Après ELITE en Juillet 2017 c’est au tour de son ancien ré-assureur CBL devenu compagnie d’assurance agissant sur le marché via EISL et SFS (et IZEHO dans une moindre mesure) d’annoncer sa volonté de quitter le marché de l’assurance construction, et cela de manière définitive. En date du 25/02/2020, la compagnie CBL Insurance Europe DAC a été mise en liquidation judiciaire.
Cette annonce concerne à la fois les polices d’assurances responsabilité civile et décennale mais aussi dommages-ouvrage distribuées par CBL Insurance Europe. Elle va avoir de fortes conséquences sur un marché déjà tendu et en quête d’un équilibre avec une forte sinistralité.
Notre article est mis à jour régulièrement avec les informations sur la situation de la compagnie.
Chronologie des faits :
26/02/2020 → La banque centrale d’Irlande a demandé la mise en liquidation judiciaire de CBL Insurance Europe DAC (CBLIE) qui était le porteur des risques construction (RC Décennale et Dommages-ouvrage) sur le marché Français. Les conséquences pour les assurés Français sans recours au fonds de garantie sont terribles et mettent en péril le règlement des sinistres sur une estimation d’environ 50 000 contrats.
12/12/201 → L’autorité de contrôle irlandaise a demandé à CBL Insurance Europe (CBLIE) de cesser à effet immédiat le paiement des sinistres faisant suite à une situation financière négative pour cette compagnie. L’autorité de contrôle indique qu’après des échanges avec l’administrateur judiciaire qu’une mise à jour de la situation sera effectuée fin janvier ou début février 2020.
03/201 → L’agrément de CBL Insurance Europe DAC a été retiré par le régulateur Irlandais et l’ACPR, les sinistres sont toujours instruits et gérés par l’administrateur judiciaire Irlandais à ce jour.
07/2018 → Le tribunal de commerce Néo-Zélandais en charge du dossier pour CBL Corporation doit se prononcer sur l’avenir du groupe en Juillet 2018 avec une décision relative à la mise en redressement judiciaire ou une éventuelle liquidation de la compagnie.
05/03/2018 → La banque centrale Irlandaise ordonne en date du 28 Février l’arrêt de la souscription de nouvelles polices d’assurance à la compagnie CBL Insurance Europe avec une mesure prenant effet immédiatement. Les contrats qui ne sont pas encore émis à ce jour ne pourront donc pas prendre effet. Voir l’article de l’agence Reuters pour plus d’informations.
03/03/2018 → Enfin, en date du 3 Mars 2018, CBL entraine dans sa chute la compagnie Alpha Group Insurance qui était dépendante dans le domaine de l’assurance construction au titre de la ré-assurance de la présence de CBL.
01/03/2018 → Les contrats CBL ne peuvent plus être renouvelés par les intermédiaires à compter du 01/03/2018. La défaillance de la compagnie qui est mise sous administration judiciaire est en cause. Cela concerne donc l’ensemble des contrats SFS, EISL et IZEHO.
Comment réagir face à ces évènements pour les assurés :
Nous pouvons vous proposer des solutions de reprise des contrats CBL en assurance responsabilité civile et décennale avec une compagnie Française. Nous avons aussi capacité à reprendre le passif CBL.
Afin de vous proposer des solutions nous vous invitons à nous écrire via le formulaire de contact ou à remplir une demande de devis sur notre site :
- Pour les artisans : Sur cette page
- Pour les professions intellectuelles : Sur cette page
De votre côté, il est impératif de solliciter au plus vite auprès de cet ancien assureur que ce soit ALPHA ou CBL, une copie de votre relevé de sinistralité.
QUELLES CONSÉQUENCES POURS LES ASSURÉS EN RC DÉCENNALE ?
Pour vos contrats en cours, ceux-ci ne seront pas renouvelés à l’échéance principale. Il faudra alors trouver un nouvel assureur.
Si on peut penser que les différents distributeurs comme EISL et SFS vont rechercher de nouvelles solutions via des compagnies différentes, il n’y a pas à ce jour de solution de replacement mise en place.
En outre la période risque d’être difficile pour EISL et SFS qui sont par la même occasion mis en vente par leur propriétaire CBL. Cette annonce est doublée d’une procédure juridictionnelle à l’encontre de SFS qui était déjà dans une période trouble avec des problématiques d’agrément (ORIAS) sur le marché de l’assurance construction !
Des effets sur les primes d’assurance à prévoir :
Avec la probable disparition des offres SFS et IZEHO via CBL qui étaient particulièrement agressives en terme de tarifs que ce soit pour les professions intellectuelles du bâtiment ou les artisans, le panel de compagnies avec une mécanique de dumping tarifaire (prix 
bas) vient de considérablement se réduire.
Les primes risquent donc de remonter mécaniquement à des niveaux plus élevés pour les assurés en responsabilité civile et décennale.
L’objectif étant d’assurer une rentabilité technique des produits et ainsi s’assurer que le marché soit équilibré et éviter de nouvelles défaillances.
QUID DES COMPAGNIES D’ASSURANCE ÉTRANGÈRES ?
La question va revenir de manière récurrente dans la mesure où EISL et SFS sont les deux principaux distributeurs sur le marché Français et sont largement affectés par la décision de CBL. Après ELITE, c’est un nouveau coup dur pour l’image des compagnies étrangères opérant en libre prestation de service.
Les assureurs traditionnels français risquent de s’en féliciter, tout en sachant qu’ils profitent eux aussi de ce système. En-effet, les compagnies étrangères couvrent principalement des risques non souhaités par les compagnies Françaises qui sont ensuite récupérés quelques années par celles-ci lorsqu’elles sont alors certaines que le risque est sain.
La conséquence majeure pour les compagnies étrangères sera sans aucun doute un contrôle beaucoup plus poussé par les organismes de régulation afin de s’assurer de leur pérennité dans un secteur spécifique avec du risque long à gérer et une forte sinistralité.
CBL Insurance a été rattrapé par les organismes régulateurs européens et notamment l’organisme de contrôle Irlandais qui a constaté le manque de provisionnement pour le paiement des sinistres sur la ligne d’assurance construction. Face à ce constat et dans l’incapacité de pouvoir couvrir ce risque CBL, le régulateur demandant l’apport d’environ 100 millions d’€, la compagnie a fait le choix de se retirer en dépit d’une présence plutôt récente sur le marché.
VERS QUEL ASSUREUR DÉCENNALE SE TOURNER POUR SOUSCRIRE ?
Nous travaillons notamment avec APRIL, AXA, GENERALI qui offrent de bonnes garanties sur le long terme et sont assimilés à des acteurs Français.
Le Lloyd’s présente aussi d’excellente garanties de fiabilité dans le temps et de sécurité financière.
Enfin, MIC INSURANCE est présent sur le marché depuis de nombreuses années et ne donne pas de signe de faiblesse.
De notre côté, notre objectif en tant que courtier est de vous proposer un tarif compétitif mais aussi avec une compagnie d’assurance responsabilité civile et décennale qui présentera des garanties de qualité et durable dans le temps. Nous suivons en permanence le marché via notamment les communications de l’ORIAS, ACPR et du CSCA (voir communiqué – CBL) afin de prévenir et d’agir en amont des différentes problématiques.
Consultez-nous pour plus d’informations !
Les garanties des 10 années (décennale) sont elles couvertes.
Bonjour,
c’est la position actuelle de la compagnie qui indique que la garantie décennale est acquise. Cependant s’agissant d’une compagnie d’assurance en liquidation, il est difficile de garantir cet aspect au terme de la période décennale !
Cordialement,
Bonjour,
J’envisage de faire travailler une entreprise de ravalement assurée CBL insurance en RC et décennale.
Quelles sont les risques pour moi client de cette entreprise ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il est difficile de se projeter aujourd’hui à 10 ans sur les capacités de CBL à honorer les paiements des sinistres.
Le mieux à ce jour selon nous est de faire appel à une société disposant d’une assurance différente, ou de conseiller à l’artisan d’effectuer le changement à échéance principale de son contrat, ou avant !
bonjour
en tant qu’assuré souhaite résilier mon contrat d’assurance CBL hors échéance comment faire ?
Bonjour,
Vous pouvez vous rapprocher de vos services afin de trouver une solution, si le distributeur refuse il est parfois souhaitable de souscrire avec un contrat déjà en cours auprès d’une nouvelle compagnie. Pensez par contre dés aujourd’hui à demander le relevé de sinistralité de votre assurance décennale au distributeur CBL en question !
Bonjour,
J’ai fait appel à une entreprise pour effectuer des réparations photovoltaïques à mon domicile.
Cette dernière est assurée chez CBL Insurance pour la décennale.
En cas de problème dans les années à venir, est ce que sa décennale fonctionnera ?
Bonjour, il est difficile de se prononcer à ce jour sur la garantie décennale à 10 ans des polices d’assurance CBL Insurance souscrite. Les prochaines communications de l’administrateur judiciaire de la compagnie seront importante pour pouvoir se projeter.
L’assureur élite Insurance était elle rachetée par CBL ?
L’installateur de ma pompe à chaleur Tryba énergies était assuré pour sa décennale chez élite Insurance.
ACS qui gère les contrats pour élite Insurance me dit ne plus avoir de fonds pour payer les réparations.
Dois-je en conclure que les travaux pour pouvoir remettre en route mon système de chauffge ne seront pas couverts alors que les expertises attribuent la pleine responsabilité à mon installateur (qui a mis la clé sous la porte depuis). Quels recours ai-je ?
Bonjour, Elite n’a pas été racheté par CBL, la compagnie est en cessation progressive d’activité et une société a repris l’activité pour assurer la fin des lignes d’assurance ELITE. CBL était simplement ré-assureur d’une partie du risque ELITE. Si ACS (le gestionnaire de sinistre et non de contrat) n’a plus capacité à ce jour à effectuer le règlement à ce jour c’est effectivement une situation inquiétante car à notre connaissance les sinistres ELITE faisaient encore l’objet de règlements récemment. Si l’ensemble des acteurs de la chaine sont en défaut de paiement, nous pouvons en conclure que l’indemnisation sur les sinistres sera longue et difficile… Il n’y a pas spécifiquement selon nous de recours ultérieurs après la déclaration de sinistre auprès de l’assureur, mais vous pouvez vous rapprocher d’un conseil juridique pour en savoir plus.
Vous trouverez sur le lien suivant : https://www.abe-infoservice.fr/gable-insurance-ag-elite-insurance-company-limited-cbl-insurance-europe-dac-alpha-insurance-validite#2.5 des informations sur les modalités de déclaration et de suivi des sinistres ELITE.
L’assurance élite Insurance a t’elle été rachetée par CBL ?
Non, elle n’a pas été rachetée par CBL qui est en liquidation judiciaire.
Bonjour,
Actuellement assuré chez cbl par l’intermédiaire d’un courtier, ai je la possibilité d’avoir un avenant pour l’ajout de deux salariés.
Dans le cas contraire y’a t’il une possibilité de résiliation et de remboursement d’une partie de la prime d’assurance par le courtier.
( j’aI effectué un paiement comptant à mon courtier)
Cédric
Bonjour,
Dans le cas ou votre courtier vous propose une résiliation suite à son impossibilité de mettre en place l’avenant, il devra vous rembourser le trop perçu sur la période : Si vous avez payé jusqu’au 31 Décembre et que la résiliation intervient au 1er Juin par exemple, il vous devra 7 mois d’assurance responsabilité civile et décennale.
Dans tous les cas si vous avez une possibilité de résiliation amiable, n’hésitez pas ! Ce sera l’occasion de vous placer sur une compagnie présentant une meilleure fiabilité financière !
Bonjour
Je suis propriétaire dans une copropriété construite il y 8 ans dans les alpes maritimes. Le promoteur avait pris une assurance dommage ouvrage auprès de la compagnie EISL par l’intermédiaire d’un courtier.
3 dossiers ont été finalisés auprès de cette compagnie d ‘assurance et la copropriété attendait depuis 3 mois le paiement afin de pouvoir effectuer les travaux suite à des malfaçons
Quid de la suite qui va être donné à ces dossiers ? y a t il à ce jour une nouvelle assurance qui va pouvoir payer ces travaux?
merci de votre réponse
cordialement
MME NICOLAS
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher du courtier gestionnaire où d’EISL (le courtier distributeur) pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Il n’y a pas de nouvel assureur qui reprendra les dossiers des compagnies liquidées, il faudra donc que le règlement intervienne avant liquidation pour espérer une indemnisation.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,si je comprends bien moi j’ai signé mon contract d’assurance « CBL »le 06/02/2018 avec un accompte de plus de la moitié du montant de l’assurance + un échéancier dont il me reste 2 loyers juillet et octobre son échéance arrive au 31 janvier . Donc la valeure des mots( Assurance Décénale) n’a plus lieue d’être si je comprends bien les commentaires ci dessus ,et donc mon assurance nést pas valable?En dáutres termes ne serait-il pas mieux que je me trouve un autre assureur?
Bonjour,
A ce jour aucune information officielle n’indique que CBL dans le cadre de sa liquidation n’aura pas capacité à assurer la période de garantie décennale. Cependant certaines expériences récentes montrent que les fonds des compagnies sous cette forme ne suffisent parfois pas à régler les sinistres.
Rapprochez-vous de votre courtier afin de savoir si il ne peut pas résilier ce contrat à l’amiable souscrit auprès de CBL et vous proposer ensuite un contrat auprès d’une compagnie plus fiable et cela dés aujourd’hui.
Dans le cas ou vous avez besoin d’un nouveau devis, n’hésitez pas à faire appel à nos services.
Bonjour
est il possible de résilier notre assurance avant la date ,je suis assure chez eux depuis moins d un an ?
Bonjour,
les contrats responsabilité civile et décennale CBL sont pour le moment maintenus jusqu’à leur échéance principale et seront ensuite automatiquement résiliés. En l’absence de décision des organismes de régulation indiquant une résiliation à effet immédiat, vous ne pouvez pas résilier avant l’échéance principale. C’est pour cela que certaines entreprises dans une situation problématique cumulent aujourd’hui deux assurances.
Bonne journée !
Bonjour,
je reçois ce jour un représentant pour la pose et vente de ballon thermodynamique. La société de ce représentant est assurée chez CBL insurance, Compagnie d’assurance de droit irlandais dont le siège social est situé 13 Fitzwilliam street upper, Dublin 2, RELAND, concernant la responsabilité civile décennale obligatoire entreprise du bâtiment. le ballon est garantie par le constructeur 5 ans, et je crois comprendre que les travaux de mis en service, eux, sont pris en charge par la garantie décennale, garantie qui est déficiente aujourd’hui. qu’en est-il vraiment ?
Bonjour,
la garantie de 5 ans concerne le fabricant de ballon et n’est donc pas problématique. L’artisan engage en-effet son assurance pour la pose et l’installation, pour CBL, les contrats sont maintenus jusqu’à l’échéance principale et nous ne pouvons présager à ce jour sur 10 ans la capacité de règlement des sinistres.
Bonjour,
J’envisage de faire réaliser cet été des travaux de rénovation de salles de bain par une société qui est assurée par CBL Insurance jusqu’au 31/12/2018. Etant donné le situation actuelle de CBL, la société de rénovation changera d’assureur à la date d’échéance, soit le 1/01/2019.
Si mes travaux sont réalisés en 2018, et si par malheur nous sommes obligés de demander la prise en charge d’un sinistre, qui sera l’assureur responsable ? Sera-ce CBL (qui aura peut-être été liquidé entre-temps), ou bien le nouvel assureur ?
J’ai un doute pour des travaux prévus en 2018, vis-à-vis du nouvel assureur dont le contrat ne prendra effet qu’en 2019. Je doute que ce dernier accepte de prendre en charge des travaux réalisés avant la date de début de son engagement.
Bonjour,
pour des travaux avec une date d’ouverture de chantier en 2018, l’assureur responsable en cas de sinistre activant la garantie décennale sera CBL. Beaucoup d’artisans se ré-assurent aujourd’hui malgré une fin de contrat au 31/12/2018 pour palier à ce type de problématique.
Bonjour,
Nous devons réalisé un perçage de porte dans un mur porteur afin de réunir nos deux maisons en juillet 2018 par un artisans assuré jusqu’au 31/12/2018 par cbl insurance Europe, mais nous avons peur du de la liquidation de faire réaliser ces travaux n’étant pas certaines que la garantie décennale sera bien effective jusqu’en 2028.
Pouvez-vous me dire si nous faisons réaliser ces travaux en jiillet 2018 si la garantie décennale sera bien effective ?
Si non pouvons nous de ce fait annulé le devis et donc les travaux?
Dans l’attente. Cordialement.
Bonjour,
La compagnie CBL n’est pas encore liquidée, mais il y a effectivement un risque de difficulté à assurer la garantie décennale dans le temps pour un chantier qui doit débuter cette année. Nous ne pouvons que vous recommander si possible de faire appel à un artisan assuré auprès d’une autre compagnie ou à faire le point avec l’entreprise du bâtiment que vous souhaitez faire travailler afin qu’ils envisagent la souscription d’une autre assurance de manière anticipée.
bonjour
mon fils a des soucis avec sfs qui lui réclame de l’argent pour l’assurance décennale son échéance était au 01 mars 2018 il n’a pas retourner le nouveau contrat établi par SFS avec le repreneur clb signé .D’après ce que j’ai lu sur internet il devait retrouver un autre assureur .aujourd’hui tout le temps que je n’ai pas régler ce qu’il me réclame ils ne vont pas m’envoyer ma fiche d’information que dois-je faire?
merci
Bonjour,
Si jamais il n’a pas retourné les documents de replacement CBL (qui ont du lui être envoyés en 2017) il est peu probable qu’il ait été ré-engagé en Mars 2018 et d’autant plus auprès de CBL qui est en procédure de redressement. Quoiqu’il arrive SFS est dans l’obligation de lui fournir un relevé d’informations sur ces antécédents. Vous pouvez directement contacter la délégation SFS la plus proche ou SFS/Alliage Assurances à ce numéro 05 34 41 30 47 avec votre numéro de police pour éclaircir par la même occasion la situation comptable.
Dés que vous entrez en possession de ce document, vous pourrez vous assurer de nouveau et cela peut être auprès de nos services 😉
Bon courage !
merci beaucoup
re
il réclame 900 € pour soit disant un formulaire à remplir pour communiquer le chiffre d’affaire courriier non reçu et suite à mon appel à SFS c’est à l’assureur qui s’occupe du dossier de mon fils que ceci a été envoyé .On fait quoi c’est cher payé pour un morceau de papier…
Il s’agit de la déclaration annuelle de chiffre d’affaires qui est un document obligatoire à retourner à l’assureur et qui peut effectivement générer une majoration, par contre si vous remplissez celui-ci et qu’il n’y a pas eu de variation par rapport au CA déclaré ils peuvent annuler la majoration. Cela ne les exonère pas de vous communiquer le relevé de sinistralité par ailleurs.
bonjour
ils ne veulent rien savoir je fais quoi ? je paie ?
Bonjour,
Difficile de vous conseiller sur le dossier, nous ne sommes malheureusement pas ni avocat ni fin connaisseur de votre dossier en détail. Avez-vous rempli la déclaration de chiffre d’affaires ?
re bonjour
à ce jour ils ne veulent rien savoir .ils disent qu’il est obligé de régler cette somme .Y a t-il une solution ?
merci
Bonjour,
Pour les travaux de reno de ma future maison qui s élève à un budget conséquent, un potentiel entrepreneur est assuré chez MIC Insurance. Dois je me mefier ?
Merci de votre retour.
Cdt
Bonjour,
A ce jour il n’y a aucun soucis avec MIC Insurance, le bilan financier 2017 de la compagnie est plutôt bon et elle dispose de l’ensemble des agréments pour exercer sur le sol Français.
Bonjour,
Je suis un Bureau d’Etudes Techniques, j’ai contracté une assurance CBL le 28 janvier 2018 pour une année ( payé comptant)… Le mois d’après vers le 18 février mon courtier m’ apprend la défection de CBL. D’ autre part j ‘ai du prendre une autre assurance décennale ( payé encore une fois comptant pour l’année 2018).Je voudrais savoir dans quelles mesures je pourrais me faire rembourser par CBL.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement la situation est problématique car il n’y a actuellement pas de solution de remboursement sur CBL. Un jugement est prévu le 31 Juillet pour cette compagnie et pourrait peut être changer la donne notamment si une procédure de liquidation est mise en place, nous mettrons à jour notre article dans ce cas !
Concernant la deuxième assurance décennale payée comptant, auprès de quel porteur avez-vous souscrit ? Sachant que la compagnie Acasta qui exerçait aussi se retire…
Nous vous conseillons de vous tourner vers des porteurs Français comme AXA (nous pouvons travailler sur votre dossier si vous le souhaitez) pour l’assurance de votre BET si celui-ci réalise au moins 60 000€ d’honoraires (la prime minimum sur une compagnie française est d’environ 5000€).
Bon courage dans vos démarches !
J’ai contracté une assurance décennale chez EISL en
2016 via un courtier en assurances dans le cadre de ma profession ( menuisier aluminium ). Début 2018 plusieurs clients m’informent de leur inquiétude pour mon assurance. Sur les conseils de mon courtier j’opte en avril 2018 pour une nouvelle décennale chez Allianz. Aujourd’hui je suis sur le point de signer des chantiers mais mes offres ne peuvent pas être retenues car j’ai bien une décennale valable à la date du début du chantier mais la DROC est antérieure à mon nouveau contrat. À la date de la DROC j’étais chez EISL qui est refusée. J’ai une décennale , j’ai du travail mais je ne peux pas le réaliser !
Avez vous une solution ?
Bonjour, en-effet légalement c’est l’assureur à la date de DROC qui doit prendre en charge le chantier donc en l’occurence votre ex-assurance EISL/CBL/ELITE. Votre courtier aurez pu vous proposer une assurance comme AXA ou SMABTP qui propose des reprises du passif d’assurance sur les deux dernières années ce qui permet de passer des chantiers normalement sous couverture de votre ancien assureur. Il doit aussi pouvoir demander éventuellement à Allianz de vous établir des nominatives sur ces chantiers dont la DROC est antérieure à la date de souscription, mais attention il peut y avoir des surprimes à prévoir !
Bonjour,
Je suis un particulier ayant pris un constructeur de maison assuré chez CBL INSURANCE EUROPE DAC (Ireland) représenté par SFS Europe (Luxembourg) son contrat Resp Civile et Décennale a été signé le 1/12/2017. Nous devrions recevoir les clés de notre maison en septembre 2018.
SI j’ai bien compris votre article et les questions réponses précédentes, jusqu’au 31/12/2018 si problème il y a c’est auprès de CBL que je dois m’adresser. Et à partir du 01/01/2019 (et ce jusqu’en septembre 2028) je dois m’adresser à la nouvelle assurance de mon constructeur.
Ai je bien compris?
Si mon constructeur disparaît avant la fin des 10 ans de couverture, pourrais-je toujours m’adresser à son dernier assureur? et si l’assureur disparaît également vers qui je dois me tourner pour être pris en charge ?
Merci pour vos réponses éclairées
Bonjour,
Vous pourrez vous adresser au nouvel assureur, uniquement si le constructeur de maison individuelle a souscrit à une nouvelle garantie décennale couvrant votre chantier. Pour l’instant et sans nouvelles informations de sa part c’est CBL qui couvre la garantie décennale avec l’ensemble des risques financiers que cela peut impliquer.
Bonjour,
Pour ma part, nous avons construit notre maison en 2017. Nous avons pris notre Dommages Ouvrage auprès de SFS, contrat avec CBL insurrance europe DAC basée en Ireland.
Avez-vous des données plus récentes concernant la situation financière actuelle de la structure ? En effet, pour un problème de montage de dossier de SFS, je vais probablement devoir régler une surprime sur ma DO représentant 0.65% ht du montant de ma construction soit environ 1500 euros TTC, avant de régler cette somme, je souhaite en savoir plus.
La société IMS Expert qui gère le dossier de DO m’explique que pour le moment CBL est toujours en activité mais n’a plus possibilité de signer de nouveaux contrats en France, par contre tant qu’il n’y a pas de liquidation, les contrats de DO sont couverts. En revanche, ce qui est un comble c’est qu’en cas de cessation d’activité les contrats de DO sont perdus et qu’il faudra faire une demande auprès du mandataire pour obtenir un remboursement et devoir contracter une nouvelle DO auprès d’une autre assurance.
A ce titre je souhaite donc avoir plus d’informations sur l’état de la société.
Cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas d’informations nouvelles ni rassurantes concernant CBL et SFS si ce n’est les éléments présentés initialement dans notre article.
La surprime demandée semble correspondre à une évolution du coût de la construction, en cas de non règlement de celle-ci la garantie peut être réputée non acquise avec une perte de l’ensemble de la somme investie dans l’assurance DO.
IMS Expert a raison sur le sens ou CBL est encore actif, par contre des doutes sont envisageables sur la tenue de la garantie sur 10 ans. Beaucoup de clients souscrivent aujourd’hui de nouvelles DO y compris après achèvement pour parer à ce problème (de notre côté nous ne distribuons pas ce type de produit). Concernant pour terminer un éventuel remboursement de prime par le mandataire le chemin s’annonce pour l’instant long avant de pouvoir envisager cela.
Bon courage dans vos démarches !
nous avions un contrat d’assurance SFS / CBL INSURANCE pour la periode du 01/06/2017 au 31/05/2018
renouvelable par tacite reconduction
A ce jour personne ne repond et nous ne savons plus quoi faire . Sommes nous toujours assuré ?
si non que devons nous faire ?
Bonjour,
si votre contrat avait une échéance principale au 31/05, il n’a normalement pas pu être renouvelé chez CBL. Vous êtes donc à ce jour sans couverture d’assurance, mais vous avez du recevoir un relevé de sinistralité par courrier et une lettre de résiliation.
Nous vous invitons à prendre contact avec nos services au 05 56 80 80 45 après avoir fait une demande de devis sur notre page de devis d’assurance décennale, nous vous aiderons à souscrire à une nouvelle assurance au plus vite.
Bonne journée !
Bonjour,
nous commençons un projet de construction dans 15 jours et notre maître d’oeuvre m’a fourni une attestation CBL insurance valable à compter du 01/07/2018 (éditée le 09/01/2018) , cette attestation est elle valable?est -il réellement couvert?
merci d’avance pour votre réponse
cordialement
Bonjour, l’attestation est sur le papier valable… concernant le fait de savoir si oui ou non les sinistres seront payés durant la période décennale c’est très difficile à dire !
Bonjour comment est-il possible de faire pour avoir une attestation de non sinistre par cbl Assurance anciens qui l’ont fait faillite
Bonjour,
Normalement la compagnie a du vous envoyer votre relevé de sinistralité. Sinon il faut en faire la demande auprès de votre courtier. Si ces démarches n’aboutissent pas, des assureurs se proposent aujourd’hui de reprendre sans relevé mais avec une majoration forte, nous vous conseillons donc de faire le nécessaire pour l’obtenir. N’hésitez pas à faire une demande de devis sur notre site pour obtenir une proposition avec une compagnie active sur le marché.
Bonjour , je tente de joindre SFS ou CBL mais aucune reponse j’ai besoin d’un document pour refaire une nouvelle assurance
Auriez vous des pistes pour pouvoir les contacter ?
Cordialement
Bonjour,
SFS et CBL sont tous deux en liquidation, il est donc très difficile de les joindre et d’autant plus d’obtenir des documents pour votre assurance responsabilité civile et décennale.
Plusieurs assureurs français avec qui nous travaillons acceptent de reprendre les dossiers de SFS / CBL sans relevé de sinistralité si vous n’arrivez pas à l’obtenir. N’hésitez pas à nous joindre au 05 56 80 80 45 si besoin !
Bonjour, je cherche une nouvelle assurance à la suite des faillites CBL et ALPHA, quelle assurance fait de la reprise? je n’en trouve pas? Merci, JJG
Bonjour,
Nous ne souscrivons pas de police dommages-ouvrage via ce site donc nous aurons du mal à vous renseigner. Nous intervenons en responsabilité civile et décennale pour les entreprises du bâtiment si c’est le cas vous pouvez nous appeler au 05 56 80 80 45.
J’efface votre numéro de téléphone du commentaire pour éviter toute communication non appropriée.
Bonjour
mon contrat décennale est valable jusqu’au 31/01/2019 mon client souhaite une attestation rc +dec
je n’arrive plus à joindre sfs ni cbl comment faire?
Bonjour,
votre contrat est certes valable techniquement à ce jour, mais la maison mère CBL a été mise en liquidation judiciaire en date du 12 Novembre, et SFS et sa filiale de gestion sont dans la même situation. Pour vous protéger vous et vos clients, il est aujourd’hui indispensable de souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable. Nous vous conseillons d’effectuer des demandes devis (onglet « devis décennale » de notre site) et de souscrire à effet immédiat auprès d’une nouvelle compagnie.
Bonjour,
J’ai souscrit une dommage aux ouvrages chez CBL via SFS, la construction de ma maison vient de se terminer, si je comprends bien CBL ne couvrira plus rien, connaissez vous les solutions pour se faire rembourser?
Merci
Cordialement,
Bonjour,
La liquidation de CBL (maison mère) venant d’être prononcée en Nouvelle-Zélande, le flou règne sur la branche européenne de cette société. Nous pensons qu’il sera sans doute difficile d’espérer un remboursement, la plupart des fonds seront affectés au paiement des sinistres tant qu’il reste des primes pour les payer ! Si votre construction vient de se finir, et c’est sans doute la double peine, mais il faut peut être envisager une souscription d’une nouvelle dommages-ouvrage qui pourra produire ses effets en cas de sinistre.
Si votre DO a été souscrite par l’intermédiaire d’EISL ceux-ci sont encore actifs et vous pouvez échanger avec eux à ce sujet, si il s’agit de SFS malheureusement vous aurez beaucoup plus de mal à avoir des nouvelles étant donné que ce distributeur est liquidé.
Bon courage !
Bonjour,
mon installateur qualifié RGE a installé une PAC en géothermie en 2015 avec une assurance décennale EISL ELITE, reprise ensuite par CBL. Après 3 années de recherche d’un règlement amiable des malfaçons, j’ai assigné mon installateur en Octobre 2018 avec une ordonnance d’expertise validée le 15/11/2018.
La date de souscription de son contrat en date du 01/01/2018 est antérieure aux décisions de non renouvellement (01/03/2018) et de liquidation de CBL le 12/11/2018.
Quand serons nous fixer sur la branche europe de CBL ?
De combien de temps dispose l’installateur pour disposer à nouveau d’une assurance décennale solvable ? de surcroit lorsqu’il valorise ses agréments Qualibat qui impose une décennale réelle et non papier ?
La future assurance peut elle reprendre les engagements de CBL …et donc EISL ELITE ? si oui à quelles conditions (sur prime pour l’installateur?, reprise partielle des actifs de ces compagnie, quel pourcentage espéré?)
Qui a autorisé la pratique en France de ces assurances en LPS qui n’intégrent absolument pas la particularité française de la décennale ?
Le cas échéant, je dois comprendre que meme avec un résultat d’expertise favorable, la prise en charge des frais (conseils, expertise, mise en conformité) serait marginale voir inexistante. De façon pragmatique, cette situation ubuesque ne me permettrait plus de poursuivre la procédure judiciaire en cours, et m’obligerait alors à focaliser mes ressources sur la remise en conformité de l’installation à mes frais, sans inquiéter l’installateur Qualibat RGE aux pratiques et comportements malhonnêtes.
En vous remerciant,
Bien cordialement
Bonjour,
Si nous comprenons bien votre artisan était couvert chez la compagnie d’assurance ELITE puis CBL via le courtier grossiste EISL. Pour le moment la branche européenne de CBL est sous administration judiciaire et doit être nous l’espérons capable de payer les sinistres. Par contre, il n’était pas chez CBL en 2015 mais sans doute chez ELITE qui prendra en charge le sinistre au titre de la garantie décennale, actuellement nous n’avons pas de retour de notre côté concernant le paiement des sinistres ELITE. Vous pouvez vous rapprocher d’EISL pour en savoir plus.
L’artisan a effectivement pu souscrire une assurance avec une notion de reprise du passé intégral pour un surcoût sur sa nouvelle police d’assurance auprès d’une compagnie française : la nouvelle compagnie pourrait alors intervenir sur votre sinistre sous réserve d’une telle souscription et que ce sinistre ait été déclaré au nouvel assureur en amont.
La LPS est un mécanisme autorisé et qui fonctionne depuis des années y compris en décennale avec des compagnies sérieuses et d’envergures mondiales, néanmoins nous avons pu constater avec CBL que le système n’était pas infaillible.
Dans tous les cas et à vous lire la route risque d’être longue sur le sujet… nous vous souhaitons bon courage.
Bonjour et pour demander un relevé de non sinistralité on fait comment?
Bonjour, mis à part SFS ou les démarches sont difficiles (il faut prendre contact avec le nouveau gestionnaire des polices). Les autres intermédiaires distribuant du SFS à l’époque délivrent ces documents sans aucun soucis.
Bonjour,
Notre copropriété a été livrée en 2014, et le promoteur était passé par l’assurance ELITE, qui aujourd’hui est en liquidation, tout comme SFS et CBL. Concrètement, que devons-nous faire pour que la garantie décennale perdure? Le promoteur doit-il souscrire une nouvelle assurance? Que faire si celui-ci ne réagit pas et ne fait rien?
Bonjour, certains promoteurs ont souscrit de nouvelles assurances dommages-ouvrage pour leurs réalisations, cependant nous ne savons pas dans quelle mesure cela peut être le cas sur une résidence de 2014, vous pouvez vous rapprocher du promoteur pour faire le point avec lui. La résidence n’étant aujourd’hui plus la propriété du promoteur, ce sera sans doute à la copropriété si besoin de recourir à une nouvelle dommages-ouvrage à ses frais. A noter que vous pouvez aussi exercer les recours en direct contre les constructeurs si vous possédez les attestations d’assurance décennale, même si cela est difficile la solution demeure viable.
Bonjour
On a des sinistres à gérer pour des chantiers d’isolation de combles réalisés sous l’égide d’un contrat RC Décennale souscris auprès de CBL via RCDPro – Groupe Prowess.
RCDPro injoignable, IMS Expert ne répond plus, CBL je n’en parle pas…
L’entreprise d’isolation est convoquée pour une expertise par l’assureur MRH suite à un début d’incendie.
Savez vous si CBL a communiqué sur la procédure à suivre concernant le Run Off ? Qui faut-il contacter pour déclarer les sinistres ?
D’avance merci
loic
Bonjour,
IMS Expert et CBL étant en liquidation prendre contact avec eux est malheureusement aujourd’hui très difficile. RCDPro est un courtier semi grossiste actif qui devrait pouvoir vous répondre si ils sont en charge de la police.
Concernant les sinistres il faut suivre la procédure dictée sur le site informatif de l’ACPR ici et ouvrir le sinistre auprès du liquidateur : https://www.abe-infoservice.fr/gable-insurance-ag-elite-insurance-company-limited-cbl-insurance-europe-dac-alpha-insurance-qudos#3.5
Dans tous les cas nous imaginons que la procédure d’indemnisation et d’expertise sera longue vu les circonstances avec cette compagnie.
Bonjour et merci pour cette réponse rapide et étayée. Pour l’instant le grossiste répond aux abonnés absent, ce qui nous étonne assez peu mais témoigne quand même d’un manque de responsabilité. Ils pourraient à minima réserver une zone spécifique de déclaration sur leur intranet et canaliser les déclarations…
En cas de silence prolongé nous enverrons le dossier chez l’administrateur irlandais de CBL : en espérant qu’il se soit doté d’une équipe de juristes français ayant une bonne connaissance de la décennale en France…
Je sens qu’on est parti pour des mois de galères.
Bonsoir, en-effet c’est probable. Ils seront de toute façon obligés de sous-traiter à un réseau d’expert français, et le liquidateur sera susceptible uniquement si il reste de l’argent pour cela. Nous vous conseillons d’expédier votre dossier en amont directement au liquidateur pour ne pas perdre de temps sur l’ouverture de sinistre. Bon courage !
Bonjour,
Nous avons fait des travaux de réfection de toiture en fin 2018 avec des « artisans » très mauvais, qui nous avait fourni une garantie décennale indiquée IZEHO (courtier si bien compris ?), mais étaient apparemment assurés chez CBL… jusqu’à la fin d e os travaux, et ont changé juste derrière. Quelles conséquences pour nous car nous observons déjà des problèmes.
Nous connaissons le nom de leur nouvelle assurance décennale (et resp civile) mais dans la mesure où ils n’étaient pas encore assurés chez eux au moment des travaux… Vers qui nous tourner ? Devons nous écrire au courtier ?
Bonjour,
en-effet il convient d’écrire au courtier grossiste IZEHO si la garantie décennale est mise en cause, IZEHO vous donnera sa position par rapport à votre déclaration.
Cependant notre analyse préalable (sans aucune valeur juridique bien entendu !) est la suivante :
– Les travaux se sont déroulés fin 2018, si vous constatez des désordres, vous vous situez en garantie de parfait achèvement et il appartient sous votre injonction (amicale ou judiciaire suite à expertise) à l’artisan de remédier à l’ensemble des désordres constatés.
– La garantie décennale couvre uniquement une atteinte à la solidité ou une impropriété à la destination peu probable dans votre cas et ne se substitue pas à la garantie de parfait achèvement.
– Enfin, si vous constatez d’autres problèmes externes à l’ouvrage (type dégât des eaux), le nouveau assureur prendra sans doute en charge le dossier dans le cadre de la garantie de responsabilité civile professionnelle après achèvement pour la partie relative aux préjudices du dégât des eaux.
Si vous avez une protection juridique, vous pouvez faire appel à eux pour vous accompagner dans ces démarches plutôt complexes !
Bon courage !
Bonjour et merci.
Le nouvel assureur indique que l’entreprise n’était pas couverte chez eux au moment des faits, évidemment…
De plus, les artisans avaient été informés pensez vous de la mise en liquidation judiciaire prochaine de CBL ?
Si oui, il y a clairement de la malhonnêteté de la part des artisans dans tout ça, qui savaient très bien alors que si nous avions un problème, ce serait forcément compliqué…
Bonjour,
Les artisans n’étaient en aucun cas informés de cette mise en liquidation, il est difficile de leur rapprocher ce point qui a été tout autant préjudiciable pour eux.
Effectivement c’est l’assureur à la DOC (Date d’Ouverture du Chantier) qui est censée intervenir.
Bonjour ,
Je dois entreprendre des travaux de rénovation et l’entrepreneur m’a fourni une décennale CBL insurance / SFS Europe en date du mois de mars 2019 valable de août 2108 à août 2019 . Est-ce possible au vu de la situation actuelle ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, nous ne voyons pas comment il est possible à l’entrepreneur de vous fournir une attestation avec un début de période de validité à Aout 2018, à cette date la compagnie n’était plus en droit d’éditer des renouvellements ou des affaires nouvelles. Il est aussi peu cohérent qu’une attestation datée de Mars 2019 couvre une période du 08/2018 au 08/2019 !
Merci pour votre réponse . J’avais des gros doutes sur l’authenticité de cette attestation .
Ayant déjà signé le devis et versé un acompte , je souhaite rompre le contrat avant démarrage des travaux .
Mais à qui puis-je m’adresser pour avoir une confirmation ou non , par écrit , de la validité de cette attestation ? Ai-je des chances d’avoir une réponse auprès de CBL Paris ou Irlande ?
Bonjour, les assurances PILLIOT qui ont repris en gestion les polices CBL doivent pouvoir vous informer au 03 21 98 97 30. Il est pertinent de choisir un artisan disposant d’une responsabilité civile et décennale valable et de demander le remboursement de l’acompte versé si l’artisan n’a pas satisfait à son obligation d’assurance.
Bonjour,
J’ai engagé une entreprise assurée par CBL pour la construction de ma maison en octobre 2017 celle-ci n’ayant pas terminé les travaux et pas respecté les matériaux mentionnés dans le devis j’ai retenu jusqu’à maintenant le dernier versement, nous somme aujourd’hui parvenu à un accord et je souhaiterais faire le pv de fin de travaux. J’ai donc demandé une attestation d’assurance décennale, la date d’effet de la police est le 01/10/2017 et le document émis le 03/01/2018, il est écrit première période couverte par le contrat du 01//10/2017 au 30/09/2018. Il a également daté le pv de réception au 18/01/2019. N’ayant plus aucune confiance en lui je me pose la question suivante. Serai-je assuré en cas de problème ?
Merci de votre réponse.
Bonsoir, CBL étant en liquidation, l’unique interlocuteur a même de vous indiquer la validité de l’attestation sera l’administrateur judiciaire en Irlande. Par ailleurs cela ne présagera pas de la capacité ou non de la compagnie à vous régler un sinistre dans 10 ans par exemple étant donné sa situation financière difficile. Malheureusement l’artisan n’était pas au courant de la situation de la compagnie lorsqu’il a effectué les travaux chez vous.. bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en Vefa, mon promoteur a souscrit plusieurs assurances par l’intermédiaire du Courtier SFS Europe auprès des Assureurs :
– CBL Insurance Europe Dac => garantie financière d’achèvement par cautionnement.
– Millennium Insurance Company Limited => DO, tous risques chantiers, responsabilité civile Maître ouvrage, constructeur non réalisateur.
Le courtier SFS Europe, l’assureur Millenium et CBL sont-ils toujours en activité ? Ont-ils encore le droit de vendre des contrats à des promoteurs Français ? Peuvent-ils honorer leurs contrats ? Quels assureurs peuvent reprendre leurs contrats ?
Merci à vous.
Bonjour,
CBL Insurance Europe Dac est en cours de liquidation judiciaire.
Millennium Insurance Company Limited est toujours en activité, par contre l’intermédiaire gestionnaire SFS EUROPE est liquidé. En cas de sinistre DO/CNR/TRC il faudra se tourner vers la compagnie à l’adresse figurant sur leur site internet.
Compte tenu de la mise en liquidation de CBL Insurance Europe Dac, comment puis-je activé la GFA ? CBL a t-il un garant ?
Merci à vous.
Bonjour,
les derniers échos évoquant le sujet paru notamment sur le site de la banque centrale Irlandaise sont assez inquiétants : https://www.centralbank.ie/news-media/press-releases/statement-on-cbl-insurance-europe-dac
Vous avez cependant accès au site de CBL pour déclarer un sinistre https://cblinsuranceeurope.com/fr/cbl-insurance/ ou demander un éventuel remboursement de prime. Les dernières nouvelles semblent indiquées que la seconde option serai sans doute la seule envisageable…
Bon courage dans vos démarches !
je possede une installation photovoltaique e en sur imposition
afin de revendre le surplus je demande l attestation annuelle en rc decennale
je viens de recevoir un copie d attestation
cond gen
n police::
D EFFET DU CONTRAT 01/01/2017
DATE ECHEANCE 01/10 (pas d annee indiquee )
tacite reconduction
la societe d ass cbl insurance est en liquidation ou est liquidee
LE DOCUMENT EST IL VALABLE
UN GRAND MERCI DE ME REPONDRE
Bonjour,
Par soucis de confidentialité j’ai masqué les numéros de contrat. Je vous invite à adresser votre demande directement au liquidateur à l’adresse mentionnée sur cette page : https://cblinsuranceeurope.com/fr/demandes-dinformation-francais/
Le document demeure dans les faits valable et doit logiquement vous permettre de mettre en place la revente du surplus, sur l’attestation que vous avez reçu des périodes de validité doivent également figurer.
Bon courage dans vos démarches !
bonjour,j ai construit une maison en bois 2017 ,mon constructeur et maitre d œuvres sont en liquidation judiciaire.Aujourd’hui j ai un problème d’étanchéité .La décénal de mon constructeur était EISL assurance.Vers qui me tourner ?
Bonjour,
EISL était un courtier grossiste distribuant les produits d’assurance de différentes compagnies. Il faut donc se tourner vers la compagnie figurant sur l’attestation EISL. Selon les cas cette compagnie peut être encore active ou parfois liquidée. Il convient de vérifier les informations sur cette page tenue régulièrement à jour par l’ACPR : https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-construction/gable-insurance-ag-elite-insurance-company-limited-cbl-insurance-europe-dac-alpha-insurance-qudos
Vous aurez ainsi le résumé des démarches à effectuer. Attention selon les compagnies les chances d’obtenir un succès dans vos recours sont très faibles…
Bonjour,
J’ai un CCMI en cours (retard de livraison) et mon assurance Garantie Livraison et Délais était avec CBL Insurance…
Je n’ai plus aucun appui de ce Garant pour mettre la pression à mon constructeur pour qu’il continue les travaux rapidement et correctement, ni même pour espérer être payé de mes indemnités de retard (environ 20K€ pour le moment).
Ma question est la suivante : vu que je me retrouve sans assurance Garantie Livraison et Délais, est-ce que mon Constructeur est dans l’obligation d’en retrouver une (car obligatoire à la signature du CCMI) ? ou bien est-ce à moi ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,
Nicolas
Bonjour Nicolas,
Malheureusement les contrats CCMI ne sont pas le domaine d’expertise de notre cabinet ! Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour vous accompagner.
La problématique étant qu’aucun assureur ne voudra logiquement reprendre cette typologie de contrat alors qu’un sinistre garanti au contrat est déjà en cours…
Bon courage dans vos démarches !
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai fait faire des travaux par un artisan en 2018. Il était assurée chez CBL INSURANCE.
Aujourd’hui, il a fermé son entreprise, je souhaite faire un recourt auprès de l’assurance car il faut tout refaire. Il y a une expertise qui déclare bien des malfaçons.
Vue que l’assurance est en liquidation, vers qui je dois me retourner ?
Merci
Bonjour,
J’ai été assuré en rc et decennale auprès d’EISL disparue. CBL assumait le risque depuis. Aujourd’hui CBL disparue, qui dois-je contacter pour déclarer un sinistre ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Malheureusement les garanties des polices CBL ne sont plus actives à ce jour suite à la liquidation de la société CBL, si il s’agit d’une dommages-ouvrage, vous pouvez orienter votre recours directement vers la décennale des sociétés de construction, si il s’agit d’un recours direct en décennale, il aura peu de chances d’aboutir.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour
Nous avons fait le ravalement en 2018 par un entrepreneur qui a déposé son bilan dont l assurance décennale était eisl cbl qui n existe plus no plus
Malheureusement nous nous apercevons de malfaçon quel est notre recours ? Mer d avance
Bonjour,
Malheureusement a notre connaissance, et à ce jour, il n’y a pas de recours spécifiques contre cette compagnie envisageable à ce jour…
J’ai fait construire un garage séparé et réceptionné le garage mais je me suis rendu compte que la charpente a mal été faite et mon artisan ne veut pas la reprendre. Il y’a un gros risque structurel car il n’a pas respecter les dimensions des panes intermédiaire et mal réalisé la ferme centrale. J’ai donc essayé de faire jouer la décennale mais celle ci a fait faillite . ( assurance IRB Ireland ) Que faire ? Je suis perdu
Bonjour,
Malheureusement à notre connaissance il n’y a pas de recours sur ce type de dossier. Par contre nous ne connaissons pas l’assureur « IRB IRELAND » notre article traite de l’assureur en liquidation « CBL INSURANCE ». Bonne journée
Bonjour , J’ai fais réaliser des travaux dans ma maison par une entreprise en 2017, qui avait la couverture décennale de la compagnie
CBL insurance.
Il s’avère qu’il existe beaucoup de mal façons avec une toiture qui s’affaisse, qui laisse passée l’eau de pluie et bien d’autres mal façons.
Il existe une solution pour régler mes problèmes ?
Bonjour, malheureusement et à notre connaissance il n’existe pas à ce jour de recours, sauf si vous disposez d’une assurance dommages-ouvrage sur ce chantier. Bon courage dans vos démarches !
Bonjour J’ai signé une garantie D.O. avec FAR assurance, en première page il est indiqué que l’assureur est EISL/CBL insurance, du fait d’un problème avec notre constructeur, que dois-je faire pour déclencher la prise en charge des réparations que l’entreprise refuse malgré les malfaçons.
D’avance merci pour votre aide.
M DIDIER
Bonjour,
Je vous invite à contacter le courtier FAR ASSURANCE, mais s’agissant d’un contrat EISL / CBL, les deux entités sont liquidées et à ce stade nous ne voyons pas quel est le recours envisageable au niveau assurance. En effet la liquidation de ces entités est antérieure aux changements de législation sur le fond de garantie.
Cordialement,
Bonjour,
j’ai des problèmes de productions de mes panneaux photovoltaïques. En effet, depuis juillet 2022 j’ai constaté une baisse de production de ceux-ci.
depuis je cherche éperdument à faire fonctionner la décennale ESIL. racheter par CBL. Je ne sais plus comment faire et vers qui me retourner. au moment de Lachat toutes les entreprises nous assure avoir une décennale solide, mais au bout du compte ce ne sont que des mensonges et le jour ou il y a problème ils sont aux abonnés Absents. Nous sommes toujours les dindons de la farce.
Avez-vous une solution.
par avance merci
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement EISL et CBL sont toutes les deux des entités économiques liquidées à ce jour, à notre connaissance aucun recours récent n’a pu aboutir face au courtier grossiste EISL ou face à la compagnie CBL.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour
Un artisan, couvert par cbl insurance, a fait des travaux chez moi en 2017.
Le velux a été mal posé.
L’artisan est injoignable. L’assureur aussi. Qui contacter pour avoir la garantie décennale ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Malheureusement l’assureur CBL est liquidé et il n’y a pas de recours à notre connaissance contre cette compagnie ou ses distributeurs qui ont pour la plupart disparus.
Si les dommages ne sont pas trop important, je vous invite à faire intervenir un artisan pour effectuer les réparations car l’assureur ne pourra intervenir.
Bon courage !
Bonjour,
Nous avons construit en 2016 et notre constructeur a été liquidé en 2018, et sa décennale qui a été sous-traité par CBL… aussi 🙁
Nous avons trouvé un acquéreur pour notre bien :
– quelle est notre responsabilité ?
– quelle est la date exacte de DÉPART de cette responsabilité : déclaration d’achèvement des travaux ?
– y a t-il une moins value par rapport à cela ? (il resterait 1,5 ans à tenir avant les 10 ans)
Avez-vous des conseils face à cette problématique hallucinante ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Effectivement quand la police chantier dommages-ouvrage, et la police du constructeur étaient toutes deux chez CBL, c’est très compliqué car aucune garantie ne s’avère mobilisable.
Je ne vois pas comment vous pouvez être tenu responsable de cette situation car à l’époque le nécessaire avait été effectué à votre niveau.
Pour la date de départ de la période, il s’agit de la date de réception de l’ouvrage.
Pour la moins value, il n’y a rien de contractuel ou légal mais c’est un argument de négociation pour votre acquéreur qui va acheter la maison en connaissant l’absence de garantie sur la période restante.
Cordialement,