éventuelles aggravations.
Bonne journée,
Bonjour
J ai fais intervenir une entreprise pour faire couler une chape sur un plancher bois .
La chape c est affaissée de 2 cm sur 5 mètre.
Je peux faire jouer la decennale de l entreprise.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez écrire à l’assureur décennale de l’entreprise assurant les travaux, si jamais l’affaissement cause des problèmes de type atteinte à la solidité de l’ouvrage global, vous êtes susceptible d’avoir une intervention de l’assurance de l’entreprise.
Cordialement,
Bonjour
J’ai fait appel à une société pour nettoyer ma toiture et ré hydrofuger mes tuiles. Problème une fuite est apparue et a trempé toute la laine de verre et par la même occasion trempé le placo avec des fissures et des fuites d’eau.
Puis je faire jouer sa garantie décennale et surtout est ce que ce genre de travaux rentre dans la garantie décennale.
Bonne soirée
Laurent
Bonjour,
Vous pouvez écrire à l’assureur de la société, celui-ci procèdera à une analyse du dossier et donnera si nécessaire mission à un expert pour constater l’origine des dommages et voir si les garanties sont mobilisables.
Je vous invite à faire cela avant toute réparation pour que les dégâts puisse être constatés. Si vous avez une PJ à titre personnel ou via l’assurance habitation, celle-ci doit pouvoir vous accompagner dans vos démarches !
Cordialement,
Bonjour, j’ai fait appel à une entreprise pour refaire l’étanchéité de ma toiture et la repeindre ainsi que toutes les façades extérieures, y compris le garage.
Mais malheureusement quelques mois après la fin des travaux les fuites sont toujours présentes et d’autres se sont rajoutées.
Depuis je cours après l’entreprise qui ne cesse de remettre à demain les rdv. Au bout d’un an il a refait apparition et a tenté quelques réparations mais avec une peinture blanche sur mon toit gris, en lui faisant la remarque il s’est arrêté et m’a promis de revenir le lendemain avec une peinture de la même référence pour faire les travaux qui se doivent. Depuis plus de nouvelle et en allant sur le site de la chambre des métier j’ai appris qu’ il avait fermé son entreprise.
Que faire face à cela, dois faire appel à son assurance décennale ou demander à mon assureur maison ?
Bonjour,
Si vous disposez des coordonnées de son assureur décennale vous pouvez faire appel à lui directement, par contre si dans votre assurance habitation vous disposez d’une protection juridique ceux-ci peuvent vous accompagner dans le recours. Vous pouvez appeler votre assureur dans un premier temps pour faire le point avec lui et lui expliquer la situation !
Bon courage.
Bonjour,
Dans la cadre de malfaçons suite à isolation extérieure, j ai écrit à l assurance de l artisan pour faire jouer sa décennale (je ne veux plus traiter avec l artisan en question)
C’était il y a trois semaines et je n’ai pour l instant eu aucun retour de l assureur. Est-ce normal ? Sous combien de temps l’assurance est elle censée me contacter m’envoyer un expert ?
Merci de vos lumières
Bonjour,
Les délais peuvent parfois être longs pour obtenir un retour sur ce type de dossier et l’assureur n’a pas de délai contractuel pour vous répondre. Cependant en général les sinistres sont instruits pour ce qui est standard sous 3 à 5 semaines et il faut ensuite compter environ 1 mois supplémentaire de délai pour l’expertise si le dossier initial de déclaration est complet.
Au besoin vous pouvez vous faire accompagner par la protection juridique sur votre assurance habitation.
Bonne journée !
Bonjour,
je suis artisan et j’ai un souci sur un chantier.
j’ai réalisé la terrasse de ma cliente en 2014, or aujourd’hui une partie de l’ossature est en train de pourrir par le dessus (je n’ai jamais vu cela et c’est mon 1er litige en presque 10 ans de fabrication et pose) alors que le bois utilisé est un pin traité classe 4, ce qui fait que les lames de terrasse se désolidarisent de l’ossature. Je ne comprends pas d’ailleurs le pourquoi du comment cela pourrit comme ça…
Apparemment, les solives se seraient fendues, je pense que l’eau c’est infiltrée dedans, a stagné et fait pourrir les solives par le dessus.
le problème n’étant pas de mon fait (pose réalisée conformément aux DTU en vigueur en 2014) ni du fait de ma cliente ou encore du fait de mon fournisseur, comment cela se passe ??? qui doit faire jouer son assurance ??? ma cliente, moi avec ma décennale ou mon fournisseur !!!!
pouvez-vous m’éclairer sur ce point, je vous remercie.
bonne journée
cdt
MDT
Bonjour,
Le seul moyen de déterminer les responsabilités sur ce dossier est de lancer une expertise : Votre client peut vous mettre en cause à ce titre par l’intermédiaire de son assurance habitation (et/ou de sa garantie PJ) vous serez alors dûment convoqué et vous pourrez remettre cette convocation à votre assureur de l’époque (c’est l’assurance à la date d’ouverture de chantier qui devra intervenir sur les dégâts de nature décennale) et à votre assureur responsabilité civile actuel (pour les dégâts consécutifs).
Tout cela ne présageant bien sur pas de votre responsabilité, l’expertise déterminera l’origine des dommages et si il y a lieu d’engager votre responsabilité.
Bonne journée,
Bonjour,
Nous avons acheté en 2016 une maison, qui a été achevée le 1er aout 2012. Il nous reste donc que peu de jours pour faire jouer la garantie décennale.
Notre problème est que nous avons constaté des fissures sur la façade extérieure, suite au passage d’un maçon venu pour nous faire un devis de terrasse. Celui-ci nous a inquiété sur l’importance des fissures, et nous a conseillé de faire jouer la garantie. Nous avons donc envoyé (il y a une semaine) un recommandé à l’assurance du maître d’oeuvre , pour lequel nous avons reçu l’accusé de réception, et répondu à sa demande de pièces diverses (factures, attestation de fin d’achèvement etc…)
Notre question est : devons-nous faire d’autres procédures, (notre PJ ne nous assure pas pour ça, mais nous conseille de faire intervenir un avocat pour « interrompre « le délai avant le 31 juillet) , ou bien le fait que l’assurance ait répondu, et fournit un numéro de sinistre suffit pour prouver que notre déclaration a été effectuée avant la date de fin?
Merci de nous aider
Bonjour,
Pour nous dans la mesure ou la compagnie d’assurance a accusé réception de votre déclaration de sinistre avec l’attribution d’un numéro, cela veut dire que le sinistre a bien été déclaré dans la période de la garantie décennale et qu’il est donc bien ouvert au traitement. Cela ne présage pas de l’application des garanties, à ce stade seule l’expertise pourra décider de l’application des garanties pour les dommages de nature décennale.
Si vous avez besoin d’une confirmation plus concrète nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction.
Bonne journée,
Bonjour,
Je viens d’acheter le 10 février une maison construite en 2018.
Je viens de m’apercevoir que dans le vide sanitaire il y a beaucoup trop d’eau et de boue à mon goût. Est-ce normal?
Je vois aussi plein de gouttes d’eau qui perle du plafond.(toujours dans le vide sanitaire).
Pouvez-vous me dire, si je dois faire venir un expert.
Merci d’avance.
Cdlt
Bonjour,
Si vous craignez un dommage de nature décennale, vous pouvez ouvrir un sinistre sur l’assurance dommages-ouvrage de la maison, cela permettra le passage d’un expert aux frais de l’assureur qui vous indiquera la position de garantie de la compagnie sur le dossier.
Bon courage !
Bonjour, nous avons fait construire notre maison en 2014, par un constructeur, qui aujourd’hui n’existe plus. Des fissures horizontales apparaissent sur la façade avant et arrière. Nous avons fait constater par un huissier ce jour.
Nous détenons une attestation d’assurance dommage ouvrages, pensez vous que ces désordres rentre bien dans cette assurance, et que me conseillez vous pour que ces réparation soient pris en charge au titre de la dommages ouvrage ? Quelle discours faut il avoir au passage de l’expert ? D’avance merci
Bonjour Monsieur Lemesuer,
le fait que vous ayez procédé à la souscription d’une police dommages ouvrage dans le cadre de la construction de votre résidence est déjà une très bonne chose. Au-delà d’être une obligation légale qui pèse sur le maître d’ouvrage, cette police d’assurance protège votre ouvrage et ce pendant 10 ans à compter de la réception.
Cette dernière a vocation à garantir l’ouvrage de construction contre les désordres atteignant sa solidité mais également les désordres le rendant impropre à sa destination. Comme vous en conviendrez, il est impossible sans expertise plus approfondie de vous indiquer si les fissures apparues sur la façade de votre ouvrage entrent ou non dans le champ d’intervention de votre contrat.
Toutefois, nous vous conseillons de procéder à une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre assureur dommages ouvrage et de mettre en copie le constructeur.
Veillez à indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :
– Nom et prénom
– Adresse
– Numéro de téléphone
– Email
– numéro de contrat dommages ouvrage
– Date de constatation des dommages
– Nature de dommages
– Joindre éventuellement des photos des désordres
À réception de votre déclaration, votre assureur procédera à l’ouverture d’un dossier sinistre et mandatera éventuellement un expert sur votre dossier.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en passe d’acheter une maison dans laquelle le propriétaire actuel a changé toutes les fenêtres il y a moins d’un an. L’entreprise lui a bien fourni une assurance décénnale, mais lui n’a pas pensé, et en toute bonne foi, à procéder à une déclaration de travaux auprès de la mairie. Hors c’est un document demandé lors de la vente, d’autant que la maison se situe en secteur sauvegardé. Ma question est la suivante : si je dois faire jouer l’assurance décennale dans les années à venir, la compagnie et/ou l’entreprise me demandera-t-elle cette déclaration de travaux comme pièce indispensable au montage de dossier?!
Je vous remercie,
Cdt
Bonjour, en cas de sinistre de nature décennale sur ce type de travaux de menuiseries extérieures, nous n’avons jamais eu de cas ou la présence d’une DOC ou d’un PC n’a été demandé par la compagnie. En tout état de cause dans ce type de cas il n’y a pas de lien entre l’autorisation administrative nécessaire pour procéder au changement de vos fenêtres et un éventuel sinistre. Dans les faits il n’y a donc pas de raison que cela affecte la garantie liée à ces menuiseries extérieures 🙂
Bonne journée,
Bonjour
Lors de la construction de notre maison en 2018 nous avons fait poser une micro station. A ce jour la pompe de relevage ne marche plus. Les techniciens qui sont intervenus en vain pour la changer me disent qu il y a des malfaçons dans la pose de la microstation.
Puis je faire jouer la décennale du poseur dans ce cas ?
Un grand merci par avance pour votre avis .
Bonjour,
Vous pouvez tenter cependant c’est un élément d’équipement et vous êtes déjà au delà de la période de bon fonctionnement. A noter que par contre si cela affecte l’ouvrage dans son ensemble (impropriété à la destination, atteinte à la solidité) cela peut se tenter.
Vous devriez déclarer auprès de son assureur et voir son retour.
Bonne journée !
Bonsoir,
Merci de votre éclairage. Que se passe t’il et avons nous un recours en cas de dépôt de bilan du prestataire ?
Bien à vous
Bonjour,
Si l’artisan ou entreprise du bâtiment dépose le bilan et que le chantier est terminé, la garantie décennale demeure existante et à ce titre vous pouvez bénéficier de sa couverture en cas de sinistre.
Par contre si il s’agit d’un dépôt en cours de chantier, l’abandon de chantier n’est en général pas couvert par les assurances responsabilité civile et décennale et ce type d’assurance ne constitue pas une garantie d’achèvement de chantier.
Bonne journée,
Bonjour,
Lors de la construction de ma maison en 2018, l’installation de ma pompe à chaleur a été mal faite, ils ont utilisé une colle (pour fixer les tuyaux) qui avec la chaleur de l’eau fond au fur et à mesure et bouche mon circuit de chauffage. On tombe en panne de chauffage plusieurs fois par hiver (Nous avons un contrat d’entretien de la pompe à chaleur depuis la réception de notre maison). Peut on tenter de contacter notre constructeur pour faire jouer la garantie décennale ?
Merci. Bonne journée.
Bonjour,
Vous pouvez tenter d’ouvrir un sinistre auprès de la responsabilité civile et décennale de l’installateur afin de faire expertiser cette situation et déterminer si elle peut rentrer dans le cadre de l’application de la garantie décennale (éventuellement impropriété à la destination si la maison ne peut plus être chauffée). Pour la garantie de bon fonctionnement c’est déjà trop celle-ci a expirée car votre installation date de 2018.
Bon courage !
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai fait faire une isolation par l’extérieur en 2014 et je constate des fissures sur le crépi
L’entreprise a souscrit une garantie décennale, mais je n’arrive pas à savoir si ces fissures rentrent dans le cadre de cette assurance et comment faire pour obtenir une réparation. Pour info j’ai eu un très mauvais contact avec cet entrepreneur.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Si vous avez une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation celle-ci peut vous aider dans les démarches.
Pour rentrer dans le cadre de l’assurance décennale, les fissures devront affecter la structure du bâtiment, si elles ne sont qu’esthétiques la garantie décennale ne pourra intervenir.
Dans tous les cas vous pouvez déjà écrire un courrier recommandé décrivant les dommages à l’assureur de l’entreprise dont vous devez avoir les coordonnées.
Bonne journée,
Bonjour
Apres l achat d’une maison avec toiture refaite , nous nous apercevons qu’il y a des infiltration.
J’ai contacte l ‘artisan qui me dit qu ‘avant mon achat le proprietaire du bien immobilier avait utilise la garantie decennal pour couvrir les infiltration et qu’une autre entreprise que lui s’est chargé des travaux.
je n’ai que la facture de cette artisan comment puis je m’organiser afin de pouvoir utiliser a nouveau cette garantie.
toiture faite en 2014.
Bonjour,
Malheureusement si vous n’avez pas en votre possession l’attestation d’assurance avec les références du contrat, la compagnie et l’intermédiaire : Il sera très difficile de mobiliser la garantie, en effet il y a beaucoup d’intermédiaires et de compagnies qui interviennent sur cette garantie en France.
Bonjour !
Dans le cadre d’une rénovation, nous avons fait installer des spots dans toute la maison, fait changer toutes les prises, interrupteurs etc, et revue les petits problèmes électriques qu’il y avait.
Nous n’avons pas refait le compteur électrique qui a 40 ans mais sur conseil de l’électricien, cela n’était pas essentiel.
Un an après, les ampoules ne cessent de clignoter puis péter.. contacté, l’électricien nous dit simplement de les changer mais elles pètent à nouveau derrière.. Avons nous un recours via la décennale ou un autre moyen pour ne pas repayer un professionnel pour le même travail … ?
Mille mercis d’avance pour le retour et bonne journée
Chris
Bonjour,
Si vous disposez de l’assurance responsabilité civile et décennale de l’artisan qui a effectué les travaux vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre qui débouchera sur une expertise pour déterminer la responsabilité de l’artisan.
Si le chantier a été réceptionné il y a moins d’1 an l’artisan vous doit la garantie de parfait achèvement, il faut lui demander d’intervenir pour régler le problème.
Bon courage !
Bonjour,
Merci pour cet article !
Dans l’hypothèse où la garantie décennale du constructeur aurait déjà été mise en oeuvre et que ce dernier serait déjà intervenu pour une première réparation mais que cette dernière n’aurait pas suffit.
Que faire ? Y a-t-il possibilité de faire intervenir une autre entreprise payée par l’assurance décennale ? Faut-il refaire un LRAR auprès du constructeur et réengager la garantie décennale ? Aller au contentieux ?
Bonjour,
Vous pouvez déclarer un nouveau sinistre auprès du constructeur et de son assureur par lettre recommandée. Une expertise déterminera les responsabilités et les mesures à prendre.
Bonjour,
Comment faire quand :
– l’entreprise a déposé le bilan entre la fin des travaux et le début des sinistres ?
– nous ne sommes pas en possession de leur numéro de police d’assurance ….
merci de votre retour
Bonjour,
Si vous n’avez pas les éléments relatifs à leur police d’assurance (nom de l’assureur et numéro de police) il sera quasiment impossible de déclarer le sinistre.
Bon courage !
Bonjour
Nous avons acheté une maison construite en 2021 nous y sommes depuis 1 an et récemment nous avons une fuite sur le toit (toit plat bac acier) Nous avons contacté la personne qui a placé ce toit et qui a une assurance décennale sur la période de la construction. Le professionnel nous a donné rdv et n’est jamais venu et n’a plus jamais répondu au message.
Nous avons donc contacté son assurance par mail et avons eu un retour avec numero d’ouverture de dossier et demande de devis est ce assez ou faut il envoyé aussi un courrier recommandé ? Merci
Bonjour,
Si l’assureur vous a contacté avec un numéro de sinistre et vous a demandé un devis de réparation c’est que le dossier est bien enclenché de son côté, je pense qu’ils vous ont demandés ça pour vérifier l’adéquation entre la franchise contractuelle de l’artisan et le montant du sinistre (coût des réparation et des éventuels dommages consécutifs).
Bonne journée !
Bonjour,
Nous avons acheté il y a environ 5 ans, une maison avec piscine qui est encore sous garantie décennale.
Nous avons un sinistre avec la piscine (soulèvement de terre), nous avons fait jouer notre assurance habitation, qui à missionné un expert, qui a rendu son rapport en nous invitant à prendre contact avec le poseur pour qu’il fasse jouer sa garantie décennale.
Je viens d’avoir le poseur, qui m’a informé que leur assureur de l’époque à déposer le bilan…
Que puis je faire ?? A qui dois je m’adresser maintenant et à qui incombe la réparation du préjudice ??
Merci
Bonjour,
Malheureusement si la piscine n’était pas couverte par un autre contrat type dommages-ouvrage et si l’assureur a déposé le bilan sur un chantier réalisé il y a 5 ans, il n’y aura pas – à notre connaissance – de recours envisageable.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé pour vérifier ce point et vérifier notre réponse.
Bonne journée,
Bonjour
J’ai fait intervenir un plombier en août dernier dans la cadre de sa décennale. Mon receveur de douche s’est affaissé et le plombier a juste injecté de la mousse expansive par la fissure ( avec accord des experts) la garantie décennale de la salle de bain s’arrête en avril 2024 . Est ce que son intervention de l’année dernière est a nouveau garantie 10 ans? Parce que si mon receveur s’affaisse a nouveau en mai 2024 , ce serait très injuste
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Visiblement l’intervention était légère et sera peut être à renouveler mais il est difficile de se prononcer avec aussi peu d’éléments sur un éventuel prolongement de la garantie, l’intervention du plombier qui a réparé ne constituant pas la création d’un ouvrage, vous pouvez reprendre contact avec l’expert ou l’assureur pour en savoir plus concernant les garanties applicables.
Bonne journée !
Bonjour,
j’ai souscrit à une assurance dommages ouvrages auprès de mma . Au bout de 4 ans les tuiles sont poreuses et après des épisodes de pluies l’eau elles présentent de l’eau en sous face et il y a des inflations.
Historique :
Notre plafond de chambre prend détériorée partiellement suite une fuite d’eau.
La première expertise a indiqué qu’une tuile était cassée d’ou cette fuite. Mais l’expert, le couvert et le constructeur ont alors remarque que les tuiles présentaient une anomalie car elles avaient de l’eau en sous face.
L’expert me préconise de refaire un constat pour l’eau en sous face des tuiles ce que je fais immédiatement car lors de ma première déclaration de sinistre à l’assurance nous n’avons pas indiqué très clairement cette eau en sous face des tuiles.
J’ai envoyé les photos lors du constat à l’assurance et réalisé une deuxième déclaration. Le même expert est alors mandaté à notre demande .
Mais lors de sa venue il ne pleuvait pas . On a donc balancé de l’eau sur le toit et les premières inflations sont apparues dans les jonctions. Évidemment nous n’avons pas retrouvé le même phénomène que les photos, phénomène qu’il avait vu lors de son premier passage.
L’assurance mma refuse de prendre la moindre indemnisation car lors de la deuxième expertise le constat n’a pas été vu t n’était pas flagrant.
Les tuiles poreuses risquent bien d’endommager la charpente et l’isolation à terme , alors pourquoi laisser la situation dans cette état ?
Bonjour, afin de pouvoir mobiliser la garantie décennale l’expert doit démontrer l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage. Si ce n’est pas le cas au moment de l’expertise malheureusement il sera difficile de mobiliser la garantie dommages-ouvrage.
Bonjour,
nous avons fait construire notre maison dont les travaux ont débutés en Aout 2020, nous y sommes rentrés en Novembre 2021.
nous avons un soucis avec notre couverture en bac acier notamment au niveau des retours en couvertine. En effet sur les retours en couvertine, le couvreur ne nous a pas mis de déport sur le tour de la maison. De ce fait nous n’avons pas de goutte à goutte ce qui nous cause des grosses taches sur le crépis au niveau de toutes les jointures de couvertine. A ce jour le couvreur a coulé sa structure et impossible de le joindre.
Pouvons nous faire marcher la garantie décennale.
Par avance merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons dans un premier temps de déclarer le sinistre à votre assureur habitation qui pourra sans doute vous accompagner dans le recours.
Dans l’idée en effet il est possible de faire marcher les garanties du contrat du couvreur si tenté que vous disposiez des coordonnées de son assurance. A noter que s’agissant d’une maison neuve vous devez également avoir une assurance dommages-ouvrage qui peut vous accompagner sur ce point.
Bonne journée !
Bonjour,
Je reviens vers vous car j’ai eu le rapport d’expertise de mon assurance concernant le soulèvement de ma piscine qui est sous garantie décennale.
Ayant pris avec mon assurance habitation un pack piscine, j’ai tout d’abord fait ma déclaration à mon assurance.
Celle-ci m’a envoyer un expert qui a part regarder les dégâts visuellement (le tour du jardin en 5 min.) a rendu son rapport avec « cause indéterminée du soulèvement » et à clôturer mon dossier, nous indiquant de prendre contact avec le poseur…
L’expert n’est il pas charger de déterminé la cause exacte du soulèvement, afin de savoir qu’elle garantie est concernée ??
Merci de votre attention,
Bonjour,
Je ne connais pas les détails de votre pack piscine sur votre assurance habitation mais peut être que celui-ci ne couvre pas le volet structurel de votre piscine, l’expert n’a donc pas forcément vocation à déterminer l’origine du dommage si c’est le cas.
Nous vous invitons à tenter de mettre en cause l’assureur du poseur de la coque afin de savoir si cela peut rentrer dans le cadre de l’application de la garantie décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à destination de la piscine).
Bonne journée !
Bonjour
Je reviens vers vous car je viens d’avoir le rapport d’expertise de mon assurance.
Ayant pris avec mon assurance habitation, le pack piscine, j’ai tout d’abord fait la déclaration de sinistre à mon assurance (soulèvement de la coque de ma piscine).
Celle-ci a mandaté un expert, qui s’est rendu chez moi pour constaté les faits, mais celui-ci a passé que 5 minutes dans mon jardin.
Quelques semaine plus tard, il a rendu son rapport, en indiquant « cause indéterminée du soulèvement » et à clôturer le dossier en nous conseillant de faire appel au poseur au vue que la piscine est sous garantie décennale.
L’expert ne doit-il pas déterminer les causes du sinistre (conduite, sécheresse, malfaçons…) afin de savoir à qui incombe les réparations ??
Merci de votre attention.
Bjr
Notre maison est en garantie décennale, est ce que je peux faire les réparations moi meme
Bonjour,
L’expert en charge du sinistre pourra se prononcer sur l’éventuel choix de faire les réparation vous même, cependant cela n’est pas conseillé pour des raisons évidentes de responsabilité par la suite.
Bonne journée,
Bonjour, nous avons fait construire notre maison en 2015. Nous avonsconstate en 2021 que le sol de notre sejour commençait a s affaisser dans les angles de la pièce sur par endroit 1,5 cm avec un vide sous plinthe. Une expertise a ete faite par l assurance du constructeur avec constat d un affaiblissement de l isolation. A ce jour notre sol n est plus de niveau et l assurance decenale ne veut pas intervenir pretextant que cela n affecte pas la construction. Ce carrelage est scellé et a ete fait par le constructeur. Que peut on faire ??? Quel est notre recours ?
Bonjour,
La garantie décennale couvre l’impropriété à destination ou l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. C’est les experts qui sont susceptibles de se positionner sur l’application de la garantie, si vous êtes en désaccord avec l’expertise rendue, il est possible de faire appel à un expert de votre choix pour vérifier la position du premier expert. Vous avez plusieurs réseaux d’expert construction en France qui pourront vous aider sous réserve du paiement de l’expertise, vous pouvez également vérifier dans le contrat si vous n’avez pas le droit à un expert d’assuré. Malheureusement par la suite si les dommages ne demeurent « qu’esthétique » et pas de nature décennale l’assurance ne pourra intervenir.
Bon courage !
Bonjour,
Suite à une malfaçon sur mon carrelage extérieur rendant l’ouvrage impropre à destination, j’ai fait une déclaration de sinistre à l’assurance de mon carreleur.
Malgré un dossier complet avec un PV de constat d’huissier, l’assurance n’a toujours pas répondu après un délai de 90 jours.
Quelle est la durée légale pour répondre au maître d’ouvrage.
Mon avocat me dit que l’assurance n’a aucune obligation de répondre à mon courrier recommandé. Pire, que l’assurance n’est pas punissable si elle ne répond pas.
Est-ce exact ?
Que faire si une assurance refuse de prendre en charge les frais de procédure ?
Bonjour,
La responsabilité civile et décennale n’a en effet pas de délais contractuels pour répondre contrairement à l’assurance dommages-ouvrage.
Cependant le délai de 90 jours semble être excessif, je vous invite à les relancer par courrier au téléphone car le délai des compagnies si il peut atteindre 3 ou 4 semaines ne doit pas être de 90 jours.
Bon courage !
Bonjour
J’ai acheté une maison en 2018, et fait refaire toute l’installation électrique. Il s’avère que le compteur saute, passé un certain délai, et aucun éclairage, ni prise électrique ne fonctionnent à l’étage.L’artisan est intervenu sans trouver l’origine de la défaillance. Mais bientôt 5 ans que cela se produit. A Quelle assurance puis-je faire appel. La décennale joue t’elle dans ce cas la.
Bonjour,
Vous pouvez tenter de faire une déclaration à l’assureur de l’électricien suite à ce litige, cependant cela risque d’être compliqué de le faire passer en garantie décennale (couvrant l’impropriété à destination ou atteinte à la solidité).
Il faudrait impérativement mener des investigations pour trouver l’origine du défaut et la traiter pour éviter les coupures à répétition.
Bonne journée !
Bonjour,
j’ai fait refaire mon appartement par un artisan, il y a une année de cela. Depuis quelques mois je fais l’objet de remontées et de bouchages de la baignoire de façons assez régulière. D’ailleurs, l’eau pendant les douches ne coule pas de façon normale. Nous avons alors remarqué que l’installation des tuyaux était en pente inversée ce qui causait souvent des problèmes de bouchages. Après plusieurs tentatives et email, l’artisan est finalement passé pour faire des travaux, apparement pas grand chose car il a juste mis des pierres pour soulever le tuyau. Or une réinstallation complète est nécessaire. Je remarque également depuis peu que l’émail/brillance de la baignoire est entrain de partir et les joints également. Je rappelle que les travaux viennent seulement d’avoir 1 an et 3mois et donc la baignoire était neuve à la réception. Le risque à terme avec ce problème de manque d’émail ce sont les fuites.
J’ai contacté l’artisan pour lui souligner les deux problèmes mais il ne réagit pas. ma question est de savoir si ces deux facteurs sont couverts par la décennale et si je peux contacter directement l’assureur de l’artisan.
Malheureusement ce n’est pas que cela les petits soucis mais je ne peux plus faire jouer la garantie de parfait achèvement après un an.
Je remercie par avance pour votre retour.
Bonjour,
Pour la garantie de parfait achèvement c’est la date de prise de connaissance du sinistre qui importe, si celui-ci a commencé durant le parfait achèvement vous pouvez mettre en demeure l’artisan à ce titre.
Si il ne réagit pas, une déclaration à son assureur pourra vous conforter sur la position à tenir.
Bon courage !
Bonjour,
j’ai fait faire un chantier à une entreprise qui a changé d’assureur décennal en cours de chantier (assureur 1 à l’ouverture du chantier en septembre 2018 et assureur 2 à la réception en avril 2019).
Quel assureur faut il appeler en garantie?
merci pour votre aide.
cordialement
Bonjour,
Pour le sinistre de nature décennale c’est l’assureur à la date d’ouverture de chantier donc l’assureur 1, pour les conséquences de ce sinistre c’est l’assureur responsabilité civile à date du sinistre qui pourra intervenir si la société existe encore ou sinon ce sera un retour à l’assureur 1.
Bon courage !
Bonjour, nous avons fait refaire entièrement le toit de notre maison en août 2014. Avons la facture. Je ne sais pas il y a le numéro de police d’assurance inscrit. Il a tellement beaucoup tombé d’eaux que le toit fuit. Le couvreur artisan est parti hors métropole. Puis je encore faire jouer la garantie décennale auprès de mon assurance et faire réparer le toit. Merci de votre réponse
Bonjour, je vous invite à contacter votre assureur habitation qui pourra vous accompagner dans les démarches et envisager le recours contre l’assureur si celui-ci est identifiable. Bon courage !
Bonjour,
Suite à un dégât de grêle une entreprise est intervenue pour remplacer les plaques polyuréthanes (prise en charge par mon assurance habitation). Un 2eme devis car oubli le remplacement des joints (accepté par l’assureur).4 interventions et toujours une malfaçon. Au final je me retrouve avec des plaques scotchées car il ne trouve pas les bons joints. Mon assureur ne veut pas envoyer d’expert sous prétexte que ce n’est pas une entreprise du réseau et me dit de faire intervenir la garantie décennale de l’entreprise ?
Que dois je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Isabelle S
Bonjour,
Vous pouvez en effet mettre en cause la responsabilité civile et décennale de l’entreprise intervenue sur le chantier pour les dommages consécutifs et les malfaçons. Je vous invite à leur écrire ainsi qu’à l’entreprise intervenant en recommandé pour déclarer les dommages. Pour rappel l’entreprise intervenante a également une garantie de parfait achèvement qui lui impose de réparer à ses frais (hors assurances) l’ensemble des désordres constatés.
Bonne journée,
Bonjour,
Nous avons acheté une maison sous garantie décennale l’année dernière. Les propriétaires précédents l’ont acheté de la personne qui l’a construite.
Maintenant nous constatons une fuite sous la douche de l’étage qui mouille les murs dans les pièces au-dessous.
A qui doit-on s’adresser pour les réparations ? Aux propriétaires précédents, ou bien au constructeur ? Est-ce qu’il faut que quelqu’un estime le dommage d’abord ? Si oui, quel professionnel est compétent ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Mme Vujic
Bonjour,
Vous pouvez déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage de la construction. Si vous n’avez pas l’attestation dommages-ouvrage, regardez dans le dossier avec le compromis de vente ou avec votre notaire normalement ce point a du être vérifié au moment de l’achat.
L’assureur dommages-ouvrage donnera alors mission à un expert pour constater les dommages et leur cause. Si le dommage rentre dans les garanties du contrat d’assurance vous recevrez une indemnisation couvrant la cause et les dommages consécutifs.
Vous pouvez en amont faire établir un devis de réparation par un professionnel si vous avez identifié la cause des dommages.
Bon courage !
Bonjour
Nous avons acheté en 2015 notre maison prête à décoré à un couple qui ce séparait au cours de la construction. À ce jour nous avons un problème avec l’assainissement celui-ci étant équipé d’une pompe de relevage qui pousse sur 130ml. Le problème étant au niveau de la pompe de relevage à ce jour le tuyau est bouché ou cassé mais nous ne pouvons plus utiliser toutes les évacuations au risque de faire remonter les eaux dans nos canalisations. Est-ce que ce type de problème rentre dans le cadre de la garantie décennale ?
Merci par avance de votre aide
Bonjour,
Si vous avez acheté une maison individuelle sous couverture dommages-ouvrage, vous pouvez déclarer le sinistre auprès de l’assureur. Si le lot terrassement / VRD a été effectué à part, il conviendra d’ouvrir également un dossier sinistre au niveau de l’entreprise ayant réalisé ces travaux.
Bon courage !
Bonjour
Merci pour votre retour mais lors de la construction les anciens propriétaires n’ont pas souscrit de dommages ouvrage.
Bonjour,
cela va quelque peu vous compliquer les démarches, il faut donc se retourner contre l’assurance décennale des lots potentiellement concernés par cette situation en leur expédiant un recommandé les mettant en cause avec à minima : devis, facture des travaux, période des travaux (date d’ouverture du chantier, date de réception), description des dommages et un éventuel devis de réparation.
Attention les délais en responsabilité civile et décennale en dehors d’une dommages-ouvrage ne sont pas contraints pour les assureurs, ne vous attendez donc pas à un retour très rapide…
Bon courage !
Bonjour, nous avons emménagé dans notre maison mitoyenne en 2019, construite par un promoteur. Je me suis rendue compte d’une fuite à la toiture lorsque de l’eau a traversé le plafond de ma chambre. Cela a donc creusé l’étanchéité. J’ai fais appel à 2 couvreurs qui me disent que c’est la jonction entre un panneau solaire et les tuiles qui est mal faite c’est pour cela qu’une tuile a bougé et que ça fuit. Ils me disent de faire jouer l’assurance décennale car si eux interviennent c’est leur décennale qui rentre en jeu. J’ai fais un courrier à l’assurance décennale en recommandé, mais aujourd’hui je souhaites savoir si je doit attendre que la société de couverture qui a fais la toiture et posé le panneau solaire revienne ou si je dois faire intervenir une autre société en attendant pour éviter que les dommages s’aggravent.
Bonjour, si la maison à moins de 10 ans, je vous invite à déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage de la construction : Celui-ci interviendra sous délais contraints pour identifier la cause des dommages et procéder à la réparation. Vous pouvez faire procéder à des travaux visant à ce que les dommages ne s’aggravent pas, mais il faut que l’assureur puisse constater la présence de la cause des dommages lors des opération d’expertise. Bon courage !
Bonjour,
Merci pour cet article.
Nous avons une question qui nous taraude concernant la décennale d’un professionnel.
Il y a 6 mois, nous avons fait appel à un architecte d’intérieur pour la redistribution des pièces de notre logement. Nous avons signé un contrat avec ce professionnel, qui inclus un suivi de travaux d’ordre “esthétiques” sans maîtrise d’œuvre. hors nous aimerions, pour une question budgétaire, annuler cette étape. Les étapes initiales quant à elles, ont déjà été effectuées et payées (APS, APD et DCE), il ne reste plus que 10% à payer à la réception du chantier “suivi de travaux”. Nous nous demandions, dans le cas où nous arriverions à trouver un accord à l’amiable avec le professionnel pour annuler cette étape, si nous serions toujours couverts par son assurance décennale ?
En espérant trouver une réponse auprès de vous.
Cordialement.
Bonjour,
Si c’est le cas, et que la mission est retirée à l’architecte d’intérieur, les sinistres du volet maitrise d’oeuvre dans la phase exécution pouvant mettre en cause la responsabilité civile décennale au titre de la maitrise d’oeuvre de son lot seront logiquement exclus des garanties.
Vu le montant facturé au titre du suivi de chantier par l’architecte sur ce type de mission, nous ne pouvons que vous conseiller d’honorer le marché initialement signé.
Bonne journée,
Bonjour,
J’ai fait appel à un maitre d’œuvre lors de l’achat de ma maison. C’est lui qui a fait les plans de ma cuisine et un menuisier est venu me la poser. 1 an après et sans raison un des meubles haut s’est décroché mais sans arracher le mur, ce qui a occasionné des dégâts sur le plan de travail , évier et robinetterie. Le menuisier est venu remettre le meuble mais concernant les dégats, le maitre d’oeuvre n’a toujours pas fait de déclaration à son assurance. Vers qui se retourner ?
Bonjour,
Si le problème vient de la conception, je vous invite à mettre en effet en cause le maitre d’oeuvre via l’attestation d’assurance responsabilité civile et décennale. Si vous n’avez pas cet élément, il faudra mettre celui-ci en demeure de vous la communiquer.
Bonne journée,
Bonjour,
Nous avons fait des travaux dans une maison que nous avons vendue. Aujourd’hui 8ans et demi plus tard il y a une fuite venant du toit plat et la membrane pvc est très « usée » crequelee à plusieurs endroits.
L entreprise a fermé entre temps.
Nous restons responsables, aussi j ai contacté la décennale. Le dossier semble complet mais cela fait 2 mois et pas de nouvelle. Il s agit d une courtier /grossiste qui fait l intermédiaire, il me dit n avoir aucune réponse et que ça peut prendre des mois !
Je trouve çà aberrant qu il n y ait aucun délai pour répondre. Si l assurance ne répond jamais, alors que faire ? Quel recours et au bout de combien de temps ?
Merci d’avance
Bonjour,
Seule l’assurance dommages-ouvrage dispose de délais contraints en matière de traitement des dossiers, si vous n’avez pas souscrit à ce type d’assurance lors des travaux, c’est effectivement la responsabilité civile et décennale du lot en charge qui est susceptible d’intervenir.
Celle-ci n’est pas contrainte juridiquement par des délais spécifiques.
Nous vous confirmons que selon les compagnies les délais peuvent s’étirer sur de très longues périodes. Quelle est la compagnie / courtier grossiste concernée ?
Bonne journée,
C est « RCD Pro assurances »
Je trouve ça fou qu il n existe pas de délai, car autant ne pas répondre, il ne perdront pas d argent 😅
Malheureusement nous n avons pas de dommage ouvrage nous avions dirigé les travaux seuls et n étions pas au courant. Maintenant nous sommes tenus pour responsables, il faut absolument que nous soyons indemnisés…
D après vous que pouvons nous essayer de faire ?
Bonjour Marion,
RCD PRO ASSURANCES est un courtier (grossiste) et n’est par conséquent pas de délégation de gestion sinistre auprès de la compagnie en charge du contrat, leur seul pouvoir est de relancer et de vous donner par rapport aux retours de la compagnie un délai prévisionnel.
Malheureusement si votre dossier n’est toujours pas ouvert, à compter de l’ouverture, il faudra, si les garanties sont applicables que la compagnie donne mission à un expert, que celui-ci dépose ensuite son rapport et qu’il soit étudié : Il y aura probablement encore un trimestre à prévoir même après l’ouverture du dossier.
L’expertise devra déterminer si le dommage est bien de nature décennale, ou si les dommages proviennent d’une autre cause (défaut d’entretien, membrane abîmée après des entretiens non adaptés…).
Si le dommage est bien de nature décennale et que le contrat souscrit est conforme une indemnité pourra alors être envisagée. A ce stade, il est encore trop tôt pour savoir si les garanties sont mobilisables.
Vos acheteurs peuvent en attendant l’expertise prendre des mesures conservatoires pour éviter que le sinistre ne s’aggrave, tant que celle-ci n’empêche pas de constater par la suite les dommages.
Les délais d’instruction sinistres sont variables entre les compagnies, cependant globalement l’assurance responsabilité civile et décennale intervient en recours d’un assureur dommages-ouvrage ou habitation ce qui permet d’accélérer les procédures. Ici en la sollicitant en direct le délai est en effet plus long.
Enfin, je ne vois pas en tant que vendeur particulier comment vous pouvez être tenus responsable par les acheteurs, en effet vous avez été diligent en leur transmettant un bien avec des travaux couverts en responsabilité civile et décennale. De facto, lors de la vente ils récupèrent le bien en l’état avec les garanties associées.
Bonne journée,
Excusez moi pour les doublons de réponse, sur mon téléphone ça ne semblait pas passer.
Merci beaucoup pour vos réponses
Bonsoir,
Aucun souci, bon courage dans le cadre de ce dossier !
Bonne soirée,
Bonjour
Nous avons une véranda qui est couverte par une assurance décennale. L artisan a fait intervenir cette assurance pour des malfaçons constatées sur celle-ci.cette assurance prendra en charge ces travaux
Par contre pour réaliser ces travaux il artisan nous a fait parvenir un devis sav avec une somme indiquée et nous demande de signer et de leur renvoyer ce devis
Ma question si nous signons ce devis nous avons peur de devoir payer cette somme par la suite et pourquoi ce devis? Bizarre
Bonjour,
C’est en effet étrange, nous vous invitons à faire le point avec l’artisan pour qu’il vous fasse un écrit précisant les conditions de prise en charge du devis.
Bonne journée !
Bonjour
Notre maison est sous garantie décennale
Nous constatons que les tuiles d ardoises sont soit pas fixées avec les crochets soit les crochets sont tordus
Le constructeur nous répond qu’il faut attendre une infiltration pour qu’il vienne constater car c est purement esthétique
Le couvreur ayant déposé le bilan, pouvons nous à nos frais demander l intervention d un autre artisan pour vérifier et réparer la couverture en tuiles
Merci
Bonjour,
Vous pouvez faire effectuer la réparation par un autre artisan dûment assuré pour cette activité si vous le souhaitez.
Le passage d’un artisan et son expertise vous confirmera également que le dommage n’est que de nature esthétique et n’est pas de nature susceptible de causer un dommage plus important.
Bon courage !
Bonjour . J ai fais installer un poêle à granulé via une entreprise l année dernière . Après un premier hiver j ai fais faire le ramonage et il s est avérée le constat de trois mal façon dans la pose du poêle à granulé . Sur les conseils du ramoneur je n ai utilisé le poêle qu en ma présence en attendant que l entreprise soit mise au courant et reprenne l installation . Hors le poêle à implosé .
J ai envoyé en recommandé à l entreprise de mise en demeure … reste sans réponse . Malgré plusieurs échanges . En parallèle j ai envoyé un recommandé à leur assurance decenale ( le mois dernier ) je suis toujours sans réponse . Nous avons eu une conciliation avec un conciliateur de justice ou l entreprise dit qu elle va reprendre les mal façon et installer un nouveau Poelle . Cependant je ne suis pas du tout rassurée quand au fait que ce soit la même entreprise qui m installé à nouveau un nouveau poêle . Je prefererai passer par leur assurance et ne plus avoir à faire à cette entreprise .
Bonjour, si vous avez fait le choix de la conciliation et que vous avez trouvé un accord au terme de celle-ci, nous vous conseillons de faire procéder à la réparation des malfaçons et à l’installation du nouveau poêle. En effet l’artisan est probablement en garantie de parfait achèvement si le poêle à moins d’1 an (ou si vous avez constaté les dommages dans la première année suivant la réparation), par conséquent c’est à lui de réparer les dommages et désordres, son assureur n’interviendra pas à ce stade. Bon courage !
Bonjour, nous sommes en conflit pour des travaux d’enduit qui n’ont tenu que 2 ans, suite a un courrier recommandé le professionnel ne veux pas contacter son assurance décennale, que pouvons nous faire ?
Bonsoir,
Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat en droit de la construction qui pourra vous conseiller sur ce dossier.
À noter que la garantie décennale couvre l’atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou son impropriété à destination, si les dommages sont de natures esthétiques uniquement l’avocat vous conseillera peut être de ne pas aller plus loin malgre la qualité de la prestation.
Bon courage !
Bonjour,
Nous avons fait construire en 2016 et cette année, à la suite de mauvaises odeurs répétées et d’un écoulement anormal dans le bac de retentions du lotissement. Nous avons procédé au test de coloration de toutes nos évacuations et nous avons remarqué que le raccordement de nos eaux usées était raccordé sur les eaux pluviales.
Depuis le mois de mars 2024, nous avons contacté l’entreprise à l’origine des travaux, celle-ci annule et décale systématiquement les rendez-vous sans raison. À ce jour, elle ne répond plus à nos appels.
Nous n’avons pas d’assurance dommages-ouvrage et ni de contrat protection juridique.
Que risquons-nous ?
Sommes-nous dans nos droits pour envoyer une lettre de mise en demeure ?
La décennale fonctionne-t-elle pour ce type d’erreur/malfaçon ?
Faut-il refaire un test par une entreprise extérieure, pour faire office de preuve ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour,
Ce type de malfaçon est en effet standard pour faire des économies lors des travaux mais néanmoins problématique sur le plan de la conformité causant parfois des dommages plus importants.
A ce stade, il est difficile de vous dire si cela peut être qualifié de sinistre de nature décennale.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat en droit de la construction qui pourra vous conseiller sur l’opportunité de mettre en oeuvre des poursuites contre l’entreprise ayant réalisée ce lot, à défaut une mise en demeure d’un avocat sera peut être suffisante pour les faire réagir.
Bonne journée,
Bonjour,
J’ai fais construire une véranda en 2018. En juin 2023 je m’aperçois que j’ai des fuites au toit. Je contacte l’entreprise qui se déplace (je n’étais pas présente). La personne m’appelle en me disant que ça vient du delta de ma maison, soit disant il est abîmé, que je dois contacter un charpentier, et qu’ils me font des photos et vidéos. Je prends donc contact avec un charpentier. Je relance plusieurs fois pour avoir les photos et vidéos à l’appui, aucune réponse. Le charpentier vient et me dit qu’il n’y a aucun souci avec mon delta et que ça vient de l’étanchéité entre mon toit de maison et véranda et que normalement c’est la décennale de l’entreprise qui devrait intervenir. Plus aucune nouvelle de l’entreprise, donc j’effectue les travaux de réparation à ma charge. Aujourd’hui je reçois en recommandé une facture pour la réparation et le déplacement de l’entreprise qui a construit la véranda. J’appelle immédiatement et on me dit que le travail a bien été effectué .. que puis-je faire? Dois-je régler la facture? Ça ne rentre pas dans la garantie ? Je vous remercie d’avance si vous pouvez m’apporter une réponse. Cordialement,
Bonjour,
Si vous avez fait exécuter les travaux de réparation, et que ceux-ci n’ont pas pu être constatés par l’assureur via une mission d’expertise. L’assurance ne pourra pas intervenir, de ce fait, nous ne pouvons que vous conseiller de régler la facture liées aux travaux associés si vous les avez fait exécuter par l’entreprise.
Bonne journée,
Bonjour
Nore immeuble date de 2009. Nous avons un toit terrasse et nous avons du le faire réparer 2 ou 3 fois pour cause de fuites pendant la Garantie décénnale.
Ses derniers mois, nous avons eu encore pas mal de fuites qui endommage les plafonds et aussi l’ascenseur qui est à l’arrêt depuis 3 mois. Un expert de l’assurance va venir constater les dégats.
Pouvons nous, nous retouner contre cette même décénnale ?.
Comme nous avions déjà déclaré les dégats dans les 10 ans à cette garantie,la garantie devrait repartir ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
comme vous l’indiquez l’immeuble date de 2009, par conséquent la garantie dommages-ouvrage initiale s’applique encore.
Charge à l’expert de déterminer la cause et l’assureur à mettre en cause (la dommages-ouvrage ou la garantie décennale d’une des entreprises ayant effectuées des travaux de réparation).
La période de la garantie dommages-ouvrage ne repart pas par contre à « 0 » celle-ci suit son cours.
Bonne journée,
Bonjour,
Nous avons créé une salle de bain et une salle d’eau dans la chambre parentale (les 2 pièces d’eau sont dos à dos) à l’étage de notre maison (vieille maison avec un plancher bois sur lequel il y a du polyuréthane puis un chappe sèche fermacelle puis des plaques de plâtre fermacelle, ce qui nous a permis de carreler).
Ces 2 salles d’eau ont été faites par un plombier et un carreleur il y a 8 ans.
Nous avons vu apparaitre une fissure sous une poutre plaquée dans la pièce du dessous, lorsque nous avons ouvert cette fissure nous avons découvert que la poutre était cassée et complètement mouillée ainsi que le plancher bois qui est moisi. Les plaques de plâtres sous la baignoire en haut sont également moisies.
L’expertise faite par l’assurance montre à de nombreux endroits et dans les 2 pièces d’eau des joints entre les carreaux de faiences défectueux (soit absents à certains endroits soit poreux), il y a 90% d’humidité sous la poutre (plafond du RDC) et sous la baignoire (sol du 1er étage).
Est-ce que le défaut de joint peut être pris en charge par la décennale des artisans et du coup les réparations qui en découlent ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre assureur de convoquer à expertise contradictoire les assureurs du plombier et du carreleur afin de déterminer si les dommages de nature décennale ou non.
Vous obtiendrez alors une position une fois que les assureurs auront rendus leur position suite à la réunion d’expertise.
Bonne journée,
Bonjour,
J’ai des malfaçons sur ma maison datant de 2015 mais voilà, le constructeur a revendu sa société et son acquéreur a revendu la société au bout d’un an Comment dois-je fair ? Est-ce le constructeur initial qui doit faire les réparations ou est-ce le dernier constructeur qui doit les faire ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Vous pouvez déclarer les malfaçons à l’assureur dommages-ouvrage de la maison qui sera susceptible de vérifier via expertise les malfaçons et de vous indemniser si celle-ci sont de nature décennale.
Vous pouvez demander l’attestation au notaire, celle-ci devait être annexée à l’acte de vente.
Bonne journée,
Bonjour,
Des malfaçons dans un immeuble rénové par une entreprise ont créé des problèmes d’humidité et de là l’apparition de champignons.
Seulement voilà, nous avons peur que si le constructeur fait jouer sa décennale, ce soit cette même entreprise qui revienne faire les travaux de rénovation, or il y a énormément de problèmes à cause d’eux justement… Nous ne voulons pas que ce soit eux qui viennent travailler/réparer… Ils sont incompétents. Comment faire ?
Bonjour,
Vous pouvez déclarer le sinistre, si il rentre dans le champ d’application du constructeur, l’assureur va l’ouvrir et faire procéder à une expertise. A l’occasion de celle-ci vous pouvez produire des devis de réparation et l’expert pourra faire de même en précisant que vous ne souhaitez pas une intervention de la structure ayant causée les dommages.
Bonne journée !
Bonjour,
En décembre 2022 nous avons signés un devis avec un artisan qui était couvert par une assurance pour sa décennale. Le chantier à commencé au printemps 2023 et il s’avère qu’à ce moment, il n’était plus couvert par son assurance et n’en à pas souscrit d’autre. La question est de savoir si notre chantier est couvert par son assurance souscrite lors de la signature du devis et acompte versé en décembre 2022.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Le point de départ de l’assurance responsabilité civile décennale est la date d’ouverture de chantier. Si le chantier a été ouvert au printemps 2023 et que l’assurance n’était plus valide à cette date, malheureusement l’assureur 2022 ne pourra intervenir.
Bonne journée,
Merci pour votre retour.
Par contre je ne comprend pas, en me renseignant un peu sur le net, je constate que la plupart du temps, il est notifié que l’artisan doit être couvert avant le début du chantier, ce qui était notre cas, puisque l’assurance était souscrite jusqu’au 31/12 comme la loi Macron l’impose :
La loi Macron du 8 août 2015 a rendu obligatoire cette attestation, article L. 243-2 du code des assurances. L’artisan doit la remettre avant l’ouverture du chantier. Ce qu’il a fait le jour de la signature du devis.
Bonjour, la date de signature du devis ne marque pas forcément l’ouverture de chantier. C’est le premier ordre de service ou la DROC si il y a lieu qui marque l’ouverture. Bonne journée !
Bonsoir! Je suis tombé par hasard sur ce site, j’en profite pour poser une question! J’ai acheté une maison ancienne en 2022. À la suite de récentes tempêtes, je réalise que des murs de l’étage sont cloqués et jaunis. Je contacte mon assurance habitation pour les dégâts intérieurs, et bien sûr je soupçonne de petits soucis lié à la toiture. La toiture a été refaite par un artisan en 2019, avec une RC décennale. Je contacte l’artisan en question mais sa femme m’annonce qu’il est décédé depuis un an. Elle m’explique me donner quelques contacts ultérieurement mais je n’ai plus de réponses. Vers qui dois-je me tourner pour faire expertiser ma toiture, et/ou engager des réparations? Mon assurance habitation? L’assurance de l’artisan décédé? Qui doit lancer la procédure? D’avance navré pour toutes ces questions, c’est un peu le flou! Et merci pour vos retours! Cordialement, Robert
Bonjour, il faut déclarer le sinistre à votre assureur habitation tout en lui précisant que des travaux sous assurance responsabilité civile décennale ont eu lieu en 2019 sur la toiture. Votre assureur pourra ainsi mettre en cause l’assureur du couvreur si besoin. Bonne journée !
bonjour,
j’ai fait installer des panneaux photovoltaïques il y a deux années. L’entreprise qui à fait l’installation a fait faillite.
j’ai constater une fuite sur un plafond. Après avoir fait monter un couvreur sur le toit, il a constaté une trentaine de tuiles cassées, rafistolées avec du silicone. Les supports de panneaux solaire sont des tirefonds qui traversent les tuiles (donc fuites supplémentaires).
Bilan , la couverture est à refaire. Ai-je un recours auprès de leur décennale. merci.
Bonjour,
Je vous invite à faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance décennale du poseur qui pourra intervenir, si il est en garantie pour procéder à la réparation des dommages.
Vous pouvez aussi déclarer le sinistre auprès de votre assureur habitation.
Cordialement,