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Assurance
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale. L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment ainsi que les professions dites intellectuelles du bâtiment.
Exemple de professions concernées par la garantie décennale :
– Les artisans que ce soit dans le domaine du gros oeuvre ou du second oeuvre
– Les professions intellectuelles du bâtiment : maitre d’oeuvre, bureau d’études etc.
– Les entreprises générales ou contractants généraux
Globalement, toutes les professions intervenant dans le domaine du bâtiment sont dorénavant assujetties à l’assurance responsabilité civile et décennale obligatoire.
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
La souscription à l’assurance décennale est légalement obligatoire pour la réalisation d’un ouvrage. Le régime de l’assurance décennale est régi par la loi Spinetta. La loi a instituée une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans. Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance décennale s’applique pour les travaux exécutés en France.
En souscrivant une assurance décennale, vous protégez donc votre client pour tous sinistres, de nature décennale ou responsabilité civile mais vous vous protégez aussi d’une éventuelle mise en cause judiciaire en cas d’absence du contrat d’assurance. En cas de sinistre, votre compagnie d’assurance agira afin de vous défendre, que ce soit en envoyant un expert ou en activant par exemple la partie protection juridique de votre contrat d’assurance. Si le sinistre est avéré, l’assurance paiera déduction faites de la franchise le sinistre causé.
CONTRAT
QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ASSURANCE DÉCENNALE ?
L’objet du contrat décennale est simple, il vient garantir la responsabilité des acteurs professionnels de la construction et des artisans au titre de leur :
– Responsabilité civile : Avant, pendant et après le chantier
– Garantie décennale : pour leur assurer une couverture d’assurance sur 10 ans.
Le contrat d’assurance décennale répond à une obligation légale
Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
Cette loi oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’ils ont exécuté, soit qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s’il est constaté un dommage, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.
La responsabilité du professionnel est reconnue pour les dommages d’ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres :
– une faute, erreur, omission ou négligence commises dans l’exercice de son activité
– un vice de conception des ouvrages et travaux,
– un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc…
Attention, avant le début de la garantie décennale et suite à la réception du chantier, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer l’ensemble des désordres causés par son activité pendant 1 an à compter de la réception du chantier.
L’assurance décennale a un objectif de protection du consommateur
L’assurance obligatoire généralisée est en France destinée à assurer une protection physique et financière du consommateur ainsi que les constructeurs d’ouvrages de bâtiment face aux dommages survenus sur des œuvres réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à la destination.
CM-BTP vous permet de réaliser votre devis décennale au meilleur prix directement en ligne.
Elle permet ainsi de garantir :
• la solidité de l’ouvrage
• l’impropriété à la destination
• la solidité des éléments d’équipements indissociables
• les effondrements résultants d’un vice de construction
De plus, cette loi a pour but de créer une obligation d’assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction et de dommages pour les propriétaires (assurance dommages-ouvrage).
Légalement, la garantie décennale permet l’indemnisation des clients pendant dix ans à hauteur du montant de réparation des dommages dans le cadre de la mise en cause de son contrat décennale.
Parallèlement, le maître d’ouvrage dans certains cas est soumis à l’obligation d’assurance de son ouvrage : c’est l’assurance dommage-ouvrage qui préfinancera les travaux de réparation.
PARTENAIRES
Souscription
QUAND DEVEZ-VOUS SOUSCRIRE À L’ASSURANCE DÉCENNALE ?
Vous devez impérativement avoir déjà souscrit votre assurance décennale avant la date d’ouverture de votre chantier (ou DOC) et vous devez être en mesure de justifier votre souscription à ce contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité via l’attestation d’assurance. L’attestation devra mentionner les activités exercées et vos travaux devront rentrer dans ce cadre.
Si votre entreprise a été créée après l’ouverture du chantier, il faut simplement qu’elle soit assurée en assurance décennale au début de vos propres travaux.
Il est donc essentiel de rechercher une couverture d’assurance dès l’élaboration du projet et d’effectuer une demande de devis décennale afin d’être couvert lors du début des travaux.
Le point de départ de la garantie décennale
La date de la réception des travaux symbolise le point de départ du délai de la garantie décennale. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’exécution de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Pendant toute cette période est en cas de sinistre, votre client pourra déclarer un sinistre de nature décennale à la compagnie et une expertise aura lieu pour déterminer les responsabilités.
Grâce à l’assurance RC décennale de CM-BTP, spécialement conçue pour les professionnels du bâtiment, vous êtes parfaitement protégé en cas de sinistre important durant vos ouvrages et ce avec une garantie légale pendant 10 ans.
N’hésitez pas à remplir une demande de devis d’assurance décennale en moins de deux minutes et obtenez une réponse dans les plus brefs délais de notre service.
Récapitulatif
L’ASSURANCE DÉCENNALE
Comprendre en quelques lignes les bases d’un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale :
| Assurance obligatoire | Oui, pour les professions du bâtiment : artisans et professions intellectuelles : Loi Spinetta |
| Garanties | Responsabilité civile + Garantie décennale obligatoire |
| Durée du contrat | 1 an renouvelable |
| Conditions de souscription | 2 ans sur le second oeuvre et 3 ans sur le gros oeuvre |
| Prix | Dès 800€ sur le second oeuvre, dés 1500€ sur le gros oeuvre |
| En cas de sinistre | Intervention d’un expert pour évaluer les dégâts et valider une indemnisation |
Définition
GARANTIE DÉCENNALE
L’assurance responsabilité civile et décennale est une assurance obligatoire pour les entreprises ayant la qualité dites “de constructeur”. Cette dénomination va inclure les entreprises de construction, les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.Elle a pour rôle d’indemniser en cas d’impropriété à la destination, ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage le client final sans attendre le recours d’une décision de justice. L’indemnisation étant calculée sur la base de rapports d’expertise.
À noter que l’assurance garantie décennale va couvrir sans plafonnement les dommages dans le cadre de la garantie décennale. Une franchise est toujours présente, mais l’assureur règlera au préalable l’ensemble du sinistre.
La garantie décennale est aujourd’hui une obligation légale fixée au code civil au titre de l’article 1792, il s’agit de la loi dite Spinetta”. Vous pouvez trouver cet article sur le site du gouvernement : Legifrance.
Garantie de la responsabilité du fait des dommages à l’ouvrage après sa réception
Cette protection permet de couvrir l’ensemble des dommages de gros et second œuvre pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Garantie de la responsabilité du fait des dommages extérieurs à l’ouvrage
Elle supporte l’ensemble des dégâts subis à l’extérieur de l’ouvrage. Cela concerne plusieurs dommages : les dommages corporels, matériels, immatériels confondus, des biens confiés, subis par les préposés et concernant à l’atteinte de l’environnement.
Assurance des dommages pouvant être subis par l’entreprise
Les garanties permettent de couvrir les dégâts que l’entreprise a pu subir lors de son ouvrage. Elle comporte le montant des travaux, le matériel et l’équipement du professionnel (dont le vol) et les effets du personnel.
Les garanties obligatoires
Elles protègent le professionnel tout le long des travaux (du début à la réception). Elles se composent de la responsabilité civile décennale, de l’effondrement de l’ouvrage, du bon fonctionnement des travaux, des dommages aux existants et immatériel.
En savoir plus
LES ACTIVITÉS DE L’ASSURANCE DÉCENNALE
Afin d’établir une grille de prix les assureurs ont définit une nomenclature d’activité que nous avons choisi de diviser en plusieurs catégories sur le site pour plus de simplicité, ainsi vous retrouverez les catégories suivantes :
- L’assurance décennale gros oeuvre : Nous avons inclus dans cette catégorie l’ensemble des professions qui effectuent des interventions touchant à la structure globale du bâtiment (les maçons, les charpentiers etc.) mais aussi tout ce qui va constituer la préparation et l’aménagement du site de construction avec par exemple les activités de démolition, de terrassement des sols ou encore de traitement de l’amiante. Il s’agit globalement des activités les plus risquées en garanties.
- L’assurance décennale second oeuvre : Il s’agit des corps de métiers qui vont intervenir dans un second temps après les lots gros oeuvre que ce soit en travaux neufs ou rénovation, on distingue des professions touchant à des lots techniques comme le plombier ou l’électricien que du second oeuvre pur comme la peinture. Globalement ces activités sont moins risquées mais malgré tout assujetties à la responsabilité civile et décennale.
- L’assurance décennale des professions intellectuelles : Comme toutes les professions du bâtiment, les maitres d’oeuvre, contractants généraux et les bureaux d’études sont soumis à l’obligation d’assurance dans la mesure ou leur intervention peut compromettre la solidité du bâtiment ou conduire à son impropriété à destination. L’assurance pour les professions intellectuelles est relativement onéreuse.
- Les cas particuliers de l’assurance décennale : Au delà de l’activité, on parle de cas particuliers sur des situations d’assurances bien précise tel que les périodes sans assurances, les contrats résiliés pour non paiement ou sinistre(s), cela donne lieu à d’importantes difficultés pour trouver des solutions d’assurances et à des majorations de prime importantes, que nous essayons en tant que courtier de limiter.
Pour approfondir vos connaissances dans le domaine largement technique de l’assurance, n’hésitez pas en complément à consulter notre lexique ainsi que la définition de l’assurance décennale. Il est important de connaitre quelques éléments de langage dans le domaine pour échanger avec le client ou votre assureur.
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