La nouvelle pour les non initiés au monde de l’assurance décennale peut sembler anodine voire incompréhensible, cependant cette adhésion de la compagnie ELITE Insurance à la CRAC : Convention de règlement de l’assurance construction française va avoir un réel impact sur le marché et accentuer sa présence compétitive sur le marché Français pour un large panel de professions en garantie décennale notamment.
Pour mieux comprendre : Qu’est ce que la CRAC en assurance construction ?
Il s’agit d’une politique de règlement sur les sinistres adoptés par la fédération française des assureurs à laquelle adhère un large panel de compagnies française mais aussi étrangères (agissant en Libre Prestation de Service ou LPS).
Ces compagnies étrangères exercent sous réserve de l’obtention d’un agrément par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution française) délivré dans la branche assurance construction.
Cette convention vise principalement deux objectifs majeurs, à savoir :
- Une baisse du coût de gestion des sinistres grâce notamment à une mutualisation de l’expertise pour les sinistres construction de nature responsabilité civile et décennale
- Une accélération des délais de règlement parfois très long en garantie décennale pour les compagnies adhérentes à la présente convention, grâce à une entente amiable sur la gestion des sinistres
Concrètement, il existe des experts agrémentés par la convention qui vont agir pour le compte des compagnies lors de l’évaluation des dommages.
Une fois le passage de cet expert, les assureurs prennent l’engagement de ne pas contester sauf cas exceptionnel le rapport d’expertise et à payer en fonction de celui-ci.
La CRAC a compétence pour intervenir sur les sinistres inférieurs à 126 793€ (ce qui représente la grande majorité des sinistres !) et la volumétrie traitée de sinistres dans le cadre de cette convention est de 200 000 environ.
Globalement pour vous en tant que client : Une compagnie qui adhère à la CRAC c’est une garantie supplémentaire auprès de vos maitres d’ouvrage et un gage de qualité certain pour la gestion des sinistres.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le règlement de la convention CRAC : Lien direct.
Adhésion de la compagnie Elite à la CRAC : Un plus sur le marché
Les compagnies étrangères exerçant sur le régime de la libre prestation de service sont rares à adhérer à la CRAC qui reste une organisation constituée majoritairement des compagnies françaises traditionnelles.
On distingue globalement principalement ALPHA en assurance construction qui adhère aussi à cet organisme.
Dans un marché de la LPS quelque peu bousculé par la chute de la compagnie GABLE avec laquelle nous ne travaillions pas, c’est un gage de sérieux et de qualité pour ELITE et l’ensemble de la libre prestation de service.
Elite pour quel type d’entreprise en assurance décennale ?
Nous travaillons aujourd’hui de manière très régulière avec la compagnie ELITE en effet elle offre des solutions très attractives pour les entreprises jusqu’à 10 000 000 d’€ de CA avec des seuils de garanties très élevées notamment en responsabilité civile professionnelle.
Leurs contrats offrent également une protection juridique qui permet notamment d’obtenir du conseil en cas de litiges avec un client ou fournisseur et la prise en charge d’honoraires d’avocats sur les premières instances.
En ce qui concerne l’assurance décennale pour les artisans, la compagnie se positionne également de manière pertinente pour des chiffres d’affaires avec une volumétrie déjà importante, globalement à partir de 300 000 € ou encore sur des activités spécifiques tel que la maison à ossature bois ou l’étanchéité de toiture.
Aujourd’hui, sur son marché Elite offre une alternative crédible à des offres comme celle de la SMABTP.
Compagnies d’assurances au Royaume-Uni et BREXIT : Quelles conséquences ?
Le BREXIT va être amorcé le 29 Mars 2017 par le gouvernement britannique, plusieurs compagnies opèrent actuellement depuis le cadre fiscal avantageux de nos voisins anglais.
Concrètement, il n’y aura pas de changement majeurs pour les clients, en effet si les compagnies ne conservent pas leur siège d’émission des contrats au Royaume-Uni, ceux-ci seront émis depuis d’autres pays comme l’Irlande, la France ou encore le Luxembourg.
De plus malgré le déclenchement du BREXIT, on peut imaginer que le processus sera plutôt long et que des arrangements seront trouvés notamment au niveau des activités financières comme la banque et l’assurance.
A noter qu’une compagnie comme Elite dispose déjà de Bureaux en France, en Italie, à Madrid ou encore à Milan. Elles sont d’ores et déjà implantées dans les pays ou elles exercent une activité.
Elite continuera donc à exercer sans aucun problème et à proposer des tarifs avantageux pour tous les artisans en assurance décennale tout en ayant le bénéfice d’une présence à la CRAC !
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