Les marchés de l’assurance décennale et de l’assurance dommages-ouvrage ont été secoués durant les derniers mois par des faillites et retraits d’assureurs à répétition.
Le chiffre impressionnant de 250 000 contrats en déshérence dans la branche construction est aujourd’hui avancé. Cette situation va représenter une réelle problématique dans les années à venir pour les assurés, mais aussi pour les compagnies traditionnelles qui vont devoir assumer des retombées financières importantes notamment en dommages-ouvrage.
Nous allons essayer au travers de cet article de revenir sur les différentes problématiques et d’y apporter quelques réponses.
Les faillites des grands acteurs étrangers de l’assurance décennale
Le cas le plus critique : l’assureur CBL et son distributeur SFS
Brève du 26/02/2020 :
Après SFS France / Alliage Assurances placé en liquidation judiciaire c’est au tour de CBL Insurance Europe DAC (CBLIE) d’être placé sous ce statut.
Retrouvez les dernières mise à jour sur notre article dédié à la situation de la compagnie CBL Insurance Europe DAC (CBLIE).
Le dossier CBL est sans doute le plus épineux. En effet, c’était le plus gros porteur de contrats d’assurance et sa défaillance a eu des conséquences à la fois sur les propres contrats de la compagnie, mais aussi sur ceux des compagnies ALPHA INSURANCE (très présente en DOM-TOM) et ELITE INSURANCE.
La compagnie a été placée par les autorités néo-zélandaises sous le statut « d’interim liquidation », l’équivalent du redressement judiciaire français, et plusieurs analystes estiment qu’une liquidation est à prévoir.
En plus d’avoir le statut de compagnie d’assurance, CBL détenait aussi des distributeurs européens, à savoir EISL, très actif en assurance construction en France, qui a annoncé son rachat le 20 septembre. La situation est plus critique pour SFS pour qui des rumeurs font état d’une liquidation prochaine. Celui-ci fait en plus l’objet de plusieurs poursuites judiciaires, notamment par les compagnies Elite et CBL.
Quelle situation pour les assurés ?
Il va sans dire que les sinistres CBL, ALPHA INSURANCE et ELITE connaissent aujourd’hui et présenteront de grandes difficultés de paiement, d’autant plus si les distributeurs et gestionnaires de sinistre dans le cas de SFS font aussi défaut.
Pour les interventions du fond de garantie, s’agissant de compagnies étrangères leur intervention est très restreinte. A noter que le fonds de garantie Danois n’accepte plus de nouvelles ouvertures de sinistre depuis le 08/11/2018 en ce qui concerne ALPHA INSURANCE.
Le cas d’Elite Insurance est sensiblement différent, le portefeuille en « run-off » ayant été repris par Armour Risk Management Limited, les sinistres sont normalement instruits de manière standard. L’adresse et la procédure de déclaration sinistre sont détaillées sur notre article concernant Elite Insurance.
Que faire si vous disposez d’une police CBL, ALPHA ou ELITE ?
Dans le cas des polices ALPHA, celles-ci sont résiliées depuis mai 2018. Il est donc urgent de procéder à la nouvelle souscription d’une assurance.
Pour les contrats d’assurance responsabilité civile et décennale CBL, ils vont jusqu’à la date d’échéance principale. Cependant, beaucoup d’assurés ont fait le choix d’anticiper et de trouver une nouvelle assurance avant l’échéance.
Le plus difficile auprès de ces porteurs en difficulté est aujourd’hui d’obtenir les pièces de type relevé de sinistralité qui représentent pourtant un critère important dans le cadre d’une nouvelle assurance.
Les professions intellectuelles exerçant seul ou en auto-entreprise et anciennement assurés auprès de CBL ou ALPHA ont aussi de grandes difficultés à trouver un nouveau contrat d’assurance à des niveaux de primes acceptables. En effet, auparavant assurés aux alentours des 2 000 €, la prime minimum s’est rapprochée en quelques mois des 5 000 €, ce qui représente une charge très lourde pour une petite structure.
La situation est aussi très difficile en DROM/COM (Guadeloupe, Réunion etc.) où les assureurs disponibles se font rares et à des coûts souvent prohibitifs.
Sachant que de nombreux contrats disposent d’une échéance au 1er janvier et que le panel d’assureurs disponibles est désormais restreint, les entreprises du bâtiment et les professions intellectuelles doivent consulter dès aujourd’hui afin de pouvoir s’assurer à nouveau dans de bonnes conditions.
ACASTA : fermeture de la ligne en cours
La compagnie étrangère ACASTA a également annoncé son retrait de la branche construction en France. La compagnie souscrivait principalement de l’assurance dommages-ouvrage, mais aussi de l’assurance décennale.
Les polices seront résiliées à leur échéance principale et les sinistres seront traités normalement selon l’annonce de la compagnie. Le futur nous dira si ACASTA tiendra ou non ses engagements sur ce point.
Faut-il avoir peur de souscrire une assurance décennale auprès d’une compagnie étrangère ?
Pourquoi et comment choisir sa compagnie étrangère ?
Les compagnies étrangères distribuent des produits qui sont parfois délaissés par les assureurs traditionnels (entreprise en création, activités) et répondent donc à un réel besoin du marché.
En septembre 2018, une conférence a eu lieu aux journées du courtage sur le sujet des compagnies étrangères en France, ce qui nous a permis d’identifier les principaux critères permettant de bien choisir sa compagnie d’assurance.
La solidité financière
Tout d’abord, il faut évaluer la solidité financière des compagnies. Par exemple, il faut s’informer sur les acteurs intervenant sur le marché en France comme le Lloyd’s ou encore le nouvel entrant ERGO qui disposent tous deux d’une large surface financière et d’une structure d’ampleur internationale leur conférant une certaine légitimité dans le domaine.
L’expérience
L’expérience est aussi un critère clé. Une compagnie peut s’avérer être plus petite, mais disposer d’une longue expérience dans le domaine qui lui permet d’assurer une gestion sereine des risques. Le fameux critère de la notation financière de la compagnie a aussi été évoqué par les intervenants, cependant les agences de notation ne sont pas forcément le critère le plus pertinent. En effet, CBL disposait d’une note « rating » A-de bonne qualité, ce qui n’a pas empêché la faillite de l’ensemble.
Pour choisir la meilleure compagnie d’assurance, il est préférable de se rapprocher d’un courtier spécialisé en assurance décennale ou dommages-ouvrage compétent qui saura aiguiller sur le choix de la compagnie.
Vers un meilleur contrôle des compagnies étrangères
C’est en tout cas le vœu de l’ACPR (organisme de contrôle prudentiel Français) qui, via l’organisation européenne qui rassemble différents régulateurs de marché (l’EIOPA), souhaite pouvoir assurer un meilleur contrôle notamment sur les risques techniques et longs comme l’assurance construction en France.
Ainsi, si l’ACPR parvient, via des accords entre régulateur, à s’octroyer des possibilités de contrôle sur les compagnies étrangères intervenant dans le domaine, elle pourra mieux jouer son rôle de régulateur et anticiper de futures désillusions avec des faillites de compagnies. Etant une spécialité très française, l’assurance construction doit mener un réel contrôle sur la capacité des acteurs étrangers à pouvoir assurer ce type de risque sur 10 ans voire plus avec les recours qui peuvent s’exercer par la suite.
Le gouvernement a aussi été saisi du sujet et ne manquera pas de chercher à renforcer les pouvoirs de l’organisme de contrôle dans le domaine.
Enfin, les courtiers distributeurs comme CM-Groupe souhaitent aussi un meilleur contrôle des compagnies étrangères par l’organisme de régulation afin de pouvoir distribuer en toute sérénité l’ensemble des produits, y compris ceux émanant des structures européennes habilitées à exercer sur le territoire.
Si les acteurs étrangers sont indispensables dans le cadre d’une concurrence saine et positive pour les assurés finaux, ceux-ci doivent faire l’objet d’un meilleur contrôle au même titre que celui effectué auprès des acteurs traditionnels en France.
J’ai de gros dommages depuis la rénovation d’une maison de village acheté le 31/01 2017 et veut faire marcher la garantie décennale Elite Insurance … courrier AR envoyé à leur succursale Française 33 rue Galilée 75116 PARIS …Courrie receptionné par BAYA AXESS (Centre d’affaire -domiciliation d’entreprise) … qui disent avoir fait suivre le courrier AR et jamais eu de réponse … Que puis-je faire pour arriver à les joindre ? Je suis anéantie car ma maison se dégrade … des infiltrations d’eau sous un toit terrasse mal étanchéisé … l’entreprise de maçonnerie ne m’a pas donné la fin de travaux et me demande de l’argent pour refaire les travaux …. Une catastrophe !
Bonjour, en-effet les garanties des contrats ELITE sont difficilement mobilisables en raison de la situation financière de celle-ci. Par contre, si les travaux ont été réceptionnés il y a moins d’1 an, c’est la garantie légale de parfait achèvement qui impose à l’entreprise ayant effectuée les travaux de réparer l’ensemble des dégâts, ou si ceux-ci n’ont pas été réceptionnés, elle est dans l’obligation de mener les travaux à bien. Dans ces circonstances, nous vous conseillons de solliciter un expert en bâtiment et de porter l’affaire devant une juridiction locale. Bon courage !