Décidément le début d’année 2018 est marqué par plusieurs annonces difficiles pour le marché de l’assurance construction. Après CBL Insurance c’est au tour d’Alpha Group Insurance de passer en liquidation avec une mise en « run-off » du portefeuille à effet immédiat.
Mise à jour du 17/05/2018 : La compagnie Alpha Insurance est déclarée officiellement en faillite depuis le 8 Mai 2018, pour les contrats souscrits auprès de cette compagnie cela signifie donc qu’ils sont sans effet à compter de cette date et qu’il est nécessaire de trouver une nouvelle compagnie d’assurance pour couvrir vos risques de nature responsabilité civile et décennale.
Les sinistres qui ne seront sans doute plus honorés par ALPHA dans les jours à venir devront être présentés au fond de garantie Danois jusqu’au 8 Novembre 2018. Pour les autres sinistres, le liquidateur d’Alpha pourra les régler tant que des fonds seront disponibles. Cependant, la déclaration de faillite laisse peu d’espoir sur l’existence de fonds nécessaires au règlement des sinistres.
Pour toute demande d’étude sur un ancien contrat Alpha Insurance, n’hésitez pas à faire une demande d’étude sur notre page dédiée.
La disparition de cette compagnie, pourtant implantée depuis de nombreuses années sur le marché Français et adhérente à la CRAC est la conséquence directe de la faillite annoncée de CBL qui n’était nul autre que le principal ré-assureur d’Alpha Group.
Le sujet est sensible générant des inquiétudes sur le paiement des sinistres à la fois du côté d’Alpha mais aussi sur les polices CBL et anciennement ELITE. Le seul point positif selon nos informations est qu’Alpha Group est une compagnie de droit Danois et bénéficie à ce titre d’un fonds de garantie qui peut être utilisé en cas de sinistre.
La situation pour les assurés chez Alpha Group ?
Les solutions d’Alpha Group étaient directement distribuées par EISL et SFS sur le marché Français. La compagnie danoise couvrait principalement des risques d’assurance décennale situés dans les départements d’outre-mer et des professions intellectuelles du bâtiment mais aussi des polices chantiers dommages-ouvrage.
Vous aviez donc des chances d’être assurés chez Alpha si vous faisiez appel à EISL et SFS pour le placement de vos risques. A noter que le logo de la compagnie ainsi que ses coordonnées figurait normalement sur les attestations d’assurance ce qui vous permettra d’identifier rapidement votre rattachement à cette compagnie ou non.
Dans ce contexte de marché et face à l’impossibilité pour CBL de payer à Alpha Group Insurance la ré-assurance nécessaires au règlement des sinistres (Alpha a même été obligé de rembourser des fonds déjà versés par CBL), la compagnie n’a eu d’autres choix sous l’injonction du régulateur Danois que de se mettre en run-off étant dans l’incapacité d’augmenter ses provisions pour régler les sinistres. Cette annonce est dés aujourd’hui relayée sur le site d’Alpha Group.
Globalement après cette nouvelle, il est clair que 99% des polices de SFS et EISL sont en situation de run-off et seront résiliés à leur prochaine échéance principale.
Des difficultés à prévoir pour se ré-assurer en décennale pour les assurés SFS et EISL
Si les polices dommages-ouvrage sont d’ores et déjà potentiellement condamnées surtout en l’absence d’adhésion des compagnies en LPS au fond de garanties, les assurés bénéficient d’une police d’assurance décennale vont logiquement chercher à retrouver une solution.
Cependant, il est à priori difficile à ce jour d’obtenir des relevés d’informations du côté des deux distributeurs pour consulter le marché et les résiliations à l’amiable ne semblent pas encore être d’actualités.
Enfin, les assureurs traditionnels (Lloyd’s compris) sont plutôt frileux à l’idée de reprendre des polices SFS et EISL. En-effet ceux-ci ont « peur » en cas de sinistre de se voir attribuer le passif alors qu’ils n’étaient pas assureurs à la date de reprise.
Les nombreux assurés SFS et EISL risquent donc de se retrouver dans une situation précaire pour trouver une nouvelle assurance mais aussi pour communiquer avec les deux structures qui sont en ce moment à la recherche de solutions de replacement dans le contexte tendu de la faillite de leur actionnaire historique : CBL.
Certaines nouvelles évoquent même une situation financière tendu pour SFS qui pourrait mener à une liquidation du groupe à terme.
L’effet sur le coût de l’assurance décennale va être important en 2018…
Conséquence logique de la disparition d’un acteur supplémentaire, la hausse des tarifs que nous évoquions dans nos précédents articles semblent se confirmer sur les cotations que nous avons effectuées ces dernières semaines auprès de différentes compagnies pour certaines professions.
Il va sans dire que ces annonces combinées aux mauvais résultats techniques de la branche construction publiées récemment par l’ACPR ne vont pas contribuer à une baisse du prix de l’assurance décennale dans les mois à venir.
Alors que certains se tournent avec un regard accusateur sur certaines compagnies basées à Gibraltar, il va sans dire qu’il faut espérer une solidité et une conformité de ces compagnies lors d’un prochain contrôle.
Elles assurent des profils très spécifiques qui auraient été parfois dans une impasse sur le marché traditionnel mais aussi une concurrence nécessaire sur un marché tendu. A charge pour nos autorités de contrôle de vérifier de manière régulière les pratiques dans le domaine et la conformité des acteurs aux règles de provisionnement pour le paiement des sinistres et le respect des règles financières Solvency II garantissant la pérennité des compagnies agissant en dommages-ouvrage et assurance décennale.
Je voulais compléter votre article en apportant un éclairage sur ces entreprises et leurs pratiques douteuses.
Prenons le cas d’EISL pour laquelle je dispose de plus d’informations.
La société est dans une situation telle que le turn over y est important depuis plusieurs mois et que l’entreprise a du réorganiser une fois de plus son équipe de direction.
La situation catastrophique avec, ce que cache sa direction générale, plus de 4 000 contrats dommage ouvrage incomplets représentant un risque financier important pour EISL, son actionnaire actuel et futur (on comprend aisément la position de la Lloyd’s). En effet, il est clairement annoncé sur que sur l’ensemble de ces contrats incomplets du fait des carences d’EISL, sa responsabilité est pleine et entière avec les conséquences financières que l’on peut imaginer.
A ces carences s’ajoutent des pratiques douteuses (sous cotation de risques, éléments de contrats incomplets, process à risque…) avec une volonté du directeur générale de ne pas changer ses pratiques.
CBL a pris connaissance de ces risques très récemment (fin d’année 2017).
Au-delà du cas d’EISL, c’est la Libre prestations de service (LPS) qui doit être remise en question car elle organise l’insolvabilité de ces différentes entreprises au détriment des assurés (qui en cas de sinistre ne pourront pas être dédommagés). Cette situation est une bombe à retardement qu’il faut dénoncer et faire cesser.
Espérant vous éclairer sur ces pratiques douteuses de sociétés étrangères.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre contribution sur à notre article. En ce qui concerne vos remarques sur la société EISL, celle-ci ne sont pas confirmés par les organismes de contrôles qui restent les seuls juges en la matière. Il ne s’agit pas de clouer au pilori une société de distribution déjà dans la tourmente et cela sans fondement communiqué par l’ACPR, la FSA (organisme de contrôle britannique) ou l’organisme de contrôle européen dans le cas d’EISL (CBL est un autre problème…) nous ne prendrons donc pas position sur le sujet.
Sur la LPS plus largement, cette pratique fonctionne en France comme dans d’autres pays européens de manière saine sur différents marchés. Elle est aussi utilisée par des acteurs majeurs comme AXA, ALLIANZ etc. à l’échelle européenne. Cette pratique demeure saine dans la mesure ou elle va répondre dans la majorité des cas à des risques difficilement assurables auprès de compagnies traditionnelles. Enfin les canaux de distribution en LPS, mes frais de structure plus léger et le cadre fiscal accorde certaines marges tarifaires qui sont parfois intéressantes sous le format LPS.
Nous vous rejoignons par contre sur la nécessité d’un meilleur contrôle sur les risques longs des compagnies disposant d’un agrément sur le sol Français par l’organisme de contrôle européen et Français : C’est aussi le but des règles SOLVENCY II.
La problématique de CBL était différente, car cette société avait toutes les casquettes : distributeurs (via SFS, EISL et IZEHO), compagnie d’assurance (CBL Insurance Europe) et ré-assureur (CBL Insurance en Nouvelle-Zélande), et le château de carte s’est effondré par un manque de provisionnement et d’anticipation du risque long et en l’absence d’un réel ré-assureur majeur et d’une connaissance technique. Cette situation a aussi causé la perte d’Alpha qui n’était qu’une société dites « fronteur », la majorité du risque étant porté par CBL.
N’hésitez pas à revenir vers-nous sur l’article au besoin !
Bonjour,
Qu’advient-il des particuliers ayant fait appel à un entrepreneur assuré chez SFS et donc chez Alpha Group, et qui doit faire appel à l’assurance décennale de l’entreprener pour cause d’ouvrage impropre à destination ?
Bonjour, la société ALPHA GROUPE a annoncé la mise en run-off (arrêt progressif de la ligne) d’assurance responsabilité civile et décennale. A l’heure actuelle les sinistres sont toujours ouverts et gérés par SFS. Nous vous invitons à vous rapprocher de cet intermédiaire pour obtenir une indemnisation relative à votre sinistre après expertise.
Bonjour,
Qu’advient il pour les particuliers ayant acheté une construction réalisée par un maître d’œuvre ayant alpha insurance pour la dommage ouvrage aujourd’hui ? Svp merci
Bonjour, malheureusement la compagnie ALPHA INSURANCE est aujourd’hui liquidée, il sera difficile de prétendre à une indemnisation sur un quelconque sinistre.
Bonjour
Pouvez-vous me dire si le fonds de garantie danois peut couvrir le sinistre déclaré par le maître d’ouvrage d’une garantie de livraison à terme souscrite par le constructeur auprès de Alpha Insurance?
Le constructeur est en liquidation judiciaire.
Les travaux ne sont pas terminés.
Ou alors faut il déclarer le sinistre/ la créance au mandataire judiciaire danois?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
voici toutes les précisions utiles concernant la procédure de déclaration de sinistre, en tout état de cause l’indemnisation risque d’être difficile :
Les sinistres des polices souscrites ne seront plus honorés par Alpha Insurance A / S. Le Fonds de garantie danois pour les compagnies d’assurance non-vie couvrira les sinistres survenus avant la date de la faillite et quatre semaines après, soit jusqu’au 5 juin 2018 répondant aux critères suivants :
– Assurés avec assurance privée (assurances de consommation),
– Les tiers qui sont assurés contre les dommages corporels ou matériels en vertu de l’assurance responsabilité civile automobile,
– Les tiers assurés contre les dommages corporels au titre d’une autre assurance responsabilité,
– Assurance collective, dans la mesure où une assurance par nature correspond aux assurances individuelles couvertes, ainsi que,
– Assurance incendie pour les bâtiments sur tous les types de propriétés.
Les sinistres doivent être signalés dès que possible et au plus tard le 8 Novembre 2018 (six mois après le décret de liquidation).
Les sinistres qui ne sont pas couverts par le Fonds devront être déclarés au liquidateur, l’avocat Boris Frederiksen par email alpha@kammeradvokaten.dk avec en objet « Anmeldelse af fordring ». Veuillez joindre les justificatifs du montant réclamé, ainsi que les informations suivantes :
Nature et taille du sinistre.
La date du sinistre.
La police d’assurance et les informations complémentaires.
L’objet de l’assurance
Les déclarations de sinistres faites auprès d’Alpha Insurance A / S avant le 8 mai 2018 sont considérées comme déclarées au Fonds de garantie ou au liquidateur d’Alpha Insurance A / S. Le Fonds de garantie publiera régulièrement des informations à l’intention des assurés à l’adresse http://www.skadesgarantifonden.dk/Sider/Forside.aspx
J’ai souscrit une assurance dommage ouvrage pour la construction de ma maison en 2015 au sein du groupe Alpha Insurance. La maison est terminée depuis 2 ans maintenant. Dois-je souscrire à une nouvelle assurance dommage ouvrage ?
Cordialement
Merci
Bonjour,
Si vous avez une proposition en ce sens avec une compagnie notoirement fiable (française de préférence) cela peut-être une décision pertinente. Cependant sur une maison individuelle, les garanties dommages-ouvrage après achèvement des travaux sont assez difficiles à obtenir.
Dans tous les cas, et malheureusement, on peut penser que votre garantie DO Alpha ne vaudra plus grand chose d’ici quelques mois !
Bonjour,
Nous avons souscrit une assurance Dommage ouvrage pour une maison actuellement encore en construction. Pouvons nous demander le remboursement de prime d’assurance et si oui où devons nous nous adresser ?
Je vous remercie
Cordialement,
Bonsoir,
Selon-nous il n’y a pas de possibilité de remboursement d’une prime d’assurance déjà perçue par la compagnie, avec les fonds le liquidateur envisagera plutôt le remboursement des sinistres. Les primes perçues resteront-elles sans doute avec aucune possibilité de remboursement !
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
On est dans le même cas que vous. Pourriez-vous nous dire votre démarche actuelle s’il vous plaît?
On souhiterait savoir chez qui vous avez souscrit une nouvelle assurance DO?
Merci et bon courage
Jimmy RAZAFI
Bonjour,
la situation a évoluée depuis notre dernier commentaire nous vous invitons à prendre connaissance des éléments suivants :
Alpha a récemment mis en ligne un formulaire pour demander le remboursement dans la mesure ou des fonds serait encore disponible, vous pouvez effectuer la demande sur l’adresse suivante : https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/ et lire le communiqué du liquidateur ici :
Bonjour
Je suis assuré en Civile décennale chez SFS depuis 2014. J’ai demandé la résiliation du contrat à échéance le 30/06. J’ai trouvé un nouvel assureur qui me demande un relevé de sinistre. Or et malgré de nombreuses relance, je n’ai réussi à obtenir ce relevé. Mon courtier n’y arrive pas non plus. Y a t’il une solution ?
Bien Cordialement
Michel
Bonsoir,
Tout dépends de la date d’échéance de votre contrat, si il s’agit d’un contrat CBL, SFS doit vous fournir le relevé sans trop de soucis dans la mesure ou votre échéance principale est au 30/06. A notre connaissance il n’y a pas de blocage de ce côté sauf problématique spécifique sur le contrat.
Bon courage dans vos démarches !
bonjour, nous avons souscrit une assurance dommage ouvrage en novembre 2017 pour une maison dont les travaux ont été arrêtés en décembre 2017 et nous voulons savoir s’ il y a possibilité de récupérer la somme versée
Quelle démarche doit on faire pour récupérer la prime versée (5000€)
Cordialement
Bonjour,
à notre connaissance il n’y a pas de possibilité de remboursement de la prime. Les fonds de la liquidation étant logiquement affectés au paiement des sinistres.
Bonjour,
la situation a évoluée depuis notre dernier commentaire nous vous invitons à prendre connaissance des éléments suivants :
Alpha a récemment mis en ligne un formulaire pour demander le remboursement dans la mesure ou des fonds serait encore disponible, vous pouvez effectuer la demande sur l’adresse suivante : https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/ et lire le communiqué du liquidateur ici : https://alphagroup.dk/1518-2/
Goedemorgen!
Onze vakantiewoning is momenteel in opbouw (verschillende mede-eigenaars). Onze aannemer verklaart nu ons contract Dommage D’Ouvrage (Alpha) te hebben overgedragen aan EISL. Ligt de aanvaarding van contractovername bij EISL ter discussie of is onze waarborg gegarandeerd?
Hi,
Unfortunately we don’t know all the details for EISL/ALPHA INSURANCE, you need to get in touch with your broker or EISL to set-up a solution.
Bonjour,
Nous sommes également concernés par cette problématique avec la liquidation de ALPHA INSURANCE. En effet, nous avons contractualisé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec un constructeur qui était chez ALPHA INSURANCE pour la « Garantie du Maître d’ouvrage » (Assurance DO obligatoire souscrite au nom et pour le compte du maître d’ouvrage) et pour la « Responsabilité Civile et Décennale ».
Pour l’assurance DO, nous n’avons rien géré car tout a été fait directement par le constructeur, y compris le paiement de la cotisation : dans ce cadre précis, à qui devons-nous adresser la demande de remboursement : à ALPHA INSURANCE ou au constructeur ?
Pour la responsabilité civile et décennale, si nous avons un sinistre qui apparaît après la date du 08 novembre 2018 mais toujours dans le délai de 10 ans, vers qui doit-on se retourner ? Que faire si le constructeur n’a pas les capacités de gérer le sinistre à ce moment ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
A notre connaissance aucun remboursement des primes encaissées par ALPHA n’est à prévoir que ce soit via ALPHA directement ou les constructeurs qui n’ont fait que transférer des fonds à cette compagnie. Un remboursement éventuel impliquerait aussi une déchéance totale de garantie.
En cas de sinistre, il faudra se retourner vers le liquidateur une fois passée la période de parfait achèvement.
Bon courage !
Bonjour,
la situation a évoluée depuis notre dernier commentaire nous vous invitons à prendre connaissance des éléments suivants :
Alpha a récemment mis en ligne un formulaire pour demander le remboursement dans la mesure ou des fonds serait encore disponible, vous pouvez effectuer la demande sur l’adresse suivante : https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/ et lire le communiqué du liquidateur ici : https://alphagroup.dk/1518-2/
Bonjour,
J’ai souscrit une assurance dommages-ouvrage par l’intermédiaire de AXA assurances qui m’a proposé un contrat de ALPHA INSURANCE représenté en France par SFS. Ce contrat a été signé en date du 5 juillet 2017, la prime d’assurance payée à la même date.
Les travaux ont été achevés et réceptionnés sans réserves en date du 9 mars 2018, et depuis je n’ai jamais reçu l’attestation de garantie dommage-ouvrage. Le groupe AXA m’a simplement informé par courrier recommandé, en date du 22 juin 2018, de la mise en liquidation judiciaire de ALPHA INSURANCE.
A qui dois-je adresser les réclamations pour le remboursement de la prime d’assurance ? Comment puis-je me réassurer ? Quelle compagnie propose éventuellement une reprise de contrat ?
En vous remerciant par avance pour votre retour et bien cordialement
Bonjour,
Alpha a récemment mis en ligne un formulaire pour demander le remboursement dans la mesure ou des fonds serait encore disponible, vous pouvez effectuer la demande sur l’adresse suivante : https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/ et lire le communiqué du liquidateur ici : https://alphagroup.dk/1518-2/
Attention tout est en anglais mais il y a une traduction française pour une partie du communiqué.
Concernant l’éventuelle nouvelle souscription nous vous conseillons de vous rapprocher de votre intermédiaire AXA qui devrait vous aider à trouver une solution, de notre côté nous n’intervenons pas en dommages-ouvrage.
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas de figure que vous. Il faudrait trouver la date du » mauvais état de santé financier « de ALPHA INSURANCE avant la date officielle de la faillite. Car si la date est avant l’encaissement de mon chèque, je vais me retourner contre SFS pour le remboursement car SFS a obligation de conseil. J’ai traduit en partie le site DANOIS, il y a des frais imputable d’environ 1300e de retenue pour toute demande déposée !! vive l’arnaque ! moralité assurance française désormais.
Bonjour, effectivement si la date de votre chèque est postérieure au 9 Mai il est bizarre que SFS ait pu émettre la police en référence. Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
Le 25/04/2018 j’ai réceptionné mon appartement dans un immeuble qui vient de s’achever et pour lequel une garantie DO a été souscrite par le promoteur chez ALPHA INSURANCE. Nous ne sommes donc plus bénéficiaires de la garantie décennale, comment cela va t il se passer en cas de dommages ? auprès de qui allons-nous pouvoir nous retourner ? Le promoteur doit il souscrire une nouvelle assurance bien que l’immeuble soit achevé ? Merci
Bonjour,
Certains gestionnaire d’immeuble font actuellement le nécessaire pour souscrire des dommages-ouvrage après réception afin de palier aux défaillances et notamment celle d’Alpha Insurance. Votre immeuble étant très récent cette option peut être intéressante mais implique donc financièrement de payer deux dommages-ouvrage (dans l’attente d’un éventuel remboursement Alpha si la demande a été faites). Par la suite et en cas de dommages, si la compagnie est liquidée il sera probablement difficile d’obtenir une indemnisation…
Bonjour,
Nous avons été amené a faire jouer l’assurance décennale pour des travaux non conformes réalisés sur une piscine.
A ce jour nous avons gagné le procés apres quatre ans de procédure en premiére instance en date du 18 Mai 2018 sur l’ensemble des points objet du litige.
Ce litige porte sur une somme de 60 ke pour laquelle la société Alpha et le pisciniste ont été condamnés solidairement.
Nous avons signifié le jugement
Le pisciniste refléchi fait appel nous n’avons pas de nouvelles de la sté Alpha.
Quelles démarches et quels chances de récuperer ces fonds ?
Le fonds de garantie danois peut t’il nous indemniser
Remerciements
Gilles BERTAUX
Bonjour,
Nous n’avons pas plus d’informations que celle communiquées dans les commentaires un peu plus haut. Si le pisciniste fait appel il y a de fortes chances que vous deviez attendre le jugement en appel pour espérer une quelconque indemnisation qui se basera sans doute sur la capacité d’Alpha à régler ou non les sinistres avec les fonds à disposition du liquidateur.
Bonjour
Je suis aussi assuré dans cette assurance…
Le problème c’est que je vais vendre ma maison {moins de deux ans ) ma question est es ce que je peux vendre ma maison ? ?
Comment faire faire ? Chez le notaire ?
Cordialement
Bonjour, rien ne vous empêche légalement de revendre votre maison, par contre, la garantie dommages-ouvrage ALPHA n’aura pas vraiment de valeurs d’ici quelques mois. La seule solution serait de reprendre une assurance après achèvement auprès d’un autre porteur, mais cela impliquerai de payer à nouveau une garantie.
Bonjour,
Je suis un professionnel dans le Génie Climatique et je me retrouve au mois de novembre sans assurance Décennale et RC…
Mon courtier « galère » un peu pour trouver une assurance qui veut bien me reprendre !
J’ai sollicité un autre qui a aussi eu plusieurs refus !
Auriez-vous une solution à me proposer svp ?…
C’est incroyable d’avoir plein de travail, du CA, et ne pas trouver d’assurance !!
Que faire ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Après consultation de votre site web, des solutions existent pour assurer votre société. Vous pouvez effectuer une demande de devis sur notre site internet et appeler ensuite notre service au 05 56 80 80 45 pour faire le point sur votre problématique d’assurance.
Bonjour,
Je me renseigne également auprès de vous car je suis marchand de biens et j’ai vendue en 2014 une maison qui possédait une DO + CNR (via EISL) à un particulier.
J’ai fait une demande de remboursement auprès d’alpha insurance mais là n’est pas mon souci.
Dois je souscrire une nouvelle DO CNR pour la dite maison ou cela doit il être fait par le nouveau propriétaire (à qui je donnerai le remboursement d’alpha insurance le cas échéant)? Sachant que j’avais envoyé les papiers faisant acte du changement de propriété à EISL mais je n’ai jamais reçut de réponse de leur part me disant que désormais l’assurance était au nom du nouveau propriétaire (et que c’est à mon nom qu’est arrivé la lettre de faillite).
J’ai également commencé à me renseigner auprès d’autres assurance pour la reprise des 6 années restantes de la garantie mais pour le moment je n’ai pas eut de retour concret. Quelqu’un à t’il réussit à trouver un assureur pour la reprise DO?
Cordialement
Bonjour, point de droit intéressant à vérifier auprès d’un conseil juridique mais selon nous c’est au nouveau propriétaire si il le souhaite de procéder à la souscription d’une nouvelle assurance dommages-ouvrage et non à vous. A notre connaissance sur une maison individuelle il est par contre à ce jour complexe de trouver des solutions pertinentes avec une reprise du passif sur la période citée.
Bonjour
Nous avons acheté un poêle a granulés en Décembre 2016 avec une société assurée chez ELITE. Nous venons de constater (confirmé par un expert) que notre installation n’est pas conforme et dangereuse donc inutilisable. Cette société rencontre des problèmes financiers et est injoignable.
On nous a conseillé de voir directement avec l’assurance décennale mais de ce que nous lisons au travers des divers articles c’est que même l’assurance rencontre des difficultés.
Pensez-vous que si nous déclarons notre sinistre auprès de cette assurance nous aurons des chances de pouvoir être indemnisé ? Y a t-il une procédure particulière pour entrer en contact avec eux ?
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour, avez-vous tenté d’en aviser votre multirisque habitation ? Celle-ci peut parfois intervenir en première ligne et se charger de faire le recours contre la compagnie adverse. En-effet les recours contre ELITE sont pour le moment très difficiles et à notre connaissance un large panel de dossier sinistres est tout simplement bloqué. Il est effectivement difficile d’entrer en contact avec le liquidateur de la compagnie, qui ne peut pas pour le moment débloquer de paiements…
Pour des opérations déjà réceptionnées et finis quelles sont les procédures à suivre pour faire valider l’assurance dommage ouvrage qui a été souscrite par le maitre d’Ouvrage?
Bonjour, si il s’agit d’une DO émanant d’ALPHA nous vous conseillons de lui demander de souscrire un contrat auprès d’un nouveau porteur notoirement fiable (AXA, ALLIANZ, SMABTP par exemple) y compris si le chantier est achevé.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement + place de parking en locatif à Toulouse. A ce jour, les locataires ont signalé une importante fuite d’eau sur la place de parking certainement due à un déboitement ou une casse du tuyau d’évacuation dans l’espace vert.
Le sinistre a été déclaré le 16/02/18 par le syndic de l’immeuble. Le rapport préliminaire de l’expert a été rendu le 28/03/18.
Compte tenu de la nécessité d’investigations supplémentaires pour déterminer la cause du dommage avec certitude, un report du rapport définitif a été validé jusqu’au 13/07/18. Le rapport préliminaire confirme aussi que « les garanties de la police dommage-ouvrage sont acquises, sauf mise en évidence, à l’issue des investigations techniques, d’une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs ».
Le cabinet en charge de l’expertise confirme avoir rendu son rapport à l’expert le 22/06/18. Le syndic est en train d’essayer de le récupérer car depuis ils ne l’ont pas reçu.
Le promoteur de l’immeuble a souscrit une assurance dommage auprès de la société Elite Insurance Compagny effective en janvier 2015 suite à la livraison de l’immeuble et donc pour 10 ans.
Elite était représentée par son mandataire la société SFS France (renommée depuis Alliage assurances).
Elite s’est retirée du marché français depuis l’été 2017. J’ai compris que c’est la compagnie CBL Insurance Ltd qui a repris le contrat et le paiement d’éventuels sinistres. Il semble aussi que Elite a été racheté par le groupe « Armour Group ».
Le cabinet d’expert mandataire en cas de sinistre est IMS Expert.
A ce jour, CBL Insurance Ltd est en liquidation judiciaire depuis le 23/02/18. Alliage assurances (ex SFS France) vient d’être mis en redressement judiciaire le 23/08/18. Le tribunal décidera fin septembre si la société est mise en liquidation judiciaire.
IMS expert Europe a été radié de la liste des mandataires assurance depuis le 16/02/18 mais il semble que sa succursale en France a toujours le droit de travailler.
Dans cet imbroglio de défaillances de toute la chaine de l’assurance dommage, que doit-on faire ?
Quelles démarches doivent être effectuées pour pouvoir faire réparer cette fuite d’eau qui empêche l’utilisation normale de la place de parking dès qu’il pleut ?
Le promoteur ayant souscrit le contrat d’Assurance-dommage qui est aujourd’hui défaillant, n’a-t-il pas une responsabilité de souscrire un nouveau contrat (il reste encore 7 ans avant d’atteindre l’échéance des 10 ans en 2025) ? Ou peut-on demander au promoteur de prendre en charge le sinistre ?
Le syndic semble perdu et il est très difficile d’obtenir des réponses de leur part.
Merci par avance pour votre aide et précieux conseils.
Bonjour,
L’assureur dommages-ouvrage de votre résidence est toujours ELITE qui est repris par ARMOUR GROUP. SFS était le courtier grossiste sur ce dossier (CBL n’était qu’un ré-assureur important d’ELITE). Il va sans dire que l’ensemble des acteurs que sont ELITE et SFS ont aujourd’hui beaucoup de mal à gérer et régler les sinistres.
Il parait peu évident que le promoteur souscrive un nouveau contrat d’assurance dommages-ouvrage, si il doit y avoir un nouveau contrat il sera probablement à la charge des co-propriétaires à qui ce choix appartient de la souscription ou non d’un contrat.
Concernant votre sinistre, le syndic a t’il tenté une déclaration du côté de l’assurance immeuble ? Ceux-ci sont susceptibles d’intervenir en première ligne et de gérer le recours contre l’assureur DO ce qui serait peut être plus simple.
Bon courage !
Je suis étonnée de votre commentaire. L’assurance DO étant obligatoire selon le Code des Assurances et faisant partie, pour ainsi dire du prix d’achat, il n’y a aucune raison de ne pas tenir le promoteur pour responsable et de le forcer soit à payer les dommages couverts par la DO soit à souscrire une autre assurance DO. En ce qui me concerne, je suis prête à le trainer devant le TGI pour qu’il s’exécute fissa si Elite Insurance faisait faillite (ce n’est pas le cas actuellement). Le promoteur a souscrit une assurance DO à bas coût par économie, il doit donc supporter les conséquences si l’assurance DO fait faillite et non pas l’acheteur du bien bénéficiaire de l’assurance DO.
Pour l’instant (oct 2019) Elite Insurance/Armour Risk est toujours solvable et paie les sinistres DO. Selon les stipulations d’une directive européenne, Elite Insurance devrait être mise en liquidation mais cette société tente d’éviter cela devant le Tribunal de Gilbratar puisqu’elle considère qu’elle peut faire face à ses obligations, pour les DO notamment.
Cordialement
Anne
Bonjour, Elite à l’époque n’avait pas mauvaise presse et disposait de l’ensemble des agréments pour exercer sur le territoire français ainsi qu’un agrément à la CRAC. Le promoteur tout comme l’assureur intermédiaire à l’époque ne pouvait avoir connaissance de la situation financière d’Elite qui durant les exercices précédents n’était pas mauvaise. Par ailleurs les niveaux de prime pour ce qui concerne la dommages-ouvrage étaient sur des standards de marché.
Pour le moment, le risque reste maitrisé avec la présence d’Armour qui aura capacité à intervenir sur les sinistres.
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. L’assurance de l’immeuble correspond-t-elle à l’assurance habitation pour un pavillon? Où est ce autre chose?
Cordialement.
Bonjour,
Non ce n’est pas l’assurance habitation. Il s’agit de l’assurance immeuble qui couvre la copropriété et notamment les parties communes, si la fuite intervient dans un espace de la copro (espace vert), celle-ci doit pouvoir intervenir.
Bonjour,
Nous avons souscris à une assurance RC décennale chez SFS conseillé par notre agence d’assurance MMA.
Nous leur avons fait entière confiance.
Seulement 7 mois après avons reçu un courrier stipulant la résiliation de notre contrat pour novembre 2018.
Seulement voila nous avons une demande d’expertise sur l’un de nos chantiers et il est impossible de déclarer le sinistre.
Cela fait plus d’un mois que nous essayons de les contacter sans jamais avoir quelqu’un qui nous réponde.
Nous nous rendons bien compte qu’en fait nous ne sommes plus du tout assuré.
Quels sont les solutions ? Vers qui pouvons nous nous retourner ?
Par avance merci de votre réponse
Bonjour,
Difficile de jeter la pierre à votre agent MMA dans la mesure ou SFS avait pignon sur rue depuis des années sans trop de soucis sur le marché. Si il s’agit d’un contrat CBL en-effet les instructions des sinistres sont pour ainsi dire à l’arrêt et il n’y a pas vraiment de solutions à court terme. Si une décision de liquidation est prise à terme, le liquidateur paiera certains sinistres dans la limite de ses capacités financières…
Il est surtout impératif de vous ré-assurer au plus vite auprès d’une compagnie notoirement fiable (contactez-nous au besoin), certaines compagnies proposent de la reprise du passif (votre période de garantie SFS…) cependant le sinistre s’étant déclaré avant la souscription d’une nouvelle assurance celui-ci ne pourra être pris en charge y compris dans le cadre d’une reprise du passif.
Bon courage !
Tout dépend de quelle assurance a effectivement assuré le bien, SFS n’étant qu’un courtier. Si c’est Elite Insurance, ils sont toujours solvables. La société a été racheté par Armour Risk Management qui se charge de traiter les sinistres mais toujours sous le sigle Elite Insurance. S’il s’agit bien de Elite (regardez votre police), contactez-les à Paris. Les numéros sont dans le site suivant: http://www.elite-insurance.fr/ qui contient quelques explications sur la situation d’Elite et des instructions pour déclarer les sinistres.
Trop de rumeurs ont circulé sur Elite, notamment via les syndics, alors en tant qu’assurée, je les ai contactés. Ils ont enfin réglé un sinistre datant de juin 2017 (délai imputable en grande partie au promoteur qui n’avait pas fourni toutes les factures liées à la construction et de qui j’ai exigé qu’il paie les 34% que l’assurance refusait de régler) et un autre déclaré en janvier 2019 directement à Elite, notre syndic laissant hautement à désirer sur ce sujet et tant d’autres.
Cordialement
Anne NOEL
Bonjour, l’analyse de Madame Noel est juste, SFS était un courtier grossiste ou direct et le run-off d’Elite comme indiqué dans notre article a été repris par Armour Risk Management qui gère aussi les sinistres.
Bon courage dans vos démarches !
Bonsoir,
Nous avons un sinistre DO declaré via ACS Solution chez Emite insurance. La quittance subrogative a été validee au mois de fevrier pensez vous que nous serons réellement indemnisés un jour ?
Bonjour,
Le paiement de la majorité des sinistres ELITE INSURANCE est actuellement bloqué, nous n’avons pas plus de précisions concernant un éventuel déblocage.
Merci je n’avais pas vu votre reponse
Bonjour,
Nous avons soucrit une assurance via SFS car nous sommes maître d’oeuvre depuis 2015. Nous avons un sinistre en cours sur un de nos projets réalisés et à cette époque c’était Elite qui nous couvrait. L’expertise judiciaire est encore en cours mais au vu de la tournure des choses nous devrions être reconnu responsable à un certain % (certaines entreprises seront également retenu responsable). Hors il va y avoir des travaux de réparation de ce sinistre et des frais (judiciaire et avocat des clients) à payer. A l’heure actuelle, est-ce que l’assurance ou le fond de garantit va pouvoir payer ce sinistre (en enlevant la franchise que nous devons)? Si non, comment cela va se passer? N’Etant pas solvable avec mon entreprise à l’heure actuelle pour les montants et préjudice estimé à payer, est-ce possible que financièrement il se retourne vers mes biens personnelles (voitures, matériels informatique, hifi, meuble,…)Par ailleurs, à la création nous étions auto entrepreneur (2015 & 2016) nous sommes passés en nom propre l’année dernière (2017) et nous comptons passer en société l’année prochaine (2019). Au vu de la longueur de la procédure, nous pensons que le jugement finale sera l’année prochaine, la forme de l’entreprise impact-elle sur les aspects financiers ?
Bien évidement au vu de tout ce qui s’est passé, nous sommes depuis peu assuré chez un assureur français mais nous n’avons pas fait reprendre notre passif, cette prestation étant trop coûteuse.
Merci de votre réponse et si vous pouvez nous éclairer sur notre situation.
Bonjour, la question nous semble réellement compliquée à notre niveau, nous vous conseillons afin d’obtenir un conseil efficace de vous rapprocher d’un avocat en droit de la construction.
Bonjour, nous avons signé un contrat de construction pour notre future maison avec une entreprise en avril 2016. Nous avons souscrit également la garantie dommage ouvrage ainsi que la garantie livraison auprès d’une filiale de Millenium : sfs. Notre maison devait nous être livrée en novembre 2017. En janvier 2018, Nous avons signé un PV de réception avec réserves . Nous avons tenté une médiation avec notre constructeur afin de faire avancer notre chantier afin que les réserves soient levées et le reste des travaux inscrits au contrat de construction soient faits. En Juillet 2018, nous avons appris que notre constructeur a été placé en faillite. En septembre 2018, nous avons également appris que l’assureur était également en liquidation judiciaire. Nous avons des malfaçons qui rendent impropre à destination . À qui doit on s’adresser ? Quel assureur va reprendre les dossier de cette société d’assurance danoise ? Merci de votre réponse.
Bonjour, Millennium est une compagnie d’assurance et SFS n’était qu’un courtier souscripteur pour eux, il n’y a pas de notion de filiale. Millennium n’a pas été placé en liquidation et est encore actif sur le marché, de plus la compagnie n’est pas danoise. Si l’assureur mentionné sur votre dossier est bien Millennium et non Alpha Insurance, le mieux est d’adresser votre dossier de réclamation (en plus d’un courrier à SFS) au siège de la compagnie à :
MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD
PO BOX 371 – 13 RAGGED STAFF WHARF
QUEENSWAY QUAY
GIBRALTAR
Bonjour, nous avons souscrit une dommage ouvrage le 09/01/2018 chez Alpha insurance pour notre construction qui est encore en cours à ce jour.
quel recours avons nous? Peut on imaginer se faire rembourser les frais de souscription? Peut on re souscrire une dommage ouvrage avec un autre organisme une fois que la construction est commencée et quasiment achevée?
Bonjour,
La construction étant récente, il est peut être envisageable de resouscrire une assurance dommages-ouvrage. Attention il est malgré tout difficile de souscrire des dossiers si des lots était pris par des entreprises assurées chez Alpha ou CBL…
Pour les frais de souscription c’est à voir avec votre courtier nous ne pourrons pas vous apporter de réponses de ce côté la.
Pour précision, nous ne faisons actuellement pas de dommages-ouvrage au sein de notre cabinet mais uniquement de la responsabilité civile et décennale.
Bonjour,
Je viens de lire vos commentaires à ce sujet. Je compte réaliser des travaux de rénovation par une entreprise étant assuré par une société d’assurance danoise Qudos Insurance. Auriez-vous des informations à me communiquer à ce sujet?
Je suis également à la recherche d’une DO mais avec cette société de construction assurée chez Qudos, je n’obtiens pour le moment que des retours négatifs (dernier en date des Lloyd’s qui ne souhaite pas prendre le risque avec cette société LPS)
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Concernant QUDOS INSURANCE, la seule information que nous pouvons vous communiquer à ce jour et qu’ils sont aujourd’hui autorisés à exercer sur la branche construction en France par l’autorité de contrôle. Ils font partie des petits assureurs constructions étrangers présents en France depuis des années.
Effectivement certains assureurs DO refusent cette compagnie et malheureusement pour vous c’est leur arbitrage. Trois solutions s’offrent à vous : Trouver un assureur DO l’acceptant (souvent difficile), demander à l’artisan de souscrire dans une compagnie Française ou changer le titulaire de ce lot.
Bon courage dans votre recherche !
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. J’ai obtenu une proposition DO de la part d’un cabinet de courtage. Il s’agit d’une DO proposée par MILLENIUM (via LEADER UNDERWRITING) au tarif de 2800€.
Pensez-vous que cela comporte un risque? Je me questionne de plus en plus au sujet de la souscription d’une DO. Mes travaux n’étant pas considérés à risques (remplacement tuiles, isolation, électricité, aucune modification de l’existant cad destruction murs porteurs etc). Qu’en pensez-vous?
Merci
Bonjour,
La DO est une assurance de première ligne qui se charge de faire les recours et de payer en amont, elle est notamment en-effet très utile sur des chantiers d’ampleurs touchant à la structure. Si il ne s’agit que de second oeuvre ou de lots techniques, vous pouvez peut être envisager de vous passer de DO (si elle n’est pas imposée par un organisme prêteur ou autre), par contre il vous faudra bien vérifier la validité des attestations décennale des artisans (pas d’artisans sous couverture CBL, ELITE ou ACASTA par exemple) directement auprès du courtier ou de la compagnie mentionnée car en cas de sinistre vous devrez exercer le recours directement contre eux.
Bonjour
J’ai acheté le 10/04/2010 une maison(ma résidence principale) à un constructeur qui avait souscrit une dommage ouvrage le 02/04/2010 auprès de l’assureur GAIA INSURANCE(société Danoise) par l’intermédiaire de SFS.
Des fissures en façade et à l’intérieur de la maison sont apparues et la dalle à l’étage s’est affaissée par endroit de 1 cm.
Le constructeur de la maison m’informe de me retourner vers la dommage ouvrage, je m’aperçois que la société SFS est en liquidation, et que la société GAIA INSURANCE est devenue ALPHA INSURANCE, elle-même en faillite.
Je ne sais pas quoi faire et vers qui me retourner pour déclarer mon sinistre.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Il sera très difficile d’activer des garanties avec Alpha Insurance dans les mois à venir. Le détail des procédures et démarches a été publié par le liquidateur sur le lien suivant : https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/07/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholders-and-claimants-in-France-no.-1-14246329_1.pdf
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour
J’ai signé un CCMI en juin 2016 la construction n’est pas achevée et se trouve en Guadeloupe dans les Dom le constructeur a des des difficultés et à arrêté le chantier. j’ai souscrit par le biais du constructeur la DO auprès ALPHA.
Quel recours pour demander une prise en charge. Puis je résilier le CCMI et confier la suite des travaux. Ou dois je faire ma demande pour déclarer l’arrêt de la construction
Merci de votre retour
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour évaluer ce dossier. En-effet nous n’avons pas de notions spécifiques sur les contrats de nature CCMI et leurs clauses.
Bonjour
Nous avions un contrat chez sfs. (Nous sommes précisement de lîle de la reunion DOM) et nous voudrions savoir comment faire afin de récupérer un relevé d’information, puisque ni sfs ni alpha ne répond. Les seuls qui répondent a nos appels Sont localiser au danemark ou au québec et ne comprennent pas ce qu’on leur demande où nous renvoi sur vers dautre personne qui ne peuvent nous aider.
Si quelqu’un peu nous aider, nous apporter Des informations sa service gentil merci d’avance.
Bonjour,
Nous avons actuellement des solutions en DOM sans notion de relevé de sinistralité (uniquement attestation sur l’honneur de non sinistralité) pour les artisans en responsabilité civile et décennale.Par contre c’est plus difficile pour les professions intellectuelles. Au besoin vous disposez de notre numéro de téléphone dans l’en-tête du site.
Pour ALPHA nous vous confirmons que les RI sont très difficiles à obtenir !
Bonjour,
Nous avons effectué notre déclaration de prime de retour aujourd’hui 10 novembre 2018 (nous avons raté la date du 8 novembre 2018 courrier réceptionné tardivement dû à notre déménagement). Pensez vous que nous ayons quand même une chance d’être remboursés. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nous avons acheté au sein d’un programme de promotion immobilière en 2017. Le programme était couvert en Dommage Ouvrage par une assurance Alpha.
Nous avons commencé à nous renseigner et il semblerait que le promoteur ait l’obligation de souscrire une nouvelle Dommage Ouvrage en remplacement de la première, afin de maintenir les garanties auxquelles il est tenu.
Pouvez-vous nous confirmer ce point svp, et nous indiquer quelle est la démarche à suivre vis à vis du promoteur ?
Nous vous remercions
Bonjour, l’ouvrage ayant été réceptionné et sans être expert dans l’approche juridique du sujet, c’est plutôt au syndic de l’immeuble d’envisager si besoin la souscription d’une dommages ouvrage auprès d’une nouvelle compagnie. Nous ne voyons pas sur le plan juridique ce qui obligerai le promoteur à le faire, il s’agirai plutôt d’un geste commercial de sa part.
Bonjour
Nous avons acheté un appartement donc la garantie DO avait été souscrite auprès de Alpha-assurance par notre promoteur
2 petites questions svp :
– En l’absence de DO, n’est ce pas le promoteur (ou les constructeurs) qui doivent assumer les éventuels litiges durant les 10 premières années ?
– Je suis en train de vendre mon logement (signature définitive dans 1 semaine). Dans l’état pré-daté nous devons indiquer si il existe une DO et le numéro de police.
Que dois-je indiquer ? Nous sommes toujours assurés ou nous n’avons plus du tout de DO ?
– Nous avons fait une demande de retour de prime , et voici la réponse que nous avons recue (ci-dessous). .. Cela signifie t’il qu’en attendant nous sommes couverts, ou devons-nous payer au nouvel acheteur une DO sans savoir si la prime initiale sera remboursée un jour (à savoir qu’elle serait alors remboursée au syndic et non à moi qui ne serais plus propriétaire dans cette résidence)
La masse de la faillite et le Fonds de Garantie Danois ont traité votre demande de remboursement de prime.
Le Fonds de Garantie Danois a vérifié que votre demande de remboursement de prime n’est pas couverte par le Fonds.
Par conséquent, la demande de remboursement de prime sera enregistrée comme votre créance auprès de la masse de la faillite. Vous recevrez une lettre de confirmation formelle lorsque votre demande aura été produite auprès de la masse de faillite, y compris votre numéro d’enregistrement.
Veuillez noter que, aucune évaluation n’a été faite pour savoir si votre demande est approuvée par la masse de la faillite ou non. Vous devez, en conséquence, éventuellement attendre quelques années avant que le curateur de la succession de la faillite puisse valider toutes les créances.
De toute façon, l’indemnisation provenant de la masse de la faillite est soumise à une incertitude considérable, étant donné que la vue d’ensemble du dividende attendu doit encore être établie. « Dividende » signifie la part proportionnelle reçue par un créancier lorsque toutes les créances ne peuvent être entièrement satisfaites. Il ne faut pas s’attendre à une indemnisation intégrale par la masse de la faillite.
La succession de la faillite reviendra avec d’informations supplémentaires dans le plus bref délai.
Bien Cordialement
Boris Frederiksen
Curateur d’Alpha Insurance A/S en faillite
Et
Le Fonds de Garantie Danois
Bonjour,
La dommages-ouvrage est un contrat de première ligne souscrit par le maitre d’ouvrage (= le promoteur en l’occurence) et qui aura vocation à faire les recours vers les différents corps de métiers intervenant et leur assurance décennale. En l’absence de dommages-ouvrage (ou de la défaillance de celle-ci), il est possible de se retourner directement contre l’assurance décennale des intervenants chantier en fonction du lot concerné.
La police ALPHA Insurance ne pourra malheureusement plus intervenir dans le futur et son remboursement semble très incertain à la lecture du courrier que vous avez reçu. Pour résumer votre demande est enregistrée dans le cadre de la liquidation, mais le liquidateur en charge d’affecter les fonds ne pourra sans doute satisfaire toutes les demandes et se focalisera sans doute sur les sinistres…
Concernant la signature, il faudrait voir avec votre notaire si il est opportun en terme de responsabilité d’indiquer cette garantie de dommages-ouvrage, ou de l’indiquer en spécifiant bien que celle-ci est défaillante à ce jour.
Bon courage !
Bonjour,
Tout d abord merci de nous aider à y voir plus clair et à avancer.
J ai souscrit en mai 2015 pour ma maison en construction en ma qualité de maître d ouvrage, et sur les conseils de mon assureur, une DO ches SFS , prime 5277.36 euros.
SFS se retrouve en liquidation, j ai fait une demande en août pour espérer de recevoir un remboursement de la prime au prorata des années ecoulees
J ai reçu une notification de la part de SFS le 9 novembre,qui dit que d ‘ores et déjà il allait retenir 1000.00dkk, c est quoi dkk.
Puis j avais donné à mon assureur pour m avoir conseillé SFS, des frais pour gestion de dossier 967 euros.
Ma question est la suivante , PUIS JE demander à mon assureur de faire intervenir son assurance professionnelle car c est lui qui m a proposé cette compagnie’ c est un professionnel.
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Pour répondre à vos questions, les DKK sont la monnaie danoise et 1000dkk correspondent à 133€ environ… Votre dommages-ouvrage devait être souscrite auprès d’ALPHA Insurance compagnie danoise via SFS le distributeur en France (en liquidation à ce jour tout comme Alpha). A notre connaissance, il n’y a pas encore eu de remboursement effectués.
Concernant la responsabilité de l’intermédiaire, votre courtier (qui à le même statut que nous), vous a conseillé un distributeur qui pendant des années avait pignon sur rue et qui bénéficiait de l’agrément des autorités de contrôle. De plus les maisons individuelles était très difficile à couvrir auprès d’autres compagnies. Il est donc très difficile de le mettre en cause, il n’a fait à l’époque que son travail.
Bonjour, nous sommes dans le même cas que vous. Formulaire rempli en Août, cependant aucun retour de leur part. Auriez vous « l’intitule » du mail reçu afin que j’en regarde si celui ci ne s’est pas glissé dans mes mails indésirable, par erreur.
De plus, avez vous reçu l’argent proposé , si oui, sous quelle forme ? Vous propose t-il un complément ?
Merci de votre retour. Cdlt
Bonjour,
« noreply »
voila ce qui est noté.
le signataire est Boris Frederiksen, curateur d’Alpa Insurance A/S en faillite, et le fonds de garantie Danois.
Cdlt
Chantal SelvidèsChantal
Montre maître d’oeuvre avait souscrit à cbl insurance,
En septembre nous avons eu par mail un expert de celle ci nous nous demandant de lui faire parvenir nos devis pour faire son expertise ( dossier sinistre ouvert)
Depuis aucune nouvelle si ce n’ai un mail du 23 décembre nous informant que notre dossier va être transféré à une autre compagnie.
Peut on garder espoir car les travaux sont estimé à plus de 100 000€ et les dégât continu a semplifier avec le temp.
Pour info nous avons réceptionné la maison en mars 2018.
Merci pour votre réponse
Bonjour, le gestionnaire sinistre a en-effet changé mais cela ne présage pas du règlement de votre dossier. Nous vous conseillons de relancer le gestionnaire pour que l’expertise soit ordonnée, il s’agit la de la première étape. A la remise du rapport d’expertise, la compagnie CBL Insurance si les fonds sont disponibles pourra alors vous indemniser, à confirmer selon la santé financière selon la santé de cette même compagnie. Nous ne pouvons donc pas vous dire à ce jour si l’indemnisation sera possible ou non. Bon courage dans le cadre de vos démarches !
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un appartement depuis 2016 et je suis entrain de vendre (je vais bientôt signer le compromis) je viens de prendre conscience que la promoteur immobilière a pris EISL comme assurance d’ouvrage,que doit je faire pour que la vente ne soit pas annuler ?
Bonjour, nous vous conseillons de prendre conseil auprès du notaire sur ce point, il sera le plus à même pour vous renseigner.
Bonjour,
J ai souscrit une assurance DO en 2015 auprès de Alpha Insurance, par l intermédiaire d un agent Axa.
En cas de sinistre qui ne pourrait pas être indemnisé par Alpha compte tenu de sa faillite, pourrais je me retourner contre Axa ?
Y a t il une démarche à lancer à titre préventif ( envoi de lettres recommandées …) ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour, la compagnie AXA n’a aucun lien avec ALPHA et l’agent ayant distribué cette assurance est un intermédiaire d’assurance qui distribuait en plus de son mandat AXA une compagnie qui avait l’autorisation d’exercer sur le sol français dans la branche construction (dommages-ouvrage et décennale) en l’occurence ALPHA.
Il sera sans doute difficile de mettre en cause l’agent ou le courtier qui avait du vous proposer une des seules solutions disponibles sur le marché à un prix correct pour votre assurance et cela en toute bonne foi et sans pouvoir présager d’une faillite de son côté.
Bonjour,
Notre construction s’est achevée et nous avons bloqué la réception a la nouvelle des faillites d’alpha insurance et SFS, respectivement courtiers et assureur de notre dommage ouvrage et de la décennale de notre maitre d’œuvre et du couvreur.
Nous avons retrouvé une assurance qui accepterait de nous assurer(pour le double du tarif) tant que le contrat est souscrit avant réception.
Néanmoins nous comptions sur le remboursement de la prime d’assurance pour financer cette nouvelle souscription. Sans nouvelles après 4 mois, nous commençons à nous inquiéter (et notre maitre d’œuvre à s’impatienter).
Les contacts SFS et alpha insurance ne sont plus attribués, l’ACPR ne sait pas nous répondre, et l’avocat danois en charge de la liquidation ne réponds pas: comment pouvons nous faire pour avoir des nouvelles de notre remboursement?
Ne nous reste t’il que le recours collectif en justice pour obtenir réparation?
Merci d’avance
Sans réponse à nos sollicitations
Bonjour,
Malheureusement les remontées dans les commentaires sur notre article semblent indiquer cette situation, il est peu probable que le liquidateur puisse rembourser toutes les primes de la compagnie ALPHA et il ne pourra payer que dans la limite des fonds qui lui sont attribués.
Le recours collectif n’y changera rien, une société ne disposant plus de fonds ne pourra malheureusement plus procéder à des remboursements. Il est probable en outre que le liquidateur favorise le paiement des sinistres en cours au détriment des remboursements de prime.
Bonjour , étant dans le même cas. Si jamais vous avez un avancement dans votre dossier. Tenez moi informé . Nous somme toujours dans l’attente , depuis Août, du règlement de notre prime versée.
Merci par avance. Cordialement
Toujours rien,
D’autres personnes envisagent elles de ne pas reprendre d’assurance DO?
J’ai du mal à peser les risques..
Bonjour,
De notre côté, nous vous conseillons surtout si votre construction n’est pas encore achevée de souscrire à une nouvelle assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur français qui présentera toutes les garanties dans le temps nécessaires pour vous indemniser en cas de sinistre. Après réception, il sera beaucoup plus difficile de trouver un assureur dommages-ouvrage.
Le coût est en-effet important et il y a bien la un double paiement de l’assurance en l’absence de remboursement de l’assureur en liquidation.
A préciser que même si nous sommes courtiers, nous ne commercialisons pas d’assurance dommages-ouvrage (hors programmes spécifiques), notre conseil relève simplement du bon sens et non d’un intérêt financier pour notre cabinet 🙂
Bonjour,
Suite à l’envoi de ma demande de remboursement de prime DO pour la période restant à couvrir, j’ai reçu début novembre 2018 un mail du liquidateur m’informant que ma demande de remboursement était bien pris en charge par le fonds de garantie et que le remboursement interviendrait dans un délai de 4 mois ….
Mais à ce jour je n’ai rien reçu. Est-ce que certains d’entre vous ont eu du nouveau ? Remboursement, mail ?
Par avance, merci.
Cordialement.
Bonjour, pour notre part nous étions en attente dexpertise, nous avons été reclasser dans un autre groupe d’assurance française qui reçoit une partie des dossier.
Ils s’occupent de notre dossier.
C’est une bonne nouvelle. Je ne pensais pas qu’il serait possible de transférer les dossiers à une autre compagnie !
Bonjour,
Les dossiers ne sont pas transmis à une autre compagnie, mais un gestionnaire est délégué en France. Cela ne présage pas ni d’un règlement des sinistres ou des remboursements de prime.
J’ai reçu ce mail la semaine dernière qui nous redonne un peu d’espoir:
Nous vous informons que, jusqu’à nouvelles informations, votre demande de la prime de retour a été classée comme étant couverte par le Fonds de garantie Danois pour les assureurs non-vie (en danois, « Garantifonden »)
Lors du calcul de la prime de retour, un contrôle et une vérification supplémentaires de la police seront effectués.
Une franchise de la police de 1000,00 DKK sera déduite de la prime de retour, le cas échéant payé par le Fonds de Garantie Danois. Dans la mesure où le Fonds de Garantie Danois confirme qu’il couvrira la prime de retour sur vérification supplémentaire, le montant excédentaire de la police de 1000,00 DKK sera enregistré comme créance auprès de la masse de faillite.
Le décaissement de la prime de retour couverte et accordée par le Fonds de Garantie Danois devrait être effectué dans un délai de quatre mois sur le compte bancaire indiqué par vous dans le formulaire de demande de remboursement de prime.
Vous recevrez une lettre de confirmation lorsque votre demande aura été produite auprès de la masse de faillite, y compris votre numéro d’enregistrement.
Veuillez noter que, à ce moment, aucune évaluation n’a été faite par la masse de la faillite pour savoir si votre demande d’indemnité de 1000,00 DKK est approuvée ou non. Vous devez, en conséquence, eventuellement attendre quelques années avant que le curateur de la succession de la faillite puisse valider toutes les créances.
De toute façon, l’indemnisation provenant de la masse de la faillite est soumise à une incertitude considérable, étant donné que la vue d’ensemble du dividende attendu doit encore être établie. « Dividende » signifie la part proportionnelle reçue par un créancier lorsque toutes les créances ne peuvent être entièrement satisfaites. Il ne faut pas s’attendre à une indemnisation intégrale par la masse de la faillite.
La succession de la faillite reviendra avec plus d’information dans les meilleurs délais.
Best regards
Boris Frederiksen
J’ai reçu aussi ce mail…il y a un peu plus de 4 mois. J’espère que ce retard n’est dû qu’à un trop grand nombre de dossiers…
Bonjour,
Sans vouloir être pessimiste sur le dossier, le liquidateur indique clairement qu’il paiera dans la mesure ou les fonds à sa disposition seront suffisants, cela laisse beaucoup d’incertitude sur sa capacité à indemniser à la fois les sinistres et le clients demandant un remboursement de prime.
Bonjour,
Pouvez-vous me dire et m’éclaircir dans les grandes lignes, pourquoi plusieurs sociétés européennes d’assurances ont-elles fait faillites dues à la dommages ouvrage ?
Cela m’intéresse particulièrement.
Merci de votre réponse,
R.L
Bonjour,
Nous vous conseillons de lire nos derniers articles qui donnent les explications globales sur chacune des compagnies concernées ! Si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez-pas !
Bonjour,
Je sollicite votre aide de spécialiste, ainsi que celle des personnes qui ont pu ou sont dans le même cas que moi et vous en remercie par avance. Je devais signer un compromis de vente pour un appartement et notre notaire s’est aperçu que le vendeur avait souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société alpha group.
Il s’agit d’un particulier qui a acheté en 2017 un vieux bâtiment afin de le rénover et le subdiviser en plusieurs logements. Tous sont considérés comme neufs. La construction a débutée avant mars 2018, donc avant le faillite et s’est achevée en Octobre 2018, après.
Si j’ai bien compris: si j’achète aujourd’hui l’un des appartements la garantie DO n’est plus valide, même si la prime avait été payée. Quelles sont les alternatives afin de protéger mon achat et me sécuriser dans le futur ? Que le vendeur souscrive une nouvelle assurance après livraison du bien? Autre chose?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Bonjour, nous avons souscrit une garantie décennale chez SFS , élite et repris CBL , nous avons reçu une lettre de résiliation en novembre 2018 ,car mis en liquidation judiciaire !! Le fait du revêtement de sol en pierres naturelles chez des particuliers et j’ai 3 litiges où il y a des problèmes d’infiltration , les particuliers ont déposé plaintes que faire et qu’elles sont mes recours
Bonjour,
J’avais souscrit une assurance RCP + décennale le 01/01/2015 et changer lors de la faillite déclarée d’ Alphainsurance.
Il m’est arrivé un sinistre décembre 2017, déclaré responsable en partie par les différents experts le 05/12/2017.
Le sinistre a été déclaré et un expert designé pour me défendre dans ce dossier.
Je n’ai été prévenu de cette responsabilité, par l’entreprise ayant subit les dommages qu’au mois d’avril 2019, car celle-ci me réclame les sommes dont les experts avaient décidé les montants.
Que dois-je faire ?
A la date du sinistre, j’étais bien évidemment à jour de mes cotisations.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En-effet les situations sur les sinistres ALPHA sont parfois difficilement compréhensibles, nous vous conseillons de transmettre l’ensemble du dossier à un avocat spécialisé si le montant de la réclamation le justifie afin de procéder à l’étude du dossier.
Alpha n’étant probablement plus en capacité de payer les sinistres, le tiers se retourne vers-vous comme personne solvable…
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
Effectivement le montant s’élève à 25000 euros.
Ai-je une chance de partir en justice et de récupérer quelque chose ?
Merci d’avance
Nous vous conseillons de vérifier avec un conseil juridique, mais si ALPHA est finalement liquidé, il sera sans doute difficile de récupérer les fonds…
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2017 d’une maison dans un lotissement, le promoteur a souscrit une assurance dommage et décennale auprès d’Alpha assurance.
Compte tenu de la faillite d’alpha, il semblerait que je sois sans garantie décennale et dommage, vers qui devrais-je me tourner dans 3 ans si j’ai un problème nécessitant la décennale?
Dois-je porter plainte contre mon promoteur?ou dois je souscrire a une nouvelle assurance?
J’aimerais avoir votre avis sur ce sujet svp.
Cordialement
Bonjour, il est difficile d’engager la responsabilité du promoteur qui ne pouvait connaitre la situation d’ALPHA INSURANCE. En-effet la garantie dommages-ouvrage n’est plus à ce jour active, mais vous pouvez toujours en cas de problème d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à la destination (mécanisme d’activation de la garantie décennale) faire le nécessaire directement auprès des garanties responsabilité civile et décennale des entreprises de construction de votre maison. Si vous n’êtes pas en possession des éléments relatifs à ces entreprises intervenantes, le promoteur doit pouvoir vous les communiquer.
Concernant la re-souscription d’une assurance dommages-ouvrage, cela sera vraiment difficile !
Bon courage dans vos démarches.
j ai fait réalisé la maçonnerie de la construction de ma maison en 2017 par un artisan qui était assuré chez élite celui çi a fait faillite en 2018 comme la compagnie d assurance a ce jour j ai terminé les travaux de la totalité et déposé en mairie l achevement en mars 2019 mais je n ai eu que des refus pour obtenir une dommage ouvrage pourtant jai fait appel au bureau central de tarification que dois faire pour obtenir une dommage ouvrage ayant une etude de sol une attestation de la conformité de la construction rt 2012 et les attestations déçennales des entreprises ayant réalisé le reste de la construction merçi de répondre
Bonsoir, logiquement la garantie dommages-ouvrage aurait du être souscrite avant le début des travaux, ce qui explique les difficultés après achèvement pour obtenir une garantie y compris auprès du bureau central de tarification. Nous ne voyons pas vraiment quelle compagnie pourra intervenir sur ce dossier dans le marché actuel. Bon courage dans vos recherches !
Votre commentaire est en attente de modération.
Bonjour, je viens d’apprendre que ELITE INSURANCE est en liquidation et contrôlée.
Nous avons la dommage ouvrage près de cette Compagnie.
Également le promoteur non constructeur immeuble parfait achèvement de 4 ans, est assuré à cette même compagnie.. le syndic se veut rassurant étant donné que ce n’est pas une faillite, qu’il ne s’agirait que de rumeurs ?
Le probleme, il est dit que la décennale est obligatoire. Cette obligation s’applique toujours pour le promoteur ou pas ?
Doit-il obligatoirement souscrise un nouveau contrat decennal, et sous quelle forme ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Désolé pour le doublon, les cases à cocher n’était pas accessibles
Bonjour,
Il y a malgré tout lieu de s’inquiéter en-effet Elite est sous administration judiciaire qui préfigure souvent à une procédure de liquidation judiciaire. Le plus pertinent sur une résidence récente est de souscrire à une nouvelle dommages-ouvrage lorsque c’est possible avec si possible une compagnie française.
Par contre il n’y a pas au sens légal d’obligation de re-souscrire à l’heure actuelle le contrat étant censé être toujours valable, cependant il est clairement annoncé qu’Elite ne paie plus actuellement les sinistres… il est donc de bon sens de se donner l’opportunité d’étudier une nouvelle solution !
Bon courage dans vos démarches.
Bonsoir,
Coproprietaire, dans un immeuble parfait achevement,
Qui a 3 annees, j’apprends que notre DO avec ELITE INSURANCE est sous liquidation depuis ces jours derniers, le promoteur non constructeur, à également souscrit à cette même Cie sa responsabilité décennale qui est obligatoire.
Si la décennale est obligatoire, comment voir l’avenir sur les obligation du promoteur non constructeur. Nouvelle douscription obligatoire ou pas…Étant donné que l’immeuble est achevé depuis 3 annees, comment garantir ou pas, obligatoire ou pas pour ce promoteur.
Merci pour votre compréhension
Nous sommes promoteur immobilier SAS Litven » (France). Nous avions des contrats « dommage-ouvrage » et « CNR » avec la compagnieAlpha Insurance avant l’annonce de sa faillite.
Nous avons contacté le Fonds de Garantie français (FGAO) et le Fonds deGarantie de Danemark (Danish Guarantee Fund) concernant notre cas : lepremier nous a informés qu’il ne peut pas intervenir pour notre portefeuilled’assureur, car Alpha Insurance relève des autorités de régulation du Danemark.
D’après le liquidateur d’Alpha Assurance Boris Frederiksen notre créance peut être couverte soit dans de rares cas par le Fond Français, soit part par le Fond de Garantie Danois. Le dernier nous a informés par mail que notre demande de remboursement ne serait pas couverte par ce Fond et que notre demande serait enregistrée comme créance auprès de la masse de la faillite.
Le Ministère de l’Economie et des Finances nous informent qu’ils peuvent détecter de mauvaises pratiques commerciales et ainsi orienter ces actions de contrôle. Par ailleurs ces agents sont tenus au secret professionnel et ne peuvent informer le public de leurs actions.
Selon les dernières informations du support client d’Alpha Assurance, nos créances n’ont pas encore été évaluées et il nous faudra attendre encore plusieurs années avant que le dividende sera défini.
Pouvez-vous nous dire comment nous pouvons faire bouger les choses ?
Qu’est-ce que vous en pensez concernant la création d’une association des victimes d’ Alpha Assurance ? À quel point cela peut aider les souscripteurs ?
Bonjour,
En-effet l’indemnisation va sans doute être très difficile. Nous voyons difficilement l’intérêt de la création d’une association car les recours avec la liquidation de la compagnie seront très difficiles à honorer et il n’existe aucun mécanisme avec le FGAO (sauf pour une petite minorité des contrats souscrits tardivement).
Il est conseillé pour les programmes concernés et dans la mesure du possible de souscrire à une nouvelle DO.
Bonjour !
Merci pour votre réponse.
Alors, nous sommes dans une situation bloquée. Nous ne comprenons pas comment ce soit possible qu’il n’y aie pas de mécanisme régularisé par l’état et qu’il s’avère (autant que nous comprenons) qu’il n’y a pas de fonds de garanties qui assurent les souscripteurs sur le territoire français. Nous voudrions comprendre qui porte la responsabilité de base pour traduire les coupables en justice.
Avez-vous l’information sur les autres promoteurs immobiliers souscrits chez Alpha Group pour avoir la possibilité d’échanger et agir ensemble ?
Avez-vous l’information
Bonjour,
Hormis les commentaires dans cet article, nous n’avons pas de contact avec des promoteurs assurés chez ALPHA. De notre côté nous n’avons jamais souscrit de contrat avec cette compagnie, donc il nous est difficile d’apporter des contacts d’assurés ALPHA.
Avez-vous l’information sur les autres références et articles concernant L’Alpha Assurance et sa liquidation qui peuvent être utiles pour nous ?
Bonjour, je suis bureau d’étude dans le bâtiment, j’ai souscrit un contrat responsabilité civile professionnelle et décennale des professions intellectuelles du bâtiment chez ALPHA / SFS, sur les conseil d’intermédiaires. Lors de la faillite d’ALPHA, mon intermédiaire ma immédiatement proposé un nouveau contrat d’assurance au quel j’ai souscrit. Aujourd’hui, les prestations pour lesquelles j’ai travaillé entre le 1/04/2013 et le 1/04/2018 ne sont plus assurées en décennale.
1°) Lors d’un éventuel sinistre porté par une dommage ouvrage mettant en cause mon entreprise suis-je « caution » du défaut de paiement de mon assureur?
2°) Quelle pars de responsabilité ont mes conseils sur cette situation et ne puis je pas demander aux assureurs de mes intermédiaires de prendre leurs responsabilités sur cette situation?
Bonjour,
Cette situation est relativement récente, nous n’avons pas réellement de retour sur la position des tribunaux dans le cadre des sinistres relevant de la faillite d’ALPHA INSURANCE.
Concernant l’intermédiaire, il est difficile de retenir sa responsabilité, en-effet il distribuait un produit disposant des différentes autorisations nécessaires à la commercialisation sur le territoire Français de responsabilité civile et décennale.
Bonjour,
j’ai un sinistre déclaré auprès d’EISL et de Lloyd’s qui figurent sur le contrat que nous avons signé pour une dommage ouvrage. Leur société AC Solutions basée à Nanterre en Ile de France dès le début du sinistre invoque des motifs irrecevables qu’EISL avant d’être en liquidation judiciaire en 2019 m’a écrit me disant que les motifs n’étaient pas légaux.
J’ai appris par AC Solutions et par Lloyd’s que Lloyd’s n’est pas un assureur et n’est pas concerné par mon dossier alors que ma souscription a été encaissée. AC Solutions et Lloyd’s indiquent de temps en temps un nom d’assureur qui change systématiquement. D’abord je serai assuré par ANV Jubliée, puis par Am Trust et maintenant par ENSTAR. Ils ne veulent pas m’envoyer les avenants.
EISL avant de disparaître m’avait fait parvenir le dossier en leur possession, j’y ai découvert un devis d’une société MCD basée dans l’Oise non signé en lieu et place des contrats signés avec l’architecte N.Khiralla du groupe OMNIMMOB qui nous avait mis en contact avec un courtier agréé par EISL, le cabinet AF domicilé à l’Oise. Ces derniers, nous avons appris sont en affaire.
Lloyd’s se lave les mains, leurs services hot line font le minimum en envoyant des réponses types, ils refusent de me mettre en contact avec le président de Lloyd’s et d’Enstar qui serait mon dernier assureur. Tout ce monde se renvoie la balle. AC Solutions répond à côté de la plaque sans avoir étudier le dossier. Il m’invite à écrire au médiateur des assurances en France, voir le médiateur anglais si je n’étais pas contente. Aucun avenant, aucun rendez-vous avec AC Solutions dont la pratique est de ne pas payer les sinistres. EISL est en liquidation judiciaire et son administrateur judiciaire ne répond pas. Que faire, quelqu’un peut-il m’aider ?
Bonjour,
La situation sur votre dossier a en-effet l’air d’être plutôt compliquée.
Pour replacer dans le contexte :
EISL = courtier grossiste aujourd’hui en liquidation juridicaire
ENSTAR = compagnie en charge de votre risque qui a racheté le portefeuille AMTRUST
Pour les autres références = Il s’agit du ou des cabinets de courtage en charge de votre dossier
AC Solutions ou ACS = gestionnaire du sinistre (et uniquement ce rôle)
Concernant ACS, il n’est pas dans leur coutume de ne pas payer, ils jugent sur pièces en tant que gestionnaire sinistre, se positionnent et demandent si le dossier est recevable à l’assureur de régler sur la base du contrat souscrit. Si leur position est de ne pas donner suite à ce sinistre, il faut en-effet vous rapprocher d’un expert en bâtiment qui peut éventuellement réfuter leurs arguments, il est aussi possible en-effet de saisir le médiateur français des assurances pour plus d’informations.
Bonjour,
Je vous contacte car j’ai fait l’acquisition d’un appartement fin d’année 2019. Dans l’acte passé devant un notaire, il est noté que la résidence est toujours assurée en dommage ouvrage par ALPHA INSURANCE. Lors de l’assemblée générale qui a eu lieu récemment, j’ai appris que la résidence n’était plus sous dommage ouvrage en raison de la faillite d’ALPHA INSURANCE en 2018. La faillite a eu lieu bien avant l’acte. La copropriété se pose aujourd’hui la question de re souscrire une dommage ouvrages à nos frais.
Dans mon cas, savez vous si je dois me retourner contre le notaire ? le vendeur ? l’agence immobilière ? les 3 ?
En cas de dommage, selon moi, le promoteur reste responsable de la construction. Il a choisi lui même de souscrire une assurance low cost basé à l’étranger à ces risques et péril. Dans le cas d’un litige a t-on la possibilité de se retourner contre le promoteur?
Merci par avance pour votre retour et votre aide,
Bonne journée,
Bien cordialement,
Bonjour,
Suite à la faillite de la compagnie ALPHA INSURANCE, aucune jurisprudence – à notre connaissance – n’a déterminé de responsabilité spécifique. Malheureusement le promoteur à l’époque a souscrit une assurance disposant de l’agrément pour exercer sur le territoire Français, et son coût n’était pas forcément « low cost » selon les dossiers.
Nous ne pouvons que vous conseiller dans l’intervalle que la copropriété prenne a sa charge la souscription d’une nouvelle police d’assurance dommages-ouvrage si cela est possible.
Bonsoir,
Quid de l’exécution d’une décision de justice condamnant ALPHA INSURANCE?
Merci de votre réponse.
Bonjour, à notre connaissance il n’y a pas eu de décision de justice concernant ALPHA ? Ou vous avez une source à nous communiquer ? Nous voyons mal vu la juridiction étrangère + la liquidation comment il sera dans tous les cas possible de faire exécuter les décisions de justice dans de bonnes conditions.