nouvelle loi auto entrepreneur

Nouvelle loi auto entrepreneur : Une bonne nouvelle pour les artisans ?

Comme chaque nouvelle mesure économique en France, les avis divergent en fonction des entreprises qui trouvent leur intérêt ou non dans la mise en place par le gouvernement début 2018 de nouvelles modalités pour le statut d’auto-entrepreneur. Cette nouvelle loi auto entrepreneur permettant notamment de doubler le chiffre d’affaires y compris pour les artisans. Celle-ci s’accompagne en retour de contreparties pour les PME et de certaines restrictions pour la micro entreprise que nous allons découvrir…

Un doublement du plafond du chiffre d’affaires mais de nouvelles obligations

Le statut d’auto-entrepreneur a souvent été perçu comme un eldorado avec des charges assez faibles mais aussi un régime simplifié avec notamment le paiement des charges au prélèvement forfaitaire libératoire pour l’impôt sur le revenu.

Avec la suppression du RSI, que les indépendants accueillent de manières positives, tous les voyants semblent au vert pour l’auto-entreprenariat !

Le doublement du plafond de chiffre d’affaires qui sera alors de 70 000€ est une très bonne nouvelle dans la mesure ou un artisan facture en moyenne 40 000 à 50 000€ ce qui leur permettra de facturer l’ensemble de leur activité via le statut d’auto-entreprise. Ce plafond de chiffre d’affaires sera par exemple nettement plus cohérent pour un maçon !

Au delà de 33100€ : Au revoir la franchise de TVA !

Afin de ne pas créer une concurrence déloyale trop forte vis à vis des petites entreprises individuelles, ou encore inciter à un système de fraude en poussant les entreprises du bâtiment à demander à ses salariés de se mettre en indépendant, le gouvernement a établi certaines limites.

A savoir notamment qu’au delà du plafond de 33 100€, les auto-entrepreneurs devront rajouter la TVA et se retrouveront ainsi dans une situation quasi similaire à celle de leurs collègues en entreprise individuelle.

Néanmoins afin de conserver la flexibilité du régime d’auto-entreprise, la possibilité demeure en première année de maintenir l’ensemble des avantages du régime de base de la micro entreprise.

Quelques autres contraintes supplémentaires : Comptes bancaires séparés, logiciel comptable…

auto entrepreneur logiciel comptable

Depuis 2017, le gouvernement cherche à imposer une vraie distinction entre le compte personnel et le compte professionnel des auto-entrepreneurs, un domaine ou par soucis d’économie l’auto-entrepreneur fusionnait la partie personnelle et professionnelle.

En outre, dans la loi de finance 2016 qui a pour vocation à s’appliquer à compter du 1er Janvier 2018, un logiciel de gestion comptable agrée sera obligatoire surtout dés que le plafond de base des 33 100€ sera dépassé !

L’objectif clairement affiché est de lutter contre la fraude à la TVA et ainsi de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’état.

Quid de l’assurance décennale avec la nouvelle loi auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs bénéficiaient jusqu’à présent auprès des compagnies et dans la majorité des cas d’un tarif spécifique réduit et conforme à leur volume d’activités.

La mesure étant très récente les compagnies n’ont pas encore données leurs positions concernant les tarifs pour l’année 2018 des auto-entrepreneurs, mais cela ne devrait pas tarder et nous vous informerons des tendances tarifaires rapidement pour l’assurance décennale des auto-entrepreneurs !

Pour résumer le statut est clairement plus avantageux avec ce nouveau plafond de chiffre d’affaires, il s’accompagne de quelques obligations supplémentaires mais on reste loin des impératifs d’une SARL ou SAS : la comptabilité reste largement simplifiée, et les charges plus limitées.

Une inquiétude pour les sociétés et entreprises individuelles ?

Certains analystes s’inquiètent de l’impact de ces mesures sur les sociétés et entreprises individuelles et prédisent un retour de certains artisans vers la micro entreprise du fait de cette nouvelle loi auto entrepreneur.

Cependant, on peut aussi penser que ce nouveau plafond de chiffre d’affaires évitera un peu plus le travail « au noir » incitant l’artisan à déclarer jusqu’au plafond ou à contrario les auto-entrepreneurs éviteront de déclarer au delà de 33 100€ : La mesure peut-être à double tranchant.

Une réflexion sur l’emploi salarié ?

Les entreprises pourront être tentées de sous-traiter de plus en plus à des auto-entrepreneurs, ainsi elles pourront facturer au lieu de payer les charges liées à l’emploi d’un salarié. C’est notamment une crainte de certaines fédérations du bâtiment dont la CAPEB.

Des mesures avantageuses pour les PME

rsi auto entrepreneur

En plus des mesures sur l’auto-entreprise, le gouvernement a également annoncé des mesures favorables aux entreprises que ce soit au sein de la loi travail mais aussi sur le plan fiscal avec la suppression du RSI qui touche l’ensemble des indépendants. Reste à savoir si la suppression du régime des indépendants sera favorable financièrement et au niveau du fonctionnement avec l’entrée dans le régime général !

Dans tous les cas l’ensemble des mesures décidées par le gouvernement auront un impact sur le secteur qui est en reprise depuis 2017, il faut maintenant espérer que cette spirale de croissance associée aux différentes mesures en faveur du bâtiment fera ses preuves et contribuera à pérenniser les 545 000 entreprises du BTP !

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