elite insurance run off

Run-off d’Elite Insurance : Les explications

Mise à jour du 17/09/2020 : Elite Insurance annonce la résiliation des contrats en cours au 15/09/2020.
L’administrateur judiciaire de la compagnie ELITE Insurance a annoncé en la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés Français au 15/09/2020. Les déclarations de sinistre à compter de cette date ne seront donc plus honorées car les contrats auront cessés de tous leurs effets. Pour les sinistres non réglés mais instruits avant cette date l’administrateur judiciaire indique qu’ils anticipent déjà des difficultés de paiement du fait d’un niveau des fonds propres de la compagnie assez faible.

Les chiffres évoquent jusqu’à 60 000 contrats touchés par cette annonce en France. On peut citer notamment les garanties dommages-ouvrage qui seront les plus affectées. Concernant les artisans, entreprise du bâtiment ou professions intellectuelles assurées en responsabilité civile et décennale ceux-ci ont déjà du souscrire auprès d’une autre compagnie, parfois avec une option de reprise du passif d’assurance, plutôt bienvenue dans la mesure ou en cas de déclaration de sinistre à ce jour ils ne seraient plus couverts.

Mise à jour du 14/12/2019 : Elite Insurance placé sous administration judiciaire. 
Un administrateur judiciaire a été nommé à la tête d’Elite Insurance (PWC) et le règlement des sinistres est temporairement stoppé dans l’attente de faire un point sur la situation financière de la compagnie. Les perspectives d’avenirs sont plutôt négatives avec des dettes élevées et un bilan déséquilibré. Les sinistres continuent d’être instruits par Armour mais ne sont plus à ce jour réglés.

Mise à jour du 19/09/2019 : Le portefeuille Elite Insurance a été repris par Armour Risk Management Limited. 
le groupe Armour a annoncé le 19 Septembre 2019 qu’il gérait dorénavant directement les sinistres relatifs à des polices Elite Insurance. Les règles de déclaration des sinistres sont reprises en bas de page sur le site officiel d’Elite Insurance, les sinistres devant être traités de manière standard.


Contrairement à beaucoup d’acteurs du marché qui ont connu un certain emballement médiatique suite à l’annonce d’Elite Insurance de son retrait du marché de la construction, nous avons préféré attendre que l’engouement retombe pour vous donner les véritables éléments d’analyse sur ce sujet pour le moins sensible.

L’annonce a suscitée beaucoup de réactions car Elite était un des plus gros porteurs étrangers agissant sur le marché de l’assurance construction en France que ce soit en assurance décennale, dommages-ouvrages ou encore l’assurance des propriétaires non occupants (assurance PNO).

Les principaux distributeurs, historiquement, EISL et SFS puis nouvellement UBI sont clairement les plus impactés par cette décision. CM-Groupe, notre structure de courtage est aussi touchée car nous étions détenteur d’un certain nombre de polices souscrites auprès d’Elite Insurance.

Les conséquences pour les assurés en quelques points

cessation souscription elite insurance decennale La première réflexion qui vient à l’esprit de nos assurés est la situation d’une absence de couverture ou d’une défaillance sur le contrat en cours. Voici quelques éclaircissements :

  • Les contrats en cours Elite Insurance ne sont pas résiliés immédiatement : Ils ne seront résiliés qu’à l’échéance principale du contrat (figurant sur votre attestation ou les dispositions particulières) . Les contrats Elite ne pourront pas être renouvelés.
  • Les sinistres continueront d’être couverts via votre intermédiaire habituel : La compagnie continuera d’assurer le paiement des sinistres ainsi que la gestion, de plus elle bénéficie d’un traité de ré-assurance de qualité notamment géré par CBL.

Les solutions pour les assurés ELITE :

  • La plupart des courtiers et porteur de risques vont proposer un replacement à conditions équivalentes, c’est le cas chez CM-Groupe. Nous allons faire le nécessaire pour que la transition s’opère de manière souple sans impact administratif pour vous.
  • Le replacement selon le type de contrat pouvant s’exercer à effet immédiat ou à l’échéance du contrat.

En résumé, pour la gestion quotidienne de votre contrat et sauf annonce contraire dans les prochains mois, rien ne changera vous pourrez continuer votre activité sous contrat ELITE sans aucun problème et par la suite une nouvelle compagnie à conditions équivalentes.

Par soucis de transparence, nos assurés sont d’ores et déjà informés depuis quelques semaines de la situation et des contrats d’assurance responsabilité civile et décennale sont déjà replacés.

Les raisons de la sortie d’Elite Insurance

Selon nos informations, la problématique ne portant pas tant sur une sinistralité trop élevée, Elite Insurance étant une compagnie d’envergure mais sur un mouvement de marché assez simple.

Pour résumer, la compagnie CBL Insurance a procédé au rachat en 2016 des deux principaux distributeurs d’ELITE à savoir EISL et le groupe SFS. Le choc pour Elite a forcément été important dans la mesure ou la production de nouveaux contrats s’est écroulée.

La conséquence a donc été que le portefeuille ne grossissait plus sur un marché ou la croissance d’affaires en portefeuille est un impératif important pour la viabilité financière. Afin de ne pas répéter un scénario rappelant celui de Gable Insurance, avec la faillite de la compagnie, Elite Insurance a initié une procédure dites de « run-off » classique pour les compagnies européennes préservant les intérêts du client et de la compagnie. Le but étant d’assurer une sortie saine financièrement de la ligne d’activité !

L’annonce a été malgré tout surprenante car la compagnie venait juste d’adhérer à la CRAC, organisation française de règlement des sinistres.

Quid du placement d’assurances auprès des compagnies étrangères ?

Certains assureurs traditionnels agitent le marché en remettant en cause le modèle de viabilité des compagnies étrangères. Ils sont pourtant pour certains spécialistes de ces stratégies de run-off sur des lignes de marché ou de « profit recovery » avec des hausses significatives sur les contrats en portefeuille !

acpr controle assurance construction Le fait est que le contrôle sur les compagnies accréditées à exercer en libre prestation de service et surtout sur la construction est de plus en plus élevé via une attention accrue de l’ACPR.

Les compagnies étrangères répondent souvent à des besoins qui ne sont pas satisfaits par les compagnies traditionnelles que ce soit en terme de prix ou de garanties sur des activités spécifiques. Il ne s’agit donc pas d’une solution moins fiable, simplement ce sont des compagnies avec des frais de structure plus faible et une fiscalité différente qui explique les prix appliqués souvent plus compétitifs.

En tant que courtier, nous avons un œil attentif sur ce type de situation pour nos produits portés par des compagnies étrangères et nous sommes prêt à anticiper les mouvements de marché de ce type avec nos compagnies partenaires.

34 commentaires

  • Avatar
    lan athor

    Qu’en est-il pour un particulier qui a fait faire des travaux par une entreprise dont la garantie décennale est censée être couverte par Elite Insurance Police? Vers qui se tourner pour obtenir réparation, remboursement, ou que les travaux soient refaits, quand ils ont été mal faits (toiture qui fuit plus qu’avant)? Je vous remercie de me renseigner sur la marche à suivre. Cordialement.

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, les sinistres continuent normalement à être gérés et payés par Elite lors de l’exercice d’une garantie. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’intermédiaire par le biais duquel le contrat a été souscrit afin d’effectuer une déclaration de sinistre (SFS, EISL ou autre courtier). La protection juridique de votre assurance habitation peut aussi sans doute vous accompagner pour ce type de démarche qui s’avère souvent fastidieuse !

    • Avatar
      sinita marie odile

      mon constructeur est assurer chez chez élite assurance donc l expert est passé il a constaté qu ‘il y avait une mal,façon il y a des remontes capillaires donc comment faire pour être indemnise ou que les travaux soient pris en charge soit par le constructeur soit par l’assurance vous pouvez me contacter au 00000000
      référence du dossier : XXXXXXXXX

      • Marc de CM-BTP
        Marc de CM-BTP

        Bonjour,
        Nous ne pourrons vous aider directement sur votre dossier car nos articles traitent uniquement de l’actualité des compagnies d’assurance. Par soucis de confidentialité, nous avons masqués vos coordonnées et les références de votre sinistre.
        Afin de pouvoir faire le nécessaire et si ELITE INSURANCE est la compagnie en charge de votre risque, nous vous invitons à consulter le site d’ELITE INSURANCE : http://www.elite-insurance.co.uk/ qui précise les modalités de gestion des sinistres.
        Bon courage dans le cadre de vos démarches !

  • Avatar
    Jean manuel Boulin

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de résiliation à échéance hors des 2 mois de préavis en recommandé avec accusé réception pour un contrat élite arrivant à échéance au 28 février auprès de SFS et ces derniers m’indiquent que ma demande nest pas recevable car hors délais. Que par conséquent mon contrat est renouvelé et militent à venir en agence pour régler.
    Comment puis Je je désengager de ce courtier?

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, s’agissant d’un contrat ELITE, SFS ne peut vous ré-engager automatiquement sur cet assureur. En-effet ELITE ne renouvelle plus les contrats d’assurance construction. Par ailleurs, ils auraient pu vous proposer une solution avec la compagnie CBL, mais celle-ci a aussi fait faillite… Pour une autre solution nous vous invitons à faire une demande sur notre site ou à nous contacter au 05 56 80 80 45. Nous ne voyons pas vraiment comment ils peuvent vous retenir à ce jour.

  • Avatar
    Dupouy lydie

    Bonjour, ayant fait faire des travaux d’isolation par la société EMERGENGE 183 quai de BRAZZA 33100 BORDEAUX,nm responsabilite travaux:1207DCSOEL00001161, responsabilité civile 1207RCCEL000002075 en fevrier 2016,malgré nos courriers et leurs interventions, le problème persiste toujours. A ce jour, nous avons appris que la société est en liquidation judiciaire depuis août 2017. Ayant fait passer l’ expert, les travaux ne sont pas aux normes et mal réaliser.Tout est à refaire… Vers qui dois je me retourner ? avez vous un numéro de téléphone à me donner? qui aujourd’hui assure la garantie décennale ? Merci de m’orienter, cordialement. Mme Dupouy

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, il est nécessaire de se mettre en relation avec le distributeur de l’assurance ELITE, en-effet les sinistres continuent à être réglés dans le cadre du run-ff d’activité. A la lecture des numéros de contrats, le distributeur est SFS, nous vous invitons à vous rapprocher de l’agence de Bordeaux en recherchant leurs coordonnées sur internet afin d’échanger avec eux sur la situation de ce sinistre et voir si il a bien été déclaré.

  • Avatar
    Cluzel andré

    BONJOURS
    Jai fait faire des travaux a ma maison par l’entreprise sobac assuré par elite insurance
    elite-insurance

    05 56 80 80 45
    contact@cm-assurance-decennale.fr

    25 av. Léonard de Vinci
    33600 Pessac

    Lun – Ven 9.30 – 18.00
    Urgences par e-mail

    police n° 140 2DE CCE L01 935

    ASSURE

    MR FOSSAT HERVE
    SARL SOBAC
    LE THERONDEL
    81290 VIVIER LES MONTAGNES

    N° SIRET 328 862 032 000 13
    CODE APE 4399.C
    il y a a ce jours l’eau de pluie qui rentre tout au tour de la lucarne du toit jusque dans mon grenier
    et maintenant en plus il y a la décente de la cheneau qui c’est déboité a raz du toit coment
    faire pour faire réparer dans le cadre de la décénales ces dommages qui m’impactent moi mais aussis bientôt
    mon voisin car l’eau ruisselle sur le crépis jusque chez lui
    merci pour les infos que vous pourez me comuniquer

    cluzel

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, votre numéro de police semble être un numéro appartenant à la compagnie ELITE. Vous pouvez ouvrir la société via la société ou le courtier gestionnaire sur le dossier (SFS ou EISL) cependant il est actuellement très difficile d’obtenir expertise ou indemnisation avec cette compagnie… Bon courage dans le cadre de vos démarches.

  • Avatar
    Alain belhandouz

    Bonsoir jai fait posé des panneaux photovoltaïques par DBT pro contrat DEC-ELI -003958 et cette société a mis la clé sous la porte en cas de probleme que faire ? et suis – je toujours assuré par vous ? je suis perdu merci de m’aider
    Sincères salutations

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, votre numéro de police semble être un numéro appartenant à la compagnie ELITE. Nous ne sommes pas la compagnie, nos articles relatent juste la situation avec cette compagnie. Le run-off de la compagnie est géré et des sinistres continuent à être instruits, nous n’avons cependant pas de détails sur les règlements.

    • Avatar
      Manon galey

      Bonjour nous avons fait intervenir cette société aussi pour faire une réparation suite à la poste de panneau solaire qui fuyait pouvez-vous nous communiquer la date à laquelle ils sont intervenus car nous n’arrivons pas à trouver leur décennale au moment de leur intervention cordialement

  • Avatar
    STEVEN

    Bonjour
    comment cela ce passe t’il pour un particulier qui a la garantie décennale Elite Insurance avec une entreprise qui viens de faire faillit ?
    MERCI

  • Avatar
    Julien Basser

    Bonjour,
    J’étais assuré chez Elite 1610DERCEL00151.
    Comment récupérer mon relevé d’information pour me réassurer?

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour,
      Il actuellement quasiment impossible de récupérer les RI Elite, d’autant plus que votre séquence de numéro de police ressemble à un contrat SFS qui est une société en liquidation également. Par contre les assureurs sont au courant de la situation et il est possible de se ré-assurer sans relevé d’informations. Nous vous invitons à nous contacter au 05 56 80 80 45 si besoin.
      Bon courage dans vos recherches !

  • Avatar
    CHANTAL BLANC

    BONJOUR ,
    Je dois vendre mon bien et l ‘installation photovoltaique est assurée pour la décennale par ELITE depuis le 13/10/2016
    sous le n°1207DECCEL1147.
    La société SAS LANGUEDOC SUNNPROXI qui a fait l’installation est en faillite et introuvable .
    Que dois je faire pour que moi ou mon acheteur soit assuré ?
    MERCI DE ME REPONDRE

  • Avatar
    Claude hernandez

    Bonjour, le promoteur construction parfait achevement est assuré en decennale depuis 2015, suite aux problèmes, qui de la couverture de la garantie du promoteur ce jour, si le promoteur se reassure dans une autre assureur, couvre t-il le passif depuis la construction.
    Merci pour vote aide
    Cordialement

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, si le promoteur a fait le choix de souscrire à une nouvelle assurance, il peut faire le nécessaire pour souscrire une garantie dites de reprise du passé. Celle-ci n’est pas malgré tout obligatoire, il convient de vous rapprocher du promoteur pour obtenir plus d’informations sur sa couverture d’assurance. Bon courage !

  • Avatar
    Bruno THOMAS

    Bonjour et merci pour votre post.
    Il est par la presse toujours fait état de decennales, leur problème et solutions possibles, mais il n’est pas donné d’indications des dommages ouvrages à ce jour.
    Pour un contrat qui a 2 ans, il est toujours en garantie pour la durée payée.ou pas ?
    Certitude de garaties ou pas ?
    Vaut-il mieux devancer la situation du sinistre suivit de la liquidation donc impayé, et souscrire un nouveau contrat dans une autre Cie ?
    Merci…cordialement

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour,
      La principale garantie de la dommages-ouvrage est de nature décennale, celle-ci se chargeant ensuite de faire les recours contre les artisans. Pour Elite, la situation semble plus sécurisante qu’avec les autres compagnies étrangères avec la reprise du run-off par Armour Risk. Cependant se positionner de manière ferme sur une certitude de garanties dans 10 ans est pour nous bien difficile. Si il s’agit d’une maison individuelle il sera par ailleurs probablement difficile de souscrire un nouveau contrat.

      • Avatar
        Bruno THOMAS

        Bonjour, non c’est un copropriété petit immeuble de 15 lots…le contrat 2 années d’existance.
        La crainte d’un sinistre avec liquidation simultanee
        Oui deux choix, ne pas bouger, prendre le rique du couperet avec sinistre jamais payé, ou ne pas attendre et soucrise un nouveau contrat securisant.
        Si non tout tombe à l’eau, resteront les decennales avec le problème de partage de responsabilite à faire accepter aux entreprises, qui généralement se termine par un procès qui peut durer, par les experts contradictoires s’en donnant à coeut joie…
        Il n’y pas de reglement de riguer comme la DO
        Votre avis…
        Merci

        • Marc de CM-BTP
          Marc de CM-BTP

          Bonsoir,
          En-effet les recours contre les assureurs RC Décennale des intervenants sur le chantier de votre copropriété peuvent s’avérer difficile surtout si certains étaient eux-mêmes titulaires de contrats auprès d’assureurs défaillants…
          Le risque est présent et il relève d’un calcul financier à évoquer en assemblée générale de la copropriété. De notre côté sans aucun intérêt financier sur le sujet vu que nous ne travaillons pas spécifiquement sur la dommages-ouvrage, notre conseil s’orienterai vers la souscription d’un nouveau contrat vu qu’il reste 8 ans de garantie. S’orienter vers un assureur Français avec adhésion CRAC pourrait être une solution !
          J’espère vous avoir éclairci un peu sur ce sujet. Bon week-end !

          • Avatar
            Bruno THOMAS

            Bonjour, merci pour vos éclaircissements.
            Suite au précédent post du 27 septembre.
            Nous avions un rdv avec un expert suite à une déclaration de sinistre DO, la cie Elite à annulée le rdv se justifiant par sa situation de liquidation et nous invite à actionner les decennales, mais problème, le promoteur non custructeur assuré en decennale à Elite se trouve dans la même situation.
            Il a une obligation de souscrire DÔ et responsabilité décennale…Sa réponse ce jour, il répond qu’il n’est pas responsable de la situation d’elite et n’envisage pas de reprendre une RC décennale avec effet retroactif…que devient son obligation en responsabilité décennale contractuelle. Comment voir l’évolution de la situation avec ce promoteur .?…qui se contente de dire que les entreprises qui ont effectués les travaux de construction sont assurés donc le dégagent de sa responsabilité décennale ou responsabilité contractuelle …?…
            Merci, pour votre comprehention…!

          • Marc de CM-BTP
            Marc de CM-BTP

            Bonjour,
            Vous posez des questions tout à fait intéressantes mais nous n’avons pas réponse à l’ensemble de celle-ci car sauf erreur de notre part il y a n’y a pas de jurisprudence sur le sujet.
            Tout d’abord le promoteur est-il réellement obligé 4 ans après de reprendre une DO dans la mesure ou il a rempli son obligation initiale ? Rien n’est moins sur et c’est pour ça qu’il se décharge quelque peu en demandant d’exercer les recours directement les entreprises de construction. En-effet la dommages-ouvrage est un contrat de première ligne qui permet de payer le sinistre et se charge ensuite de faire les recours contre les sociétés de construction.
            Deuxième point important, quel assureur serai susceptible de vouloir couvrir un programme réceptionné depuis 4 ans ? Ou encore à quel prix en cas d’acceptation ? Le pic de sinistralité des programmes est souvent entre la 6ème et 9ème année, l’assureur venant se positionner sur ce type de contrat surtout sur une promotion sinistrée risquerai fort de ne pas y trouver son compte.
            La situation est donc réellement difficile car même en se donnant les moyens pour les syndics de trouver des nouveaux contrats (et les copropriétaires de bien vouloir les financer), les assureurs ne souhaiteront pas forcément reprendre des programmes présentant des antécédents défavorables plusieurs années après la réception… Peut être que la solution de se tourner directement contre la garantie décennale des entreprises de construction sera finalement la plus pertinente et économique si tenté qu’ils n’étaient pas assurés auprès de la même typologie d’assureur !
            PS : Je valide votre post sur cet article et je le laisse en corbeille sur l’article d’ALPHA car nous parlons bien d’une promotion sous garantie ELITE.

  • Avatar
    Costa D

    Bonjour,
    J’ai fait Construire ma maison avec une société assurée décennale chez élite en 2016.
    Si je vends la maison, la décennale se poursuit elle pour le nouvelle acquéreur

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour,
      Techniquement oui, mais Elite a été placée sous administration judiciaire en date du 12 Décembre avec une cessation au moins temporaire de règlement des sinistres.
      Cela n’augure rien de bon pour la suite des évènements en ce qui concerne cette compagnie.

  • Avatar
    Bruno THOMAS

    Bonjour Marc,
    Merci pour tout l’attention que vous portez à ce post.
    Mais, ma dernière question était basées sur la garantie décennale du promoteur non constructeur, dont sa decennale, devient obsolète, et non la DO ou vous aven largement repondu…Merci beaucoup.
    Ce dernier refuse de se reassurer pour maintenir une garantie de sa réalisation.
    Dans ce cas de figure, la décennale pour la durée restante reste obligatoire ou pas, pouvons nous exsiger le promoteur à une nouvelle souscription ou pas pour la durée restante ?
    Bien cordialement.

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour,
      Quand vous évoquez la garantie décennale du promoteur non constructeur, je pense que nous sommes sur la garantie CNR (Constructeur Non Réalisateur) présente dans les garanties en plus de la dommages-ouvrage ? Si c’est le cas la CNR et aussi dur à ré-assurer que la DO car l’un ne va en général pas sans l’autre. Je ne vois pas même si il le souhaitait comment le promoteur pourrai souscrire à nouveau ce type de garantie.
      Le promoteur en lui même pour l’ensemble de sa structure doit par contre être titulaire d’une responsabilité civile professionnelle promoteur.

  • Avatar
    Bruno THOMAS

    Bonjour et merci pour votre réponse effectivement, c’est bien la responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur
    J’ai bien noté, à vérifier s’il est détenteur du contrat responsabilité civile promoteur.
    Merci pour attention et précisions
    Bien cordialement

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      De rien et bon courage dans vos démarches qui je l’espère connaitront une issue positive !

  • Avatar
    Marine Wartelle

    Bonjour ,
    J’ai fait construire ma maison par un constructeur en 2017 qui était assurer chez élite inssurance. actuellement je vend ma maison et je me suis rendu compte que la société a mis la clés sous la porte alors esque si mon acquéreur bénéficie toujours de la décennales si y a soucie ?
    Cordialement

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, cette compagnie étant sous administration judiciaire, la garantie est techniquement toujours acquise, mais dans l’application rien n’est moins sur pour votre futur acquéreur !

  • Avatar
    Denage Emilie

    Bonjour, nous avons un gros problème d’infiltration d’eau par le plafond (toit plat) , ayant contacter Elite Insurance à plusieurs reprises aucune réponses de leur part… vers qui se retourner pour une prise en charge des travaux à faire ? Nous désespérons…

  • Avatar
    Jonathan hitzges

    Bonjour, nous avons des pentes montantes sur toutes nos évacuations de la maison que nous avons acheté. La société qui a fait les travaux à mis la clé sous la porte, et avait sa décénale avec Elite Insurance. Nous avons contacté notre assistance juriqique qui à mandaté un expert. L’expert est dubitatif quant à la suite positive de notre dossier. Mais il doit y avoir un fond de garantie, ou il nous a dit que Elite avait était racheté et que normalement la nouvelle société devrait prendre en charge.
    Est-ce vrai? Avons-nous une chance que la décénale fonctionne?

    Merci par avance

    • Marc de CM-BTP
      Marc de CM-BTP

      Bonjour, malheureusement aucun fonds de garantie n’a vocation à intervenir sur ce type de sinistre de nature décennale ou RC. Il n’y a pas de reprise d’ELITE (la reprise concernait simplement la gestion des sinistres), la compagnie a un administrateur judiciaire et pour le moment aucun sinistre ne semble évoluer. Nous sommes sceptiques sur les chances de paiement des sinistres sur ce type de dossier…
      Bon courage !

  • Rédiger un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *